Article publié le 27 novembre 2018.

Compte-rendu de la CAP 2 du 14 novembre 2018

Inspecteurs-Experts

Vous trouverez ci-après les éléments d’information et d’analyse détaillés par la CGT relatifs à la Commission Administrative Paritaire du 14 novembre 2018, concernant les nominations dans l’emploi d’inspecteur expert.

Y ont été prononcées, au titre de l’année 2018, les nominations dans l’emploi d’Inspecteur Expert de 39 noms (+1 en tant qu’attaché en AC).

Pour mémoire, la CAP du 28 juin dernier relative aux Inspecteurs Experts Encadrants avait vu nommer 4 IE Encadrants parmi les 8 résidences où les postes avaient été ouverts.

Ordre du jour :
1- Approbation du Procès Verbal de la CAP du 8 mars 2018
2- Examen des candidatures à l’emploi d’inspecteur expert
3- Examen d’un recours en évaluation au titre de l’année 2017
4- Questions diverses

Déclaration liminaire des élus CGT

Le 18 octobre dernier, la CGT a été reçue par le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume, au sujet de la mise en œuvre de la circulaire du Premier Ministre du 24 juillet et relative à l’organisation des services. Elle y a dénoncé ses orientations néfastes de régionalisation de l’organisation et du fonctionnement des administrations avec sa kyrielle de fermetures annoncées, de regroupements et de mutualisation des services. Car cela s’effectuerait au détriment de la mise en œuvre d’un service public de pleine compétence et de proximité. Par ailleurs elle impacterait les conditions de vie au - et hors- travail des personnels subissant des mobilités géographiques et fonctionnelles forcées.

N’est-ce pas ce que vit déjà la DGCCRF ? C’est la raison pour laquelle la CGT y a demandé le réexamen de la situation de la DGCCRF, ainsi que celui du rattachement de la DDPP75 à la Préfecture de Police de Paris.

Par ailleurs, dans le cadre de sa tournée des popotes, la nouvelle Directrice de la DGCCRF a été claire :

1. pour les effectifs, ce sera 45 agents en moins par an, et selon elle cette diminution est modérée.
2. Dans le même temps elle recherche l’approbation des agents dans sa constitution d’une liste de missions à supprimer, ou à externaliser par le biais des délégations de service public. Et chacun de nous, de lui répondre "nous voulons des effectifs !"
3. Dix ans déjà que les agents de la DGCCRF subissent les effets des Réate, RGPP et AP 2022, ce dernier étant surement le pire annonçant : fusion des BOP 333 et 307 (BOP de fonctionnement des DDI avec BOP Intérieur) mutualisation, préfectoralisation ; bref la décapitation de notre chaine de commandement et la promesse d’un avenir comme agents préfectoraux pour nous, agents de la DGCCRF. Avec désormais une DGCCRF à l’os, dont les personnels sont éclatés entre DIRECCTE, DDI, Adlc, SCN, sans synergies réelles ou suffisantes, la désorganisation devient totale et ce n’est pas en augmentant le nombre d’encadrants alors que nos effectifs ne cessent de diminuer que la DGCCRF sera plus efficace, et nous le répétons encore, cessons de confier les fonctions d’encadrement à des agents de terrain (inspecteurs ou IE).
4. Depuis plusieurs années, la CGT observe la dérive lente et progressive des attributions des emplois d’I.E métiers principalement au profit d’agents exerçant des fonctions d’adjoint de chef de service. Pourtant, cette année encore, plus de la moitié des candidatures à IE (60%) ont porté sur les emplois n°8 et n°9 concernant les expertises dans les missions de la sécurité et de la protection des consommateurs et du CPMM. Aussi la CGT espère-t-elle voir la reconnaissance par l’Administration de ces fonctions métiers qui font toute la spécificité de la DGCCRF. Gageons alors que, l’Administration ne s’appuie pas exclusivement sur les avis des directeurs régionaux, d’autant que l’examen des classements des DR cette année ignore d’une part, pas moins de 25% des candidatures (agents non classés) et d’autre part, obère sans complexe les critères d’ancienneté et la notion de grade de débouché.

Au regard de ces nouveaux choix de l’Administration, dont celui de candidats de plus en plus jeunes (moins de 50 ans), et dont le déroulé de carrière est loin d’être atteint, les élus CGT continuent de rappeler que, sauf à augmenter chaque année le quota d’emplois d’IE fixé à 205, la proportion d’inspecteurs stagnant à l’échelon terminal (11ème) depuis plusieurs années et partant en retraite, sans bénéficier de l’emploi d’I.E, ne peut aller qu’en s’accroissant.

