Article publié le 30 janvier 2019.

Compte rendu C.A.P n° 2 du 24 janvier 2019

Tableau des demandes de mutation Inspecteurs

En préambule, la CGT CCRF et ses élus en CAP vous adressent leurs meilleurs vœux et vous souhaitent des luttes à venir victorieuses pour cette année nouvelle.

Ordre du jour
1 - Adoption du règlement intérieur ;
2- Approbation du procès -verbal de la réunion du 05 octobre 2017 ;
3 - Etablissement du tableau de mutation 2019 ;
4 - Demande de mutation hors-tableau ;
5 - Questions diverses.

Déclaration liminaire des élus CGT

La CGT considère que la DGCCRF, en tant qu’administration de police économique et ses services extérieurs à ce jour éclatés entre DDI et DIRECCTE, a un rôle à jouer essentiel pour exercer, en particulier, les missions indispensables de protection physique et économique du citoyen consommateur et des entreprises.

Pensez-vous vraiment qu’une unité départementale de moins de 10 agents puisse remplir ce rôle ? (pour rappel, 3 agents disponibles en Lozère, 4 dans la Creuse, dans les Alpes de Haute Provence, dans la Nièvre et le territoire de Belfort).
La CGT dénonce les mutualisations et les inter-départementalités qui vont nuire non seulement à la qualité du travail mais aussi aux agents qui y seront soumis. Une telle organisation territoriale ne peut qu’entrainer un développement de risques sociaux organisationnels, que vous appelez RPS.

La seule solution, y compris pour éviter le renouvellement de crises telles que celles des lasagnes en provenance des champs de courses dont le procès s’est ouvert cette semaine ou de Lactalis est bien la création d’emplois statutaires dans tous les services qui en ont besoin, accompagnée, bien évidemment, du rétablissement de la chaine de commandement.

Le projet de loi de réforme de la fonction publique, suite des quatre chantiers d’Action Publique 2022 prévoit la mise en œuvre d’un soit disant processus d’accompagnement de l’agent en cas de restructuration de son administration, comme par exemple, l’établissement d’un « dispositif collectif » dans lequel le fonctionnaire ne serait plus qu’un pion déplaçable, corvéable et interchangeable.

Comme prochainement à la SNCF et, plus proche de nous, le sort réservé aux agents du pôle 3 E, l’agent pourra être mis à disposition auprès d’organismes ou d’entreprises privées en cas d’impossibilités d’être recasé.

L’application de cette réforme, compte tenu de la spécificité de la CCRF dont les agents ont des activités de police économique et de contrôle d’entreprises est tout simplement aberrante.
Le volet « dialogue social » de ce projet de loi est en fait un volet monologue social à l’image du « grand débat » concédé par M. Macron : il n’y a pas de questions interdites… seulement des questions non autorisées. C’est ainsi que les CAP, vidées de leurs compétences, n’interviendront plus que dans le cadre disciplinaire.
Nous demandons donc le retrait de ce projet et un moratoire concernant les processus engagés sur la réforme de l’Etat.

Nous demandons en fait un rôle accru pour les CAP et revendiquons la reconnaissance de l’augmentation de la charge de travail des représentants syndicaux et la modification du règlement intérieur sur les points suivants :

• Augmentation des droits de décharge de service pour la préparation et la restitution permettant aux élus du personnel d’avoir une activité de travail efficiente ;
• Prise en charge par l’administration des frais déboursés par les suppléants.

En tout état de cause, si notre administration ou Bercy n’a pas de vision de l’avenir du service, et du service public en général, nous avons, à la CGT un vrai projet égalitaire et humain pour les agents, pour les citoyens et pour la société.

Pour terminer, nous demandons que la directrice générale écrive un message à tous les agents en ce qui concerne les rumeurs sorties récemment sur l’avenir de la DGCCRF. Si nous prenons acte que les arbitrages ne sont pas rendus sur les missions, nous sommes pour le moins perplexes quant à la réponse donnée sur le nombre d’implantations de la DGCCRF : « il n’est aucunement question de diminuer de 60 le nombre d’implantations de la DGGCRF ». Cela sous-entend qu’il y aura bien des suppressions d’implantations. La directrice générale doit dire clairement ce qu’elle prévoit sur ce sujet.

Réponses de l’administration

Mme OUDOT a précisé que le sujet des suppressions d’implantations sera discuté en CTPM (Comité Technique Personnels et Missions) le 05 février. Cependant, elle reconnaît que des suppressions d’implantations sont évoquées comme solution à la baisse des effectifs prévue par la loi de Finances 2019 tout en continuant la mutualisation et l’interdépartementalité.

