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Article publié le 14 avril 2015.

Compte-rendu de la CAP Inspecteurs du 08 avril 2015 - Exploitation des tableaux de mutations 2015

Déclaration liminaire des élus CGT

Depuis maintenant plusieurs années, les gouvernements successifs et les responsables des administrations centrales, dont, bien sûr, la DGCCRF ne raisonnent plus qu’en termes « d’ef-fectifs cibles » d’« ETP » ou d’« ETPT » (Equivalent Temps Plein travaillé), de « ressources humaines », bref ne raisonnent qu’en termes comptables, desquelles la valeur humaine a disparu.

Pour nous, les fonctionnaires ne sont pas des « ressources », mais bien des « Richesses Humaines ».

Pour des raisons purement budgétaires, les comptables qui nous gouvernent continuent de réduire le nombre de fonctionnaires et, pour essayer de faire en sorte que la machine administrative tourne un tant soit peu, font appel à des cabinets d’audits (très chers payés), à des « démarches qualités » et des artifices statistiques qui réduisent encore plus le nombre d’agents présents sur le terrain et contribuent à accentuer la pression sur eux.

Les agents ne sont pas des données impersonnelles que l’on range dans telle ou telle colonne d’un tableau ni des pions qu’on manœuvre et déplace à la guise de tel ou tel directeur.

Nous vous rappelons l’opposition totale de la CGT à la charte des DDI, qu’au demeurant, alors que personne ne vous le demandait, la directrice générale a pris l’initiative d’en généraliser la pratique. Aussi, avec les personnels qui le revendiquent dans leurs motions, la CGT demande à l’administration de revenir sur sa position pour l’ensemble des agents, quelle que soit leur affectation et d’assurer pleinement la transparence et les prérogatives des CAP.

Nous voulons une réponse claire en ce qui concerne les initiatives de certains directeurs qui se sont empressés de mettre en œuvre cette politique de maquignon.
Cette méthode, outre que nous considérons qu’elle ne respecte pas l’égalité de traitement entre les agents, s’ajoute aux problématiques de « fiche de poste » que nous avons toujours dénoncées, n’étant pas dans la culture de la CCRF, dont les capacités d’adaptation des agents aux postes ont toujours été reconnues et ont fait sa richesse.

Les « effectifs cibles  » (que vous considérez plutôt comme des « effectifs-plafond ») permettent de moins en moins aux agents la mobilité qu’ils désirent, ajoutant ainsi un malaise voire une souffrance de plus en plus grande au travail.
Nous allons exploiter les tableaux de mutation en espérant que cette exploitation sera la plus large possible dans l’intérêt des agents, tant dans leur vie au travail que personnelle.

Nous vous demandons de la faire selon les règles prévalant à la DGCCRF et qui étaient connues de toutes et tous au moment des demandes d’inscriptions aux tableaux de mutations.

Enfin, dans le cadre de ce dossier, nous vous demandons, comme cela se faisait auparavant que les effectifs cibles soient communiqués en toute transparence aux agents avant le délai de renonciation, leur permettant ainsi de faire des choix en connaissance de cause.

Par ailleurs, nous dénonçons particulièrement aujourd’hui, en cette période d’évaluation, les pressions individuelles exercées sur les agents dans le cadre de l’action collective de rétention de statistiques. Nous refusons que les discussions qui devraient être entamées visant à respecter les engagements pris par les ministres successifs soient parasitées par les interventions intempestives des hiérarchies locales.

Tout ce qui vient d’être dénoncé participe au mécontentement et à la souffrance des agents et nous conduit à poursuivre l’action syndicale
en appelant l’ensemble des agents de la CCRF à faire grève et à manifester le 9 avril dans le cadre des appels interfédéral et interprofessionnel.

Propos de M. Forget en réponse aux déclarations liminaires des OS :

Sur la réforme territoriale

Monsieur Forget a précisé qu’il n’avait pas d’éléments nouveaux à apporter à part de confirmer la désignation très prochaine des Préfets préfigurateurs. Il a rappelé que la réforme territoriale n’entraînerait pas de mobilité imposée à la CCRF, et que sur ce point le passé plaidait en faveur de leur bonne foi.

Sur la charte de déconcentration

Monsieur Forget a précisé qu’il n’avait pas de commentaires particuliers à ce stade. Quant à la gestion délocalisée évoquée à l’article 13 du décret cela n’empêche pas de continuer une gestion centralisée à la DGCCRF.

Sur la circulaire du 19 décembre 2014

La DG indique qu’elle ne peut qu’appliquer la circulaire RH de décembre 2014 qui ne poserait que des problèmes relativement limités sur les avis des DD. Pour M. Forget, il n’est pas anormal qu’un directeur émette un avis sur les départs ou les arrivées des agents. Il a précisé que ces avis étaient communicables mais qu’il ne l’avait pas jugé nécessaire, étant donné qu’aucun avis avait été négatif (1 seul en B). Certes pour le futur, il faudra s’attendre à en avoir de plus en plus, mais la DG les examinera tout en se réservant le droit de passer outre.

