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Article publié le 14 décembre 2016.

Compte rendu CAP promotion inspecteurs choix

Nomination des Inspecteurs choix et mutations complémentaires

Ordre du jour

- Approbation des 2 procès-verbaux de la CAP n°2 du 2 octobre 2014 et du 12 02 2015
- Titularisation de 2 Inspecteurs stagiaires
- Examen de la demande d’intégration en qualité d’Inspecteur d’un Ingénieur du SCL
- Etablissement de la liste d’aptitude 2016 pour l’accès au grade d’Inspecteur
- Examen des demandes de mutations complémentaires
- Bilan de l’exercice d’évaluation au titre de 2015 en matière d’attribution d’ancienneté
- Bilan du suivi des recours de 2015 au titre de l’évaluation de 2014
- Examen des recours de 2016 au titre de l’évaluation 2015
- Questions diverses

Déclaration liminaire CGT

Lors du dernier CT Personnels et Missions du 22 novembre 2016, la CGT a fait part de ses plus vive préoccupations sur l’état dégradé des relations sociales à la DGCCRF. Pour preuve les préconisations du Plan d’actions interministériel Auvigne-Masurel, devenues décisions, sans consultation ni prise en compte
des observations des organisations syndicales.

Car la CGT dénonce vivement ces mesures où l’interdépartementalité devient le remède miracle à la pénurie des effectifs CCRF, engendrée par l’approche aveuglément comptable de la RGPP-Réate avec des mutualisations interdépartementales multiformes dégradant encore un peu plus les conditions de travail des personnels.

  • 1/ Concernant les schémas régionaux de mutualisation, élaborés dans la plus grande opacité, ce qui devait ne concerner que les compétences rares porte désormais sur des missions basiques laissées en déshérence faute d’effectifs.

La CGT revendique que la mise en place des schémas régionaux de mutualisation s’appuie sur la base du volontariat et dans le respect des obligations de santé et de sécurité au travail eu égard aux situations anxiogènes et d’incertitudes générées par l’évolution des périmètres géographiques et fonctionnel des postes de travail des agents.

  • 2/ Concernant les affectations d’IP dans un cadre interdépartemental, elles engendreront d’énormes difficultés organisationnelles et vont complexifier encore l’organisation des services et aggraver les risques psycho sociaux tant pour l’encadrement que pour les agents. Et les premières difficultés apparaissent déjà avec la diffusion de fiches de postes de chefs de service adjoint pour des IE voire des Inspecteurs, multipliant ainsi à l’infini les sources de pilotage et aggravant encore la bureaucratisation rampante au détriment du travail de terrain.

La CGT revendique que chaque agent soit placé de manière effective sous l’autorité hiérarchique d’un cadre CCRF, mais avec à minima un cadre IP dans chaque unité départementale et infra-départementale.

  • 3/ Concernant les expérimentations d’interdépartementalité elles préfigurent purement et simplement l’aggravation des conditions de travail des agents et de l’encadrement intermédiaire ainsi que la disparition à terme d’implantations territoriales.
  • 4/ Concernant les effectifs, la CGT revendique un plan pluriuannuel de recrutement et de qualification, de nature à pallier l’inadéquation moyens/missions actée par le rapport de l’IGF/ IGA.

Enfin, la CGT dénonce, pour ce qui concerne plus spécifiquement cette CAP :

  • 5/ la généralisation des fiches de postes à l’ensemble des mouvements de mutation et désormais aux promotions au choix, signe précurseur de l’abandon de nos règles de gestion (par tableaux de mutation) et aussi à terme de la gestion nationale des agents.
  • 6/ le mépris des décisions prises paritairement en CAP par de plus en plus de Directeurs sur les avis favorables sur les recours en évaluation des agents et pourtant non suivis d’effets.

Réponses de Monsieur Forget à notre interpellation

  • 1/ SUR LES SCHEMAS REGIONAUX DE MUTUALISATION, il confirme qu’ils ont été conçus pour mettre en commun des compétences rares, et que désormais il pouvait arriver d’aller au delà (sous entendues vers les compétences basiques telles que décrié par la CGT dans la déclaration liminaire), "mais sans que cela ne dérape ni n’entraine de mouvements d’agents dans tous les sens".

