Article publié le 16 juillet 2015.
Compte rendu de la C.A.P n° 2 du 9 juillet 2015 - Inspecteurs-Experts
Vous trouverez ci-après les éléments d’information et d’analyse détaillés par la CGT relatif à la Commission Administrative Paritaire du 9 juillet 2015.
DECLARATION LIMINAIRE DE LA CGT
Vous n’êtes pas sans savoir que partout dans la fonction publique de l’Etat, le niveau d’inefficience du dialogue social est devenu insupportable. Les champs professionnels de l’Equipement, de la Culture, de l’Agriculture ont connu ces derniers jours un mouvement de boycott des instances ministérielles de dialogue auquel Bercy n’a pas fait exception.
Ce mouvement part des Directions dans lesquelles les personnels sont les perpétuelles victimes de la frénétique course à l’échalote des réformes.
A la DGCCRF, la CGT ne cesse depuis de trop longues années d’alerter l’Administration centrale sur la déliquescence identitaire, la perte de cohérence, l’inefficacité des structures du point de vue de la mise en œuvre des missions. Le sentiment que personne n’écoute s’est installé, alimentant la colère des agents, sous-tendant aussi leurs mobilisations.
Confrontés à la casse de leur outil de travail par les RéATE, RGPP et leurs prolongements, les agents ont dû en outre supporter votre constance dans l’aggravation de leur sort. Mobilisation d’ETP sur un pilotage le plus souvent inepte, abandon progressif des petites directions, absence d’implication dans la gestion des personnels sur le terrain, si maltraités qu’ils puissent être par les nouveaux caciques de l’inter-ministérialité. Toujours, vous avez entériné l’inacceptable, vous montrant incapables de garantir les conditions d’exercice des missions pourtant indissociables de notre culture d’enquêtes économiques. Les rigidités introduites par les Règlements Intérieurs locaux, la perte de maitrise des sanctions de premier niveau, des autorisations d’absence, l’abandon de certaines applications métier, votre capitulation sur la question omniprésente de l’informatique. Nous sommes forcés d’en passer tant la liste est longue.
Dernièrement nous avons atteint, du moins espérons-le, la lie de notre calice. La mise en application anticipée et extensive de la circulaire du 19 décembre 2014, une politique d’effectifs cibles inqualifiable et d’ailleurs votre total mépris de nos collègues stagiaires redescendus s’auto affecter en toute hâte, ont fini de nous convaincre de la valeur de votre soutien à vos personnels au regard de votre volonté à satisfaire quelques directeurs de DDI mécontents mais tous puissants.
Sur ce point, la CGT réitère une fois encore sa revendication d’une gestion nationale des personnels, seule à même de leur assurer une égalité de traitement. Elle s’oppose à cette fâcheuse tendance de modification unilatérale des règles de gestion par les DDI.
Vous avez en outre largement offert en sortie d’école des résidences très demandées depuis de nombreuses années par le biais des tableaux de mutation, pour lesquelles par conséquent de nombreuses demandes restent insatisfaites. Cela l’inter ministérialité ne vous l’imposait en rien et vous l’avez fait en vous prévalant de votre attachement aux règles de gestion.
Il est plus que temps de nous détromper en adoptant l’attitude combative que nous attendons de vous. Si vous espérez nous faire croire dans la possibilité de redonner un projet, un avenir, à la DGCCRF, commencez donc par redonner un souffle à son existence : impliquez-vous, indignez-vous, revenez dans notre collectif de travail !
Pour l’immédiat nous vous demandons de sortir les agents de l’expectative en nous indiquant le contenu des arbitrages concernant la DGCCRF. Quelle que soit la nature de ceux-ci nous exigeons que l’administration fasse connaitre sa feuille de route en termes d’objectifs de gestion des personnels.
Enfin, pour ce qui concerne plus spécifiquement l’ordre du jour de cette CAP relative à la nomination à l’emploi d’Inspecteurs Experts, la CGT réaffirme ici ses revendications pour :
– La reconstruction d’une véritable chaîne de commandement, avec l’implantation d’un cadre A+ CCRF dans chaque département,
– L’’abandon de l’emploi d’IE encadrant et son retrait de la liste des emplois d’accès à I.E,
– Le recrutement adapté aux besoins de cadres de grade d’IP ainsi que la revalorisation de cette fonction,
– La création d’un véritable grade de débouché de la catégorie A par le biais d’IE,
– Le traitement des inégalités dues au reclassement de B en A pour ne pas faire subir une double sanction aux collègues qui ont connu un enjambement de carrière et de fait ne peuvent accéder à I.E,
La régularisation des enjambements créés lors du reclassement à l’emploi d’I.E.