Sur la gestion des personnels

Il a indiqué que la DG était en train de créer un « centre de service des ressources humaines  » (CSRH) qui devrait être opérationnel courant 2015. En attendant, les agents peuvent continuer d’interroger quand ils le veulent aussi bien le bureau du personnel que les Inspecteurs Généraux des Services lors de leurs déplacements dans les DD.

Sur l’exploitation des tableaux

Les contournements d’agents inscrits aux tableaux de mutation et bloqués par la règle non écrite des 2 ans à résidence restent possibles pour l’Administration qui assume de le faire et d’en user avec modération, arguant que la nécessité de service n’avait pas été désavouée lors de contentieux sur ces sujets.

Les agents bénéficiant de priorité légale cette année et non mutés apprécieront...

Sur les effectifs cibles

Les données des effectifs par résidence administrative ont été actualisées dans IRIS.

Sur les actions de rétention statistiques

M Forget est favorable à l’apaisement, tout en rappelant qu’il s’agit de modalités en marge de la loi, qui pourrait être assimilée à une grève perlée !

De ce qui précède, la CGT retient que la DG poursuit son processus de destruction des conditions de vie des personnels.

Et même si la DG rappelle qu’en droit la loi est supérieure à un avis (même motivé), et donc qu’elle respectera les priorités légales dans le cadre des mutations, la CGT considère que la prise en compte de l’avis des directeurs est une atteinte à l’égalité de traitement des agents, et de tous les agents ; ce qui renvoi à notre déclaration liminaire.

Approbation du Règlement Intérieur de la CAP

Le règlement intérieur communiqué était un projet type commun à l’ensemble des CAP.

Son examen a abouti, après 2 ou 3 modifications mineures à une adoption collégiale.

Examen d’une candidature à l’emploi d’Inspecteur Expert au titre de 2014

Afin de respecter le principe d’égalité de traitement entre tous les agents, une candidature régulièrement transmise et n’ayant pu être étudiée par oubli lors de la dernière CAP, a été soumise à cette CAP.

La CGT souhaite vivement que quelque soit l’emploi fonctionnel postulé, le même traitement sera accordé à tous les agents.

La candidature a été acceptée avec prise d’effet au 1er janvier 2015.

Une fois encore, l’Administration Centrale affiche ostensiblement le fait que l’abondement supplémentaire d’emplois à Inspecteurs Experts (issu du protocole d’accord du 11 juin 2014 signé par les organisations Solidaires et CFDT), vise à créer principalement des I.E encadrants dans l’optique de satisfaire au point 10 du Plan d’actions "reconstruire la chaîne de commandement", notamment dans les "petits départements". Monsieur Forget a d’ailleurs annoncé vouloir poursuivre ce qui avait été mis en œuvre.

Or, cela n’est certainement pas la vision de la CGT qui est restée seule sur ses positions défendues et dont les élus ont clairement exprimé en séance leur désaccord ; notamment en dénonçant la poursuite de la démarche de l’Administration de retirer toujours plus de postes d’inspecteurs dévolus au terrain dans des départements déjà fortement touchés par les baisses d’effectifs.

En effet, la CGT revendique plus que jamais :

- la reconstruction d’une véritable chaîne de commandement, avec l’implantation d’un cadre A+ CCRF dans chaque département

- l’’abandon de l’emploi d’IE encadrant et son retrait de la liste des emplois d’accès à I.E

- le recrutement adapté aux besoins de cadres de grade d’IP ainsi que la revalorisation de cette fonction

- la création d’un véritable grade de débouché de la catégorie A par le biais d’IE
le traitement des inégalités dues au reclassement de B en A pour ne pas faire subir une double sanction aux collègues qui ont connu un enjambement de carrière et de fait ne peuvent accéder à I.E

- la régularisation des enjambements créés lors du reclassement à l’emploi d’I.E.

Recours en révision d’évaluation 2013

1 recours a été transmis trop tardivement pour être traité dans le cadre de cette CAP, aussi a-t-il été différé pour la prochaine.

La CGT relève une fois encore la manière dont les agents sont désormais traités par certains directeurs de DDI qui bafouent sans vergogne leurs droits à simplement formuler un recours en rallongeant indéfiniment les délais en ne notifiant pas le compte rendu d’évaluation dans les temps. Et quoiqu’il en soit, pour l’agent, sa nouvelle évaluation pour 2014 intervient sur la base d’un CREP 2013 contesté et non réglé.

1 recours n’avait pas pu être totalement traité lors de la dernière CAP, également parceque des observations orales faites par le notateur à l’Administration centrale n’avaient été communiquées ni à l’agent, ni aux élus. Pour la parité syndicale, ce vice de procédure devait conduire à donner un avis favorable au recours, mais l’administration avait préféré reporter l’examen de ce dossier.

