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Article publié le 10 mai 2019.

CAP Inspecteurs du 25 avril 2019 - Tableaux des mutations 2019

Déclaration liminaire des élus CGT

La DGCCRF connaît de nouveau une période marquée de suppressions d’emplois, alors que nous avions pourtant bénéficié, précédemment, d’une relative stabilité. Votre pratique de la gestion des ressources humaines et ces suppressions suscitent auprès des agents un fort sentiment d’insécurité. Rappelons notamment les non-titularisations qui se sont multipliées, au besoin en méprisant des situations personnelles qui auraient pu mobiliser l’attention de l’employeur public dans sa démarche d’exemplarité. La CGT rappelle son opposition au développement des postes à profil qui permettent à l’administration de décider seule des mutations des agents. Cela ne préfigure-t-il pas la suppression de fait, totale des CAP à la DGCCRF si le projet du gouvernement en la matière devait être appliqué.

La CGT rappelle qu’elle reste opposée au principe de la règle des deux ans minimum à résidence qui crée des inégalités de traitement, et propose une exploitation du tableau sans contournement, en respectant les règles de classement.

La CGT demande la liste des postes à profil proposés pour l’année 2018, ainsi que les noms et ministères d’origine des agents ayant pourvu ces postes.

Votre politique RH s’inscrit dans un contexte de restructuration, avec la création possible d’une police sanitaire qui s’ajoute à la cohabitation déjà chaotique de la CCRF avec d’autres services. Cela multiplie les questions que se posent déjà les agents sur leur avenir :

- Quel projet pour la DGCCRF ?
- Quelles missions ?
- Quels moyens ?
- Quelles structures ?
- Quel statut pour ses agents ?
- Avec quel niveau d’effectif ?

Alors que nos élues de la CAP C n’ont pu se rendre disponibles, vous avez refusé de nommer l’ancienne élue CGT en tant qu’experte afin qu’elle puisse porter la parole des agents, bien que cette configuration ait été acceptée à plusieurs reprises par l’ancienne direction pour un autre syndicat. La CGT tient à marquer son mécontentement sur ce point.

Dans ce contexte général peu réjouissant, le SNACCRF-CGT appelle, avec la CGT fonction publique et toutes autres organisations syndicales participantes, à la grève et aux manifestations du jeudi 9 mai 2019.

Réponses de Mme OUDOT aux déclarations liminaires des OS :

Les sujets évoqués dans les déclarations liminaires des organisations syndicales seront essentiellement traités lors du CTPM (comité technique des personnels et missions) prévu le 14 mai. Pour autant il n’y aura pas d’annonces définitives qui seront faites à l’issue, les arbitrages concernant la CCRF n’étant pas encore connus.

Des cabinets de conseil en partie financé par des financements externes du secrétariat général de Bercy ont été mandatés pour étudier différentes pistes sur les restructurations. Il s’agit d’une mission de conseils et non d’audit type « cour des comptes », sans pouvoir de décision. C’est l’administration qui prendra ses décisions une fois connues leurs conclusions.

Concernant la « police sanitaire » : aucun arbitrage n’est pris mais cette piste est actuellement étudiée. La lettre de mission a été diffusée à tous les agents. Le terme « détaché » cité dans cette lettre n’est pas à prendre au sens statutaire, les agents CCRF ne seront pas en position de détachement. Il s’agira plutôt de transferts budgétaires.

Concernant les effectifs, l’administration ne dispose pas de l’intégralité des états des effectifs cibles pour cette CAP. La politique des effectifs est sur une trajectoire de suppressions de postes, cependant pour l’instant aucune fermeture de direction n’est envisagée. Il pourra y avoir des regroupement de directions départementales au sens hiérarchique du terme et non géographique, sans mobilité forcé des agents.

Les informations concernant la transformation de la fonction publique sont régulièrement mises à disposition sur GECI.

La situation du Havre est toujours en cours d’étude : l’IGS est missionnée par la DG pour constater la situation sur place. Pour la DG il s’agit avant tout d’un problème d’organisation plutôt que d’effectifs.

En ce qui concerne les fiches de poste, l’outil a montré ses limites, elles seront néanmoins publiées cette année.

Les règles de mutation ne sont pas modifiées pour l’instant. Un troisième groupe de travail se réunira après l’été pour travailler sur cette IG, une fois la loi fonction publique connue. Mais les modifications des règles ne seront pas « si énormes » :

- la suppression de la période de renonciation dont la gestion est jugée chronophage, permettra un gain de temps ;

- la durée de maintien à résidence de 3 ans « ce n’est pas la fin du monde », d’autant plus lorsque les agents choisissent leur affectation (par mutation ou appel à candidature sur fiche de poste). Pour les sorties d’école et les promotions avec mouvement ce maintien pourrait rester à 2 ans.

Le rapport sur les SG communs est en cours de finalisation, les arbitrages seront pris ensuite. C’est le CT des DDI qui est compétent pour traiter ce sujet, il sera convoqué mi-mai. Concernant l’aspect RH la CCRF essaie de donner le moins d’emplois possible.

La CGT considère que les décisions qui seront prises par l’administration concernant les restructurations iront globalement dans le sens préconisé par les cabinets de conseils. D’ores et déjà, la création d’une police sanitaire, la mise en place des SG communs et les regroupements de départements conduisent in fine à une forme de démantèlement de notre administration.

Concernant la réforme de l’IG mutation, la CGT fait juste remarquer que la période de renonciation conduit de fait à alléger les tableaux de mutations et à rendre leur exploitation moins lourde. La CGT réaffirme que cette suppression est dommageable pour les agents et inefficace en terme de gestion.

