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Article publié le 19 février 2015.

Compte rendu de la C.A.P n° 2 des 11 & 12 février 2015 - Inspecteurs-Experts - Etablissement du tableau de mutation - Recours en évaluation

Déclaration liminaire de la CGT

A l’occasion de cette première CAP du mandat, la CGT souhaite interpeler avec force et urgence la Directrice générale sur la trop longue liste des engagements non tenus qui pèsent sur la gestion quotidienne de notre administration.

En effet, des différentes missions et audits intervenus sur nos compétences et nos structures, des Inspections Générales, des rapports Rebières et Weiss et de la Cour des Comptes, des décideurs de Bercy, il découle le constat de la nocivité des RGPP-RéATE et autre ATE dans le contexte de la DGCCRF. Et, de groupes de travail internes en réunions de tous niveaux, ce constat est rebattu.

Le CIMAP du 17 juillet 2013, consacrant une exception DGCCRF, n’a accouché que de la souris de votre plan d’(in)action. La valse des différents ministres qui se sont succédés depuis n’a pas contribué à faire évoluer la situation dans l’intérêt tant des agents que des citoyens-consommateurs.

La réforme territoriale qui s’engage constitue une nouvelle menace sur une administration de contrôle qui perd de sa cohérence d’ensemble malgré les engagements successifs et non tenus de ses ministres de tutelle. Après les départements, les régions pourraient rapidement connaître à la fois une remise en cause des missions exercées, notamment par l’asphyxie en moyens imposée à la DGCCRF, et des conditions de gestion du personnel à dimensions variables. En refusant d’écouter les revendications portées par les organisations syndicales, la direction générale se contente d’assister au dépeçage des missions et des garanties collectives des personnels, quand elle ne l’accélère pas elle-même.

La pression statistique se maintient, ignorant les difficultés résultant de la casse de l’emploi. La direction générale généralise le management au chiffre. Pourtant ce n’est pas avec des données d’enquête que l’on recherche infractions et manquements. Par contre, c’est avec la pression du chiffre que l’on sacrifie les contenus, que l’on provoque la perte de sens et que l’on dégrade les conditions de travail.

Est-ce pour mieux museler encore les agents qu’émergent à nouveau les velléités de confier de fait aux directeurs locaux (aujourd’hui et dans un premier temps les directeurs départementaux) des actes de gestion aussi importants que ceux se rapportant aux mutations et aux promotions. La mobilité au profil, la promotion au bon vouloir du directeur local se profilent, vidant ainsi de leur contenu les avis donnés en CAP, faisant fi du rôle des élus dans la défense des droits et garanties des personnels, isolant encore plus les agents face à leur hiérarchie locale en remettant en cause l’aspect national des critères de gestion en vigueur jusqu’alors à la DGCCRF. Les sanctions du premier groupe fleurissent sans que vous vous questionniez sur cette dérive qui touche des agents dont chacun il y a encore peu de temps vantait les compétences, la réactivité et la disponibilité.

Pourtant nous persistons à penser que ce constat ne recèle nulle fatalité. Nous persistons à penser que des marges de manœuvre peuvent être conquises, les personnels l’ont prouvé au cours de sept années en empêchant que le dossier DGCCRF ne soit définitivement clos.

La CGT, à tous ses niveaux d’intervention, demande la relance immédiate du processus de discussion engagé avec notre ministre de tutelle.

Plus spécifiquement pour ce qui concerne l’ordre du jour de cette CAP relative à la nomination à l’emploi d’Inspecteurs Experts, la CGT réaffirme ses revendications pour :

- la reconstruction d’une véritable chaîne de commandement, avec l’implantation d’un cadre A+ CCRF dans chaque département ;

- l’abandon de l’emploi d’IE encadrant et son retrait de la liste des emplois d’accès à I.E ;

- le recrutement adapté aux besoins de cadres de grade d’IP ainsi que la revalorisation de cette fonction ;

- la création d’un véritable grade de débouché de la catégorie A par le biais d’IE ;

- le traitement des inégalités dues au reclassement de B en A pour ne pas faire subir une double sanction aux collègues qui ont connu un enjambement de carrière et ne pouvant accéder à I.E ;

- la régularisation des enjambements créés lors du reclassement à l’emploi d’I.E.