Dans le cadre de groupes de travail issus du prochain CTPM, des discussions seront engagées avec les organisations syndicales sur l’IG PCM mutations ainsi que sur la formation initiale à l’ENCCRF. Mme OUDOT espère que ces GT puissent se réunir au cours du 1er semestre.

Mme OUDOT a précisé que Mme BEAUMEUNIER remplit ses obligations en relançant Alim’confiance et que des discussions sont en cours concernant les modalités d’application.

Concernant les effectifs de la DGCCRF, des arbitrages régionaux sont en cours pour répartir les suppressions de postes. Les répartitions dans les départements et les catégories (C, B ou A) ne sont pas encore arrêtées. Mme OUDOT espère que ce soit réalisé pour la prochaine CAP au cours de laquelle sera exploité le tableau de mutation.

Sur l’avenir des CAP, Mme OUDOT nous a informés que des discussions sont en cours au niveau de la Fonction Publique sur le rôle des Comités Techniques et des CAP. A l’heure actuelle, rien n’est décidé pour la DGCCRF.

Concernant la DIECTE de La Réunion, deux fiches de poste (catégorie A) ont été mises en ligne. Il s’agit de postes supplémentaires pour répondre aux problématiques spécifiques de concurrence dans le contexte actuel. Un renfort progressif des effectifs y est prévu. Ces fiches n’auront pas d’incidence sur l’exploitation du tableau de mutations.

Concernant la situation au Havre. L’administration a conscience des problèmes. Un diagnostic doit être effectué pour connaitre les raisons de ces difficultés. L’administration échange également avec la hiérarchie locale pour trouver des solutions.

1 – Adoption du règlement intérieur

La même trame est proposée aux trois CAP (A, B et C). Des remarques ayant été formulées par les organisations syndicales, l’administration fera des modifications et proposera une nouvelle mouture rapidement.

2 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 5 octobre 2017

Le procès-verbal du 5 octobre 2017 relatif aux promotions au choix de B en A a été approuvé.

3 – Etablissement du tableau de mutations 2019

Les tableaux de mutation ont été établis selon les règles de l’instruction générale PCM N° 2009-02. L’administration veut l’actualiser par le biais d’un groupe de travail du CTPM, si possible au premier semestre, pour une mise en application l’an prochain. La CGT sera vigilante sur cette actualisation

189 agents demandeurs ont formulé au moins 1 vœu de mutation, soit sensiblement le même nombre que l’an dernier.

25 agents bénéficiant d’une priorité statutaire au sens de l’IG Mutations ont été identifiés par les élus CGT en préparation, les justificatifs qu’ils ont pu fournir ont été examinés.
ATTENTION, pour certains agents, les éléments transmis sont incomplets et loin des pièces à joindre pourtant clairement mentionnées dans la fiche de demande de mutation remplie.
La CGT rappelle l’importance de cet enjeu pour les concernés qui pourraient bien ne pas se voir attribuer la priorité légale leur donnant droit à être placé devant les autres !

Les tableaux ont été adoptés à l’unanimité en CAP.

Les demandes de renonciations partielles ou totales seront à effectuer de la même manière que les candidatures, c’est à dire à partir de l’application informatique sur une période courte puis par impression courrier et envoi sous couvert hiérarchique.

ATTENTION, l’Administration a réduit à 12 jours le délai pour formuler leur demande de renonciation sur tout ou partie de leurs vœux au lieu de 3 semaines auparavant

Délai de renonciation : 1er au 12 février 2019.

Date de la CAP d’exploitation des mutations : le 25 avril 2019

Le détail des tableaux a été diffusé à l’issue de la CAP.

4 –Demandes de mutations hors tableau

Deux demandes de mutation hors tableau ont été faites, la première pour la DDPP 69 et la seconde pour la DDPP 56 et la DDCSPP 35. Elles seront examinées après l’exploitation du tableau de mutation adopté lors de cette CAP.

5 - Questions diverses

Sur la demande de congé formation professionnelle
Une demande de congé formation professionnelle a été évoquée suite au refus de la hiérarchie locale de l’accorder. Au cours de la CAP, l’administration nous a fait savoir qu’une nouvelle proposition a été faite à l’agent pour un congé d’une durée inférieure à celle initialement demandée.

Sur la non transmission d’arrêtés de temps partiel à la centrale
Une OS a informé la DG que certains arrêtés de temps partiels n’avaient pas été remontés à l’administration centrale par les SG des directions. La DG a proposé d’envoyer un rappel des règles aux gestionnaires des ressources humaines de toutes les structures.

Sur le calendrier des prochaines CAP et des élections professionnelles
La prochaine Cap d’exploitation des tableaux de mutations aura lieu le jeudi 25 avril 2019.