Article publié le 18 septembre 2024.
Compte rendu de la CAP du 12 septembre 2024
1. Préparation
Nous préparons régulièrement les CAP en intersyndicale, ce qui nous permet de défendre au mieux les agents.
2. Règlement intérieur
Il nous est demandé d’approuver le règlement intérieur qui n’est pas amendable puisque c’est le socle imposé par le SG de Bercy.
Notre administration a pris des engagements, notamment sur le fait de donner aux élus le temps nécessaire pour la préparation des instances.
Si cela peut sembler être de simples questions d’organisation des élus, il n’en est rien : vos élus vous représentent et sans avoir un temps de préparation adéquats, votre défense risque de s’opérer en mode dégradé. Envoyer les documents tardivement, ne pas donner suffisamment de temps d’autorisation d’absence, tout cela a un impact direct sur le traitement de vos dossiers.
3. Étude de 3 recours
Nous n’évoquerons pas, pour des raisons évidentes de confidentialité, les dossiers que nous avons étudiés. Les organisations syndicales étaient unanimes dans leur défense des agents et souhaitaient que toutes les demandes de modification des CREP soient effectuées. Nous avons débattu afin de faire valoir nos points de vue et défendre les agents. Nous avons voté unanimement POUR l’ensemble des demandes des agents. Cette année, nous avons pu obtenir un avis favorable sur un des trois dossiers.
Nous vous rappelons que les votes de l’administration et des organisations syndicales engendrent un avis de la CAP. Pour deux dossiers, cet avis a été neutre (vote pour des OS et contre de l’administration) ; pour un dossier l’avis était favorable (vote pour des OS et de l’administration).
Cet avis est ensuite communiqué par l’administration à la direction de l’agent, qui est la décisionnaire. En effet, la direction peut choisir ou non de réviser le CREP.
Le SNACCRF & SCL – CGT revendique une obligation de suivre les avis de CAP.
La direction doit vous donner une décision finale de révision ou de refus de révision du CREP. C’est à partir de la notification de cette décision que court le délai de deux mois pour effectuer le recours au tribunal.
Aparté : en questions diverses, nous avons demandé si une CAP était prévue pour les recours des catégories C et B. L’administration n’en a pas prévue pour l’instant, nous avons demandé que les dates soient inscrites à l’agenda social au même titre que pour les catégories A.
Le SNACCRF & SCL – CGT, ainsi que les autres organisations, ont rappelé que nous étions contre les objectifs chiffrés.
4. Questions diverses
4.1. Situation de la DDPP 67
La situation a été évoquée par Solidaires dans sa déclaration liminaire. L’administration a répondu suivre avec une attention constante cette problématique de locaux.
4.2. Primes JOP
L’administration a indiqué vouloir verser les primes sur la paie d’octobre, mais que le calendrier pour le réaliser est serré. Il est demandé aux directions de remonter nominativement les services faits.
L’administration nous a également informés que des directions d’Île-de-France qui n’avaient pas de site d’épreuves olympiques ou paralympiques toucheraient également la prime JOP sans préciser le montant.
Si aucun arbitrage n’est nécessaire et que les remontées sont bien faites pour que le CSRH soit en mesure d’envoyer au comptable le 24 septembre, les primes seront versées sur la paie d’octobre. Sinon, ce sera en novembre.
4.3. Stagiaires
Aucune non titularisation n’était étudiée au cours de cette CAP. L’administration nous a indiqué que 5 stagiaires étaient prolongés pour une période de 3 mois.
4.4. Indemnité pour les stagiaires de Montpellier
Nous avons demandé si le calcul avait été refait concernant les indemnités de stage des agents qui résidaient à Montpellier et communes limitrophes avant leur entrée à l’ENCCRF.
L’administration a demandé que nous réitérions la question par écrit.
La SNACCRF & SCL – CGT relancera cette question jusqu’à obtenir une réponse.
Pour rappel :
– le texte qui permet le versement de cette indemnité est un texte fonction publique (la DGCCRF ne peut pas le modifier) ;
– le SNACCRF & SCL – CGT revendique une revalorisation de l’indemnité ; a demandé à l’administration de remonter au SG de Bercy cette revendication et a remonté à l’UFSE que l’indemnité ne couvre pas les frais particulièrement à la DGCCRF où les stagiaires ne sont pas logés et parfois soumis à un triple logement ;
– l’indemnité de stage est calculée sur 365 jours pour les agents qui ne résidaient pas à Montpellier ou dans une commune limitrophe avant leur entrée à l’ENCCRF ;
– les stagiaires qui résidaient à Montpellier ou dans une commune limitrophe et qui effectuent leurs stages à Montpellier ne la perçoivent pas ;
– les stagiaires qui résidaient à Montpellier ou dans une commune limitrophe et qui effectuent leurs stages en dehors de Montpellier perçoivent une indemnité calculée sur le nombre de jours de stage ; cette indemnité est lissée sur 6 mois, mais elle concerne bien uniquement les jours en stage pratique.
Notre demande de calcul porte sur ce nombre de jours de stage.
4.5. Reprise d’ancienneté
Nous avons demandé que soient indiquées les voies de recours gracieuses et hiérarchiques sur les décisions.
Nous avons également évoqué que la reprise d’ancienneté de manière générale mériterait d’être un sujet revu. En effet, si les intitulés des postes ne sont pas sur le texte, ils peuvent toutefois correspondre à des métiers similaires qui mériteraient une reprise.
L’administration a indiqué se baser sur ce document :
« INSEE
DARES (Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité)
NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES DES EMPLOIS SALARIES D’ENTREPRISE
PCS - ESE 2003 »
L’administration nous a déclaré étudier finement les dossiers de recours pour vérifier le contenu du ou des postes occupés et accepter certaines reprises même quand les intitulés sont différents.
4.6. Mutations
Bien que les élus en CAP n’aient plus de compétence pour les mutations et les promotions, nous apportons toujours une vigilance sur l’exploitation des tableaux et sur les remontées des collègues. Nous avons donc demandé des explications sur certaines mutations ou absence de mutations.
4.7. Revalorisation des ingénieurs SIC
Nous avons évoqué ce sujet et l’administration nous a indiqué avoir déjà étudié le sujet et remonté la problématique au SG de Bercy.
Le SNACCRF & SCL – CGT va solliciter sa fédération finances.
4.8. Budget, détachement, disponibilité
Au détour d’un dossier particulier, l’administration a rappelé ce qu’elle avait déjà indiqué le mardi 10 en GT du CSA : nous subissons des restrictions de budget très importantes.
Ces restrictions entraînent une gestion d’un schéma d’emploi – et oui c’est toujours la masse salariale qu’on touche en premier – que le SNACCRF & SCL – CGT ne cautionne pas. Les agents en disponibilité ne sont pas réintégrés qu’il y ait vacance ou pas en raison des « sorties » qui sont moins importantes que les « entrées ».
Des agents, par exemple, n’ont pas fait valoir leur droit à la retraite.
Sous ce sujet, vu en fin de CAP en questions diverses, se cache toute la problématique de réforme des retraites et d’austérité budgétaire, sujets que le syndicat traite dans ses instances (SN et CE par exemple) ainsi que dans les instances où il siège comme le CSA de réseau de la DGCCRF.