C’est donc dans le cadre de ces revendications que les élus CGT ont établi leur liste de candidats à Inspecteurs Experts 2014 et 2015.

Réponses de M. Forget

Sur l’emploi d’Inspecteur Expert : Monsieur Forget a lu en séance une note de la Directrice Générale destinée à répondre à la demande des organisations syndicales d’une audience préalable à la tenue de la CAP des IE, compte tenu de l’échec des discussions du groupe de travail du 29 janvier 2015.

En substance, la directrice rappelle que « le dispositif de nomination dans cet emploi conduit majoritairement à effectuer des promotions d’IE métiers », précisant que «  le pourcentage d’inspecteurs au 12ème échelon nommés IE représentant en moyenne sur les dernières années plus de 70% ». Elle ajoute que les « règles statutaires /…/ applicables à l’emploi d’inspecteur expert ouvre également la possibilité de nomination dans cet emploi d’agents encadrants ». et s’appuie sur le fait d’être « attentive à la problématique bien identifiée du besoin d’encadrement CCRF dans toutes les structures où sont affectés des agents CCRF, besoin exprimé par les agents CCRF et relayé par les organisations syndicales », besoin ressenti plus particulièrement dans les petites structures, pour justifier qu’une des options possibles « consiste à nommer des IE disposant d’une expérience concrète et solide du métier d’enquêteur de terrain ».

Pour finir la directrice générale confirme la création de deux notes dès 2016 dans un calendrier distinct, l’une pour les IE métiers et l’autre pour les IE encadrants, avec proposition de résidence et donc mobilité possible.

Elle termine en précisant que « la nomination sur un emploi d’IE n’est conditionnée ni à l’exercice de fonctions d’encadrement, ni à une mobilité géographique ».

M. Forget indique enfin que le nombre d’IE encadrants avec mobilité sera de 4 ou 5 pour 2016.

Analyse CGT :

Fort du message communiqué par la Directrice Générale en séance concernant les critères de sélection des I.E, la CGT a souhaité vérifier si 70% des I.E que l’Administration a proposés dans le cadre de cette CAP étaient bien au 12ème échelon…

La réponse est sans appel : 43,75% seulement.

Et même à l’issue de la CAP, et du croisement de sa liste avec celles des syndicats cette proportion n’atteint pas encore 63%.

Ce double langage est régulièrement dénoncé par la CGT dans ses différents comptes rendus relatifs aux I.E en rappelant que, si l’Administration prétendait défendre la conception du grade de débouché, elle se devrait d’en appliquer la logique en procédant, comme le fait la CGT, à l’attribution des emplois d’I.E. aux agents du 12ème échelon les plus anciens dans le corps.

Cette position a l’avantage de retenir les candidats les plus anciens dans le corps et donc les plus impactés par le blocage des carrières, ce qui permet de leur assurer une nomination avant un départ à la retraite tout en favorisant une réelle rotation de ce volant d’emplois à pourvoir malheureusement très limité La CGT, rappelle également qu’un grade de débouché a pour vocation d’assurer un déroulé de carrière linéaire à l’ensemble des inspecteurs dont la carrière est bloquée durablement au 12e échelon.

Par ailleurs, les propos de la Directrice Générale détournent bien entendu la revendication portée par la CGT qui est celle d’une implantation d’au moins un cadre A+ dans chaque département et n’a certainement pas relayé d’autres besoins d’encadrants.

Enfin, la Directrice Générale évoque la possibilité statutaire de nommer des I.E comme encadrants, et la CGT constate qu’elle ne s’en prive pas ; cette année, la part des I.E nommés ayant postulé notamment sur un emploi d’encadrant représente 17% du total des nommés, et après que l’unanimité syndicale se soit élevée contre cette dérive en groupe de travail IE de fin janvier. Par ailleurs la proportion des I.E encadrants dans l’effectif global des IE ne cesse de s’accroître, sans compter le nombre d’IE métiers actuels exerçant souvent malgré eux, des fonctions partielles ou totales d’encadrement. D’ores et déjà, l’Administration a reconnu 34 IE exerçant des fonctions d’encadrants et s’étant manifesté auprès d’elle. Elle montre ainsi ostensiblement le détournement progressif de l’emploi d’I.E pour les agents exerçant des fonctions d’encadrement et aux seules fins de ne pas pénaliser le débouché de carrière des Inspecteurs Principaux, car, en cas de surnombre de ces cadres, ils ne pourraient tous accéder aux fonctions supérieures… L’Administration a ainsi clairement fait son choix.

