Logo du site

Article publié le 4 mars 2016.

CAP Inspecteurs du 03 mars 2016 Déclaration liminaire

Déclaration liminaire des élus CGT

Lors du dernier CT Personnels et Missions du 18 février, la CGT a dénoncé, dans un contexte particulièrement crucial pour la DGCCRF, le sentiment d’abandon complet par notre direction générale. Alors que l’exigence du moment requiert une mobilisation forte, la DGCCRF se soumet à son démantèlement et même anticipe, de manière zélée, les coups portés aux missions, à leurs conditions d’exercice et à la gestion nationale des personnels.

Il en est ainsi du nouveau plan d’action destiné à mettre en œuvre les préconisations du rapport Auvigne/Masurel, déjà validé et diffusé bien avant de recevoir les syndicats pour en discuter !

Il en est ainsi de la réforme territoriale des régions qui renvoie une fois encore en pleine figure des personnels l’image qui leur est faite du "encore trop de fonctionnaires, trop coûteux pour l’Etat" sous entendant leur inutilité alors que dans le même temps ne sont appliquées à la fonction publique que des méthodes inspirées d’entreprises privées comme seules planches de salut...

Comment ne pas prendre conscience de la lente et douloureuse montée en puissance de la souffrance au travail au sein des directions ? Ne serait-il pas temps d’arrêter la gestion des personnels CCRF en simple termes comptables, desquels la valeur humaine a disparu ? Nous l’avions déjà dit, nous vous le rappelons aujourd’hui et nous le répéterons encore : les agents ne sont pas des données impersonnelles que l’on range dans telle ou telle colonne d’un tableau ni des pions qu’on manœuvre et déplace à la guise de tel ou tel directeur. Pour nous, les fonctionnaires ne sont pas des « ETP », mais bien des « richesses humaines », derniers gardiens des missions de service public.

Alors que la volonté de déconcentration des actes de gestion des personnels a été réaffirmée au comité de suivi de la « Réforme Territoriale de l’Etat » du Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat, le fait que l’Administration prenne les devants, sans aucune concertation avec les organisations syndicales, ne peut qu’inquiéter sur la pérennité d’une gestion nationale des personnels de la DGCCRF et sur le rôle qui restera dévolu aux CAP.
Notons à ce stade que plus que jamais la question des « mutualisations » est à l’ordre du jour.

Nous allons procéder à l’étude du tableau de mutation dans le contexte de cette réforme territoriale en espérant que son exploitation sera la plus large possible dans l’intérêt des agents, tant dans leur vie au travail que personnelle et nous vous demandons de la faire dans "le respect des principes d’exemplarité, de transparence et d’égalité de traitement, et que la dimension sociale et humaine de cette réorganisation soit prise en compte" tel que le précise le Plan Ministériel d’accompagnement RH de la réforme, Instructions que nous souhaiterions ne pas voir se limiter à de vains mots.

Concrètement, la CGT revendique la priorisation à mutation pour les agents subissant les effets de cette réforme, ce qui doit se traduire par la mise en œuvre de modalités particulières :
=> les agents dont le poste est supprimé ou modifié sont affectés à leur demande dans la DDI du même lieu de résidence sans interférence avec les tableaux de mutation et donc si nécessaire en créant un sureffectif pérenne, Ces agents impactés par la réforme en changeant de résidence administrative conservent leurs points d’ancienneté à résidence.
=> les autres agents régulièrement inscrits sur les tableaux mais voyant leur rang rétrogradé doivent pouvoir encore prétendre à une mutation sur les résidences concernées par les reports d’effectif.
=> La CGT demande que l’administration satisfasse l’offre de mutation sur tout poste vacant, même en cas d’effectif global excédentaire de l’unité.

En outre, la CGT pointe l’absence d’éléments matériels nouveaux en matière de mesures d’accompagnement, et elle insiste sur la prise en compte des impacts induits par cette réforme sur les conditions de travail des personnels et sur la nécessité de développer des mesures d’accompagnement telles que par exemple :
- la reconversion professionnelle des agents dont les postes seront supprimés et l’adaptation des agents à leurs nouvelles attributions (par exemple la formation continue),
- l’examen des augmentations de déplacements engendrés pour un certain nombre d’agents (alors qu’actuellement, pour des questions budgétaires, des directions refusent de financer des découchés pour participer à des JTR par exemple),
- le développement des nouvelles organisations du travail...

Nous vous rappelons également que la CGT a demandé communication d’une cartographie précise des situations par régions et par agents subissant la réforme territoriale, état des lieux dont nous ne disposons pas ce jour.

