Logo du site

Article publié le 10 avril 2012.

Compte-rendu de la CAP N° 2 du 04 avril 2012 - Exploitation des tableaux de mutations 2012

Déclaration liminaire CGT

Les élu(e)s CGT, réunis aujourd’hui dans le cadre de la CAP n° 2 tiennent à vous rappeler une nouvelle fois, le malaise et les inquiétudes des personnels face aux conséquences toujours plus
grandes des réformes en cours. Notre syndicat entend encore une fois vous interpeler sur les causes de ces malaises auxquels vous devez apporter de réelles réponses.

- La chute des effectifs s’est inexorablement poursuivie : encore une centaine d’ETPT supprimés à la DGCCRF en 2012. La crainte de ne compter le nombre d’agents CCRF d’une direction sur les doigts d’une main s’est désormais matérialisée ! Peut on décemment concevoir des directions à 6, 5, 4 agents au regard des missions dévolues à notre administration ? Au rythme actuel des suppressions d’emploi, serons nous encore en mesure ne serait-ce que d’assurer les missions
d’urgence et d’alertes en produits industriels ou en alertes sanitaires ?

- L’adéquation entre les missions qui doivent toutes pouvoir être exercées, sans aucune priorisation, avec les moyens nécessaires à leur exercice doit être assurée. La CGT réitère son désaccord
avec la démarche de priorisation des missions. Cette stratégie de restreindre nos missions n’a pour seul but que de masquer la réduction des effectifs et ses effets ! A la CCRF, la DNO affichée est totalement artificielle alors que dans un certain nombre de départements il ne reste qu’une petite poignée d’agents affectés à la mise en oeuvre des missions de portée économique.

- Qu’en est-il du respect des droits collectifs et des garanties individuelles des agents ? La CGT dénonce une fois de plus les mises en cause et les attaques portées contre les droits acquis des
personnels concernant les modalités d’organisation de leur temps de travail y compris à un moment où l’adoption des RI génère de manière inacceptable des distorsions et des inégalités de traitement des personnels d’une unité de travail à une autre.

- Qu’en est- il également des questions liées au rôle et à la place des Inspecteurs Experts et particulièrement ceux ayant un rôle d’encadrant, de l’absence d’harmonisation du nouveau système
d’évaluation dans un cadre et une dimension nationale, générant la disparition d’un système collectif et rendant impossible le traitement de manière égalitaire des dossiers des agents par les CAP ?

- Qu’en est-il enfin du développement inquiétant de la souffrance au travail ressentie de plus en plus fréquemment par les personnels ?
La création d’un comité de pilotage inter inspection, en lien avec la création de la sous-direction du pilotage des services déconcentrés du Premier Ministre, fait craindre ainsi un éloignement toujours plus grand entre la direction générale et ses personnels implantés dans les territoires.

Plus que jamais, la CGT revendique la préservation de la gestion nationale ministérielle des personnels, et le plein exercice des prérogatives des CAP dans la défense des agents.

C’est pourquoi la CGT renouvelle sa demande d’engagements sans équivoque de la directrice générale s’agissant notamment :

* de la réaffirmation de l’appartenance de tous les agents CCRF à leur ancrage directionnel et ministériel ;

* d’une intervention auprès du SGG et des DDI pour rappeler les droits et garanties applicables aux agents CCRF qui relèvent de son autorité ;

* de la mise en oeuvre effective de l’audit réclamé par la CGT sur l’impact des réformes au regard des missions, des moyens et de la situation des personnels de la DGCCRF et voté unanimement
lors du CTM du 13 janvier 2012.

Réponse de M. Forget à notre déclaration et à celle des élues CFDT :

- Sur les effectifs et la RGPP  : L’administration passe sur ces points rappelant qu’il s’agit de décisions prises dans un cadre général, (c’est à dire au niveau gouvernemental). Il est regrettable que l’administration botte en touche sur des sujets si importants. D’ailleurs, l’exploitation du tableau de mutation 2012 nous a pourtant conduit à gérer la pénurie
dans certaines situations.


- Sur la gestion nationale
 : "En la matière nous le prouvons tous les jours, il n’y pas eu de changement majeur dans les règles
de gestion
". Pour l’administration dès lors que la rémunération, les carrières (promotions) et les mutations sont faites au niveau national il n’y a pas de problème sur ce point. Pourtant elle reconnaît que certains pouvoirs ont été donnés aux autorités locales qui sont exercés par les DDI (demande de temps partiels, congés) et qu’il convient s’adapter à ces évolutions.


- Sur la mise en oeuvre de l’audit
 : La CGT a réclamé en CT ministériel un audit sur l’impact des réformes au regard des missions, des moyens et de la situation des personnels de la DGCCRF. En réponse, M Forget constate qu’il n’a pas été mis en oeuvre pour l’instant, et renvoie sa réalisation au niveaux ministériel et interministériel.