Sur la circulaire RH dans les DDI  : L’administration confirme la tenue d’un groupe de travail avec les organisations syndicales le 20 février prochain. Elle note qu’il s’agit d’instruction des services du 1er Ministre et que dès lors, il conviendra de l’appliquer. Toutefois elle ne considère pas que cela remette en cause les règles de gestions nationales (il y aura toujours un tableau de mutation !). Pour l’AC il est normale qu’un chef de service puisse émettre un avis tant sur une promotion que sur une mutation. Elle précise qu’un avis a vocation à être suivi mais n’a pas vocation à bloquer le système, ni à remettre en cause des droits prévus par la loi comme les priorités légales en matière de mobilité.

Sur la réforme territoriale : L’administration indique que pour le moment elle ne dispose pas d’une vision très claire de ce que sera l’administration d’Etat dans cette nouvelle organisation régionale.

Par contre elle indique avoir fait connaitre son avis aux ministres, à savoir pouvoirs conserver des antennes dans les anciennes régions et ne pas vouloir transférer les agents dans les départements. Elle confirme également que la DGCCRF aura les moyens de gérer cette restructuration sans mobilité forcée des personnels comme elle l’a déjà fait précédemment avec la RGPP, espérant toutefois, pour y parvenir, bénéficier d’une période transitoire. Elle attend les décisions gouvernementales qui devraient intervenir mi-février

Sur le « dépeçage des missions et la disparitions des droits et garanties des agents » : La DG considère d’une part que les missions de la DGCCRF ont été renforcées notamment par la loi Hamon et le seront encore avec la loi consommation à venir. Quand aux effectifs elle indique qu’ils ont été stabilisés pour 2015 après une augmentation de 15 ETPT en 2014. D’autre part, elle considère qu’il n’y a pas de recul sur les droits et garanties des agents. En effet, bien que la DGCCRF ait mal traversée la REATE les agents ont toujours des garanties en matière de statut, d’affectation et de rémunération.

Les DDI détiennent des actes de gestion délégués dont la sanction disciplinaire du 1er groupe. Pour l’administration cela devient le droit. Elle considère d’ailleurs que sur ce dernier point elle n’a pas vu exploser le nombre de sanctions, ni observé d’abus de manière généralisée.

1 - Approbation du Règlement intérieur de la CAP

Le règlement intérieur communiqué est un projet type, proposé aux différentes CAP. La CGT a porté 4 améliorations de modification d’articles.
Son adoption a été reportée à la prochaine CAP.

2 - Nominations dans l’emploi d’Inspecteur Expert 2014 - 2015

Le 17 novembre 2014, l’Administration a publié la note de service n°2014-56 qui prévoyait 29 emplois d’inspecteur expert, 14 pour l’année 2014 et 15 au titre de l’accord du 11 juin 2014 dont 11 destinés à des fonctions d’encadrants.
Le 29 janvier 2014 s’est tenu un groupe de travail relatif aux inspecteurs experts au cours duquel les organisations syndicales représentées en CAP A ont unanimement rejetées le principe de l’Inspecteur Expert encadrant.

Enfin, en CAP, l’administration a finalement proposé 29 postes d’IE sur liste principale et 6 emplois supplémentaires sur liste complémentaire, emplois à attribuer au fil des départs en retraite.

1- Etude des dossiers et méthode de travail

415 inspecteurs étaient promouvables au titre de l’année 2015 (dont 404 pour 2014) et parmi eux 251 candidatures ont été déposées (dont 11 promouvables qu’à compter de 2015), et parmi elles :

- 93 agents au 12ème échelon (terminal),

- 79 au 11ème,

- 39 au 10ème,

- 40 au 9ème.