Enfin et pour conclure nous relevons que cet ensemble s’inscrit dans un contexte de mauvais état général de notre administration. Le bilan social est fort peu flatteur, témoignant d’une aggravation manifeste de la souffrance au travail. A cet égard, la CGT s’étonne qu’à aucun moment la DGCCRF ne se préoccupe de l’état d’avancée de la mise en œuvre de l’accord Risques Psychosociaux (RPS) pour les agents chargés de ses missions.

Propos de M. Forget en réponse aux déclarations liminaires des OS :

- Sur le GT du 2 mars concernant les suites du rapport Auvigne- Masurel, plusieurs mesures seront mises en œuvre rapidement, mais la DG n’a pas encore tous les éléments et nombre d’arbitrages restent encore à statuer quant aux modalités d’application des mesures de ce Plan d’Actions.

- Deux réunions sont prévues : le 04 mars, une interministérielle avec la DGère ; puis le 15 mars avec le ministre de l’Economie. On est au stade la « négociation » sur les conditions d’application du rapport au regard des interactions avec les autres ministères.

- Sur la gestion nationale des effectifs, M. Forget continue à croire qu’elle va perdurer alors que tous les signaux disent le contraire. Il indique que les fiches de poste seront un élément important d’information sur le poste qu’occuperont les agents ayant candidaté sur les tableaux de mutation.

Pour lui il s’agit même d’une amélioration concrète qui n’obèrera pas les règles de fonctionnement des CAP et des mouvements de mutation ! Puis au-delà de ce discours de posture, M. Forget reconnaît qu’à l’issue de la mutation, le poste occupé ne sera pas forcément celui de la fiche de poste…

Toutefois, il pense qu’il n’est pas possible de continuer de préserver en l’état nos règles de fonctionnement sans qu’à moyen terme cela se retourne contre nous et nous soit arbitrairement imposé…

- Sur la cartographie des régions demandée par la CGT, l’administration n’a pu encore la finaliser. Toutefois, elle se veut rassurante car une première approche a été effectuée qui révèlerait assez peu de difficultés ou contraintes ; aussi devrait-elle être disponible pour la prochaine CAP de fin juin.

- Sur le bilan des sanctions du 1er groupe demandé par la CGT, M. Forget a précisé qu’il dépendrait de ce que les DDI voudront bien leur faire remonter puisque les avertissements par exemple restent en principe au niveau local ! La CGT invite les agents ayant eu de telles sanctions de continuer à faire remonter l’information au syndicat.

Approbation de deux Procès-verbaux de précédentes CAP

Le procès-verbal de la CAP du 19 décembre 2013 a été approuvé en l’état.

Le procès-verbal de la CAP du 07 octobre 2015 n’a pas fait l’objet de modifications supplémentaires.

Exploitation du tableau des mutations 2016

- 457 vœux de mutation en 2016 par 179 agents

- 301 vœux de mutation en 2016 après renonciation par 137 agents inscrits au tableau

- 62 mouvements ont été réalisés

- 2 mouvements ont été réalisés hors tableau.

Les mouvements sont prononcés au 1er septembre 2016, à l’exception de quelques-uns.

La CGT regrette que certaines des propositions de mutations qu’elle a porté n’aient pu aboutir, notamment lorsqu’il s’agissait de dossiers d’agents avec une priorité légale (rapprochement d’époux avec enfant). Quoiqu’il en soit, la CGT ré-interviendra sur les dossiers qui n’ont pas pu aboutir lors de cette CAP.

Toutefois l’administration nous a précisé qu’elle resterait ouverte à d’autres mouvements à l’occasion des deux prochaines CAP, nous resterons vigilants sur le respect de cet engagement.

La CGT rappelle qu’elle reste opposée au principe de la règle inique des deux ans minimum à résidence qui créé des inégalités de traitement. Et dans la même logique, elle refuse d’adopter la pratique du contournement des agents inscrits sur le tableau de mutation et en poste depuis 1 an.

Or, cette année, les OS, après une suspension de séance, ont refusé la proposition de l’Administration de contourner un agent inscrit légitimement sur un tableau (càd non bloqué par la règle, déjà contestable, des 2 ans à résidence), quand bien même du fait qu’il serait IE encadrant…

Recours en révision d’évaluation

1 recours qui n’avait pas été transmis à l’Administration par la DDI concernée lors de la dernière CAP, l’a finalement été mais encore trop tardivement pour être traité dans le cadre de cette CAP, aussi a-t-il été différé pour la prochaine.

La CGT relève une fois encore la manière irrespectueuse dont les agents sont désormais traités par certains directeurs de DDI qui bafouent sans vergogne leurs droits à simplement formuler un recours. Car quoiqu’il en soit, pour l’agent, sa nouvelle évaluation pour 2015 interviendra sur la base d’un CREP 2014 contesté et
non réglé.

La CGT a demandé et obtenu qu’un rappel du respect des règles de procédures soit effectué par l’Administration à la Directrice concernée.

