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Article publié le 3 juillet 2013.

CAP du 3 juillet 2013 Inspecteurs – experts

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 30 juin 2011 ;

2. Inspecteur expert : nominations et renouvellement des détachements dans l’emploi ;

3. Questions diverses.

Déclaration liminaire de la CGT

En préambule à la CAP, les élus CGT ont lu la déclaration suivante :

En premier lieu, les élus souhaitent aborder le projet de loi Hamon actuellement en discussion. S’il contient de bonnes choses, sans le renforcement des moyens de contrôle, la question de son applicabilité effective restera entière. En effet, les décisions qui seront très prochainement prises quant à l’avenir de la CCRF seront éminemment politiques, avec :

- Soit le maintien de la situation actuelle, et on assistera à la poursuite de la dégradation du service public et des conditions de travail des agents et alors la loi Hamon ne sera plus qu’un hochet à agiter ;

- Soit un autre scénario donnant à notre administration les moyens en terme de structures et d’effectifs pour assurer sa mission contrôle économique et ainsi redonner confiance aux agents et aux acteurs économiques.

Pendant que les projets de loi se discutent, que les évaluations se réalisent, et que les scénarios se précisent, la gestion du personnel poursuit son chemin dans la remise en cause des droits et garanties collectives et individuelles des agents, et la dégradation de leurs conditions de travail, avec :

- Encore de nouveaux indicateurs : monde parallèle que celui de la statistique où l’on invente un indicateur pour pallier le manque d’effectifs sur le terrain, un autre pour améliorer l’efficacité, un dernier pour augmenter les suites répressives. On serait tenté d’en rire si derrière cela il n’y avait pas la dégradation des conditions de travail et le développement de la souffrance au travail ; sans parler de la dérive du rôle d’encadrement réduit à la compilation et à l’amalgame de données statistiques et d’indicateurs au détriments de l’aide à l’enquête et au travail de fond.

- Les entretiens professionnels qui conduisent à l’individualisation, et à la concurrence entre agents, ainsi qu’à un rôle amoindri des CAP...

- La gestion de la pénurie avec la mutualisation recherchée des compétences rares.

- fiche de poste et mutations : nouveaux sortis d’école nommés sur résidence où des mutations sont demandées ;

- La GPRH actuelle : des fiches métier, des savoir-faire, des compétences qui viennent en remplacement de la reconnaissance des qualifications.Pour revenir à l’ordre du jour de cette CAP, la CGT rappelle que la création et la mise en place des postes d’IE ne répond pas à ses revendications sur l’évolution de la carrière des catégories A car il ne constitue pas un véritable grade de débouché, accessible à tous par tableau d’avancement.

D’ailleurs, à défaut d’un grade de débouché non encore retenu dans les textes pour les agents de catégorie A, la CGT tient encore une fois à rappeler toute l’importance de procéder, ici, à l’attribution des emplois d’I.E dans cet esprit, en permettant d’optimiser un système de « tourniquet » afin que le plus grand nombre d’agents bloqués au 12ème échelon puisse en bénéficier avant leur départ en retraite.Par ailleurs la fâcheuse tendance pour un agent de catégorie A d’obtenir cet emploi en contrepartie d’une activité d’encadrement doit être retenue comme un frein à l’évolution des personnels. La CGT est, pour cette raison, opposée à l’attribution de postes d’encadrement à des Inspecteurs Experts.

Enfin, la CGT souhaite évoquer la problématique des enjambements de carrière, et à ce titre, elle demande à l’Administration de :- Dresser un état des lieux de l’ensemble des agents impactés par le décret de 2006 relatif au reclassement des agents de B en A, ayant créé des situations préjudiciables et inéquitables d’enjambement de carrière, ce qui, à ce jour, n’est pas sans effet sur les éventuelles nominations à l’emploi d’I.E.

- Dresser un état des lieux sur les reclassements des agents à l’emploi d’I.E ayant engendrés des situations inéquitables du fait du relèvement de l’indice sommital du grade d’inspecteur, 12ème échelon par les mesures Lagarde.

Réponses de M. Forget

Sur le devenir du service et le silence de la DG : Il rappelle le souhait de notre administration de « retrouver une chaîne de commandement unifiée » et précise qu’on attend désormais un arbitrage politique (CIMAP du 17 juillet 2013).