Grand bien leur fasse, mais l’AC reconnaît bien cette réalité désormais ; or, derrière une réalité, il y a malgré tout des agents concernés, et au contraire c’est donc bien là que cela dérape pour la CGT.

Sur notre revendication d’appel au volontariat, Monsieur Forget confirme aussi qu’il en est ainsi, mais précise dans la même phrase que l’Administration est en droit de le demander (exiger) aux agents... Soit !

Mais la revendication CGT porte sur un volontariat dans le respect des obligations de santé et de sécurité au travail eu égard aux situations anxiogènes dues aux périmètres géographique et fonctionnel des futurs postes de travail des agents. Or, aucune mesure, aucune garantie, aucun engagement n’est pris sur ces points afin de limiter la détérioration des conditions de travail des agents sur les territoires concernés.

  • 2/ SUR LES AFFECTATIONS D’IP DANS UN CADRE BI-DEPARTEMENTAL, Monsieur Forget a évoqué une première vague concernant le binôme Charente-Maritime / Deux-Sèvres (pourvu) ainsi que 2 binômes en Occitanie (à pourvoir), puis une deuxième vague prévue pour les binômes Meurthe et Moselle / Vosges ainsi que Creuse / Haute-Vienne.

Gageons que toutes ces vagues ne finissent par provoquer un tsunami à la CCRF...

  • 3/ SUR L’EXPERIMENTATION DES MUTUALISATIONS , Monsieur Forget rappelle qu’il s’agit de la mesure 14 du plan, mesure pour laquelle il ne peut à ce stade justifier de la mise en oeuvre d’un transfert et d’une répartition d’effectifs des Direccte vers les DDI au motif que le principe de stabilité des effectifs CCRF n’a pas été acté à ce jour. Il indique qu’en 2017, ce principe sera appliqué et que le remplacement de tous les départs en retraite pourront être assurés.

Sur la mesure 10 relative à l’expérimentation des fusions de départements, le rapprochement des départements 04 et 05 est différé au 01 janvier 2017, la fiche de poste a déjà été établie.

  • 4/ SUR LE PLAN DE RECRUTEMENT DES EFFECTIFS, Monsieur Forget annonce qu’à notre revendication légitime d’un plan pluriannuel de recrutement, il n’y aura pas de projet massif, mais 150 recrutements destinés simplement à combler les 150 départs en retraite, il s’agit toutefois d’arrivées nettes c’est à dire d’agents extérieurs à la CCRF (externes ou internes d’autres administrations) ; ce qui au total revient à environ 190 agents recrutés en 2017.

A l’une des revendications CGT sur un renfort nécessaire des effectifs des agents de la catégorie B, Monsieur Forget confirme que le prochain recrutement de stagiaires y consacrera une part plus importante.

Et par ailleurs, à notre question concernant les agents de la catégorie C, le niveau de leur recrutement atteindra péniblement les 15 agents répartis entre 10 détachements et 5 recrutements par PACTE.

  • 5/ SUR LA GENERALISATION DES FICHES DE POSTES, Monsieur Forget ne veut pas y voir le principe d’un "contrat d’adhésion", rappelant que les agents restent sous statut ; et leur généralisation est à considérée comme un élément d’information supplémentaire, sans conséquences sur les règles de gestion.

La CGT continue d’y voir le progressif abandon de sa revendication farouche d’une gestion nationale des agents, comme seule gage de garantie d’impartialité et d’équité de traitement.

SUR LE GRADE DE DEBOUCHE, transformer l’emploi d’inspecteur expert en grade de débouché pour la catégorie A, plus que difficile, cela semble impossible pour Monsieur Forget d’autant que le minimum de 2 grades dans la carrière exigé par PPCR existe déjà dans le corps de la catégorie A (Inspecteur, IP et même Directeur), si bien que cette revendication semble ne pouvoir être mise en oeuvre dans le cadre de PPCR.

Et il en va de même du correctif de B en A dont "honnêtement, le temps passant, il y a peu de chances que cela se mette en place".

La CGT constate une fois encore le peu de cas qui est fait des agents et de l’amélioration de leurs conditions de vie au travail.

