Article publié le 2 juillet 2018.
Compte rendu de la C.A.P A Inspecteurs-Experts Encadrants du 27 juin 2018
Déclaration liminaire des élus CGT
Nous sommes aujourd’hui confrontés à une opération purement idéologique, engagée par le président, son gouvernement et sa majorité parlementaire, de démantèlement et de liquidation de l’action publique.
Ce qui est visé c’est de réduire la Fonction Publique à des missions dites « régaliennes » et de la mettre au service exclusif de la loi du marché et des intérêts du patronat, d’où les abandons, privatisations, transferts et délégations de nombre de politiques et de missions publiques et d’intérêt général à des opérateurs privés.
Il convient d’ajouter à cela le nouveau gel de la valeur du point, de nouvelles suppressions massives d’emplois (dont 45 rien qu’à la DGCCRF), le rétablissement du jour de carence et le recours accru aux contractuels et à la précarité.
Pour mener à bien cet objectif de liquidation, le gouvernement s’attaque frontalement au statut général de la Fonction Publique, en le vidant de sa substance, et entend revenir au fonctionnaire sujet d’avant 1946 en lieu et place du fonctionnaire citoyen.
Preuve en est les projets que, par antinomie, le gouvernement ose appeler « d’amélioration du dialogue social », avec la réduction drastique des représentantes et représentants du personnel et des organismes consultatifs :
– Dilution des CHSCT dans les Comités Techniques,
– Réduction massive du nombre des CAP
Et surtout, pour ce qui nous concerne ici,
– Réduction du rôle de ces CAP à de simples chambres d’enregistrement des décisions prises par l’administration, que ce soit en matière de mutations, de promotions, de position statutaire des agentes et agents.
On voit bien, avec de tels projets, que, par exemple, les agentes qui n’ont pas été titularisées l’année dernière n’auraient même pas pu être défendues et aucun recours auprès du défenseur des droits n’aurait été possible…
Pour nous, la gestion des personnels doit passer par un traitement équitable des agents avec des règles claires et transparentes et un dialogue franc et direct de la part du bureau du personnel quand il s’agit de situations individuelles difficiles.
La CGT, quant à elle, a à cœur l’intérêt général et l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et continuera d’appeler les agentes et les agents, ainsi que l’ensemble des citoyennes et citoyens, à se mobiliser pour faire obstacle à cette politique mortifère qui met à mal la devise de la République : Liberté, Égalité, Fraternité
Enfin, pour ce qui concerne les emplois d’ Inspecteurs Experts encadrant, examinés lors de cette CAP, la CGT a maintes fois rappelé l’engagement pris par l’Administration en CT, lors de la création de l’emploi d’I.E, à redonner une perspective de carrière aux agents bloqués depuis de nombreuses années dans leur échelon terminal, en suivant la logique d’un grade de débouché de la catégorie A, accessible à tous par tableau d’avancement et appuyée sur l’ancienneté.
Si l’Administration a tenu un temps cet engagement, voilà maintenant plusieurs années qu’elle s’en écarte de manière ostentatoire par une tendance manifeste à considérer l’emploi d’Inspecteur Expert comme un emploi d’encadrant.
Au cas présent encore 8 emplois d’enquêteur seront sacrifiés dont l’un pour une nomination proposée avec une fonction bi-départementale. L’administration vient de mettre sur le marché "l’IP low cost", faute d’avoir suffisamment revalorisé la fonction d’Inspecteur principal.
La CGT tient ici à rappeler ses revendications pour :
– La cessation de nomination d’IE encadrant,
– la suppression de l’emploi n°1 d’encadrement de la liste des IE métiers dans l’instruction,
– le recrutement conséquent d’IP pour une présence dans chaque département,
– l’instauration d’un grade de débouché pour l’ensemble des Inspecteurs
1 - Approbation du Procès-verbal de CAP
Le procès-verbal de la CAP du 27 juin 2017, a été approuvé en l’état.
2 - Nominations dans l’emploi d’Inspecteur Expert Encadrant 2018
Cette année, l’Administration a diffusé une instruction relative à la nomination à de l’emploi d’Inspecteur Expert encadrant dans 8 résidences administratives dont un poste avec une fonction bi–départementale. 12 candidatures ont été reçues.
4 agents ont été nommés.
3 - Liste des mutations complémentaires obtenues pour 2017
9 agents ont été mutés en exploitant le tableau.
4 agents ont été mutés hors tableau.
La prochaine CAP relative aux promotions au choix est prévue pour le 13 septembre 2018