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Article publié le 15 octobre 2014.

CAP du 2 octobre 2014 - Nomination des Inspecteurs choix et mutations complémentaires

Déclaration liminaire des élus CGT

Au lendemain de la grand messe des « 500 », (pour mémoire il y a quelques années alors que nous étions 3600 agents contre moins de 3000 aujourd’hui, il s’agissait de la réunion des 400…), nos interrogations sont nombreuses. Missions, réseau, moyens, le triptyque infernal de la RGPP/Réate est toujours autant d’actualité.
Depuis bientôt sept ans, et autant de ministres et de secrétaires d’état, les agents de la DGCCRF se battent contre ces réformes régressives.

Depuis bientôt sept ans, les personnels de la DGCCRF sont ignorés voire méprisés. Près de sept ans de luttes et de désarroi. Près de sept ans pour un plan d’inaction. Et cela, votre « volet social » ne l’occultera pas ; d’autant plus que vous y ajoutez la discrimination en réservant un traitement inéquitable à nos collègues, agents de catégorie C et B.
Nous ne nous y résignerons jamais, d’autant plus que la crise économique que nous vivons accroît les inégalités et nécessite donc une intervention encore plus forte de l’état pour maintenir l’ordre public.

L’organisation de notre administration a conduit à la régression de nos missions et à la dégradation de nos conditions de travail en voyant se généraliser une application restrictive des droits et garanties des agents (refus de temps partiels annualisés, accidents du travail non reconnus,...) ; en voyant s’accroitre une pression statistique instrumentalisée jusqu’au mensonge, quand ce n’est pas la menace de sanctions dans l’évaluation des agents engagés dans des actions syndicales nationales, voire le dénigrement du travail et des compétences des personnels par certains directeurs de Pole C, inquiets de voire disparaître leur région administrative. Avec ces méthodes managériales, on atteint un seuil qui devient intolérable, où la souffrance au travail est grandissante et tend à se banaliser ; mais nous ne nous y résignerons pas.

Quant à nos craintes quant à la fin de la gestion nationale des effectifs, elles trouvent aujourd’hui un écho bien sinistre. Aussi attendons-nous de l’administration des actes en cohérence avec ses déclarations de principe, tant sur les questions de mutation (priorité absolue à l’exploitation des tableaux) que sur les promotions, qui malgré le plan de qualification, restent d’un volume très modeste.
Vous aurez bien compris qu’à tous les niveaux, y compris en CAP, la CGT porte, notamment au travers de son mémorandum, l’impérieuse nécessité d’une administration de contrôle économique, dotée de moyens, notamment en effectifs, et appliquant pleinement les garanties statutaires des personnels. Cette démarche était au cœur du mandat des élus CGT. Ne doutez pas qu’il en sera encore ainsi après les prochaines élections pour l’ensemble des élus présentés par la CGT.

Il est temps de prendre la mesure des difficultés et d’accepter que soit porté un nouveau projet.


Réponses de Monsieur Forget :

* SUR LES OBSERVATIONS RELATIVES A LA REATE, Monsieur Forget ne souhaite pas revenir dessus, il considère que les éléments de réponse générale sont d’un ressort autre que celui de la CAP, comme à chaque déclaration liminaire sur ce point.

* SUR LES DROITS ET GARANTIES DES PERSONNELS, Monsieur Forget apporte les précisions suivantes :

1° Gestion nationale des personnels : les CAP restent gérées nationalement à la DGCCRF, et continueront jusqu’à nouvel ordre.

2° Plan Ministériel de Qualification 2014, (ou promotion inter-catégorielle) a fixé à 49 le nombre d’emplois de B en A. L’administration a envisagé de les répartir entre le concours interne, l’examen professionnel (respectivement 19 et 13 postes sur la liste complémentaire) et la liste d’aptitude de 33 nominations choix. Pour le concours et l’examen professionnel ces postes s’ajoutent au nombre de postes
ouverts par application statutaire (Liste principale).

La CGT s’est inquiétée du devenir des 20 postes non exploités en 2013 (cf. CR CAP 19-12-2013) pour lesquels il avait été annoncé qu’en cas de non exploitation, ils seraient reportés en 2014. En définitive, ces emplois ont été perdus et ne peuvent être reportés pour 2014, dont acte.

3° Règles de mutations : à l’issue de la diffusion des postes proposés en sortie d’école, les élus CGT ont saisi par courrier l’Administration pour dénoncer sa manière discrétionnaire et discriminatoire d’exploiter le tableau de mutations 2014 pour 4 résidences administratives proposées en sortie d’école alors qu’il existe toujours pour chacune d’elles un tableau de mutation sur lequel sont pourtant valablement inscrits des agents.

Monsieur Forget a déclaré ne pas vouloir s’interdire de proposer en sortie d’école des résidences pour lesquelles il existe encore un tableau de mutation et l’assumer. En général, en le faisant avec précaution et modération sur des résidences où cela ne créé pas de problème en raison du roulement des effectifs…Il rappelle que c’est un pouvoir dévolu à l’administration, et qu’elle se le réattribue par exemple afin de remettre de la jeunesse dans des Directions où des agents sont en postes depuis très longtemps.