SUR LES RESEAUX, Monsieur Forget a souhaité rassurer sur les inquiétudes ressenties en précisant qu’aucun effectif cible (c’est à dire maximum), n’était fixé et qu’ils varieraient en nombre selon les besoins. Au reproche fait d’un plus grand interventionnisme de l’AC, il explique que celle-ci les pilotera surtout pour une meilleure coordination et la recherche d’une meilleure visibilité de leur activité, uniquement, "les réseaux n’étant pas un club de gens spécialisés"...

  • 6/ SUR LES RECOURS AVEC AVIS FAVORABLES NON SUIVIS, Monsieur Forget a déclaré que l’Administration pourrait demander aux directeurs départementaux qu’elle aimerait les voir suivis...

La revendication CGT reste sur le principe qu’un avis favorable de la CAP doit s’imposer au notateur.

1 - Approbation du Procès-verbal de la CAP

Ont été approuvés les deux procès-verbaux
- du 02 octobre 2014 (Nominations à Inspecteurs au choix),
- du 12 février 2015 (Nominations à Inspecteurs Experts et Établissement des tableaux de mutation).

2 - Titularisation d’Inspecteurs stagiaires

Ont été titularisées deux inspectrices stagiaires à la date du 25 août 2016.

3 - Examen de l’intégration d’un Ingénieur du SCL

L’intégration dans le corps des inspecteurs est reportée à 2017, à l’issue des 3 ans effectifs à réaliser.

4 - Liste d’aptitude au grade d’inspecteur pour 2016

L’Instruction du 26 septembre 2016 précise :

=> les conditions de promouvabilité : 9 ans de services effectifs dans la catégorie B (au 1er janvier 2016) pour les fonctionnaires de la DGCCRF.
Ainsi, cette année, 3 dossiers de candidature ont ainsi été écartés.

=> le volume des nominations réalisables : 29 nominations au titre de l’année 2016 ouvertes pour 32 résidences proposées par l’administration dont 25 DD(CS)PP, 5 DIRECCTE et 2 DIECCTE, et le cas échéant l’AC et les SCN.

=> les prises d’effet des nominations : les promotions prennent effet rétroactivement au 1er octobre 2016. Pour les promotions avec mobilité géographique, la CAP, après concertation, a convenu de reporter la prise de poste au 1er mars 2017.

Lors de cette CAP, une liste complémentaire portée à 3 noms a été décidée compte tenu d’un reliquat issu du concours spécial de B en A.

En définitive 6 ou 7 résidences resteront vacantes : la DDPP45, la DDCSPP 87, les DDPP 92,93 et 95 et les DIRECCTE 45 et 93.

=> Examen des dossiers : Les élus CGT ont consulté les comptes-rendus d’évaluation des candidatures, afin de pourvoir établir leur liste sur la base de critères objectifs.

=> Classement des directeurs : avec les grandes disparités des origines administratives des notateurs, il arrive que certains agents ayant d’excellents dossiers professionnels, pâtissent du mode d’appréciation de ces directeurs.

La CGT ne prend pas en compte ce critère qui perd toujours plus de son sens, notamment du fait des disparités croissantes de traitement des agents qu’il engendre.

Candidatures

274 agents remplissaient les conditions de promouvabilité (299 en 2015)
178 étant contrôleurs principaux (196 en 2015), à savoir 2/3 des agents promouvables.
102 candidatures au total ont été déposées et parmi elles 81 contrôleurs principaux (dont 60,5% de femmes et 39,5% d’hommes)

Les organisations avaient convenu de dresser une liste de 29 noms.

  • La CGT a établi une liste de 29 contrôleurs principaux au regard de leur ancienneté dans le grade, n’ayant pas de note d’alerte, avec de bonnes appréciations et ayant postulé pour au moins une des 32 résidences inscrites dans l’instruction ou sur un SCN.
  • Solidaires a également proposé 29 CP sur la base de ses critères. Le croisement de nos deux listes en préparation était ainsi de 20 noms en commun.
  • La CFDT a elle proposé 30 CP.