Sur les nouveaux indicateurs : Pour l’administration il ne s’agit pas d’une frénésie de statistiques. Il est normal que cette dernière connaisse le nombre de sorties ou les différentes suites données. Fondamentalement, il s’agit de renouveler le dispositif existant et archaïque des indicateurs, datant de 2006, afin de mesurer au mieux l’action administrative. Ces points pourront être évoqués dans le cadre d’un Comité Technique.

Visiblement, le ressenti dans les départements sera tout autre. Quant à l’utilisation qu’en feront certains membres de l’encadrement, elle est connue de la majorité des agents. Il suffit de se pencher sur bon nombre d’évaluations pour voir que dans certaines directions l’évaluation du travail passe essentiellement par les chiffres (objectifs chiffrés de données d’enquête, de suites répressives, de respect des délais...) au réel détriment de la qualité et du travail de fond.

Sur la souffrance au travail : L’administration se dit consciente de la situation et souhaite éviter les difficultés. Pour autant, elle invite à relativiser la situation par comparaison avec le reste de la société française.

Sur l’accès à l’emploi d’IE : L’administration réitère sa volonté première d’avoir un grade de débouché. Mais la possibilité statutaire de faire évoluer le dossier ne s’est pas présentée. Monsieur Forget précise que les conditions pour accéder au grade d’I.E ne se limitent pas au 12ème échelon et qu’ils ne s’interdisent donc pas de retenir des agents plus jeunes et à d’autres échelons, puisque la possibilité leur est de cette façon offerte de récompenser les "plus méritants".

Analyse CGT :

En 2012, la CGT indiquait

1/ dans sa déclaration liminaire que :

Lors du groupe de travail du 4 mai 2012 sur l’emploi d’Inspecteur Expert, l’administration lui avait répondu être également favorable au principe de la création d’un grade de débouché, mais avait argué que sa demande en ce sens n’avait pu être retenue au niveau supérieur de la Fonction Publique ; et que faute de mieux, elle s’était "rabattue", sur la création de l’emploi d’inspecteur-expert.

Pour la CGT, si l’Administration défendait, comme elle, la conception du grade de débouché, elle se devait d’en appliquer la logique en procédant à l’attribution des emplois d’I.E. aux agents du 12ème échelon les plus anciens dans le corps.

2/ dans son compte rendu de CAP des I.E que :

Le double langage était clairement là pour l’Administration qui :

- d’une part abonde dans le même sens que les organisations syndicales en se déclarant favorable à la nomination des inspecteurs expert comme un grade de débouché de la catégorie A ; mais qui dans le même temps promeut en tant qu’I.E. des agents au 9ème échelon, ou âgés de seulement 45 ans.

- d’autre part détourne progressivement l’emploi d’I.E pour favoriser les agents exerçant des fonctions d’encadrement.

En 2013, l’Administration décomplexée assume sans ciller ses contradictions en proposant à la nomination d’I.E des agents au 9ème, au 10ème et au 11ème échelon.

Elle instaure sciemment le blocage progressif et de plus en plus durable des emplois d’I.E en nommant des agents (certes méritants) pour 2 périodes de 5 ans, voire 4 périodes de 5 ans (agents de 45 ans) et elle utilise progressivement, à des fins détournées, les emplois d’I.E en privilégiant massivement celui d’encadrant au lieu de recourir au recrutement d’Inspecteurs Principaux.

1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 30 juin 2011

Ce procès verbal relatif à la mandature précédente n’a fait l’objet d’aucune observation et a donc été adopté.

2 - Renouvellement des détachements dans l’emploi d’Inspecteur Expert :

En 2008, deuxième année de nomination à l’emploi d’I.E, 67 nominations + 6 sur liste complémentaire avaient été prononcées. Les agents nommés avaient été placés en position de détachement dans cet emploi à compter du 1er septembre 2008 pour une durée au plus égale à cinq ans, soit une échéance fixée au 31 août 2013.

Aussi, la note de service n°2013-17 du 30 avril 2013 relative aux Inspecteurs Experts prévoyait-elle les modalités de renouvellement de leur détachement.

Pour l’année 2013, 33 agents ont déposé un dossier de demande de renouvellement de leur détachement dans l’emploi d’I.E.

