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Article publié le 18 décembre 2012.

CAP du 13 décembre 2012 : Nomination des Inspecteurs choix

Ordre du jour

- Procès-verbaux de CAP : approbation des PV des 14 décembre 2011 et 04 avril 2012

- Inspecteurs experts : examen des candidatures de la DDPP du Nord

- Promotion de B en A : établissement de la liste d’aptitude 2012 pour accès au grade d’inspecteur

- Titularisation d’un inspecteur stagiaire : avis de la CAP sur la titularisation

- Questions diverses : dont mutations complémentaires 2012

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Déclaration liminaire CGT

La CGT s’est associée à la déclaration liminaire prononcée par Solidaires ainsi qu’à celle prononcée par la CFDT, principalement pour ce qui concerne les risques psycho-sociaux et la réalisation de l’enquête Karasek.

- La CGT souhaite interpeller l’Administration sur les modalités de promotion au choix qu’elle a retenue : considérant que la nomination des agent doit se faire sans tenir compte des vœux à résidences demandées. A ce titre, nous dénonçons le choix de certaines résidences proposées à promotion sans que soit exploité le tableau de mutation 2012, encore en vigueur jusqu’au 31 décembre de l’année, ce qui impliquerait de prononcer, pour les 9 résidences concernées, la mutation des agents inscrits au tableau.

- De la même manière, nous rappelons que les élus ont eu à plusieurs reprises en CAP un long débat sur l’interprétation que l’Administration faisait de l’IG Mutations pour ce qui concerne la règle du conjoint sans double domiciliation ; et que pour cette raison, une remise à plat sur cette question devait être revue dans le cadre de groupes de travail sur l’IG Mutation, préalablement à l’établissement des prochains tableaux 2013. Les élus GT vous ont également demandé à plusieurs reprises et en vain la communication des effectifs cible 2012 pour l’ensemble des DIRECCTE et DDI.

La CGT ne voudrait pas voir ici un refus de dialogue social de l’Administration et souhaite que soit prioritairement proposé aux organisations syndicales une réunion de travail sur l’IG Mutations, et que soient transmis aux élus les effectifs cible 2013 lors de la prochaine CAP .

- Enfin, sur les conditions matérielles d’organisation de la CAP actuelle, les élus dénoncent également les délais de préparation insuffisants, (en contradiction avec les discussions tenues lors de l’établissement du Règlement Intérieur de la CAP) , les délais tardifs de communication de l’ordre du jour, des convocations des représentants et principalement des documents de travail nécessaires à la préparation de cette CAP.

Réponses de Monsieur Forget :

- Pour l’enquête Karasec, relative aux risques psycho sociaux (RPS) au sein de la DGCCRF, Monsieur Forget déclare qu’il faut identifier et examiner les quelques cas de difficultés de RPS pour prendre ensuite les mesures nécessaires, mais il n’a pas plus de réponse à donner à ce stade...

- Pour la Gestion Prévisionnelle des Ressources Humaines (GPRH), Monsieur Forget considère qu’il est nécessaire de bien déterminer les différents métiers, compétences et besoins de compétences au sein de la DGCCRF. Il ajoute qu’en aucun cas ce n’est un outil à retenir dans le dispositif de mutation ; ... en tout cas à ce stade. Les prochains mouvements de mutation seront indépendants de cette GPRH.

- Pour les Promotions au choix, l’Administration trouve légitime pour la catégorie A de prendre en compte de la mobilité par des appels à candidature sur des postes à pourvoir. Ceci permet d’éviter de supprimer toute notion d’absence de mobilité. Monsieur Forget n’a pas apporté de réponse aux observations des élus CGT concernant l’ouverture de postes à promotion choix sur des résidences où sont légitimement inscrits des agents sur les tableaux de mutation.

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Approbation des PV de CAP

Le PV du 14 décembre 2011 a été approuvé en l’état.
Celui du 4 avril 2012 est approuvé sous réserve d’une petite modification sans conséquence.

Inspecteurs experts : examen des candidatures de la DDPP 59

Pour ne pas s’exposer à un recours, l’administration a inscrit à l’ordre du jour 4 dossiers de candidatures de la DDPP du Nord ayant été transmis hors délai par rapport à la CAP des I.E du 03 juillet 2012.

L’administration a reconnu un dysfonctionnement et s’est engagée à être plus attentive à ce type d’incident, potentiellement préjudiciable. Elle envisage à l’avenir de demander à chaque direction une réponse systématique (y compris en cas d’état néant de candidatures) puis de relancer les directions 15 jours avant l’échéance.

Aucune candidature n’a été proposée par l’Administration et n’a pu être retenue.

Liste d’aptitude 2012 au grade d’inspecteur

Par note PCM du 9 novembre 2012, 45 nominations étaient réalisables au titre de l’année 2012 et ouvertes pour 36 résidences proposées par l’administration.