Il est donc bon de rappeler que l’emploi d’I.E n’est pas seulement lié à la reconnaissance des qualités professionnelles mais est bien destiné à permettre aux agents durablement bloqués au 11ème échelon d’obtenir une évolution de carrière, et aussi de faciliter une rotation optimale de cet emploi pour qu‘un maximum puisse en bénéficier.

La CGT tient ici à rappeler ses revendications pour :

• la suppression de l’emploi n°1 d’encadrement de la liste des IE métiers dans l’instruction,
• le recrutement conséquent d’IP pour une présence dans chaque département,
• l’instauration d’un grade de débouché pour l’ensemble des Inspecteurs,
• la prise en compte des agents impactés par les enjambements de carrière pour l’attribution des emplois d’IE.

Enfin, dans un esprit de respect du dialogue social, la CGT émet ici le vœu que l’Administration enverra un signe fort de reconnaissance des personnels CCRF par le biais de leurs représentants en CAP, en redonnant tout son sens au terme de parité, présent dans C.A.P, et notamment dans l’établissement de la liste définitive à I.E Métiers.

Réponses de l’Administration

Globalement, peu d’éléments précis et complets ont été apportés aux questions posées par les élus du personnel, Madame Oudot renvoyant, par exemple, au lendemain certaines réponses qui, selon elle, devraient trouver des éclairages lors de la réunion du CT Personnel et missions.

1. Sur les effectifs
   "On connait vos préoccupations".
   => Certes, mais pourriez vous peut être les porter ?!! La déclaration liminaire CGT insistait sur ce point, comme élément primordial de notre survie. Mais pour cela, notre directrice générale se doit d’être la première à s’en faire le porte drapeau.
   La CGT revendique toujours l’incontournable nécessité d’augmenter les recrutements à la DGCCRF afin de ramener l’effectif global au niveau ds 4 000 agents.
2. Sur le risque de préfectoralisation
   Mme Oudot indique que certains éléments structurants ne sont pas connus : des préfets ont déjà proposé leurs pistes, d’autres n’ont pas indiqué ce qui allait remonter via le circuit Préfets, Préfets de Région, Administrations Ministères ; et à ce stade, ce ne sont que des propositions...
   => En quelque sorte attendez, on verra bien ! Pour la CGT, à l’heure où l’on annonce la fusion des BOP
   333 et 307 et que Mme Oudot nous confirme en séance que le BOP 255 (des DIRECCTE) est également concerné, IL N’EST PLUS TEMPS D’ATTENDRE !
3. Sur les attaques des missions
   Mme Oudot évoque des contraintes externes et un calendrier pas simple pour la revue des missions où, même un an après, l’arbitrage attendu n’est toujours pas prononcé, la circulaire du 24 juillet ayant ajouté les demandes de consultation du terrain et des ministères pour l’élaboration de leur plan de transformation ; ou en termes clairs : "Est ce que l’on est positionné sur les bonnes priorités ?"
   => Pour la CGT, oui, ce sont toujours des contraintes externes qui assaillent la DGCCRF. Et quand elles en viennent à commencer le dépeçage des missions de notre Administration, NON, nous ne sommes ni prêts à attendre, ni prêts à l’accompagner par l’établissement d’une liste de missions à supprimer ; mais bien au contraire convaincus de défendre la cohérence de ces missions réunies ensemble autrement que par hasard. Et c’est également ce que l’on attend de notre directrice générale.
4. Sur les I.E
   En réponse à la déclaration liminaire CGT qui dénonce clairement (cf supra) la dérive ostentatoire de l’Administration à ne plus suivre le grade de débouché dans son processus de nomination des IE, et à se fonder exclusivement sur le classement des directeurs régionaux ; Mme Oudot répond connaitre notre attachement à ce grade de débouché ; et précise qu’il n’empêche pas la prise en compte de critères d’appréciation, comme par exemple l’expérience professionnelle. Elle ajoute qu’ils tiendront compte de l’avis des chefs de pôle au niveau régional.
   => Et sans suspens, c’est exactement ce qui s’est réalisé lors de la séance qui a suivi, dans le déroulement du processus de nomination des I.E.

L’Administration a présenté aux Organisations Syndicales sa liste de 39 noms dont voici les principales caractéristiques :

• 23 agents à ne pas être au dernier échelon (soit 59%)
• 11 agents de 47 à 50 ans (c’est à dire amenés à bloquer plus des 10 voire 12 ans maximum prévus dans un emploi d’I.E).
• 8 agents entrés en catégorie A depuis moins de 10 ans ;
• 8 agents nommés sur l’emploi d’Encadrant (sans compter ceux exerçant des fonctions d’adjoint mais positionnés dans leur demande sur un autre emploi...).
  A ce stade, l’Administration vient totalement de signifier aux Organisations Syndicales, mais aussi à tous les agents, la fin de l’Inspecteur Expert Métier traité comme grade de débouché.

