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Article publié le 3 juillet 2012.

CAP du 3 juillet 2012 : Inspecteurs – experts

Ordre du jour

- 1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 4 avril 2012 ;

- 2. Adoption du règlement intérieur de la CAP n° 2 ;

- 3. Renouvellement des détachements dans l’emploi d’Inspecteur - expert ;

- 4. Nominations 2012 dans l’emploi d’Inspecteur expert ;

- 5. Questions diverses.

Déclaration liminaire intersyndicale Solidaires-CFDT-CGT

En préambule à la CAP, les élus CGT ont lu la déclaration intersyndicale suivante :

Avant d’aborder le thème principal de la présente CAP, les élus souhaitent revenir sur les annonces du nouveau gouvernement pour qui la page RGPP, instaurée sous le précédent quinquennat, est définitivement tournée.

En effet, après les déclarations du Premier Ministre, à propos de la Réate, Mme Lebranchu a précisé avoir constaté une désorientation des services de l’Etat alors que l’objectif de la Réate était d’organiser et de rationaliser.

Ces prises de position ministérielle trouvent un réel écho auprès de nos collègues car notre administration a subi de plein fouet ces deux réformes.

A Bercy, après enquête, le pessimisme de tous les agents CCRF et leur démoralisation interpellent ! Il y a urgence à remettre de l’espoir et de la motivation dans les services !
Les agents attendent dès maintenant des décisions qui démontrent un réel changement.

Pour revenir à l’ordre du jour de cette CAP, les élus du personnel s’élèvent une fois encore contre le mode de gestion par l’Administration des nominations à l’emploi d’inspecteur-expert.

Ils déplorent son obstination dans le refus de gérer ces nominations comme un grade de débouché, alors que c’est indispensable pour assurer un déroulé équilibré de la carrière des inspecteurs.

Par ailleurs, lors du GT sur les I.E. du 4 mai 2012, l’administration avait déclaré être favorable au principe de la création d’un grade de débouché, mais avait argué que sa demande en ce sens n’avait pas eu d’écho favorable au niveau supérieur de la Fonction Publique ; expliquant alors s’être "rabattue", faute de mieux, sur la création de l’emploi d’inspecteur-expert.

En conséquence, puisque l’Administration défend également la conception du grade de débouché, elle se doit alors d’en appliquer la logique en procédant à l’attribution des emplois d’I.E. aux agents les plus anciens dans le 12ème échelon.

Enfin, il est regrettable que l’Administration puisse concevoir l’emploi d’I.E. comme un sous-grade d’inspecteur principal et en détourner ainsi la finalité

Réponses de M. Forget

Sur le changement annoncé par le nouveau gouvernement, M. Forget indique que le gouvernement souhaite effectivement approfondir la décentralisation, mais il estime qu’il faut laisser du temps au temps et attendre les grandes orientations fixées, le discours de politique générale du 1er ministre devant avoir lieu le jour même. L’Administration Centrale de son côté a déjà fait remonter son analyse de l’état des lieux de la situation à la CCRF, sans toutefois vouloir expliciter clairement la position de la Directrice Générale, consciente selon lui que la situation actuelle n’est pas stabilisée... Il tient cependant à souligner l’évolution perceptible dans le rapport avec les organisations syndicales en rappelant que la Directrice Générale les a récemment reçues et leur a communiqué des « éléments de langage » (cf. notre circulaire du 11 juin dernier).

Sur l’emploi d’Inspecteur Expert comme grade de débouché, Monsieur Forget reconnaît que l’administration était à l’origine attachée au grade de débouché de l’I.E, et ajoute que jusqu’à présent elle l’a géré comme tel en proposant le passage devant la CAP. Il ajoute que cet emploi a largement fonctionné comme un grade de débouché ; même s’il considère qu’il faut pouvoir tenir compte du 9ème au 12ème échelon puisque le texte le permet. Il précise qu’il en serait de même si l’on avait un grade de débouché ouvert à partir du 9ème échelon d’inspecteur.

Sur le détournement d’I.E et de sa finalité, Monsieur Forget conteste cette analyse, même s’il considère que l’Administration utilise parfois l’emploi d’I.E sur des fonctions d’encadrement. Il estime ainsi ne pas avoir détourné cet emploi mais l’avoir étendu aux fonctions d’encadrement qui constituent l’une des composantes de l’expertise.