La CGT souhaite rappeler que la réplique (réponse) que l’Administration demande à l’Autorité Hiérarchique de l’agent ayant formulé un recours n’est pas prévue dans les nouvelles procédures. Par ailleurs celle-ci n’est pas même portée à la connaissance du premier intéressé et pas toujours aux élus en CAP ; ce qui provoque pour l’agent un sérieux déséquilibre d’égalité .

1 recours n’avait pas pu être porté à l’ordre du jour de la dernière CAP, également parce que des éléments complémentaires étaient attendus par l’Administration. Elle est restée extrêmement ferme dans ses positions prises sur ce dossier.

La CGT a néanmoins fait des observations tant sur la forme que sur le fond de ce recours. Elle s’est prononcée pour sa part en faveur de la modification des éléments d’évaluation demandée par l’agent (notamment pour les items relatifs à la manière de servir).

Toutefois au final, l’avis rendu par la CAP est un AVIS DEFAVORABLE.

L’administration a déclaré souhaiter jouer l’apaisement dans ce dossier, et considère à ce titre avoir éloigné l’agent de la situation de conflit en ayant permis sa mobilité géographique vers une autre résidence.


Suivi des recours
 : concernant les recours traités lors de la précédente CAP de janvier, il est particulièrement inadmissible que les avis favorables rendus par la commission administrative paritaire qui est une émanation des représentants des personnels et de l’Administration puissent ne pas été suivis d’effets par un simple
notateur, montrant l’indiscipline et le mépris de certains cadres. C’est le cas ici pour les directions de Paris ou de Saint Etienne par exemple.

La CGT rappelait dans son précédent compte rendu de la CAP de janvier 2016, qu’un palmarès des directions au management brutal se profilait tout comme un palmarès de certains notateurs devenant des habitués des recours, alors même que la plupart d’entre eux se sont vus opposés des avis favorables de la CAP.

La CGT reste sur le principe qu’elle a déjà exposé dans tous ses précédents comptes rendus :

- un avis favorable de la CAP doit s’imposer au notateur,

- un avis neutre de la CAP, à défaut d’être suivi d’effets, devrait être obligatoirement motivé.

Questions diverses

Souffrance au travail

La CGT est intervenue pour dénoncer la pratique inadmissible d’un harcèlement au travail caractérisé par un inspecteur désigné assistant chef de pôle sur un autre inspecteur en demandant à l’Administration d’intervenir et d’en tirer les conséquences qui s’imposent.

Effectifs cible en C

La CGT a dénombré encore une dizaine de résidences administratives concernées par une pratique déloyale et méprisante pour les agents concernés qui consiste pour certains directeurs de DDI ou de DIRECCTE, toujours dans leur stratégie de course à tout prix à l’ETPT, de ramener leurs effectifs cibles à 0 en catégorie C voire en catégorie B dans certaines DIRECCTE alors même que des agents de ces catégories sont bel et bien en poste… Tout cela afin de biaiser le calcul des effectifs au mépris le plus total des agents en poste.

Liste des postes des stagiaires

Cette année elles doivent être remises plus tôt aux stagiaires puisque le calendrier des concours et des CAP a été avancé. Pour les Inspecteurs elle devrait être remise fin avril et quoiqu’il en soit avant le 6 mai.

La CGT a demandé une égalité de traitement en insistant pour qu’elle soit remise dans le même temps aux contrôleurs et au plus tard dans un temps très proche de sorte que les auto-affectations puissent se dérouler sur place.

La CGT revendique la priorisation des auto-affectations sur site à l’Ecole et considère que l’Administration ne peut mettre en balance les désidérata de directeurs qui demandent d’attendre de connaître les résultats au concours d’Inspecteur (alors que cela ne concernera jamais plus de quelques agents) de peur de ne pas voir arriver 1 contrôleur sorti d’école avec les complications humaines, organisationnelles et financières vécues par l’ensemble de la promotion de stagiaires une fois l’Ecole quittée.

Concours

La CGT se félicite que sa demande ait été retenue de revoir le mode de présélection des candidats aux concours de la DGCCRF, en supprimant le QCM actuel afin de permettre de procéder à une sélection plus objective des candidats sur la base d’un écrit puis d’un oral et en retenant un volume plus conséquent aux écrits. (cf. CR 2015).

Par ailleurs, la CGT a rappelé la teneur de sa demande effectuée conjointement avec la CGT Douane auprès des deux administrations concernées de ne pas voir se dérouler les concours aux mêmes dates, comme l’an dernier. L’Administration s’est engagée à y remédier cette année.

Calendrier des CAP

La prochaine CAP sera relative aux Inspecteurs experts ; la date est prévue pour la fin juin.

Les élus CGT

Retour en haut