Ces demandes de renouvellement ont toutes obtenues un avis favorable de la hiérarchie locale, le renouvellement pour 5 ans à compter du 1er septembre 2013 a été automatique.

3 - Nominations dans l’emploi d’Inspecteur Expert :

La note de service n°2013-17 du 30 avril 2013 prévoyait 20 emplois d’inspecteur expert pour l’année 2013.

Lors de la préparation, l’administration a proposé 24 postes d’IE sur liste principale et 4 sur liste complémentaire, emploi attribué au fil des vacances jusqu’au 31/12/2013.

Comme expliqué supra, dans le paragraphe analyse CGT, ce chiffre très bas est la conséquence directe de la politique suivie par l’Administration depuis la création de cette fonction à proposer des agents loin de leur fin de carrière. Il correspond finalement aux seuls IE qui font valoir leur droit à la retraite au cours de l’année 2013.

1 - Quelques explications en préambule pour ce septième exercice de nomination à IE

Méthode de travail utilisée, les critères et les listes en présence

Cette année encore, la durée de préparation pour les élus était trop courte : 1 journée pour examiner 217 dossiers. Il est clair que ce temps ne permet pas aux élus de tous les examiner.

Rappelons qu’au cours de la préparation, les élus du personnel établissent, après examen des dossiers, leurs listes de candidats, qui seront confrontées ensuite à celle établie par l’administration centrale.

La CGT a établi sa liste de 37 noms (correspondant aux 25 annoncés par l’Administration lors de la dernière CAP, augmenté de la moitié). La CGT est restée, comme pour les 6 précédents exercices de nomination, dans la logique de sa revendication initiale d’un grade de débouché pour les inspecteurs les plus anciens dans le grade, qui stagnent au dernier échelon depuis de nombreuses années.

La liste CGT a ainsi été établie en déroulant les candidats du 12ème échelon par ancienneté dans le grade (de 1972 à 1983), c’est-à-dire en tenant compte des candidats non retenus l’année passée. La liste a ensuite été complétée par des agents de la promotion 1984 en retenant ceux dont l’ancienneté dans l’échelon était supérieure à 3 ans.

Tous les candidats avaient au moins 29 ans de carrière en A et de bons dossiers. Ces derniers ont accédé au 12ème échelon entre 1998 et 2009 : plus précisément 1 en 1998, 1 en 2000, 4 en 2002, 1 en 2003, 4 en 2004, 7 en 2005, 1 en 2006, 3 en 2007... Dans la logique des bons dossiers (au moins la note de base) nous n’avons retiré aucun dossier de cette liste.
La CFDT, a établi une liste de candidats au 12ème échelon fondée sur l’ancienneté dans le corps (de 1972 à 1983) soit une liste de 31 noms.
SOLIDAIRES a proposé 40 candidats dans le 12ème échelon, en fonction de l’ancienneté dans l’échelon et de la "qualité du dossier professionnel", soit pour les candidats entrés dans le corps entre 1972 et 1999.

Cette année la parité syndicale a su faire preuve d’un peu plus de pragmatisme en proposant 30 noms communs opposables à ceux de la parité administrative.

L’administration a pour sa part, proposé une liste de 28 noms répartis entre 10 candidats dans le 12ème échelon (pas nécessairement les plus anciens), 9 dans le 11ème, 6 dans le 10ème, et 3 dans le 9ème (soit 64% hors du 12ème échelon.

Cinq candidats ont moins de 10 ans d’ancienneté dans le corps et quatre ont moins de 50 ans (43 à 47 ans).

L’administration retient comme critères le dossier agent qui doit être « excellent  », les avis et classements des directeurs locaux, et prend clairement en considération la situation « d’encadrant  » exercée par le candidat à I.E.

Elle indique tenir compte de l’ancienneté mais propose toujours plus d’agents au 9ème, 10ème et 11ème échelons, c’est-à-dire des personnes pouvant encore dérouler une carrière dans le grade d’inspecteur, mais également de plus en plus jeune, c’est à dire des personnes qui vont bloquer les postes d’emploi d’IE pendant près de 20 ans.

On est bien loin de la notion de grade de débouché pour les A bloqués dans leur carrière et leur rémunération.