Sur la dérive du recours à I.E pour compenser l’insuffisance d’I.P et la considération d’I.E en sous catégorie d’I.P
, Monsieur Forget a rappelé que la fonction d’encadrement figurait dans le projet lors de la mise ne place de l’emploi et qu’il ne manquerait pas de la réintégrer à l’occasion d’une modification du texte, même s’il considère ne pas constater de dérive et que recruter, à la place, le nombre nécessaire d’I.P ne permettrait pas de leur assurer un parcours professionnel suffisant pour dérouler ensuite toutes leurs perspectives de carrière.

Analyse CGT :

Le double langage est clairement là pour l’Administration :

* OUI au grade de débouché : mais sélection d’I.E au 9ème échelon, ou d’agents âgés de 45 ans.

* NON : à la dérive : mais détournement progressif d’I.E aux fonctions d’encadrement.

A défaut d’un grade de débouché pas encore reconnu dans les
textes pour les agents de catégorie A, la CGT a tenu à rappeler toute l’importance de procéder à la gestion en CAP des emplois d’I.E dans cet esprit, en permettant d’optimiser un système de « tourniquet  » pour que le plus grand nombre d’agents bloqués au 12ème échelon puisse en bénéficier avant leur départ en retraite.

En effet, le blocage progressif et de plus en plus durable des emplois d’I.E par des agents (certes méritants) sur 2 périodes de 5 ans, voire désormais jusqu’à 4 périodes de 5 ans (agents de 45 ans proposés par l’Administration) risque plus que jamais d’accroître le traitement inégalitaire des agents alors que dans le même temps le nombre annuel d’I.E disponible va s’amenuiser de manière conséquente.

La CGT a également souligné la difficulté relationnelle qu’impliquait l’octroi de l’emploi d’I.E encadrant à des agents sur place, amenés du jour au lendemain à encadrer leurs collègues, et se trou

Approbation du procès-verbal de la réunion du 4 avril 2012

En raison de la tardive transmission du procès-verbal signé de la CAP du 04 avril 2012, la veille pour le lendemain, l’administration a accepté d’en reporter l’approbation à la prochaine CAP d’automne.

Adoption du règlement intérieur de la CAP n° 2

Le Règlement Intérieur de la CAP n°2 a été adopté. Il est identique à celui des autres CAP. La CAP a acté dans le procès verbal de séance que les suppléants peuvent participer aux débats sans pouvoir prendre part aux votes.

Renouvellement des détachements dans l’emploi d’Inspecteur Expert :

En 2007, première année de nomination à l’emploi d’I.E, les agents nommés avaient été placés en position de détachement dans cet emploi à compter du 1er septembre 2007 pour une durée au plus égale à cinq ans, soit une échéance fixée au 31 août 2012. En 2007, 109 nominations + 4 sur liste complémentaire avaient été prononcées.
Aussi, la note de service n°2012-15 du 16 mai 2012 relative aux Inspecteurs Experts prévoyait-elle les modalités de renouvellement de leur détachement.

Pour l’année 2012, première année des renouvellements, 37 agents ont déposé un dossier de demande de renouvellement de leur détachement dans l’emploi d’I.E : 35 sur le même emploi et 2 sur un nouvel emploi.

Ces demandes de renouvellement ont toutes obtenues un avis favorable de la hiérarchie locale, le renouvellement pour 5 ans a été automatique.

Nominations dans l’emploi d’Inspecteur Expert

La note de service n°2012-15 du 16 mai 2012 prévoyait 20 emplois d’inspecteur expert pour l’année 2012.

L’Administration a accordé 20 emplois déjà vacants, et 5 sur liste complémentaire dont 4 nommés au fil des vacances jusqu’au 31/12/2012 ; la dernière sur la 1ère vacance de 2013.

Ce chiffre très bas est la conséquence directe de la politique suivie par l’Administration depuis la création de cette fonction à proposer des agents loin de leur fin de carrière. Il correspond finalement aux seuls IE qui font valoir leur droit à la retraite au cours de l’année 2012.

Quelques explications en préambule pour ce sixième exercice de nomination à IE


Difficultés spécifiques

Cette année encore, la durée de préparation pour les élus était bien trop courte : 1 journée pour examiner 220 dossiers. Il est clair que ce temps ne permet pas aux élus d’examiner l’ensemble des dossiers.
L’étude de plusieurs dossiers a été rendue délicate du fait de l’absence de transmission des feuilles de notations 2011 par certaines directions. Sur sollicitation des élus, elles ont pu être remises en cours de journée après que l’administration en a fait la demande urgente aux notateurs. De plus les élus ont été confrontés à l’étude de nouveaux compte rendus d’évaluation très hétéroclites dans leur annotations et dans lesquels la recherche d’ informations clés parmi les 13 pages devient fastidieuse.