1 - Approbation du Procès-verbal du 8 mars 2017

Ce procès-verbal d’une précédente CAP du 8 mars 2017 a été approuvé en l’état.

2 - Nominations dans l’emploi d’Inspecteur Expert

39 nominations ont été prononcées.

Cette année, l’Administration a diffusé deux instructions relatives aux nominations à l’emploi d’Inspecteur Expert (IN-2A-RH-009 du 23 mai 2018 V04 et IN-2A-RH-008-V03 du 19 juin 2018), elles précisaient :

• I.E Métiers : 39 postes indiqués
• I.E Encadrants : 8 postes indiqués

Puisque 2 instructions distinctes existent, la CGT rappelle sa revendication du nécessaire RETRAIT de la possibilité de candidater sur l’emploi n°1 « Encadrement » de l’instruction sur les I.E métiers et de rattacher le second processus de nomination dans l’emploi d’IE encadrant à la CAP encadrement.

- 7 candidatures non retenues car ne répondant pas aux critères de l’instruction.

1- les postes ouverts à l’emploi d’I.E et les candidatures

Volume des nominations 2018
A l’examen de la liste des inspecteurs experts radiés des cadres au titre de l’année 2018, la CGT a dénombré 36 départs en retraite (au 31/12) auxquels s’ajoutent des passages d’I.E ou d’I.E Enc en IP, et 163 emplois d’I.E en activité ont été recensés par l’Administration sur le quota global de 205.
En conséquence : au total 42 emplois d’I.E sont à pourvoir au titre de 2018.
A notre observation sur le volume d’emplois disponible supérieur aux nominations envisagées, l’Administration a indiqué vouloir garder une petite marge supplémentaire sans penser les attribuer avant la fin de l’année, mais indiquant quoiqu’il en soit qu’ils n’étaient pas perdus.
=> Certes, ils ne sont pas perdus, mais en les différant jusqu’à une date indéterminée, d’une part ils ne sont ni utilisés, ni optimisés ; et d’autre part ils ne rendent aucun service puisque le départ d’autres I.E dès le début 2019 libèrera cette petite marge d’autres emplois !

Les candidatures 2018
447 Inspecteurs répondaient aux critères de promouvabilité (239 Femmes, 208 Hommes)
251 Inspecteurs ont candidaté (135 Femmes, 116 Hommes)
40 nominations ont été prononcées. (19 Femmes, 21 Hommes)
dont 39 Inspecteurs et 1 Attaché d’Administration placé sur des missions CCRF.
3 candidats ont reçu un Avis défavorable de leurs directeurs cette année, sans que ces derniers ne prennent la peine de motiver leur avis ! Et cette année encore, un agent a l’avis défavorable de son directeur lorsque son évaluation 2017 trouve "légitime son accès à l’emploi d’IE dans son domaine" !!
63 candidats n’ont pas été classés par les Directeurs de région. L’effort devait être trop important ?

Il reste difficilement compréhensible que des directeurs puissent empêcher la progression de carrière d’agents sans même les classer ni même motiver leur décision en cas d’avis défavorable.
Nous entrons de plein pied désormais dans l’ère du droit léonin.

2- les critères et les listes en présence

Etablissement de chaque liste
¤ Pour la CGT :
La CGT a établi sa liste de 39 noms sur la base constante de ses critères, et dans la logique de sa revendication initiale d’un grade de débouché pour les inspecteurs. Au cas présent, uniquement des inspecteurs classés à l’échelon terminal (désormais le 11ème), y étant durablement bloqués et avec un bon dossier.
¤ Pour les autres OS :
Solidaires a proposé une liste de 39 noms au 11ème échelon.
CFDT a proposé une liste de 39 noms au 11ème échelon.
26 noms d’agents communs après le croisement des listes syndicales sont susceptibles d’être portés ensuite face à la parité administrative... Mais il en est allé autrement.
¤ Pour l’Administration :
Elle a remis en séance une liste de 39 agents pour les emplois d’I.E métiers pour lesquels elle n’a exclusivement retenu que le critère de classement des directeurs régionaux.
Ainsi, cette liste initiale comptait-elle :
– > 10 agents promus au choix en A, depuis moins de 12 ans, et après 2006, donc n’ayant pas été victimes d’enjambement dans leur carrière
– > 60 % d’agents hors 11e échelon (comme en 2016, et bien plus qu’en 2015 à 43%)
– > 28 % d’agents âgés de 47 à 50 ans seulement !
– > 8 agents ayant candidaté sur l’emploi n°1 d’I.E Encadrant !!
A ce stade, l’Administration avait totalement signifier aux Syndicats, et à présent à tous les agents, la confirmation de la fin de l’Inspecteur Expert Métier traité comme un grade de débouché.