C’est donc dans le cadre de ces revendications que les élus CGT ont établi leur liste de candidats à Inspecteurs Experts 2016.
REPONSE DE L’ADMINISTRATION
Elle n’est pas en mesure de répondre à nos questions relatives aux arbitrages pour la DGCCF, suite aux déclarations de Macron du 26 mai 2015 et au fait qu’il sollicite l’intervention présidentielle.
Elle rappelle qu’en nous réunissant dans le cadre de ces CAP, elle met en œuvre la gestion nationale des personnels demandée systématiquement par la CGT, à chaque CAP.
REMARQUE : Sur la gestion nationale des personnels, doit-on encore rappeler la circulaire 19-12-2014 visant à « déconcentrer certains actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et à faire converger la situation des agents affectés en DDI », à savoir par exemple en soumettant à l’avis des potentats locaux que sont le Directeurs des DDI, les affectations ou mutations tant au départ qu’à l’arrivée ; les sanctions disciplinaires de premier groupe ou encore les promotions des agents dont certains ne connaissent que rarement les missions ? (cf. circulaire gestion ddi)
1 - Nominations dans l’emploi d’Inspecteur Expert
1- les postes ouverts à l’emploi d’I.E et les candidatures
Cette année, l’Administration a innové en établissant deux notes de service relatives aux nominations aux emplois d’Inspecteurs Expert, l’une pour les fonctions métiers à hauteur de 18 postes (NS PCM n°2015-29) et l’autre pour les fonctions d’encadrants à hauteur de 7 postes (NS PCM n°2015-30).
Au total 25 postes étaient à attribuer. En séance, ce nombre a été porté à 31 du fait d’emplois libérés suite à des départs à la retraite et auxquels s’est ajoutée une liste complémentaire de 3 noms, à savoir 34 nominations à prononcer au final.
L’administration a clairement affiché que les postes réservés à IE encadrant étaient retenus sur les 10 postes supplémentaires issus du volet social, créés au 01/01/2016. Ainsi, l’abondement des IE issus de ce volet social était bien réservé à des fonctions d’encadrement, décision que l’Administration a toujours portée en réponse à la demande unanime des organisations syndicales pour le rétablissement d’une chaine de commandement.
Sauf que, pour la CGT, l’ajout de quelques postes d’I.E encadrants ne répondait en rien à cette revendication. Et c’est là, l’une des raisons qui l’avait conduit à ne pas se satisfaire d’un tel accord.
- 443 Inspecteurs répondaient aux critères de promouvabilité
– 239 Inspecteurs ont candidaté
– 34 Inspecteurs ont été finalement nommés.
2- les critères et les listes en présence
Établissement de chaque liste
Pour la CGT : La CGT a établi sa liste de 32 noms sur la base constante de ses critères mis en œuvre à chaque exercice de nomination, et dans la logique de sa revendication initiale d’un grade de débouché pour les inspecteurs. Au cas présent des inspecteurs classés à l’échelon terminal (12ème), depuis plus de 25 ans dans la catégorie A (promotions 1977 à 1991) et ayant un bon dossier.
Au regard de ces critères, et dans le respect de la revendication intersyndicale d’un grade de débouché, difficile d’aller au-delà de la promotion 1991 !
Pour les autres OS : La CFDT a proposé une liste de 33 noms avec également pour critères le 12ème échelon et l’ancienneté dans le corps (promotions 1977 à 1999) ; Solidaires a également proposé une liste de 32 noms avec pour critères le 12ème échelon et la qualité du dossier (promotions 1977 à 2000). En définitive, le croisement des listes a révélé 20 noms d’agents communs à la parité syndicale à porter face à la parité administrative.
Pour l’Administration : L’Administration a remis en séance deux listes : l’une de 23 agents (pour les emplois d’I.E métiers) et l’autre de 5 noms pour les emplois d’I.E encadrants.
Elle retient comme critères les avis et classements des directeurs locaux, et le dossier de l’agent qui doit être « excellent ». Cette première liste était ainsi constituée de 56,5% d’agents au 12ème échelon, 26% d’agents au 11ème échelon et 17% d’agents au 10ème échelon. On y note que la part d’agent au 12ème échelon est en augmentation (par rapport aux derniers 44%), ce qui est appréciable.