MME Oudot a d’ailleurs rappelé, que les textes réglementaires prévoit que tout agent inscrit sur le tableau de mutation pouvait faire connaître avant la tenue de la CAP d’exploitation ses changements dans les vœux qu’il formule et que la CAP doit en tenir compte.

Approbation du règlement intérieur

La CGT a approuvé le règlement intérieur dans sa version du 31/01/2019. Ce règlement est adopté de manière identique pour l’ensemble des CAP.

Exploitation du tableau et étude des demandes hors tableau

Statistiques des demandes

189 agents se sont initialement inscrits sur le tableau de mutation avec un peu plus de 500 vœux exprimés (511 en 2018 par 189 agents), Il restait 142 agents inscrits après la période de renonciation pour un nombre de 287 vœux de mutation maintenus.

Ces données sont similaires à 2018.

L’absence d’informations vraiment fiables sur les effectifs a de fait empêché plusieurs mouvements, en particulier pour la Bretagne. S’agissant des effectifs, les surnombres constatés dans de nombreuses résidences en catégories A sont pour l’instant compensés par des vacances en B. MME Oudot a indiqué qu’il n’était pas tenable que cette situation perdure.

La CGT rappelle une fois de plus son opposition à la règle non écrite des 2 ans qui n’est pas statuaire car elle crée des inégalités de traitement. Et dans la même logique, elle refuse d’adopter la pratique du contournement des agents inscrits sur le tableau de mutation et en poste depuis 1 an.

La CGT désapprouve donc les enjambements d’agents par l’administration qu’elle induit dans l’exploitation du tableau ; mais la CGT ne s’est pas opposée à la mutation des agents qui en ont bénéficié.

Le tableau reste exploitable jusqu’à la fin de l’année (31/12), où des mouvements complémentaires seront peut-être possibles.

57 mouvements ont été réalisés en tout (55 par le tableau et 2 hors tableau) - dont plusieurs obtenus sur intervention des organisations syndicales.
Ce chiffre est en légère baisse par rapport à ces dernières années (58 en 2018, 61 en 2017)
Toutes les mutations prennent effet pour une prise de poste le lundi 1er septembre 2019.

Concernant les agents à la résidence depuis septembre 2018, seules les personnes avec priorité légale et ayant des enfants ont été mutées.

Tableau des mouvements de mutation

La CGT regrette que certaines des propositions de mutations qu’elle a portées et appuyées au regard des vacances de postes existantes n’aient pu aboutir, notamment lorsqu’il s’agissait de dossiers d’agents avec une priorité légale ou de situations particulières. Quoiqu’il en soit, la CGT compte ré-intervenir sur ces dossiers tout particulièrement.

Par ailleurs, la CGT regrette d’avoir eu connaissance de la baisse des effectifs de certaines résidences (Bretagne notamment) uniquement lors de la CAP. Cette diminution du nombre d’agents a empêché la mutation de collègues dans ces directions.

Les élus CGT ont demandé à l’Administration de ne pas proposer aux sorties d’école les résidences sur lesquelles des agents sont inscrits au tableau de mutation.
A l’issue de ces 57 mouvements, la CGT a établi les tableaux des inspecteurs toujours en demande de mutation au titre de 2019. Ils figurent en Annexe 1.

Questions diverses

Demande de télétravail

La CAP a été saisie d’une requête d’un agent concernant un litige avec sa hiérarchie locale relatif à ses modalité de télétravail. Les élus en CAP n’ayant eu connaissance de ce dossier que la veille de sa tenue, la parité syndicale a demandé et obtenu d’en reporter l’examen à la prochaine CAP.

Temps Partiel non pris en compte dans les effectifs

Un syndicat s’étonne que le temps partiel d’un agent ne soit pas pris en compte dans les effectifs de la direction où il est implanté. L’administration reconnaît l’existence du problème mais n’a pas apporté d’élément concret pour sa résolution.

Commission de réforme

A la demande d’une OS, la DG devait faire un guide à destination des DDI pour la réunion des commissions de réforme. L’administration a indiqué qu’elle n’avait pas vraiment avancé sur le sujet et que ce travail reste à faire.

Liste complémentaire A

Une OS a demandé si la Liste complémentaire issue du dernier concours serait exploitée. L’administration a indiqué qu’elle ne le savait pas mais que de toute façon elle ne comprenait que 3 noms. Cela dépendra s’il y a des renoncements au bénéfice du concours.

Enquêteurs nomades

Une OS a posé la question de l’équipement informatique des enquêteurs nomades (en clair ceux qui vont sur le terrain). L’administration envisage effectivement d’équiper les agents de matériels numériques utilisables sur le terrain (aujourd’hui c’est toujours le papier et le stylo, globalement) mais que cela posait des difficultés pour l’insérer dans l’environnement informatique des DDI dominé par le ministère de l’intérieur.

Déontologie

Le guide sera communiqué aux OS et mis en ligne. Il n’est pas encore disponible sur GECI. La nouvelle version ne sera que peu modifiée par rapport à la précédente.

Recours en notation d’un agent

Un agent, actuellement en mission temporaire pour un autre ministère, a engagé un recours concernant sa dernière évaluation. La CGT a posé la question de savoir si l’absence de l’agent n’était pas préjudiciable à l’examen de son recours. L’administration a répondu que non et qu’il serait examiné à la prochaine CAP.

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La date de la prochaine CAP n’est pas définitivement fixée. Il ne devrait pas y en avoir avant la rentrée de septembre, et celle concernant les promotions de B en A aura lieu en octobre à une date à préciser. C’est plus flou concernant la CAP des IE.

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