Etablissement de la liste des promus
15 Noms : La confrontation de la liste de l’administration avec celle commune des élus du personnel a permis de retenir 10 noms communs à tous. Puis le score atteindra au terme du processus 5 noms supplémentaires par repêchage dans au moins une des listes des OS.
Les 24 nominations restantes devant provenir des 40 noms issus des 24 restant de l’AC et16 des OS. Ainsi, au terme de 2 suspensions de séance :
11 noms : l’Adm retenait 4 noms de la liste des OS quand eux mêmes en acceptaient 7 de sa liste.
13 Noms : Sans plus de débat, 13 noms ont ensuite été imposés par l’Adm, mettant les élus devant le fait accompli et surtout mettant à mal la notion de commission paritaire que la CGT a revendiqué dans sa présente déclaration liminaire.
1 nom : l’Adm. a ensuite informé les élus qu’un emploi d’IE était attribué à un attaché d’administration pour lequel les élus n’ont pas eu accès au dossier ni pu comparer avec d’autres candidats potentiels.
En dépit de désaccords importants entre OS et AC, sont retenus :
35 noms sur 39 de la liste de la parité administrative, qui n’a renoncé qu’à 4 noms.
14 noms sur 26 seulement de la liste de la parité syndicale, (une parité à dimension variable !!)
10 noms sur 39 sont issus d’au moins une liste des OS et par ailleurs choisis par l’Administration.

En d’autres termes, peu importe d’examiner en CAP les dossiers des agents de toute la France, afin de tendre vers une certaine équité et objectivité dans la nomination des I.E. Laissons quelques directeurs régionaux le décider, sans qu’ils n’aient toutefois à ouvrir et comparer le moindre dossier d’agent...

Choix contestables de l’Administration
Depuis plusieurs années, la CGT dénonce la dérive des attributions des I.E métiers principalement au profit d’agents exerçant des fonctions d’adjoint de chef de service. Cette année encore, elle l’a fortement dénoncé dans sa déclaration liminaire (ci dessus) et c’est exactement ce qui s’est produit ensuite au cours de la réunion.
Alors que bien plus de la moitié des candidatures à IE (60%) ont porté sur les emplois n°8 et 9 concernant les expertises dans les missions de la sécurité et de la protection des consommateurs et du CPMM, la CGT déplore ce déni de reconnaissance des fonctions métiers qui font toute la spécificité de la DGCCRF.
L’administration s’appuie exclusivement sur les avis des directeurs régionaux, à présent, alors qu’elle était plus attentive à la notion d’échelon terminal et à l’âge des candidats retenus les années précédentes. En procédant de la sorte, il n’y a plus aucune harmonisation possible dans le traitement des nominations, et l’AC cède entièrement son pouvoir de décision à une quinzaine de personnes.
D’autant que cette année, les directeurs régionaux n’ont pas pris la peine de classer tous les agents de leur région, écartant au total et d’emblée 25% des candidats !!
Comment l’Administration peut elle encore adhérer à un système discriminant d’emblée pour 1/4 des candidats ?

Au regard de ces nouveaux choix de l’Administration, les élus CGT continuent de rappeler que, sauf à augmenter chaque année le quota d’emplois d’IE bloqué à 205, la proportion d’inspecteurs stagnant à l’échelon terminal (11ème) depuis plusieurs années et partant en retraite, sans bénéficier de l’emploi d’I.E, ne peut aller qu’en s’accroissant.

Il est donc bon de rappeler que l’emploi d’I.E n’est pas seulement lié à la reconnaissance des qualités professionnelles, mais est aussi destiné à permettre aux agents durablement bloqués au dernier échelon d’obtenir une évolution de carrière, et également de faciliter une rotation optimale de cet emploi pour qu‘un maximum d’agents puisse en bénéficier.

La CGT appelle les personnels à réagir pour porter le grade de débouché de la cat. A à la DGCCRF.