Par contre un agent devant incessamment accéder au 10ème échelon et âgé d’à peine 46 ans était proposé. Il est donc bon de rappeler que l’emploi d’I.E n’est pas lié à la reconnaissance seulement du mérite mais bien à la possibilité de permettre aux agents durablement bloqués au 12ème échelon d’obtenir une évolution de carrière, et de faciliter la rotation de cet emploi.
Pour la seconde liste présentée et relative aux encadrants, 5 noms ont été associés à une résidence pour un total de 7 résidences ouvertes à candidature. Les DDSCPP 48 (Lozère) et 65 (Hautes Pyrénées) n’ont pas été pourvues. La CGT a rappelé, comme les autres OS, son opposition au principe de ces nominations.
Etablissement de la liste des promus
La confrontation de la liste de l’administration avec celle commune des élus du personnel n’a permis de retenir d’emblée seulement que 5 noms communs. Puis 4 autres noms, présents sur au moins une liste des OS et celle de l’AC.
Puis tout de suite, l’Administration a choisi 6 noms dans les listes des OS (3 de la liste commune et 3 sur les listes de deux OS) et proposé de réintégrer 1 agent de retour de détachement dans son ancien emploi d’I.E (promotion 1984)
Après une suspension de séance, l’Administration proposait de prendre 5 agents de la liste commune des OS et 4 agents de sa propre liste.
Dans le même temps, elle rappelait connaître l’opposition des syndicats sur les nominations à l’emploi d’encadrants et annonçait retenir les 5 emplois d’encadrement, sans prendre l’avis des OS.
A ce stade, 1 dernier agent de la liste commune a pu être retenu, avant que ne soient discutés les 3 derniers emplois à pourvoir sur l’étude de plusieurs dossiers de candidats.
Au final cette année, l’Administration a fait preuve d’une plus grande ouverture à l’égard des propositions syndicales. En définitive la parité syndicale a obtenu 13 noms sur les 20 communs et l’Administration 16 sur les 23 proposés et donc dû écarter à regret 7 noms de sa liste.
La liste des promus n’a pas été soumise au vote de la CAP. En effet l’emploi d’IE étant un emploi fonctionnel, la saisine de la CAP n’est pas statutairement obligatoire.
Choix contestables de l’Administration
L’administration s’appuie massivement sur les avis des directeurs locaux, alors qu’une part conséquente d’entre eux n’est même pas issue de la CCRF et n’en connait pas la culture administrative.
Même si elle est plus attentive à la notion d’échelon terminal et à l’âge des candidats retenus, elle persiste encore dans ses choix à privilégier le « mérite » plutôt que l’ancienneté.
Comme à chaque CAP d’I.E, les élus CGT ont continué de rappeler que l’emploi d’IE devait être traité comme un grade de débouché afin d’éviter l’asphyxie du système, en relevant que la nomination d’agents aux 10ème ou 11ème échelon, encore jeunes, et cumulant consécutivement des bonifications ont déjà, par ce biais, la reconnaissance de leur mérite par l’Administration et peuvent de surcroit continuer à dérouler leur carrière avant d’obtenir à terme l’emploi d’I.E.
Sauf à augmenter régulièrement le quota d’emplois d’IE (205 au 01 janvier 2016), la proportion d’inspecteurs stagnant à l’échelon terminal (12ème) depuis plusieurs années et partant en retraite, sans bénéficier de l’emploi d’I.E ne peut aller qu’en s’accroissant.
Et que dire du refus de prendre en compte les reclassements de B en A et les enjambements de carrière qui en ont découlé pour bon nombre de collègues durablement pénalisés par un traitement inférieur à celui auquel ils devraient prétendre et de surcroit moins bien classés pour prétendre à I.E.
Pour ces agents lésés, l’Administration pourrait probablement trouver là l’accord des syndicats à voir promouvoir des inspecteurs à un échelon inférieur au 12ème échelon !!
