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Article publié le 23 octobre 2015.

CAP du 22 octobre 2015 - Nomination des Inspecteurs choix et mutations complémentaires

Déclaration liminaire des élus CGT


Les faits sont têtus ; et le Ministre Emmanuel Macron ne pouvait que faire à nouveau le constat d’une organisation inefficace. Car rien ne justifie le maintien des structures interministérielles s’agissant du périmètre CCRF.

En effet, l’échec est total, c’est d’abord une acculturation (pourtant prônée) qui étant impossible ne s’est jamais faite. Basée sur la loi du nombre et sur les prétendues synergies, méprisant les expertises et les spécificités professionnelles, conduisant les agents à se jalouser, elle n’a amené que méfiance et démotivation.

En DDI, le manque d’effectifs, les cloisonnements, la perte de lien, le caporalisme d’un encadrement pourfendeur des cultures ministérielles, inféodé aux intérêts locaux (alors qu’il est supposé relayer les politiques nationales garantes de l’égalité républicaine), ont conduit à une perte d’efficacité historique d’un service jusqu’alors reconnu.

L’installation progressive et durable dans les directions de lourdeurs de fonctionnement issues des services généraux sur le quotidien des agents, combinées avec les multiplications des insuffisances informatiques dues à la méconnaissance des applications métiers, et à la généralisation de système gratuits inefficaces (Mélanie, libre office,…) génèrent une désorganisation rampante, le tout conduisant à écarter toujours plus longtemps les agents du terrain et à renforcer leur démobilisation.

Oui, l’échec est total au regard de l’impossible articulation entre les entités régionales et départementales due à la perte du lien hiérarchique. Le pitoyable subterfuge du pilotage n’a servi qu’à priver un peu plus le terrain de moyens et d’effectifs.

Car les DIRECCTE n’ont pas davantage généré de synergies que les DD(CS)PP. Conçues comme un guichet à disposition des entreprises, elles portent une déviance de nos missions. Elles inscriraient la DGCCRF dans un basculement de son rôle naturel de Gendarme de l’Economie vers un accompagnateur des Entreprises.

Alors oui il faut sortir la DGCCRF des DDI, mais il faut surtout sortir toute la DGCCRF de la RéATE !!!

Et pour cela notre administration ne peut être l’objet d’une lutte d’influence au sein de l’appareil d’Etat. L’enjeu est trop important et les personnels ont beaucoup souffert. La démarche revendicative de la CGT est axée sur les missions, leurs conditions de mise en œuvre, les moyens, les droits et garanties des agents. A ce titre, la CGT souhaite que soient apportées des réponses aux questions suivantes sur le processus régional :

- Quelle sera la carte des résidences administratives pour les agents ?

- Quel est l’impact du processus de positionnement ?

- Quels engagements l’administration est-elle en mesure de tenir sans que les Préfets de région n’y dérogent ensuite sur la base de la charte de déconcentration ?

- Quelles seront les priorités accordées dans les tableaux de mutation entre agents légitimement inscrits et agents privés de leur fonction par la réorganisation

- Et dans les situations de mobilité qu’en sera-t-il des indemnités de mobilité ?

Quoiqu’il en soit, pour ses personnels, l’’administration doit sans délai publier une règle du jeu claire et uniforme afin de permettre à chacun des choix éclairés.

La CGT quant à elle s’opposera en tout état de cause à toute mobilité géographique forcée.

Et elle continuera d’exiger :

- La sortie de la DGCCRF de la RéATE et de ses structures inefficaces ainsi que le rétablissement d’une chaine de commandement cohérente.

- Le maintien des structures propres à exercer, à minima à l’échelle du département, l’ensemble des missions au plus près des acteurs.

- Un recrutement massif de personnel (400 immédiatement) pour recouvrer au plus vite un niveau d’au moins 4000 agents.

- Le retour à une gestion nationale des carrières pour l’ensemble des agents.

Réponses de Monsieur Forget :

* Sur les éléments généraux, Monsieur Forget confirme que dans le cadre de la mission d’audit demandée par les ministres E. Macron et B. Cazeneuve, des visites sur le terrain par l’IGF et l’IGA ainsi que des rencontres avec les organisations syndicales seront rapidement programmées.

* Sur les impacts de cette reforme à la gestion, Monsieur Forget apporte les précisions suivantes :

La réforme territoriale à mettre en place est prévue sur 3 années. Elle impliquera des modifications tant sur les structures implantées que sur les effectifs cibles.

De ce fait le processus de mutation 2016 qui a été lancé sur la base des éléments connus au moment de la parution de la note PCM, notamment pour ce qui concerne les lieux des résidences administratives, pourra connaître une évolution, mais sans pour autant un grand chamboulement.