Méthode de travail utilisée, les critères et les listes en présence

Rappelons qu’au cours de la préparation, les élus du personnel établissent, après examen des dossiers, leurs listes de candidats, qui seront confrontées ensuite à celle établie par l’administration centrale.
Seule la CGT est restée, pour ces 6 exercices de nomination, dans la logique de la revendication initiale : grade de débouché pour les inspecteurs anciens dans le grade, qui stagnaient au dernier échelon.
Dans cette logique, la « liste CGT » a été établie en déroulant les candidats du 12ème échelon par ancienneté dans le grade (de 1974 à 1984), c’est-à-dire en reprenant les candidats non retenus l’année passée. Tous les candidats avaient au moins 27 ans de carrière en A et de bons dossiers (soit un total de 68 noms). Ces candidats sont entrés dans le 12ème échelon entre 1999 et 2012 (plus précisément 1 en 1999, 1 en 2000, 4 en 2002, 1 en 2003, 5 en 2004, 9 en 2005, etc…). Dans la logique des bons dossiers (au moins la note de base) nous n’avons retiré aucun dossier de cette liste.

La CFDT, a établi une liste de candidats au 12ème échelon fondée sur l’ancienneté dans le corps (de 1974 à 1988) soit une liste de 72 noms.

SOLIDAIRES est resté dans son approche de « qualité du dossier » et a proposé 54 candidats dans le 12ème échelon, en fonction de l’ancienneté dans l’échelon et de la "qualité du dossier professionnel", candidats entrés dans le corps entre 1974 et 2000.

L’administration a pour sa part, proposé une liste de 24 noms répartis entre 11 candidats dans le 12ème échelon (pas nécessairement les plus anciens), 7 dans le 11ème, 3 dans le 10ème, et 3 dans le 9ème (soit plus de la moitié (54,16%) hors du 12ème échelon.

Quatre candidats avaient seulement 9 ans d’ancienneté dans le corps et un autre était âgé de tout juste 45 ans.

L’administration retient comme critères le dossier agent qui doit être « excellent », les avis des directeurs locaux, et prend clairement en considération un certain équilibre régional. Elle indique tenir compte de l’ancienneté mais ne s’interdit pas de proposer des agents au 9ème, 10ème et 11ème échelons, c’est-à-dire des personnes qui peuvent encore dérouler une carrière dans le grade d’inspecteur.
On est bien loin de la notion de grade de débouché pour les A bloqués dans leur carrière et leur rémunération.

En revanche, l’administration parle de « promotion retraite » (c’est-à-dire promouvoir des agents pour lesquels elle est certaine de leur départ rapide en retraite). A ce titre, elle a proposé un agent correspondant à cette situation sur sa liste de 24 candidats.
La liste des promus n’est pas soumise au vote de la CAP. En effet l’emploi d’IE étant un emploi fonctionnel la saisine de la CAP n’est pas obligatoire statutairement.

Sur la répartition par échelon des promouvables et des postulants
L’analyse des promouvables (409 inspecteurs) et des postulants (220 candidats recensés) au regard de la répartition dans les échelons montre que :

- 53,8% des promouvables font acte de candidature, un chiffre en baisse (59% l’an dernier),

- 39,5 % des candidats sont au 12ème échelon,

- 60,4% seulement au 12ème postulent,

- 39,5% des postulants sont des femmes (au nombre de 87) alors qu’elles représentent 41,8% des promouvables.

  • Sur les 87 candidats du 12ème échelon, 32 sont des femmes, et 7 sont des nominations au choix
  • Sur les 58 candidats du 11ème échelon, 21 sont des femmes et 22 sont des nominations au choix
  • Sur les 41 candidats du 10ème échelon, 21 sont des femmes et 18 sont des nominations au choix
  • Sur les 32 candidats du 9ème échelon, 12 sont des femmes et 20 sont des nominations au choix
  • Sur les 2 candidats du 8ème échelon, 1 est une femme et 1 est une nomination au choix.

Année 2012

PromouvablesCandidats% candidats / éch promouvable% candidats sur total candidats
8ème échelon 20 2 1% 1%
9ème échelon 63 32 50,8% 14,5%
10ème échelon 76 41 53,9% 18,6%
11ème échelon 106 58 54,7% 26,4%
12ème échelon 144 87 60,4% 39,5%
TOTAL 409 220 53,8% 100%

Evolution du nombre d’emplois d’IE accordé au regard des candidatures pour ces 6 exercices

AnnéesCandidaturesEmplois%
2007 420 109 + LC 4 27%
2008 335 67 + LC 6 22%
2009 289 28 + LC 10 13%
2010 279 30 + LC 4 12%
2011 236 12 + LC 7 8%
2012 220 20 + LC 5 11,4%

Sur l’âge des postulants de 2012

60,9 % des candidats du 12ème échelon ont plus de 55 ans et 19,5% ont plus de 60 ans au 1er janvier 2012.