Évolution du nombre d’emplois d’I.E accordé au regard des candidatures pour ces 8 exercices
| Années | Candidatures | Emplois | % |
|---|---|---|---|
| 2007 | 420 | 109 + LC 4 | 27% |
| 2008 | 335 | 67 + LC 6 | 22% |
| 2009 | 289 | 28 + LC 10 | 13,1% |
| 2010 | 270 | 33 + LC 4 | 13,7% |
| 2011 | 236 | 12 + LC 7 | 8% |
| 2012 | 220 | 20 + LC 5 | 11,4% |
| 2013 | 217 | 24 + LC 4 | 12,9% |
| 2014 | 251 | 29 + LC 6 | 13,9% |
| 2015 | 239 | 31 + LC 3 | 14,2 % |
Sur la répartition par échelon des promouvables et des postulants
L’analyse des promouvables (443 inspecteurs) et des postulants (239 candidats recensés) au regard de la répartition dans les échelons montre que :
– 54% des promouvables font acte de candidature, un chiffre en baisse par rapport à 2014.
– 57% seulement des agents placés au 12ème échelon postulent à I.E (63% en 2014).
– 46 % des promouvables sont des femmes, pour une proportion voisine (44 %) qui postule à I.E.
Sur les postulants de 2015 - 2016
Parité chez les candidats : presque et en très nette progression !
– Sur les 70 candidats du 12ème échelon, 31 sont des femmes
– Sur les 68 candidats du 11ème échelon, 32 sont des femmes
– Sur les 38 candidats du 10ème échelon, 16 sont des femmes.
Ancienneté dans le corps :
30 % des candidats ayant postulé sont au 12ème échelon.
On constate encore une fois que l’échelon terminal, avec 70candidats, permet largement de couvrir l’ensemble des postes à pourvoir pour IE. Ce 12ème échelon recouvre déjà a lui seul de grandes disparités avec des agents ayant accédé dans le corps entre 1974 et 2012...
| Entrée dans le grade Promotion de rattachement | Nbre d’agents postulants à I.E. |
|---|---|
| 1977 - 1981 | 6 |
| 1982 - 1985 | 9 |
| 1986 - 1989 | 9 |
| 1990 - 1994 | 0 |
| 1995 - 1998 | 2 |
| 2000 - 2002 | 1 |
| 2005 | 1 |
| 2008-2009 | 1 |
Caractéristiques des 34 promus (avec la liste complémentaire)
– Répartition des promus par ancienneté dans le corps
| Entrée dans le grade Promotion de rattachement | Nbre d’agents postulants à I.E. | Nbre de postulant à I.E Enc |
|---|---|---|
| 1977 - 1981 | 6 | |
| 1982 - 1985 | 9 | |
| 1986 - 1989 | 9 | + 1 |
| 1990 - 1994 | 0 | |
| 1995 - 1998 | 2 | + 1 |
| 2000 - 2002 | 1 | + 1 |
| 2005 | 1 | |
| 2008-2009 | 1 | + 2 |
– Répartition des promus par échelon
| Echelon | Nombre d’agents | % / Total nommés |
|---|---|---|
| 9e échelon | 2 | 5,9 % |
| 10ème échelon | 0 | 0 % |
| 11ème échelon | 4 | 11,8 % |
| 12ème échelon | 28 | 82,3% |
| TOTAL | 34 | 100 % |
28 agents sont au 12ème échelon, soit 82%
18 % des promus peuvent encore dérouler leur carrière dans le grade d’inspecteur.
Dans le même temps, un nombre conséquent de collègues sont bloqués durablement au dernier échelon alors même que le gel du point d’indice des fonctionnaires est persistant.
– Répartition des promus par âge
| {{}} | 12ème échelon | 11ème échelon | 10ème échelon | 9e échelon | % par âge]] | |
| de 61 à 64 ans | 2 | 2 | 0 | 0 | 11,8% | |
| de 58 à 60 ans | 9 | 4 | 0 | 0 | 38,2 % | |
| de 55 à 57 ans | 9 | 1 | 0 | 1 | 32,4% | |
| de 51 à 54 ans | 4 | 1 | 0 | 1 | 17,6% | |
| % par échelon | 70,5% | 23,5% | 0 % | 6 % |
27 % des promus ont plus de 60 ans
15 % des promus seront probablement amenés à dépasser les deux périodes de 5 ans dans l’emploi d’I.E et la prolongation de 2 ans…
- Nomination des inspecteurs-experts 2015
Liste principale - 31 nominations : Date d’effet : 1er septembre 2015
Liste complémentaire - 3 nominations : Date d’effet : au fur et à mesure des vacances et au + tard le 01/01/2016
- Nomination des inspecteurs-experts encadrants 2016 - 5 nominations
Date d’effet : 1er janvier 2016
Les DDCSPP48 et 65 n’ont pas été pourvues.