Selon M Forget, c’est seulement lors des CAP d’exploitation des tableaux de mutation (prévues pour la fin du premier trimestre 2016) que les nouveaux effectifs pourraient être connus et sur la base desquels s’effectueront les mutations.

A notre demande de « règle claire  » sur les mouvements de personnel, Monsieur Forget a indiqué que les principes généraux de fonctionnement seraient définis en concertation avec les organisations syndicales dans le cadre d’un groupe de travail avant l’établissement des tableaux de mutation.

L’administration a réaffirmé l’absence de mobilité géographique imposée considérant que la petite taille de notre administration permettrait d’effectuer un traitement individualisé des situations ; et que des surnombres à résidences n’étaient pas exclus.

Elle a ajouté que les agents qui devraient changer de fonction du fait de la réforme pourraient bénéficier des indemnités définies au décret du 4 septembre 2015.

Enfin, face à notre revendication récurrente d’une gestion nationale des effectifs, M. Forget a confirmé qu’elle resterait applicable.

Enfin, est acté le principe de la stabilité des effectifs pour la DGCCRF, ce qui signifie pour 2016 des volumes de recrutement similaires aux années antérieures (de l’ordre de 150 stagiaires sans précision de la répartition)

Liste d’aptitude 2015 au grade d’inspecteur

La note PCM 2015-39 du 8 septembre 2015 précise :

=> les conditions de promouvabilité : 9 ans de services effectifs dans la catégorie B (au 1er janvier 2015) pour les fonctionnaires de la DGCCRF.

=> le volume des nominations réalisables : 29 nominations au titre de l’année 2015 ouvertes pour 23 résidences proposées par l’administration dont 18 DD(CS)PP, 4 DIRECCTE et 1 DIECCTE, et le cas échéant l’AC et les SCN.

=> les prises d’effet des nominations : les promotions prennent effet rétroactivement au 1er octobre 2015. Pour les promotions avec mobilité géographique, la CAP, après concertation, a convenu de reporter la prise de poste au 31 décembre 2015.

Lors de la CAP, une liste complémentaire portée à 3 noms a été décidée afin d’assurer l’exploitation de la totalité des nominations au choix compte tenu de réussites potentielles au concours spécial de B en A.

En définitive 3 résidences sont restées vacantes : la DDCSPP 70, la DDPP80 et la DIRECCTE 86.

La liste complémentaire sera exploitée, dans l’ordre, en fonction des réussites au concours spécial de B en A.

Problématiques rencontrées (rappels)

Transparence  : Depuis la réorganisation du pôle de gestion des ressources humaines, les élus en CAP n’ont plus accès au dossier des postulants. Dans ces conditions, il ne leur est plus possible de vérifier sur pièces l’exactitude des informations fournies dans des tableaux informatiques par l’administration.

Classement des directeurs  : avec les grandes disparités des origines administratives des notateurs, il arrive que certains agents ayant d’excellents dossiers professionnels, pâtissent du mode d’appréciation de ces nouveaux directeurs.

La CGT ne prend pas en compte ce critère qui perd toujours plus de son sens, notamment du fait des disparités croissantes de traitement des agents qu’il engendre.

Candidatures

299 agents remplissaient les conditions de promouvabilité dont 196 contrôleurs principaux (soit 2/3 des agents promouvables).

Au total, 136 candidatures ont été déposées et parmi elles 106 contrôleurs principaux (dont 58% de femmes et 42% d’hommes)

La CGT a établi une liste de 34 contrôleurs principaux au regard de leur ancienneté dans le corps de contrôleur n’ayant pas de note d’alerte, avec de bonnes appréciations et ayant postulé pour au moins une des 23 résidences inscrites dans la note de service.

Les autres organisations avaient également dressé une liste de 34 noms.

Sur la base de leurs critères syndicaux, les élus ont retenu 24 noms en commun, bien que pour la seconde fois une OS se soit autorisée à revenir sur l’accord scellé en remplaçant à l’insu des autres un nom commun par un autre. Cette fois ci la CGT en a tiré immédiatement les conséquences.

La liste de l’administration comportait 29 CP déjà associés à une résidence d’affectation.

La méthode d’inter comparaison

Il convient de rappeler le poids des différentes listes :

Liste de l’Administration : 4 voix
Liste Solidaires : 2 voix
Liste CGT : 1 voix
Liste CFDT : 1 voix

A l’issue de l’échange de listes, il s’est avéré que :

- 18 candidats étaient communs à toutes les listes (AC et OS) : tous retenus, sans réexamen des dossiers ;

- 10 candidats étaient communs à l’AC et au moins 1 OS : tous retenus, sans réexamen des dossiers ;

- 1 poste resté donc à pourvoir sur liste principale, ainsi que 3 autres sur liste complémentaire à prendre en compte en fonction des résultats du concours spécial de B en A dont les admissibles sont actuellement connus.