3- Quelques données relatives aux inspecteurs promouvables et aux postulants à l’emploi d’IE

Évolution du nombre d’emplois d’I.E accordé au regard des candidatures pour ces 12 exercices

On ne peut que regretter la baisse à venir du volume d’emplois d’I.E disponibles et leur détournement des emplois métiers. Et cette situation, du fait de choix persistants de l’AC à promouvoir des agents de moins de 50 ans principalement sur des fonctions d’encadrement, file droit vers le blocage complet.

Sur les promouvables 2018
L’analyse des promouvables (447 inspecteurs) et des postulants (251 candidats) au regard de la répartition dans les échelons montre que :
56,1 % des promouvables font acte de candidature, un chiffre équivalent à l’an dernier.
66 % des agents placés au dernier échelon (11ème) postulent à I.E.
53,2 % des promouvables sont des femmes (en hausse de 6 points), pour une proportion voisine qui postule à I.E.

Sur les postulants 2018
Typologie des emplois :
La répartition des expertises des agents concernant des Emplois Métiers représente 93,6% des demandes formulées.

La proportion d’agents nommés sur l’emploi d’I.E encadrant est donc bien surreprésentée

Ancienneté dans le corps :
25 % des candidats ayant postulé sont au dernier échelon (32,4% en 2017, 31,6% en 2016)
25% environ de candidatures réparties dans chaque échelon suivant 10ème, 9ème et même 8ème !

Sur les promus 2018

3 agents déjà promus en A par l’Administration en 2011 seulement, ont été nommés.
5 autres agents déjà promus en A par l’AC et seulement au 8 ou 9ème échelon sont nommés.
12 agents entrés par concours externe entre 1982 et 1987 (plus de 30 ans) et pour la plupart avec de très bons dossiers, sont encore bloqués au 11ème échelon.

Répartition des promus par échelon et par âge

|{{}}|11ème Ech|10ème Ech|9ème Ech|8ème Ech|% par âge 2018|% par âge 2017|
|de 61 à 66 ans|4|2|1|/|17,9 %|31,4 %|
|de 56 à 60 ans|4|3|3|/|25,6 %|31,4%|
|de 51 à 55 ans|10|1|/|1|30,7 %|25,7 %|
|de 47 à 50 ans |1|3|5|1|25,6 %|11,5%|
|% par échelon |48,7%|23,1%|23,1%|5,1%|100%|100%|

48,7 % soit MOINS de 50% des promus sont au 11ème échelon (73,7 % en 2016 quand même !)
54 ans d’âge moyen seulement pour ces promus, c’est 39 postes bloqués pour près de 10 ans !
5 promus ont 47 à 49 ans et vont BLOQUER probablement plus de 15 ans des emplois d’I.E dont le nombre global est resté figé à 205. Et dans le même temps, 27 collègues de plus de 60 ans restent bloqués durablement au 11e échelon...

Renouvellement dans l’emploi d’Inspecteur Expert

L’Administration n’a pas pris la peine d’informer les membres de la CAP des demandes de renouvellement de détachement dans l’emploi d’I.E.
Lors d’une question en préparation, il a été indiqué que les renouvellements avaient été effectués automatiquement.

Il n’a pas plus été indiqué les emplois dans lesquels ces agents avaient été nommés à nouveau.

3 - Examen d’un recours en évaluation

5 recours au titre de l’évaluation 2017 ont été déposés.
Le dernier a été examiné en séance à l’occasion de cette CAP.
* Il s’agissait d’un recours renouvelé cette année et pour lequel l’environnement professionnel est particulièrement lourd pour l’agent.
Ce recours a reçu un avis neutre de la CAP, tant pour les items (croix), que pour les appréciations phraséologiques.

4 - Questions diverses

Mutations complémentaires obtenues pour 2018
1/ Liste des agents inscrits au tableau de mutation 2018
2 mutations complémentaire au 31/12/2018

2/ Liste des demandes des agents hors tableau 2018
1 mutation prononcée au 31/12/2018.

Les autres demandes étudiées n’ont pas reçu l’accord de l’Administration.

Mentions dans les CREP à ne pas voir
La CGT a rappelé à l’Administration qu’il ne pouvait être acceptable de voir figurer dans un Compte Rendu d’Evaluation Professionnelle des références à une situation de santé qui "gênerait les performances professionnelles de l’agent" ; ce que cette dernière a reconnu.

Prochaine CAP
La prochaine CAP relative à l’établissement du tableau de mutations est prévue pour le 24-01-2019

Cette future CAP sera tenue dans sa nouvelle configuration après les élections professionnelles fixées au 6 décembre 2018.

Pour une meilleure défense des droits collectifs et individuels des agents : Le 6 DECEMBRE 2018 : VOTEZ CGT