2 - Mutations
La CGT a demandé le réexamen de plusieurs dossiers d’agents dans des situations particulières.
En propos introductifs, l’Administration a indiqué que la catégorie A cette année avait fait l’objet d’un nombre conséquent de mutations (100 mouvements). Par équité avec la catégorie B, elle a souhaité que les dossiers soient traités à la même période lors des prochaines CAP d’automne.
Toutefois les élus CGT ont souhaité dès à présent porté à la connaissance de l’Administration plusieurs dossiers au regard des difficultés spécifiques de chacun d’eux. Ils feront l’objet d’un réexamen lors de la prochaine CAP.
Puis, l’Administration a retenu une mutation hors tableau.
L’Administration a confirmé que le poste de formateur de l’ENCCRF 34 avait été pourvu sur appel à candidature.
Par ailleurs, l’avis de la CAP a été consulté sur la mutation d’office dans l’intérêt du service d’un agent au regard de sa situation particulière. En l’absence d’éléments factuels suffisants et de garanties permettant de régler durablement la situation, la CGT ainsi que les autres organisations syndicales n’ont pas pris part au vote.
3 - Recours en évaluation
La CAP a examiné deux recours en évaluation au titre de l’année 2013 !!
Ces deux recours portant sur les appréciations phraséologiques et la bonification d’ancienneté ont obtenu un avis neutre.
La CGT a relevé que certaines pratiques ont tendance à se développer auprès de certains notateurs telles que :
– Ne pas respecter le calendrier diffusé par l’Administration pour procéder aux évaluations ;
– Se référer aux notes Fonction Publique plutôt qu’à celle de la CCRF sur les règles de procédure d’évaluation (Notes PCM 2013-07 du 04 mars 2013), allant même jusqu’à menacer de sanctions disciplinaires l’agent qui ne souhaite pas participer à l’entretien professionnel ;
– Ne pas notifier ou notifier très tardivement (fin d’année) le CR d’évaluation à l’agent afin d’échapper à un éventuel recours, le privant ainsi de ses droits ;
La CGT a dénoncé une fois encore ces pratiques en demandant à l’administration de rappeler aux DDI que l’inter ministérialité, ce n’est pas le déni des règles de gestion d’un ministère du fait qu’on est issu d’un autre ministère.
4 - Questions diverses
Exploitation des listes complémentaires des concours B et A
Pour les concours externes, l’administration a indiqué qu’elle exploitera les listes complémentaires sans pouvoir s’engager à ce jour sur le nombre de postes.
Pour le concours interne d’Inspecteur, l’Administration confirme qu’elle prendra les agents sur liste complémentaires sur le quota du Plan Ministériel de Qualification.
Affectation en sortie d’Ecole
La CGT a dénoncé dans sa déclaration liminaire le traitement méprisant qui avait été fait aux contrôleurs stagiaires, appelés à retourner à Montpellier pour s’auto affecter. Puis elle est revenue sur ce sujet en pointant la discrimination de traitement au regard des Inspecteurs.
Elle a également interpellé l’administration sur les conditions d’auto affectation et notamment les conditions du recours au classement partiel qui peut avoir un effet discriminatoire pour des agents ayant moins de notes du fait d’un congé maladie ou d’un congé maternité durant une partie de la scolarité.
Tableaux de Mutation
La CGT a condamné fermement la pratique de plus en plus courante de l’Administration d’affecter des agents en sortie d’école dans des résidences administratives pour lesquelles il existe un tableau de mutation sur lequel des agents sont légitimement inscrits et attendent le respect de son exploitation.
La CGT a ainsi dénombré 5 résidences avec 12 agents lésés et non bloqués par la règle des 2 ans, sans compter les 10 agents supplémentaires avec une ancienneté à résidence de 2014.
En plus des nombreuses exigences des Directeurs, l’âge deviendrait-il un critère supplémentaire ?
Reclassement de B en A
La CGT a une fois encore souhaité connaître l’état d’avancement de ce dossier et les suites portées par l’Administration. Elle a simplement précisé être associée aux groupes de travail organisés par le Secrétariat Général de Bercy dont le dernier prévu au 1er juillet dernier a été reporté sine die.
Prochaine CAP
Elle serait prévue avant les vacances scolaires de la Toussaint voire début novembre, et elle portera principalement sur les promotions au choix de B en A.
Les élus