Pour la CGT, déjà l’Administration a progressivement instauré un détournement de principe en appliquant une règle non écrite de blocage à résidence des agents pour une durée minimale de 2 ans, or à présent, elle pourrait pourvoir les vacances de postes en deux temps, en fractionnant les affectations entre tableau de mutation, et sorties d’école…Pour la CGT, cette pratique est inacceptable et est contraire à ses revendications d’un mode de gestion transparent et équitable dans les mouvements des personnels.

Les élus CGT de la CAP A ont demandé que l’administration ne cède plus désormais aux désidératas de DDI souhaitant obtenir des renforts par un autre biais que celui du tableau de mutation.

4° Reclassement des agents de B en A : Monsieur Forget nous a informés de l’avis défavorable du Conseil d’Etat conduisant au rejet du projet de décret correctif. Ce dossier étant porté au niveau de la Fonction Publique, il n’est pas du ressort de la DGCCRF.

Pour la CGT, il n’efface pas le traitement préjudiciable et inéquitable faits aux agents en matière d’enjambements de carrière, de différé d’accès à l’emploi d’IE, ou encore de différentiel de niveau des pensions au départ en retraite. Nous continuerons donc à porter cette revendication jusqu’au niveau des instances de la Fonction Publique.

5° Promotions de B en A : nous avons demandé la vigilance de l’Administration dans le suivi des prises de postes des collègues promus avec une mobilité à résidence, car pas toujours suivies d’effet.

Pour la CGT, cela doit garantir une égalité de traitement dans l’accès aux promotions au choix lors du dépôt des candidatures. Il s’agit d’un principe d’égalité de traitement des agents auquel nous sommes très attachés.

I - Approbation des PV de CAP

Le procès-verbal de la CAP du 04 juillet 2014 relatif à l’établissement des tableaux de mutation et aux demandes de révision de note a été approuvé sous réserve d’une modification demandée par la CGT.

II - Nominations au grade d’inspecteur

33 agents sont promus à compter du 1er octobre 2014 et pour les agents promus avec mobilité, ils prendront leur nouvelle affectation à compter du 1er janvier 2015 (prise du poste pratique le vendredi 2 janvier 2015).

Au cours de la CAP, une marge de négociation de 3 nouvelles nominations, ciblées sur les résidences non encore pourvues, a permis de porter à 33 le nombre définitif des promotions pour 2014.

En définitive 4 résidences restent vacantes malgré tout : la DDCSPP52 et les DIRECCTE 76, 80 et 93.
Il n’y a pas de liste complémentaire.

Problématiques rencontrées (rappels)

Transparence  : Depuis la réorganisation du pôle de gestion des ressources humaines, les élus en CAP n’ont plus accès au dossier des postulants. Dans ces conditions, il ne leur est plus possible de vérifier sur pièces l’exactitude des informations fournies dans des tableaux informatiques par l’administration.

Classement des directeurs : ce critère prépondérant pour l’administration centrale n’est communiqué aux élus que sur demande explicite lors de la journée de préparation de la CAP.

Avec les grandes disparités des origines administratives des nouveaux notateurs des agents CCRF , il arrive que certains agents ayant d’excellents dossiers professionnels, pâtissent du mode d’appréciation de ces nouveaux directeurs.

Pour la CGT, ce critère perd toujours plus de son sens, notamment du fait des disparités croissantes de traitement des agents qu’il engendre.

Résidences associées aux nominations
 : comme à son habitude, l’administration a lié d’emblée la promotion des 29 agents proposés sur sa liste à la résidence d’affectation, ce qui a pour effet ensuite de limiter la promotion des autres candidats.

Candidatures

347 agents remplissaient les conditions de promouvabilité (âge min de 40 ans, 9 ans de services effectifs en B) dont 231 contrôleurs principaux (soit 2/3 des agents promouvables).

Au total, 146 candidatures ont été déposées dont 142 remplissant les critères de promouvabilité, et parmi elles 116 contrôleurs principaux (soit la moitié des CP promouvables), à nombre égal d’hommes et de femmes (58).

Méthode de travail

La préparation accordée aux élus était limitée à 1 jour pour l’examen de 142 dossiers de candidatures et plus particulièrement ceux des 116 contrôleurs principaux. Les élus ont malgré tout pu examiner l’ensemble de ces dossiers ; et ont également demandé la communication du classement opéré par les directeurs.

La CGT rappelle cette année encore qu’elle invite l’ensemble des candidats à demander à leurs directeurs la communication de leur classement et de l’avis transmis à l’Administration. Les élus CGT se félicitent d’être rejoints dans leurs conseils par un autre syndicat...

La CGT a établi une liste de 74 contrôleurs principaux au regard de leur ancienneté dans le corps de contrôleur n’ayant pas de note d’alerte, avec de bonnes appréciations et ayant postulé pour au moins une des 25 résidences inscrites dans la note de service.