La liste des promus n’a pas été soumise au vote de la CAP. En effet l’emploi d’IE étant un emploi fonctionnel, la saisine de la CAP n’est pas statutairement obligatoire.

2- Quelques données relatives aux postulants à l’emploi d’IE

- Évolution du nombre d’emplois d’I.E accordé au regard des candidatures pour ces 7 exercices

AnnéesCandidaturesEmplois%
2007 420 109 + LC 4 27%
2008 335 67 + LC 6 22%
2009 289 28 + LC 10 13,1%
2010 270 33 + LC 4 13,7%
2011 236 12 + LC 7 8%
2012 220 20 + LC 5 11,4%
2013 217 24 + LC 4 12,9%

- Sur la répartition par échelon des promouvables et des postulants

L’analyse des promouvables (397 inspecteurs) et des postulants (217 candidats recensés) au regard de la répartition dans les échelons montre que :

  • 39 % des candidats ayant postulé sont au 12ème échelon.
  • Sur les 85 candidats du 12ème échelon, 31 sont des femmes et 11 sont des nominations au choix
  • Sur les 62 candidats du 11ème échelon, 26 sont des femmes et 21 sont des nominations au choix
  • Sur les 39 candidats du 10ème échelon, 19 sont des femmes et 20 sont des nominations au choix
  • Sur les 27 candidats du 9ème échelon, 11 sont des femmes et 17 sont des nominations au choix
  • Sur les 4 candidats du 8ème échelon, 1 est une femme et 2 sont des nominations au choix.
Année 2013PromouvablesCandidats% candidats / éch promouvables% candidats sur total candidats
8ème échelon 29 4 1,4% 1,8%
9ème échelon 56 27 48,2% 12,5%
10ème échelon 76 39 51,3% 17,9%
11ème échelon 96 62 64,6% 28,6%
12ème échelon 140 85 60,7% 39,2%
Total 397 217 54,4% 100%

Pour information, l’échelon est celui de l’agent au 1er janvier 2013

  • 54% des promouvables font acte de candidature, un chiffre constant par rapport à 2012.
  • 60 % seulement des placés au 12ème échelon postulent à I.E.
  • 40 % des promouvables sont des femmes, la même proportion de femmes postule à I.E.

- Sur les postulants de 2013

  • Age : 70 % des candidats du 12ème échelon ont plus de 55 ans et 22 % ont plus de 60 ans au 1er juillet
  • Ancienneté dans le corps : On constate encore une fois que le 12ème échelon (avec 85 candidats) permet largement de couvrir l’ensemble des postes à pourvoir pour IE.
Entrée dans le grade - Promotion de rattachementNbre d’agents postulants à I.E.Entrée dans le grade - Promotion de rattachementNbre d’agents postulants à I.E.
1972 - 1975 2 1985 - 1986 7
1976 - 1977 4 1987 - 1988 2
1978 - 1979 6 1989 - 1990 3
1980 - 1981 9 1991 à 1995 2
1982 - 1983 10 1996 - 1999 8
1984 25 2000 à 2005 7

- Éléments statistiques sur les candidatures à l’emploi d’inspecteur expert des 3 dernières années

201120122013
Nombre de promouvables 402 409 397
Nombre de candidatures 236 220 217
Femmes 93 (39%) 87 (40%) 88 (40,6%)
Hommes 143 (61%) 133 ( 60%) 129 (59,4%)
Age moyen 53 ans 55 ans 54 ans
  • Nombre de candidatures par échelon
Echelon201120122013âge moyen
12ème 105 (44%) 87 (40%) 85 (39,2%) 57
11ème 68 (29%) 58 (26%) 62 (28,6%) 55
10ème 45 (9%) 41 (19%) 39 (17,9%) 54
9ème 18 (8%) 32 (15%) 27 (12,5%] 51
8ème - 2 (1%) 4 (1,8%) 50

2- Le déroulement de la CAP et les nominations

Le nombre d’avis défavorables

Cette année le chiffre est de 6, soit un de plus qu’en 2011 et en 2012.

Sur le classement

Compte tenu de la partition du service entre DIRECCTE et DD(CS)PP, les classements ne sont plus régionaux, mais par unités, ce qui multiplie le nombre de classements d’agents en 1ère position.