Sur l’ancienneté dans le corps des postulants au 12ème échelon

Entrée dans le grade Promotion de rattachementNbre d’agents postulants à I.E.Entrée dans le grade Promotion de rattachementNbre d’agents postulants à I.E.
1974 - 1975 3 1985 - 1986 5
1976 - 1977 5 1987 - 1988 3
1978 - 1979 7 1989 - 1990 0
1980 - 1981 9 1991 à 1995 3
1982 - 1983 14 1996 - 1997 0
1984 30 1998 à 2001 9

On constate que le 12ème échelon (88 candidats) permet largement de couvrir les postes d’IE

Eléments statistiques sur les candidatures à l’emploi d’inspecteur expert des 3 dernières années

Nombre de promouvables2010 2011 2012
418 402 409
Nombre de candidatures 270 % 236 % 220 %
Femmes 102 38% 93 39% 87 40%
Hommes 168 62% 143 61% 133 60%
Age moyen 53 ans 55 ans 54 ans

Nombre de candidatures par échelon :

Echelon2010 2011 2012 âge moyen
12ème 119 44% 105 44% 87 40% 56
11ème 79 29% 68 29% 58 26% 54
10ème 52 19% 45 9% 41 19% 53
9ème 20 7% 18 8% 32 15% 52
8ème - - 2 1% 56

Le déroulement de la CAP et les nominations

Sur le classement

Compte tenu de la partition du service entre DIRECCTE et DD(CS)PP, les classements ne sont plus régionaux, mais par unités, ce qui multiplie le nombre de classement d’agents en 1ère position.
Il semble que l’administration se réfère plus aux avis appuyés de certains directeurs qu’à la fiche de candidature qui nécessite pour le directeur simplement de cocher une case pour un avis favorable ou défavorable.

Le nombre d’avis défavorables

Cette année le chiffre est de 5 tout comme pour 2011.

Établissement de la liste des promus

La comparaison entre les listes de l’administration et celles des élus du personnel a permis de retenir d’emblée 4 noms communs à toutes les listes (seulement).

Cette liste a ensuite été portée à 11 noms en retenant les agents présents à la fois sur la liste de l’administration et sur au moins l’une des listes des représentants du personnel.

Puis, la CAP a ensuite examiné les candidatures des agents figurant sur les 3 listes des organisations syndicales, l’administration mettant en balance, toujours à ce stade, sa propre liste.

Après une suspension de séance l’administration a annoncé que trois candidatures présentes sur sa liste étaient non négociables.
Elle a ensuite accepté de retenir 5 noms communs aux listes des représentants du personnel.

A ce stade la liste comportait 19 noms. Pour les 6 nominations restantes, 14 dossiers présents soit sur la liste de l’administration (6) soit sur les trois listes des organisations syndicales (8) ont été examinés en séance.

A l’issue de cet examen et après une seconde suspension de séance l’administration a accepté de retenir un seul agent proposé par les OS.

L’administration persiste ainsi dans ses choix de privilégier le « mérite  » plutôt que l’ancienneté, en nommant notamment des agents dès le 9ème échelon. Elle retient les avis des directeurs locaux et prend en compte la répartition géographique au détriment de candidatures d’agents plus anciens disposant de très bons dossiers. Cette année, il apparait clairement qu’elle a favorisé les fonctions d’encadrement exercées par les candidats, bien qu’elle se défende d’une dérive de l’emploi d’IE vers une fonction de « sous - encadrement » ; ce que la CGT a souligné en CAP.

Nous sommes encore loin de la conception du grade de débouché.

Les caractéristiques des promus

16 agents parmi les 25 nommés à l’emploi d’IE ont accédé au grade d’Inspecteur par concours.