Le nombre d’avis défavorables

Cette année le chiffre est de 3, (6 en 2013). Il est à noter toutefois que 2 sont issus d’un même directeur dont les pratiques ont été dénoncées par une motion des agents. De là à y voir un lien de cause à effet…

La CGT a demandé qu’à minima ces avis défavorables soient motivés ; demande que Monsieur Forget s’est engagé à relayer aux Directeurs.

Le classement des directeurs

Compte tenu de la partition du service entre DIRECCTE et DD(CS)PP, les classements ne sont plus régionaux, mais par unités, ce qui multiplie le nombre de classements d’agents en 1ère position.

La DDPP75 continue de s’illustrer en ne classant plus les agents candidats à IE.
Alors que 2 cases sont à cocher par les directeurs (Favorable / Défavorable), on commence à voir fleurir quelques avis « très favorables », (10) ainsi que des annotations manuscrites plus ou moins longues sur le document de candidature.
La CGT souhaiterait que les appréciations des directeurs soient portées à leur place, à savoir uniquement dans le CREP de l’agent (compte rendu d’évaluation professionnelle).

La CGT souhaiterait également que les Directeurs communiquent et assument le classement qu’ils font de leurs agents. Elle tient pour sa part ces informations à leur disposition, sur demande.

Puis, les élus CGT ont examiné la totalité des dossiers des agents au 12ème échelon, et ils ont établi leur liste de candidats, afin de la croiser d’abord avec celles des autres OS puis à confronter ensuite à celle établie par l’Administration centrale.

2- les critères et les listes en présence

Etablissement de chaque liste

Pour la CGT :

La CGT a établi sa liste de 29 noms sur la base constante de ses critères mis en œuvre à chaque exercice de nomination, et dans la logique de sa revendication initiale d’un grade de débouché pour les inspecteurs. Au cas présent : inspecteurs classés à l’échelon terminal (12ème), depuis plus de 30 ans dans la catégorie A (1974-1988) et depuis 3 ans et + bloqués à l’échelon terminal.

La CGT, bien sûr, n’a retenu que des agents ayant postulé sur un (ou des) emplois d’I.E métier dans la mesure où, pour les inspecteurs désireux d’exercer des fonctions d’encadrement, il existe une possibilité de débouché de carrière : le concours d’IP ou la nomination au choix à IP.

Pour l’Administration :

L’Administration a remis en séance une liste de 32 agents (pour 35 emplois à pourvoir). Celle-ci était constituée de 44% d’agents au 12ème échelon, 44% d’agents au 11ème échelon et 12% d’agents au 10ème échelon.

Elle retient comme critères les avis et classements des directeurs locaux, le dossier agent qui doit être « excellent  », et prend clairement en considération la situation «  d’encadrant » du candidat à I.E.

Etablissement de la liste des promus

La confrontation de la liste de l’administration avec celle commune des élus du personnel n’a permis de retenir d’emblée seulement que 4 noms communs. Puis 2 autres noms, présents sur au moins une liste des OS et celle de l’AC.

Puis, la CAP a ensuite examiné les candidatures des agents communs aux 3 listes des organisations syndicales d’une part et celle de l’Administration d’autre part. Ainsi l’Administration a accepté 7 noms de la liste commune des syndicats. A leur tour les représentants du personnel ont accepté 6 inspecteurs (tous au 12ème) de la liste de l’Administration.

A ce moment là, 16 noms (10 sur liste principale et 6 sur liste complémentaire) restaient à attribuer. Après une interruption de séance l’administration a annoncé qu’elle ne ferait plus évoluer sa liste. Il est regrettable que dans le cadre d’une commission administrative paritaire l’Administration puisse créer un tel déséquilibre entre une liste commune portée par toute la parité syndicale et ses propres choix. La CGT seule à dénoncer cet état de fait.

2 autres noms ont encore pu être obtenus à la suite d’une suspension de séance supplémentaire demandée par les OS et suite à l’étude de 6 dossiers d’agents à consulter et discutés en assemblée.

Au final l’Administration a dû écarter à regret 6 noms de sa liste.