La méthode d’inter comparaison

La liste de l’administration comportait 29 CP déjà associés à une résidence d’affectation.
Il convient de rappeler le poids des différentes listes :
- Liste de l’Administration : 4 voix
- Liste Solidaires : 2 voix
- Liste CGT : 1 voix
- Liste CFDT : 1 voix

A l’issue de l’échange de listes, il s’est avéré que :
- 10 candidats étaient communs à toutes les listes (AC et OS) : tous retenus, sans réexamen des dossiers ;
- 14 candidats étaient communs à l’AC et au moins 1 OS : tous retenus, sans réexamen des dossiers ;

A ce stade, l’Administration a précisé vouloir établir une liste complémentaire de 3 noms.
- 8 postes restés désormais à pourvoir pour lesquels 2 suspensions de séance ont été nécessaires.
En définitive, au regard de sa liste initiale, l’administration a renoncé à 4 candidats.

Liiste des agents promus

Les candidats retenus
20 femmes (dont 2 sur LC) ont été nommées et 12 hommes (dont 1 sur LC) ;
32 agents retenus dont la moyenne d’âge est d’exactement 58 ans ; (60 ans en 2015)
Le plus jeune a 47 ans, le plus ancien est âgé de 64 ans ;
2 promus ont moins de 50 ans et 4 ont plus de 62 ans.

Le profil des candidats

Accès au grade des CP :
6 par l’examen professionnel, 16 par reclassement et 10 par le tableau d’avancement
Les agents promus sont entrés dans le corps de B entre 1977 et 2006.

Échelons :
6 au 11ème ; 6 au 10ème ; 15 au 9ème ; 2 au 8ème ; 2 au 7ème ; 1 au 6ème

Mobilité :
15 sont promus à résidence sur place (dont 3 LC) et 17 changent de résidence à compter du 01-03-2017.

Tableau de reclassement en A

5 - Mutations complémentaires pour l’année 2016

Au cours de cette CAP, plusieurs vœux de mutations complémentaires ont été examinés à la demande de chaque syndicat. En définitive, 5 mouvements sont prononcés avec une date de prise de poste fixée au 31 décembre 2016.

Les élus CGT ne manqueront pas d’appuyer à nouveau pour l’année prochaine les demandes de mutation sensibles et pourtant non abouties.

6 - Bilan de l’exercice d’évaluation au titre de 2015

Sur la répartition des bonifications par agents
1 681 inspecteurs ont été évalués au total (1608 en 2014).
1 367 inspecteurs parmi eux bénéficient du régime de réduction d’ancienneté.
(en sont exclus les inspecteurs à échelon fixe du 1er échelon et de l’échelon terminal du 12ème).
1 231 mois de bonifications disponibles correspondent aux quotas, et sont bien respectés au global.

Sur la répartition des bonifications par mois et au regard des objectifs

Satisfecit général sur la répartition des réductions réalisée en 2015.

ATTENTION : toutefois 1 inspecteur s’est vu attribué une note d’alerte et 1 autre une majoration d’ancienneté de 3 mois supplémentaires dans l’échelon.

La totalité des mois attribuables n’ayant pas été consommée ; il y aura un report pour l’année 2016 : de 4 mois.

Sur la répartition des bonifications par régions

Elles prennent en compte les 13 régions des DIRECCTES les 7 DIECCTE et DCSTEP ainsi que le groupe réunissant AC, SCN et agents en détachement.

Sur la répartition des bonifications par échelon

Elles sont réparties comme suit :

Sur la gestion des dérogations
- 86 demandes de dérogations ont été formulées
- 70 ont été refusées
- 16 ont été acceptées pour 1 mois de réduction d’ancienneté.
- 4 mois de reliquat de réductions d’ancienneté pourront être reportés et réattribués au prochain exercice d’évaluation.

ATTENTION : il s’agira du dernier processus d’évaluation dans ces conditions (réductions d’ancienneté)

7 - Bilan du suivi des recours de 2015 au titre de l’évaluation de 2014

L’Administration, doit informer les agents concernés des suites données par la CAP à leur recours. En 2014, 9 recours avaient été traités.