- Sur la souffrance au travail : L’administration affirme être préoccupée par ce sujet en suivant les évolutions des congés maladie
et des accidents du travail, et reste attentive aux rapports des médecins de prévention. Elle considère qu’à ce jour, il n’y a pas de situations gravissimes à la CCRF.

- Sur la Notation - Evaluation : L’administration a rappelé que la compétence de l’évaluation est locale. "Elle est faite sur la base d’un document unique discuté et élaboré en CT des DDI et qui sert de référence" L’administration précise qu’elle n’a pas la maitrise sur cet imprimé d’évaluation.

Face aux interventions des élus mettant en avant les fortes disparités de traitement des agents, faute d’harmonisation nationale, et pouvant avoir des effets sur les carrières et la rémunération
(promotions aux choix, PFR), l’administration a reconnu la nécessité d’avoir une réflexion sur l’entretien professionnel et envisage un groupe de travail, pour cet automne, avec les organisations
syndicales.

- Sur le rôle et la place des I.E encadrants  : L’administration prévoit un groupe de travail avec les organisations syndicales, fin avril, début
mai 2012, c’est à dire préalablement à la prochaine CAP de nomination des I.E, prévue pour la fin juin.

La CGT a demandé que la Directrice Générale envoie un signe fort à l’ensemble du personnel, face à l’isolement croissant ressenti.
M Forget a alors précisé qu’il convenait d’être prudent, car à trop défendre nos spécificités, le risque de voir la création d’un corps unique n’était pas exclu. Nos missions vont s’exercer différemment,
dans une autre structure à laquelle il va falloir s’adapter.

1/ Approbation des PV des réunions des 13 et 14 octobre 2010, des 26 et 27 janvier 2011 et du 05 avril 2011

Les Procès-verbaux de la dernière mandature ont été adoptés.
Préalablement, la CGT avait rappelé certains éléments de leur contenu, et notamment sur l’évocation du malaise des personnels déjà soulevé lors des CAP précédentes et toujours terriblement
d’actualité ; ainsi que les engagements de l’administration qui y figuraient, particulièrement sur le réexamen de certaines mutations d’agents pour l’année 2012.

2/ Adoption du Règlement Intérieur de la CAP A

Le règlement intérieur proposé par l’Administration Centrale a fait l’objet de nombreuses modifications. Dans un souci d’harmonisation avec les CAP des contrôleurs et des adjoints de contrôle, un Règlement Intérieur harmonisé sera soumis à l’approbation de la prochaine CAP.

3/ Exploitation du tableau des mutations 2012

- 246 demandes de mutation en 2012

- 93 renonciations

- 153 demandes de mutation en 2012 (chiffre constant avec 2011, 154)

- 53 mouvements ont été réalisés (chiffre constant avec 2011, 50)

En principe, les mouvements auront lieu le 03 septembre 2012, sauf quelques exceptions formalisées dans le tableau en annexe.
Les conditions de préparation de cette CAP ont été particulièrement difficiles en raison :

- de la non communication par l’administration centrale de la liste des propositions de mutation, au moins la veille de la CAP,

- de la remise tardive et très incomplète des effectifs cibles 2012 (seulement 10 régions sur 22)

- de l’envoi très tardif des effectifs implantés dans les directions.

L’absence de communication de ces éléments par l’Administration révèle qu’elle n’est plus seule à décider de l’implantation des effectifs CCRF.


Sur la règle des deux ans :

La règle n’a pas disparu. L’assouplissement de la règle.se limite aux priorités légales. Dans quelques cas, l’administration n’a pas respecté l’ordre du tableau de mutation en mutant des agents classés après des agents bloqués par cette règle.

D’autres exploitations pourront intervenir jusqu’à la fin de l’année 2012. La CGT a demandé la communication des effectifs cibles complet pour 2012.

4/ Questions diverses


Calendrier de gestion

Un groupe de travail sera mis en place pour définir un calendrier de gestion qui permettra notamment de poser la question de principe sur les dates de prises de poste en direction suite à mutation. Ce groupe de travail abordera également les problématiques de calendrier des dates de concours, des promotions au choix...

Reclassement de B en A

Malgré la reconnaissance par le Médiateur de la République des effets négatifs engendrés par les conditions de reclassement de B en A (2006) ; Monsieur Forget, indique qu’ils ne seront pas compensés ; toutefois l’administration s’est engagée à identifier les agents lésés par cette réforme lors du traitement des promotions des I.E.

Incidence des arrêts maladie sur le nombre de jours RTT

L’administration s’est alignée sur le secrétariat général de Bercy et reconnaît des divergences avec d’autres administrations. La question a donc été posée à la DGAPF.

Liste des postes

Pour les IP, la communication de la liste des postes à pourvoir est prévue dans la semaine.

Pour les contrôleurs et inspecteurs stagiaires, la liste des postes devrait être connue le 10 mai, date du Conseil d’Etablissement.

La prochaine CAP des Inspecteurs experts est prévue fin juin 2012

Retour en haut