Problématiques rencontrées

Depuis la réorganisation du pôle de gestion des ressources humaines, les élus en CAP n’ont plus accès au dossier des postulants. Dans ces conditions, il ne leur est plus possible de vérifier sur pièces l’exactitude des informations fournies par l’administration dans des tableaux informatiques.
La CGT a fait réintégré une candidature ayant été oubliée dans les listes transmises par l’Administration. Il conviendrait à ce titre de garantir aux élus de pouvoir continuer à accéder aux dossiers des agents.

Quant au classement des directeurs, il demeure toujours prépondérant pour l’administration centrale qui néanmoins peine à le communiquer aux élus. Pourtant des agents ayant d’excellents dossiers professionnels, pâtissent parfois du changement de directeur ; et avec les grandes disparités d’origine administrative de ces nouveaux notateurs des agents de la CCRF, ce critère perd toujours plus de son sens pour la CGT.

Quant aux résidences proposées, l’administration a, une fois encore, lié d’emblée la promotion des 35 agents proposés à la résidence, ce qui a pour effet ensuite de limiter la promotion des autres candidats.
Elle a également supprimé certaines résidences annoncées (6)

Critères

- 461 agents remplissaient les conditions de promouvabilité (âge min de 40 ans, 9 ans de services effectifs en B) dont 318 contrôleurs principaux (69,0 % des agents promouvables)

Au total, 235 candidatures ont été déposées dont 195 contrôleurs principaux (61,3 % des CP promouvables), à savoir 105 hommes et 90 femmes.
Parmi les contrôleurs principaux, 55 sont au 10ème échelon, 62 au 9ème, 35 au 8ème et 32 au 7ème.

Méthode de travail

La préparation accordée aux élus était limitée à 1 jour ½ pour l’examen de 235 dossiers de candidatures et plus particulièrement celles des 195 contrôleurs principaux. Les élus ont malgré tout pu examiner l’ensemble de ces 195 dossiers ; et ont également demandé la communication du classement opéré par les directeurs.

La CGT invite l’ensemble des candidats à demander la communication de leur classement à leurs directeurs.

La CGT a établi une liste des CP au regard de leur ancienneté dans le corps de contrôleur, n’ayant pas de note d’alerte, avec de bonnes appréciations et ayant postulé pour au moins une des 36 résidences inscrites dans la note de service. Cette liste comprenait 51 candidats.

La CGT, toujours en quête d’un travail intersyndical dans l’intérêt des agents, a proposé l’établissement d’une liste commune lors de la préparation. Sur la base de critères syndicaux, les élus ont ainsi pu retenir 34 noms en commun. (Aucun critère de parité n’a été évoqué, contrairement à ce qui a été indiqué dans un autre compte-rendu !)

Déroulé de la CAP

La CAP a d’emblée éliminé les candidats qui ne proposaient dans leurs vœux, aucune des résidences listées par la note PCM du 9 novembre 2012.
L’administration, quant à elle, a proposé 35 CP, dont 4 depuis moins de 10 ans dans le corps de contrôleur, et 4 contrôleurs principaux depuis 2011. La liste qu’elle nous a remise comportait déjà la résidence proposée pour chacun des 35 candidats.

Au final, 6 résidences sur les 36 proposées n’ont pas été pourvues : 3 DDPP franciliennes : Yvelines (78), Essonne (91) et Val d’Oise (95), 1 DDCSPP : Haute-Marne (52), 1 DIRECCTE : Nord-Pas de Calais (59) et 1 DIECCTE : Martinique (97-2).

Parmi ces résidences non pourvues cette année, 3 d’entre elles étaient déjà dans la même situation l’an dernier.

Le système des listes

Il convient de rappeler le poids des différentes listes :

- Liste de l’Administration : 4 voix
- Liste Solidaires : 2 voix
- Liste CFDT : 1 voix
- Liste CGT : 1 voix

A l’issue de l’échange de listes, il s’est avéré que :

- 11 candidats étaient communs à toutes les listes (AC et OS) : tous retenus, sans réexamen des dossiers ;

- 13 candidats étaient communs à l’AC et au moins 1 OS : tous retenus, sans réexamen des dossiers ;

- 6 candidats de la liste commune des OS ont été acceptés par l’AC : tous retenus, sans réexamen des dossiers

1er tour : 30 noms retenus

Pour les 15 postes restants à pourvoir un examen de 29 dossiers a été effectué en séance. Ces dossiers correspondaient aux candidats restants sur la liste de l’Administration et ceux de la liste commune des OS. Après de longs échanges :

- 8 candidats ont été retenus de la liste des OS
- 7 candidats ont été retenus de la liste de l’AC.

2ème tour : 15 noms retenus

En définitive, au regard de sa liste initiale de 35 noms, l’administration a renoncé seulement à 4 candidats et a accepté 8 candidats portés par l’ensemble des élus du personnel.

Il n’y a pas de liste complémentaire, compte tenu que les candidats sont promus sur des résidences qu’ils ont choisies.

Les nominations sont opérées au 1er décembre 2012. Les mouvements de résidence pour les agents promus avec mobilité s’effectuent au 1er mars 2013.