La liste des promus n’a pas été soumise au vote de la CAP. En effet l’emploi d’IE étant un emploi fonctionnel, la saisine de la CAP n’est pas statutairement obligatoire.

Choix contestables de l’Administration

L’administration s’appuie massivement sur les avis des directeurs locaux, alors qu’une part conséquente d’entre eux n’est même pas issue de la CCRF et n’en connait pas la culture administrative.

Elle persiste par ailleurs dans ses choix à privilégier le « mérite  » plutôt que l’ancienneté, et les agents occupant des fonctions d’encadrement plutôt que ceux détenant des compétences de technicité.

Les élus CGT n’ont eu de cesse de rappeler que l’emploi d’IE devait être traité comme un grade de débouché afin d’éviter l’asphyxie du système, en relevant que la nomination d’agents aux 10ème ou 11ème échelon, encore jeunes, et cumulant consécutivement des bonifications ont déjà, par ce biais, la reconnaissance de leur mérite par l’Administration et peuvent de surcroit continuer à dérouler leur carrière avant d’obtenir à terme l’emploi d’I.E.

Sauf à augmenter régulièrement le quota d’emplois d’IE (195 actuellement au total), la proportion d’inspecteurs stagnant à l’échelon terminal (12ème) depuis plusieurs années et partant en retraite, sans bénéficier de l’emploi d’I.E ne peut aller qu’en s’accroissant.

Et que dire du refus de prendre en compte les reclassements de B en A et les enjambements de carrière qui en ont découlé pour un certains nombre de collègues durablement pénalisés par un traitement inférieur à celui auquel ils devraient prétendre et de surcroit moins bien classés pour prétendre à I.E.

L’Administration pourrait probablement trouver là l’accord des syndicats à voir promouvoir des inspecteurs à un échelon inférieur au 12ème échelon !!

3- Quelques données relatives aux inspecteurs promouvables et aux postulants à l’emploi d’IE

Évolution du nombre d’emplois d’I.E accordé au regard des candidatures pour ces 8 exercices

AnnéesCandidaturesEmplois%
2007 420 109 + LC 4 27%
2008 335 67 + LC 6 22%
2009 289 28 + LC 10 13,1%
2010 270 33 + LC 4 13,7%
2011 236 12 + LC 7 8%
2012 220 20 + LC 5 11,4%
2013 217 24 + LC 4 12,9%
2014 251 29 + LC 6 13,9%

Sur la répartition par échelon des promouvables et des postulants

L’analyse des promouvables (415 inspecteurs) et des postulants (251 candidats recensés) au regard de la répartition dans les échelons montre que :

- 60% des promouvables font acte de candidature, un chiffre en hausse par rapport à 2013.

- 63 % seulement des agents placés au 12ème échelon postulent à I.E (59% en 2013).

- 46 % des promouvables sont des femmes, pour une proportion voisine (43%) qui postule à I.E.

Sur les postulants de 2014

Parité chez les candidats : non

- Sur les 93 candidats du 12ème échelon, 35 sont des femmes

- Sur les 79 candidats du 11ème échelon, 41 sont des femmes

- Sur les 39 candidats du 10ème échelon, 14 sont des femmes.

Ancienneté dans le corps :

37 % des candidats ayant postulé sont au 12ème échelon.

On constate encore une fois que l’échelon terminal, avec 93 candidats, permet largement de couvrir l’ensemble des postes à pourvoir pour IE. Ce 12ème échelon recouvre déjà a lui seul de grandes disparités avec des agents ayant accédé dans le corps entre 1974 et 2007...

Entrée dans le grade Promotion de rattachementNbre d’agents postulants à I.E.
1974 - 1978 5
1979 - 1981 7
1982 - 1983 9
1984 17
1985 - 1987 12
1988 - 1989 10
1991 - 1993 5
1997 - 1999 13
2000 - 2003 11
2005 - 2007 4

Caractéristiques des 35 promus (avec la liste complémentaire)

- Répartition des promus par échelon

EchelonNombre d’agents% / Total nommés
10ème échelon 3 8,6%
11ème échelon 10 28,6%
12ème échelon 22 62,8%
TOTAL 35 100 %

22 agents sont au 12ème échelon, soit 63%

37 % des promus n’ont donc pas fini de dérouler leur carrière dans le grade d’inspecteur.