La liste a été rapidement établie : l’administration proposant de retenir sur la liste principale 1 agent de la liste commune des organisations syndicales et sur la liste complémentaire 2 agents de la liste commune et 1 agent de sa liste.

En définitive, au regard de sa liste initiale de 29 noms, l’administration n’a renoncé à aucun candidat, alors que les OS ont dû renoncer à 3 noms de leur liste commune de 24 noms.

Liste des agents promus

Les candidats retenus

17 femmes (+1 sur LC) ont été nommées et 12 hommes (+ 2 sur LC) ;
Les 32 retenus ont une moyenne d’âge d’exactement 60 ans ;
Le plus jeune est âgé de 51 ans, le plus ancien est âgé de 65 ans ;
15 promus ont 60 ans et plus et 5 ont 55 ans et moins.

Le profil des candidats

Accès au grade des CP : 12 (+1 LC) sont issus du concours et 17 (+2 LC) ont été nommés au choix ;

Ancienneté dans le corps de contrôleur : les agents promus sont entrés dans le corps de B entre 1977 et 2004

Échelons : 6 (+2 LC) au 11ème ; 10 au 10ème ; 10 (+1 LC) au 9ème ; 3 au 8ème .
Mobilité : 15 sont promus à résidence sur place(+3 LC) et 14 changent de résidence à compter du 31-12-2015.


Tableau de reclassement en A

CONTRÔLEURS PRINCIPAUXRECLASSEMENT EN A
Échelon en BIndice Majoré *Indice Brut (IB)Indice brut + 60 pointsIndice brut le plus proche de la catégorie AÉchelon en AIndice Majoré correspondantGain en points (en IB)Reprise d’ancienneté
11 562 675 735 759 11 626 84 Sans ancienneté
10 540 646 706 703 10 584 57 Ancienneté conservée
9 519 619 679 703 10 584 84 Sans ancienneté
8 494 585 645 653 9 545 68 Sans ancienneté
7 471 555 615 625 8 524 70 Sans ancienneté
6 449 524 584 588 7 496 64 Sans ancienneté
5 428 497 557 542 6 461 45 Ancienneté conservée
4 410 469 529 542 6 461 73 Sans ancienneté
3 395 450 510 500 5 431 50 Ancienneté conservée
2 380 430 490 500 5 431 70 Sans ancienneté
1 365 404 464 466 4 408 62 Sans ancienneté

II – Mutations complémentaires pour l’année 2015

Au cours de cette CAP, plusieurs demandes de mutations complémentaires ont été examinées.

3 mouvements suivants sont prononcés avec date de prise de poste au 31 décembre 2015 :

D’autres dossiers de mutation, pourtant sensibles et préalablement transmis en amont de la réunion en CAP, ont été évoqués, sans réponse favorable de l’Administration. La CGT ne manquera pas d’appuyer à nouveau ces dossiers pour l’année prochaine.

Questions diverses

Nomination à I.E

Monsieur Forget a annoncé que Mme Iveline WENGER serait nommée Inspecteur Expert, hors quota et dès la première vacance d’emploi d’I.E.

Désignation d’un superviseur au CNA

Monsieur Forget a annoncé qu’un poste de superviseur permanent était décidé pour le CNA. Il devrait s’agir d’un Inspecteur Expert nommé (avec ou sans mobilité).

Reclassement des agents de B en A

Monsieur Forget a rappelé que ce dossier était porté au niveau de la Fonction Publique, et n’était pas du ressort de la DGCCRF.

La CGT a regretté que ce dossier ne trouve pas d’issue positive, pas même au niveau d’un reclassement adapté des agents lésés dans l’échelon approprié avant leur départ en retraite.

Temps partiel annualisé

L’Administration a été interpellée sur les difficultés rencontrées par certains agents pour le respect de leur temps partiel annualisé. Elle s’est contentée de répondre qu’il convenait de suivre les dispositions de la circulaire Fonction Publique.

Evaluation des agents dans les CREP

La CGT a souhaité alerter l’Administration sur une pratique constatée dans les Comptes Rendus d’Evaluation Professionnel et qui tend à se généraliser : elle concerne les objectifs fixés aux agents sous forme de données chiffrées irréalisables ainsi que l’évaluation du travail réalisée en fonction de pourcentages à atteindre tant en matière de MPA que de suites répressives ou pédagogiques. Cela conduit à une évaluation du travail purement statistique et comptable très souvent inappropriée à nos missions et de plus effectuée au détriment de l’évaluation de la qualité de celui-ci, les appréciations phraséologiques étant de plus en plus succinctes.

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