Il semble que l’administration se réfère plus aux avis appuyés de certains directeurs qu’à la fiche de candidature qui nécessite pour le directeur simplement de cocher une case pour un avis favorable ou défavorable.

Etablissement de la liste des promus

La comparaison de la liste de l’administration avec celles des élus du personnel a permis de retenir d’emblée seulement 4 noms communs à toutes les listes puis 4 autres communs à au moins une liste des OS.

Puis, la CAP a ensuite examiné les candidatures des agents communs aux 3 listes des organisations syndicales, et a accepté de retenir 2 noms portant le total à 10 noms.

Après une suspension de séance l’administration a annoncé que 9 candidatures présentes sur sa liste étaient quasiment non négociables ; en effet 8 d’entre eux seront finalement retenus ; quoique puissent en dire les élus.

A ce stade, les dossiers des agents ont été étudiés et discutés en assemblée.

A l’issue de cet examen et après une seconde suspension de séance l’administration a accepté de retenir un seul agent proposé par les OS.
L’administration s’appuie sur les avis des directeurs locaux, et persiste dans ses choix de privilégier le « mérite » plutôt que l’ancienneté, et les agents occupant des fonctions d’encadrement plutôt que détenant des compétences de technicité, et cela bien trop souvent au détriment de candidatures d’agents plus anciens disposant de très bons dossiers. Cette année, il apparaît clairement qu’elle a favorisé les fonctions d’encadrement exercées par les candidats, bien qu’elle se défende d’une dérive de l’emploi d’IE vers une fonction de « sous - encadrement  » ; ce que la CGT a souligné en CAP.

Nous sommes encore loin de la conception du grade de débouché.
Les élus CGT n’ont eu de cesse de rappeler que l’emploi d’IE devait être traité comme un grade de débouché en nommant principalement des agents bloqués au 12ème échelon depuis plusieurs années.

Sauf à augmenter le quota d’emplois d’IE (180 au total), les élus CGT se sont opposés à la nomination des agents ayant moins de 50 ans proposés par l’administration, sans remettre en cause leur qualité professionnelle et leur mérite, mais arguant du fait qu’ils vont occuper un emploi d’IE pendant près de 20 ans, ce qui a terme va asphyxier le système.

Caractéristiques des 28 promus (avec la liste complémentaire)

- Répartition des promus par échelon

EchelonNombre d’agents% /Total nommés
9ème échelon 1 3,5%
10ème échelon 2 7,1%
11ème échelon 8 28,7%
12ème échelon 17 60,7%
Total 28 100 %
  • 17 agents sont au 12ème échelon, soit 60%
  • 40% des promus n’ont donc pas fini de dérouler leur carrière dans le grade d’inspecteur.

Dans le même temps, un nombre conséquent de collègues sont bloqués au dernier échelon depuis plusieurs années alors même que le gel du point d’indice des fonctionnaires a été annoncé pour 2013 et 2014…

- Répartition des promus par âge

12ème échelon11ème échelon10ème échelon9ème échelon% par age
+ de 60 ans 4 1 1 - 21,4%
de 56 à 60 ans 7 2 1 - 35,7%
de 50 à 55 ans 6 2 - 1 32,1%
- de 49 ans - 3 - - 10,8%
% par échelon 60,7% 28,6% 7,1% 3,6%
  • 57 % des promus ont plus de 56 ans
  • 43% des promus sont donc amenés à faire plus d’une période de 5 ans dans l’emploi d’I.E…

- Répartition des promus par emploi d’I.E

Emploi d’IE 1* 2 3 4 5 6 7 8 9 10 AC NR**
demandes 11 3 1 4 3 3 2 9 7 4 2 2
% 40% 10% 3% 14% 18% 18% 7% 32% 25% 14% 7% 7%

1* : Encadrant
NR** : Non Renseigné pour 2 candidats

  • 11 agents ont postulé à Inspecteur Expert sur l’emploi d’ « Encadrement », cela, représente à peine 40% des promus ! L’Administration peut faire bien mieux encore…

Date d’effet pour la liste principale : 1er septembre 2013

- Liste complémentaire par ordre de classement

4 nominations au fur et à mesure des vacances libérées d’ici le 31/12/2013.