Dans le même temps, un nombre conséquent de collègues sont bloqués durablement au dernier échelon alors même que le gel du point d’indice des fonctionnaires est persistant.

- Répartition des promus par âge

{{}} 12ème échelon 11ème échelon 10ème échelon % par âge]]
+ de 64 ans 4 0 0 11,4%
de 60 à 63 ans 5 4 0 25,7%
de 55 à 59 ans 9 3 1 37,1%
de 50 à 54 ans 4 3 2 25,7%
% par échelon 62,8% 28,6% 8,6%

37 % des promus ont plus de 60 ans

25% des promus sont donc amenés à faire deux périodes de 5 ans dans l’emploi d’I.E…

- Répartition des promus par emploi d’I.E

Emploi d’IE1*2345678910
DDI DIRECCTE 6 5 0 3 6 2 4 7 11 2
% 13% 11% 0 7% 13% 4% 9% 15% 24% 4%
AC et SCN 1 1 1 - 1 1 4 - - -

1* : Encadrant en DDI
1* : RCM en SCN

6 agents ont postulé à Inspecteur Expert sur l’emploi d’ « Encadrement », cela, représente 17% des promus.

3 – Établissement du tableau de mutations 2015

Les tableaux de mutation ont été établis selon les règles de l’IG PCM N° 2009-02.
Cette année, 230 demandes de mutation ont été déposées, contre 216 en 2014 et 176 en 2013.

Parmi elles, 53 agents bénéficient d’une priorité statutaire au sens de l’IG Mutations ou d’une bonification de points.

En préparation, les élus CGT ont constaté comme l’an dernier, que certains dossiers pouvant bénéficier de priorité légale ou de bonifications de points ne comportaient pas tous les documents justificatifs nécessaires. Or, dans l’intérêt des agents, la CGT invite chacun à être bien explicite dans le détail de sa demande transmise (exemple des mutations conjointes) en restant attentifs aux justificatifs transmis (exemple de rapprochement avec ou sans double domiciliation). En effet, chaque année, les demandes doivent être complètes, quand bien même elles seraient identiques aux demandes formulées les années précédentes, au risque de se voir non prendre en compte la priorité légale revendiquée...

Les tableaux ont été adoptés à l’unanimité en CAP.

Les demandes de renonciation partielles ou totales seront à effectuer de la même manière que les candidatures, c’est à dire à partir de l’application informatique sur une période courte puis par impression courrier et envoi sous couvert hiérarchique.
Date limite de renonciation aux mutations : vers le 11 mars 2015 (à confirmer)
Date de la CAP d’exploitation des mutations : Jeudi 9 avril 2015

Le détail des tableaux a été diffusé le 12-02-2015 à l’issue de la CAP.

4 – Bilan des évaluations 2013

Sur la répartition des bonifications par mois

- 1 511 inspecteurs ont été évalués au total en 2013.

- 1 199 inspecteurs parmi eux, sont dits "apportants" et bénéficient du régime de réduction d’ancienneté. En sont exclus les inspecteurs à échelon fixe (1er échelon) et à échelon terminal (12ème).

- 1 095 mois de bonifications correspondent aux quotas, et sont globalement respectés.

Réductions d’anciennetéNombreRéaliséCible
1 mois 476 39,70 % 40 %
2 mois 194 16,18 % 10 %
3 mois 77 6,42 % 10 %
cadence moyenne 451 37,61 % 40 %
Mention d’alerte 1 - -
Majorations (1 mois) - - -

Plusieurs agents (inspecteurs de la CCRF) et placés en PNA ou détachés, ont bénéficié de réductions d’ancienneté.

Pour cette année d’évaluation, la totalité des mois attribuables a été consommée ; il n’y aura donc pas de report pour l’année 2014, à la différence de l’évaluation pour l’année 2013 (17 mois reportés).