Du bilan réalisé en séance sur ces recours, il est ressorti que :
- sur les 5 avis neutres prononcés, AUCUN n’ a donné lieu à la modification des appréciations.
- sur les 2 avis favorables à l’attribution de réduction d’ancienneté, les deux ont été suivis d’effet par l’Administration Centrale qui a remis ces réductions aux intéressés.
- sur les 2 avis favorables de la CAP relatif aux appréciations phraséologiques très minorées, AUCUN n’ a donné lieu à modification, preuve s’il en est d’un management arbitraire et irrespectueux.

La CGT reste sur ses revendications qu’elle a déjà exposées dans ses précédents comptes rendus :

  • un avis favorable de la CAP doit s’imposer au notateur,
  • un avis neutre de la CAP, à défaut d’être suivi d’effets, doit être obligatoirement motivé.

Nous évoquions dans le précédent compte rendu l’idée d’un palmarès des directions au management brutal qui semblait se profiler, tout comme celui de certains notateurs devenant des habitués des recours, alors même que la plupart d’entre eux se sont vus opposés des avis favorables de la CAP.

Et bien cette année, la CGT dresse ce premier palmarès des directions irrespectueuses des décisions collégiales prises en CAP, (parité Administration et syndicats) et dont les avis favorables ne sont pas suivis. A ce titre, elle nomme
=> la DDPP 75 de Paris
=>- la DDPP 42 de Saint Etienne.

8 - Examen des recours de 2016 au titre de l’évaluation 2015

5 recours au titre de l’évaluation 2015 sont parvenus à l’AC et ont été enregistrés.
2 sont issus d’une même direction et n’ont pu être traités en raison de l’absence de réponse du directeur local à l’Administration Centrale.
3 autres ont été traités en séance, à savoir :
- 1 recours en excellence pour la demande d’attribution d’une réduction d’ancienneté pour lequel la parité syndicale et administrative ont préféré s’abstenir. ABSTENTION SUR L’AVIS
- 1 recours sur la phraséologie et les éléments d’évaluation au regard des objectifs à réaliser pour lequel a été rendu un AVIS NEUTRE .
- 1 recours sur différents éléments d’évaluation au regard des compétences mises en oeuvre et des résultats atteints, pour lequel a également été rendu un AVIS NEUTRE .

La CGT souhaite rappeler que la réplique (réponse) que l’Administration demande à l’Autorité Hiérarchique de l’agent ayant formulé un recours n’est pas prévue dans les nouvelles procédures. Par ailleurs celle-ci n’est pas même portée à la connaissance de l’agent, premier intéressé et pas plus aux élus en CAP ; ce qui provoque un sérieux déséquilibre d’égalité toujours au détriment de l’agent.

Observations
Il apparaît de plus en plus fréquemment dans les compte rendus d’entretiens professionnels, une fâcheuse tendance à fixer des objectifs statistiques chiffrés et individualisés difficilement atteignables incitant à la bûchette et à une approche purement quantitative et de plus en plus éloignée du coeur de métier et des missions.

9 - Questions diverses

Concours spécial de de B en A
Les 4 agents inscrits sur la liste complémentaire du concours spécial de B en A de 2016 ont été admis comme Inspecteurs. Félicitations à eux.

Reclassement des agents de B en A
Monsieur Forget a rappelé que ce dossier était porté au niveau de la Fonction Publique, et n’était pas du ressort de la DGCCRF.
La CGT considère que ce dossier ne trouvant pas d’issue positive au niveau de la Fonction Publique , doit pouvoir en trouver un au niveau de la DGCCRF, notamment par un reclassement adapté des agents lésés dans l’échelon approprié avant leur départ en retraite.

Mutations avec avis défavorables
Les élus CGT ont fait part de la montée des avis défavorables donnés par certains directeurs (franciliens) pour des agents déjà en poste depuis 2 ans. Monsieur Forget a précisé que l’Administration ne se considérée pas liée par ces avis émis.
Pour la CGT, leur prise en compte serait une atteinte à l’égalité de traitement des agents sur le territoire.

PPCR
L’entrée en vigueur et l’effectivité au 01 janvier 2017 du décret concernant la carrière des agents de catégorie A est maintenue même si sa publication interviendra en principe vers l’automne 2017.

Date de la prochaine CAP
La CAP d’établissement des tableaux de mutation est envisagée pour la deuxième quinzaine de janvier.

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