La CGT a mis en exergue toute une série d’irrégularités dans le déroulé de la procédure, tant sur la forme que sur le fond. Elle a soulevé la problématique des conflits d’intérêt lorsque des cadres de catégorie A sont amenés à évaluer d’autres collègues de catégorie A. Enfin, elle a pointé la totale démesure des appréciations mise en œuvre par le prétendu notateur dans cette évaluation.

La CGT a fait valoir que la réplique (réponse) que l’Administration demande à l’Autorité Hiérarchique suite au recours de l’agent n’est pas prévue dans les nouvelles procédures et qui plus est celle-ci n’est pas même portée à la connaissance du premier intéressé ; ce qui provoque pour l’agent un sérieux déséquilibre d’égalité. Monsieur Forget a reconnu que ces éléments personnels devaient pouvoir être communicables à l’agent.

Toutefois, la décision de l’Administration est étonnamment restée inflexible. La parité syndicale quant à elle a voté favorablement au recours de l’agent.
En conséquence l’avis rendu est un AVIS NEUTRE.

La CGT reste sur le principe qu’elle a déjà exposé dans ses précédents compte rendus :

- un avis favorable de la CAP doit s’imposer au notateur,
- un avis neutre de la CAP, à défaut d’être suivi d’effets, devrait être obligatoirement motivé.

Exploitation du tableau des mutations 2015

- 235 agents ont demandé une mutation en 2015 (221 en 2014 et 176 en 2013)

- 90 agents ont finalement renoncé.

- 574 vœux de mutation avaient été formulé et 207 ont été annulé pour cette CAP.

Au total, 100 mouvements ont ainsi été réalisés (96 et 4 supplémentaires hors tableau), un niveau très élevé, bien plus que les 63 effectués en 2014 ou 41 en 2013.
La CGT regrette toutefois que certaines des propositions de mutations qu’elle a porté n’ont pu aboutir, notamment lorsqu’il s’agissait de dossiers d’agents avec une priorité légale (rapprochement de conjoint) alors que des vacances de postes existaient.

D’ailleurs, la CGT rappelle qu’elle reste opposée au principe de la règle des deux ans et dans le même temps refuse d’adopter la pratique du contournement des agents sur le tableau de mutation.

Les problématiques rencontrées

Lors des précédentes CAP, la CGT avait dénoncé la pratique de certains directeurs de DDI ou de DIRECCTE, qui avaient modifié leurs effectifs cibles par catégories jusqu’à deux chiffres après la virgule (!). Or, il a finalement été mis fin à cette absurdité, ce dont on se félicite.

Toutefois, demeure encore une pratique scandaleuse et méprisante pour les agents concernés, celle qui consiste pour certains directeurs de DDI ou de DIRECCTE, toujours dans leur stratégie de course à tout prix à l’ETPT, de ramener leurs effectifs cibles à 0 en catégorie C ou en catégorie B dans certaines DIRECCTE alors même que des agents de ces catégories sont bel et bien en poste…

Tout cela afin de biaiser le calcul des effectifs au mépris le plus total des agents en poste.

La CGT continue de dénoncer cette pratique scandaleuse et méprisante pour les agents en poste.

Elle demande par ailleurs qu’il y soit remédié, également par équité vis à vis de la grande majorité des directions qui respectent la règle.

D’autres exploitations de ce tableau pourront intervenir jusqu’au 31 décembre 2015.

Questions diverses

Liste des postes des stagiaires

Elles devraient être remises aux Inspecteurs et aux Contrôleurs mi mai.

Auto-affectations des stagiaires

La CGT a souhaité savoir si tous les stagiaires seraient en mesure de s’auto-affecter à l’école avant de rejoindre leurs lieux de stage. Si cela a bien été confirmé pour les inspecteurs, aucune garantie n’a été donnée pour les contrôleurs.

La CGT a alors demandé une égalité de traitement pour les contrôleurs, en précisant que l’Administration ne pouvait mettre en balance les complications humaines, organisationnelles et financières pour les stagiaires avec la satisfaction de 2 ou 3 directeurs qui pourraient ne pas se voir attribuer 1 contrôleur sorti d’école parce qu’il aurait réussi le concours d’inspecteur et ne viendrait pas dans sa direction.

Concours

La CGT a souhaité savoir s’il n’était pas envisageable de revoir le mode de pré-selection des candidats aux concours de la DGCCRF, en supprimant le QCM actuel, afin de permettre de procéder à une sélection plus objective des candidats sur la base d’un écrit puis d’un oral et en retenant un volume plus conséquent aux écrits.

Calendrier des CAP

La prochaine CAP sera relative aux Inspecteurs experts ; la date est encore à déterminer entre début juillet et fin septembre 2015.

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