Sur la répartition des bonifications par régions

A l’étude des documents remis, les élus CGT ont pu constater que dans un département dont le DDI fait régulièrement l’objet de signalement en CAP pour ses pratiques arbitraires, 1 Inspecteur sur les 8 a généreusement bénéficier de la seule réduction d’ancienneté accordée, et encore la minimale... Et probablement parce que cet agent avait gagné son recours en CAP sur ce point l’année précédente !!
L’Administration elle même est restée coite.

Sur la répartition des bonifications par échelon

Pour information la répartition par échelon dans le corps des inspecteurs a été la suivante :

Échelon Nb d’agents1 mois2 mois3 mois
2ème 25 3 - -
3ème 64 27 11
4ème 127 45 26 11
5ème 97 38 18 7
6ème 146 69 23 5
7ème 125 52 29 9
8ème 171 74 27 13
9ème 117 48 23 10
10ème 167 56 22 11
11ème 156 64 15 11

Une mention d’alerte concerne un inspecteur au 6ème échelon.

5 – Recours en notation

1- Suivi des recours au titre de l’année 2012

9 recours avaient été traités  : l’Administration, a pour rôle d’informer les agents concernés des suites données par la CAP à leur recours. Lors du bilan effectué en séance sur ces recours, il est ressorti que 2 agents n’ont pas été correctement informés, à leur détriment.

- Pour l’un, l’agent a obtenu un avis neutre alors qu’un avis défavorable lui a été notifié (Cela est sans trop de conséquence car l’agent est parti en retraite)

- Pour l’autre, l’agent a obtenu un avis favorable pour la révision de ses appréciations dans le compte rendu d’évaluation, alors qu’un avis neutre lui a été notifié. Il va de soi qu’il est désormais urgent de notifier cet avis préalablement avant la prochaine évaluation. Le chef de service ayant bien entendu maintenu ses appréciations.
Enfin, les avis neutres ont vu le maintien des notes ou appréciations initiales du notateur.

La CGT reste sur le principe qu’elle a déjà exposé dans ses précédents comptes rendus :

- un avis favorable de la CAP devrait s’imposer au notateur,

- un avis neutre de la CAP, à défaut d’être suivi d’effets, devrait être obligatoirement motivé.

2- Examen des recours au titre de l’année 2013

7 recours ont été déposés au titre de l’année 2013.

1 recours portait exclusivement sur la révision de la bonification :
Ce recours constituait un recours en excellence (demande d’attribution d’une réduction d’ancienneté en lieu et place d’un avancement à cadencement moyen). Comme à l’accoutumée, cette demande a recueilli un avis défavorable (vote contre de l’administration et abstention de la parité syndicale).

4 recours portaient sur la révision des appréciations phraséologiques :

1 recours a fait l’objet d’un report d’examen à la prochaine CAP d’avril. En effet, lors de la présentation en séance du dossier par l’administration, ont été portées à la connaissance des représentants des personnels, des observations orales faites par le notateur à l’Administration centrale sur le recours de l’agent. Ces observations particulièrement sévères et démesurées n’étaient pas jointes au dossier transmis aux élus et surtout n’avaient même pas été notifiées à l’agent. La parité syndicale a considéré qu’il y avait un vice de procédure qui devait conduire à donner un avis favorable à ce recours. Malgré un débat âpre, l’administration a préféré reporter l’examen de ce dossier. La CGT a soulevé les problématiques de conflits d’intérêt dues à l’instauration de cadres de proximité, agents de catégorie A amenés à évaluer d’autres collègues A.

2 recours ont fait l’objet d’un avis neutre l’administration considérant qu’il relève des pouvoirs du supérieur hiérarchique d’évaluer le niveau de travail d’un agent.

1 recours a fait l’objet d’un avis favorable, les arguments de l’autorité hiérarchique pour rejeter le recours gracieux manquant d’éléments factuels.