Répartition des promus par échelon (avec les 5 de la liste complémentaire)

EchelonNombre d’agents% /Total nommés
9ème échelon 3 12%
10ème échelon 0 0%
11ème échelon 4 16%
12ème échelon 18 72%
TOTAL 25 100 %

Répartition des promus par âge (avec les 5 de la liste complémentaire)

12ème échelon11ème échelon10ème échelon9ème échelon% / total nommés
+ de 60 ans 5 - - - 20%
De 56 à 60 ans 6 3 - 2 44%
De 50 à 55 ans 6 1 - 1 32%
Moins de 49 ans 1 - - - 4%

Nomination des inspecteurs-experts 2012

Date d’effet pour la liste principale ; 1er septembre 2012

Liste complémentaire par ordre de classement

5 Nominations au fur et à mesure des vacances
Pour les 4 premiers sur les vacances libérées d’ici le 31/12/2012 et sur la première vacance 2013 pour le 5ième.

Questions diverses

Le reclassement dans l’emploi d’IE et le reclassement de B en A

Les élus CGT ont interpellé l’administration sur les conditions de reclassement des agents à l’emploi d’IE.

En effet, si les règles prévues dans le décret n’ont pas changées, le relèvement de l’indice sommital du grade d’inspecteur dans le cadre des mesures « Lagarde » a eu pour effet de reclasser les collègues nommés depuis l’entrée en vigueur de cette mesure au 4ème échelon d’IE alors que ceux précédemment nommés l’étaient seulement au 3ème. Ceci crée de facto quelques enjambements de carrière de l’ordre de 3 ans (correspondant à la durée du 3ème échelon).

A ce jour, l’administration n’apporte pas de réponse sur ce point précis, mais elle indique qu’il pourrait être discuté lors d’un groupe de travail qu’elle envisage de mettre en place pour traiter des situations de reclassement de B en A et pour lesquelles la fonction publique aurait acté en juin dernier la mise en œuvre de correctifs permettant de lisser les inégalités engendrées par le décret de 2006.

Mutations complémentaires obtenues au cours de la CAP

3 mutations complémentaires ont été prononcées.

D’autres dossiers de mutations ont été également abordés, sans réponse favorable de l’Administration dans l’immédiat. Sur demande des élus, elle s’est engagée à réétudier nombre d’entre eux à la prochaine CAP d’automne.

Les élus CGT ont réitéré leur demande de communication des effectifs cibles 2012 complets, ainsi que la possibilité d’avoir accès aux effectifs des unités disponibles dans IRIS, application permettant d’avoir la situation à jour dans chaque département en temps quasi réel afin d’optimiser les possibilités de mutation des agents.

Procédures disciplinaires mise en œuvre par les DDI

Les élus CGT ont interpelé l’administration sur une procédure disciplinaire en cours, mise en œuvre par un DDI.

En effet de par l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, les DDI, par délégation du Préfet, peuvent prendre à l’encontre des agents des sanctions disciplinaires du premier groupe (blâmes et avertissements), et visiblement ils ne se privent pas de l’utiliser.

L’administration a indiqué ne pas être informée de la procédure en cours, et a révélé par ailleurs qu’effectivement il y avait déjà eu d’autres procédures de ce type.

Toutefois elle rappelle que dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent, celui-ci a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel, et le seul dossier officiel complet le concernant se trouve en administration centrale, ce qui implique qu’elle soit informée de toutes sanctions prises.

Visiblement elle ne s’interroge ni sur les conditions, ni sur le contexte dans lesquels ces sanctions sont prises. Elle fait fi des chamboulements engendrés par les réformes, des fortes tensions suscitées lors de la mise en place de certains RI sans réel dialogue social et où quelques DDI passent en force une pointeuse ou toutes autres conditions de travail restrictives pour les agents. Elle ne semble pas plus réaliser l’isolement dans lequel se trouvent les agents CCRF de nombreuses directions où ils sont minoritaires et confrontés à une hiérarchie locale souvent issue d’autres cultures, qui ne comprend pas toujours, ou n’accepte pas la lutte engagée par les collègues pour conserver leurs droits et conditions de travail.

Les élus CGT ont demandé à l’Administration de réamorcer un retour à l’unité de traitement pour tous les agents CCRF, notamment pour leurs conditions de travail, de notation et de promotions.

Notation des agents en arrêt maladie

Certains DDI refusent de procéder à la notation d’agents se trouvant en arrêt maladie mais remplissant les conditions permettant d’être notés (à savoir 90 jours de présence effective pour l’année.)

L’administration confirme que ces agents doivent être notés, ajoutant que l’entretien doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent leur reprise de travail.

Une fois encore, les DDI ne respectent pas les droits des agents CCRF, tel que relevant de leur ministère.

Congés formation

La demande de congés formation formulée par un agent et ayant fait l’objet dans un premier temps d’un refus de l’administration a obtenu un avis favorable de la CAP.

Date de la prochaine CAP

Prévue à l’automne, la date n’est toujours pas connue à ce jour.

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