4 - Questions diverses

Les nominations à I.E pour les attachés en administration Centrale

La CGT a demandé pour les agents Attachés d’Administration Centrale, le processus d’attribution des nominations à Inspecteur Expert. Elles sont traitées séparément de celles des Inspecteurs CCRF et hors CAP, et d’ailleurs, n’impactent pas leur quota. Elles ne s’élèvent guère qu’à une ou deux nominations par an ; généralement elles concernent des agents partant en retraite, car le gain en indices obtenu ne leur est favorable qu’une fois en situation de retraite.

Le reclassement de B en A

Dès leur déclaration liminaire, les élus CGT ont interpellé l’Administration sur ce point, en lui demandant de dresser un état des lieux en nombre et en conséquences des effets du décret de 2006 pour les agents concernés par ces enjambements de carrière.

Cette demande est d’autant plus à propos que Monsieur Forget nous a fait savoir qu’un projet de texte portant sur le reclassement des agents de B en A probablement depuis l’année 1995, était en préparation au niveau du Ministère, en lien avec la DGAFP. Il est probable que les retraités soient exclus du système de régularisation et l’aboutissement du texte n’est pas garanti.

Le reclassement dans l’emploi d’IE et le reclassement de B en A

Dès leur déclaration liminaire, les élus CGT ont interpellé l’Administration sur ce point, en lui demandant également de dresser un état des lieux en nombre et en conséquences des effets des mesures Lagarde de 2008 pour les agents impactés. En effet, si les règles prévues dans le décret n’ont pas changées, le relèvement de l’indice sommital du grade d’inspecteur dans le cadre des mesures « Lagarde » a eu pour effet de reclasser les collègues ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans le 12ème échelon et nommés depuis l’entrée en vigueur de cette mesure au 4ème échelon d’IE alors que ceux précédemment nommés l’étaient seulement au 3ème. Ceci crée de facto quelques enjambements de carrière de l’ordre de 3 ans (correspondant à la durée du 3ème échelon).

Sur ce point, l’administration n’a pas apporté pas de réponse.

Les conflits d’intérêt

La CGT a soulevé les problématiques de conflits d’intérêt dus à l’instauration de plus en plus de cadres de proximité, agents de catégorie A amenés à évaluer leurs collègues A également et parfois candidats, comme eux, à I.E., ou à toute autre promotion.

La même problématique a été soulevée dans le cas d’une évaluation d’un agent faite par son conjoint.

L’Administration a reconnu que ces situations n’étaient pas normales…

Mutations complémentaires

Les dossiers de mutations et de réintégration ont été abordés, la CGT ayant porté les demandes lui ayant été transmises, ainsi que celles restées en suspens lors de la précédente CAP.

Compte tenu de quelques situations délicates, l’Administration s’est engagée à réétudier et apporter une réponse à la prochaine CAP fixée au 10 décembre.

3 mutations ont été prononcées.

Prime d’intéressement

Cette année, la prime d’intéressement de 150 € sera versée avec un décalage d’un mois, c’est-à-dire sur la paye d’août.

Évaluation

La CGT a rappelé que, l’indication de l’attribution d’une bonification d’ancienneté sur le compte rendu d’évaluation n’avait pas été effectuée dans de nombreuses directions, au motif que le formulaire ne prévoyait pas un emplacement à cet effet ; et en dépit de l’invitation faite en ce sens par la DG aux DDI. Ces recommandations pourraient être mentionnées dans la note PCM annuelle.

De même dans le déroulé du processus d’évaluation, le va et vient de la feuille du compte rendu d’évaluation croisé avec celui des délais à respecter ont posé problème, les cadres demandant aux agents de signer le document avant que celui-ci ait été visé et signé par le directeur.

Stagiaires

La CGT a rappelé sa ferme opposition à la récente décision d’élaboration de fiches de postes formalisées, par les Directions d’accueil pour leurs stagiaires affectés. Ce processus hors de la culture CCRF encourage un peu plus les postes à profil et est contraire à la reconnaissance de la mission de l’ENCCRF de former ses stagiaires à l’ensemble des missions de notre administration. Par ailleurs, cela contribue à désorganiser les services dans lesquels un principe de mobilité interne a toujours été mis en œuvre.

Prochaine CAP

Le mardi 10 décembre 2013, elle porta principalement sur les promotions au choix.

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