2 recours portaient sur la révision des appréciations phraséologiques et de la bonification :

1 recours à fait l’objet d’un avis favorable sur les deux points. En effet, les représentants CGT ont pointé dans ce cas que sur les 8 Inspecteurs présents dans ce département un seul avait obtenu une bonification d’ancienneté alors même que la totalité des mois de réduction attribués à la région correspondante ont été distribué. Il apparait que certains directeurs préfèrent restituer à la région les mois de réduction qu’ils ont à leur disposition plutôt que de valoriser les agents travaillant dans leur unité. S’ajoute à cela le non-respect du calendrier de déroulement de la procédure d’évaluation avec des entretiens d’évaluations qui se déroule après les réunions de péréquation ne laissant donc aucune possibilité à l’agent de réellement débattre de cette attribution de réduction d’ancienneté, le choix étant déjà validé. Par ailleurs, nous relevons que la réalisation tardive des entretiens d’évaluation conduit nécessairement à fixer aux agents des objectifs annuels alors que le premier, voir le deuxième trimestre sont passés ou largement écoulés.

1 recours a fait l’objet d’un avis neutre sur les deux points. L’administration considérant que l’évaluateur dispose de tous les moyens et éléments nécessaires pour évaluer l’agent, et il en est le seul juge ; l’absence de bonification correspond à l’évaluation faite de l’agent.

Au regards des recours déposés, il apparait que certaines pratiques se développent tel que ne pas respecter le calendrier diffusé par l’administration pour procéder aux évaluations, de déroger parfois aux règles de procédures figurant dans la note PCM n° 2013-07 du 4 mars 2013 tant sur le déroulé de la procédure d’évaluation (non communication d’un compte rendu d’évaluation pré rempli préalablement à l’entretien) que sur celle des recours hiérarchiques (Absence de motivation lors d’un rejet du recours hiérarchique), ou encore l’absence de notification ou une notification très tardive (fin d’année) du compte rendu d’évaluation à l’agent afin d’échapper à un éventuel recours.

Entretiens professionnels au titre de l’année 2014 :

La note de service PCM n°2015-07 du 27 janvier 2015 rappelle le calendrier de la procédure et les textes applicables depuis la généralisation de l’entretien professionnel à l’ensemble des fonctionnaires de l’état. (Décret 2010-888 du 28-07-2010 et Arrêté du 28-01-2013 pour les DDI). Elle s’appuiera également sur la note PCM n°2013-07 du 04 mars 2013 relative à l’entretien professionnel des personnels à la DGCCRF.

A noter qu’elle fixe au 31 mars 2015 la date de clôture des entretiens professionnels et met l’accent spécifiquement sur les besoins en formation.

La CGT rappelle qu’à défaut d’une case spécifique prévue dans le CREP, elle revendique la mention explicite et écrite de l’attribution d’une réduction d’ancienneté, lorsqu’elle est proposée à l’agent.

6 - Questions diverses

Les nominations IE au titre de 2015

Les nominations suite aux départs en retraite, avec prise d’effet au 01-09-2015 devrait être examiné lors d’une CAP fin juin début juillet. Il y aura 2 notes pour 2016, IE métier et IE encadrant.

Les mouvements de mutations complémentaires

L’administration réaffirme sa position de ne réaliser des mouvements complémentaire lors des CAP d’automne ou de fin d’année que sur des situations particulières.

Pour l’exploitation des tableaux 2015 il a été indiqué que les effectifs cibles à prendre en compte seront ceux retenus pour 2015. Ces effectifs seront disponibles pour la CAP d’exploitation des tableaux début avril 2015.

Stagiaires : date de diffusion de la liste des postes offerts en sortie d’école
La CGT est intervenue pour rappeler que les conditions d’affectation des stagiaires étaient au moins aussi importantes que les attentes des directeurs à s’assurer de leur arrivée effective dans leur direction. En d’autres termes, pour deux ou trois stagiaires susceptibles de ne pas être affectés en direction pour cause de réussite au concours, l’Administration ne peut décemment pas différer leur phase d’auto-affectation jusqu’aux résultats de concours et faire déplacer à l’Ecole (à quel prix !!) tous ces stagiaires en stage de fin de scolarité.

Monsieur Forget s’est engagé à apporter une réponse au plus tard pour la CAP d’avril.

Le calendrier des CAP

Juin - juillet : nominations IE
Octobre : Nominations aux choix de B en A

Prochaine CAP

Le jeudi 9 avril 2015, elle porta principalement sur l’exploitation des tableaux de mutations 2015.

Vos élus CGT

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