Les candidats retenus

19 femmes ont été nommées pour 26 hommes ;
Les 45 promus ont une moyenne d’âge de 55 ans au 13 décembre 2012 ;
Le plus jeune est âgé de 41 ans, le plus ancien est âgé de 64 ans ;
13 ont 60 ans et plus et 11 ont 50 ans et moins.

Le profil des candidats

Accès au grade des CP : 27 sont issus du concours et 17 ont été nommés au choix ;
Ancienneté dans le corps de contrôleur : les agents promus sont entrés dans le corps de B entre 1970 à 2004 (dont 19 depuis + de 30 ans ; 11 depuis + 20 ans à 30 ans ; 11 depuis +10 ans à 20 ans ; et 4 depuis 10 ans et -)
Échelons : 19 au 10ème ; 11 au 9ème ; 3 au 8ème ; 9 au 7ème et 1 au 6ème et 2 au 4ème.
Mobilité : 28 sont promus sur place (ville) dont 2 avec changement de direction, et 17 changent de résidences.

Tableau de reclassement

CONTRÔLEURS PRINCIPAUX RECLASSEMENT EN A
Échelon en B Indice Majoré * Indice Brut (IB) Indice brut + 60 points Indice brut le plus proche de la catégorie A Échelon en A Indice Majoré correspondant Gain en points (en IB) Reprise d’ancienneté
11 551 660 720 703 10 584 43 Ancienneté conservée
10 535 640 700 703 10 584 63 Sans ancienneté
9 519 619 679 703 10 584 84 Sans ancienneté
8 494 585 645 653 9 545 68 Sans ancienneté
7 471 555 615 625 8 524 70 Sans ancienneté
6 449 524 584 588 7 496 64 Sans ancienneté
5 428 497 557 542 6 461 45 Ancienneté conservée
4 410 469 529 542 6 461 73 Sans ancienneté
3 395 450 510 500 5 431 50 Ancienneté conservée
2 380 430 490 500 5 431 70 Sans ancienneté
1 365 404 464 466 4 408 62 Sans ancienneté

Titularisation d’une inspectrice stagiaire

Une titularisation a été prononcée avec une prise d’effet au 5 novembre 2012.

Mouvements supplémentaires pour l’année 2012

Au cours de cette CAP, des mutations complémentaires suivantes ont été obtenues au 31 décembre 2012.

Les prises d’effet pourront toutefois être différées selon les contraintes d’organisation.

D’autres dossiers de mutation, pourtant sensibles, ont été évoqués, sans réponse favorable de l’Administration. La CGT appuiera ces dossiers l’an prochain.

Recours en notation 2011

Ils ont été reportés à la prochaine CAP prévue pour la 1ère quinzaine de février 2013.

Il est très regrettable que l’Administration fasse si peu de cas des agents ayant porté, pour leur notation 2011, leur recours gracieux devant elle, et qu’elle choisisse de différer leur examen à l’année 2013, alors même que l’évaluation 2012 pourra déjà avoir été effectuée.

La CGT considère que les agents ne peuvent être ainsi ignorés dans un contexte où l’évaluation notation est entièrement remise en question et laissée à l’appréciation de notateurs issus d’autres origines que de la CCRF.
En conséquence, la CGT attend désormais que l’Administration mettent en œuvre tous les moyens nécessaires, y compris en revoyant son calendrier des CAP afin de ne pas différer le traitement de certains dossiers, et ce, dans l’intérêt des agents.

Questions diverses

Autorisations absence : les élus ont demandé à Madame HOMOBONO d’intervenir auprès du directeur de la DDPP 14 suite à son refus de donner une autorisation d’absence aux agents souhaitant se rendre à l’arbre de Noel. Monsieur FORGET a précisé que la DG était prête à intervenir mais qu’elle n’avait aucune autorité sur les DDI.

Inspecteur stagiaire  : la situation d’un inspecteur stagiaire, titularisé en 2012 n’a toujours pas été réglée en terme de paye. L’Administration a indiqué que la régularisation serait effective à compter de janvier 2013.

Concours spécial de B en A : le cas d’un agent actuellement inspecteur stagiaire concours interne qui a réussi le concours spécial de B en A a été évoqué, notamment au regard de la nomination sur place. L’Administration n’a pas confirmé qu’il puisse être nommé dans le cadre du bénéfice du concours spécial sur sa précédente affectation de contrôleur, considérant que le poste n’est plus vacant.

Par ailleurs, M. Forget a précisé que les listes complémentaires du concours d’inspecteur deviennent caduques dès lors qu’a été ouvert le concours de l’année suivante.

Mutations  : les agents nouvellement promus au cours de cette CAP et ayant demandé une mutation seront automatiquement inscrits sur le tableau de mutation 2013 des inspecteurs.

Prochaine CAP A  : elle portera sur l’établissement des tableaux de mutation ainsi que sur l’examen des recours en révision de note : elle est prévue pour la 1ère quinzaine de février 2013.

Les élus CGT

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