Habituellement pour arrêter sa liste, la CGT retient le nombre de nominations annoncées (30) + la moitié, à savoir 45 noms. Toutefois, soucieux de renforcer l’intersyndicale dans l’intérêt des agents, les élus ont accepté de ramener cette liste à 40 noms, comme pour les listes de Solidaires et de la CFDT.

Sur la base de leurs critères syndicaux, les élus ont pu retenir 24 noms en commun avec les autres OS, même si une OS s’est autorisée à revenir sur l’accord scellé en remplaçant à l’insu des autres un nom
commun par un autre.

Déroulé de la CAP

La liste de l’administration comportait 29 CP déjà associés à une résidence, et notamment :

- 4 agents dans le corps de contrôleur depuis moins de 10 ans seulement (dont un au 2e échelon et un au 6e échelon).

La méthode d’inter comparaison

Il convient de rappeler le poids des différentes listes :

- Liste de l’Administration : 4 voix
- Liste Solidaires : 2 voix
- Liste CGT : 1 voix
- Liste CFDT : 1 voix

A l’issue de l’échange de listes, il s’est avéré que :

- 16 candidats étaient communs à toutes les listes (AC et OS) : tous retenus, sans réexamen des dossiers ;

- 12 candidats étaient communs à l’AC et au moins 1 OS : tous retenus, sans réexamen des dossiers ;

- 2 postes restés donc à pourvoir : l’Administration a d’abord proposé le dernier nom restant dans sa liste puis a choisi d’autorité le second nom (depuis moins de 10 ans dans le corps de contrôleur) et qui n’était pas commun à la parité syndicale mais à 2 syndicats, ce que la CGT a déploré.

En effet, de la sorte la parité syndicale non seulement n’a plus qu’1 nom à proposer au lieu de 2 possibles (alors qu’il en reste encore 8 communs à toutes les OS), mais elle se voit privée de prioriser ceux à proposer. Puis l’Administration a accepté alors sans contestation le nom de la parité syndicale.

- 3 postes supplémentaires ont été ensuite négociés, notamment compte tenu d’un nombre conséquent de
résidences toujours pas pourvues (6). Ces derniers promus sont issus de la liste commune aux syndicats.

En définitive, au regard de sa liste initiale de 29 noms, l’administration a renoncé à 1 candidat, alors que les OS ont dû renoncer à 4 noms de leur liste commune de 24 noms.

Il n’y a pas de liste complémentaire, puisque les candidats sont promus sur des résidences qu’ils ont choisies.

Les candidats retenus

17 femmes ont été nommées et 16 hommes ;

Les 33 promus ont une moyenne d’âge de 57 ans 1/2 ;

Le plus jeune est âgé de 35 ans, le plus ancien est âgé de 64 ans ;

15 promus ont 60 ans et plus et 4 ont 50 ans et moins.

Le profil des candidats

Accès au grade des CP  : 14 sont issus du concours et 19 ont été nommés au choix ;

Ancienneté dans le corps de contrôleur  : les agents promus sont entrés dans le corps de B entre 1970 et 2004

Échelons  : 5 au 11ème ; 14 au 10ème ; 6 au 9ème ; 3 au 8ème ; 2 au 7ème 1 au 6ème ; 1 au 5ème ; 1 au 2ème .

Mobilité  : 15 sont promus sur place à la résidence et 18 changent de résidences à compter du 1er janvier 2015.

Tableau de reclassement en A

CONTRÔLEURS PRINCIPAUX RECLASSEMENT EN A
Échelon en B Indice Majoré Indice Brut (IB) Indice brut + 60 points Indice brut le plus proche de la catégorie A Échelon en A Indice Majoré correspondant Gain en points (en IB) Reprise d’ancienneté
11 562 675 735 759 11 626 84 Sans ancienneté
10 540 646 706 703 10 584 57 Ancienneté conservée
9 519 619 679 703 10 584 84 Sans ancienneté
8 494 585 645 653 9 545 68 Sans ancienneté
7 471 555 615 625 8 524 70 Sans ancienneté
6 449 524 584 588 7 496 64 Sans ancienneté
5 428 497 557 542 6 461 45 Ancienneté conservée
4 410 469 529 542 6 461 73 Sans ancienneté
3 395 450 510 500 5 431 50 Ancienneté conservée
2 380 430 490 500 5 431 70 Sans ancienneté
1 365 404 464 466 4 408 62 Sans ancienneté

III – Mutations complémentaires pour l’année 2014

Au cours de cette CAP, deux mutations complémentaires suivantes ont été obtenues.

D’autres dossiers de mutation, pourtant sensibles et préalablement transmis en amont de la réunion en CAP, ont été évoqués, sans réponse favorable de l’Administration. La CGT ne manquera pas d’appuyer à nouveau ces dossiers pour l’année prochaine.

Contrairement à certaines pratiques constatées en séance, les élus CGT se refusent à porter des dossiers coûte que coûte, c’est à dire en dehors du respect de l’ordre du tableau de mutation. En effet pour la CGT, l’intérêt des uns ne doit jamais nuire à l’intérêt général.

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