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Article publié le 5 octobre 2012.

CAP du 04 octobre 2012 : Titularisation des inspecteurs stagiaires

Déclaration liminaire CGT

« Les élus CGT renouvellent leur demande exprimée lors de la CAP de juillet, s’agissant notamment des dispositions visant à mettre fin à la RGPP et la Réate, à l’heure où le rapport des inspections venant de paraître révèle que la DGCCRF a fait l’objet d’un traitement spécifique. Il faut donc, maintenant, que se manifestent concrètement pour les personnels les changements attendus.

En premier lieu, et comme les organisations syndicales nationales l’ont formulé dans leur lettre au ministre au mois de juillet, il est important de mettre à l’étude la sortie rapide de la DGCCRF du dispositif Réate, de restituer à notre administration une chaîne totale de commandement nationale et ministérielle opérationnelle et de réhabiliter la DGCCRF dans sa place d’administration réseau à Bercy.

La CGT rappelle sa demande d’arrêt des suppressions d’emploi à la DGCCRF et la mise en place d’une négociation portant sur les qualifications requises pour l’exercice plein et entier des missions et sur la reconstitution des niveaux minimum d’effectifs dans les territoires estimés à 14 agents à minima, encadrement inclus.

C’est notamment pour ces raisons que le mouvement pétitionnaire initié dans les services a recueilli près de 2.000 signatures.

En second lieu, la CGT s’insurge contre l’absence de réaction de l’administration centrale sur la question de l’élargissement des habilitations à des personnels hors BOP 134, au moment même où la titularisation des stagiaires inspecteurs pose problème pour quelques cas, démontrant ainsi le haut niveau de professionnalisme exigé par l’institution pour ses personnels. La formation initiale, comme les parcours de formation continue, construisent les compétences et les savoir faire de ce métier si particulier de l’enquêteur.

Par ailleurs, la CGT dénonce le sort fait cette année aux inspecteurs sortant de l’école, qui n’ont plus droit à l’indemnité de scolarité, mais qui, du fait des effets collatéraux de la RGPP/ Réate (notes de stage transmises tardivement par les DDI !!), démarrent leur installation dans leur affectation avec un niveau de rémunération très inférieur à celui auquel ils peuvent prétendre, et ce pour plusieurs mois.

Enfin, la CGT exprime le mécontentement grandissant des personnels lié à l’application "mécanique" des textes Fonction Publique par les hiérarchies locales sur les droits et garanties individuels, droits en recul par rapport aux dispositifs prévus dans les IG CCRF. La fonction RH se déshumanise à grande vitesse sous le fallacieux prétexte d’ordres incontournables.

La CGT exige que Madame la directrice générale s’empare de ces questions et assure la protection des personnels sous son autorité, dans le strict respect de l’égalité de traitement et de l’équité de leur mise en œuvre.  »

L’élue CFDT a également prononcée une déclaration liminaire.

En l’absence de Monsieur Forget, cette CAP était présidée par Madame Perrault qui nous a apporté les éléments de réponse suivants :

Sur la RGPP/ Réate :

L’Administration est dans l’attente d’informations sur ces points ; toutefois, Madame Perrault a rappelé d’une part que les organisations syndicales et leurs fédérations étaient reçues ce matin à Bercy, et d’autre part qu’un groupe de travail était prévu pour la fin octobre. Par ailleurs, elle nous a assuré que la Directrice Générale portait nos préoccupations sur la chaine de commandement rattachée auprès de Bercy, ainsi que sur le niveau des effectifs à la CCRF. Elle a d’ailleurs reconnu sur ce point avoir atteint le seuil critique en matière d’effectifs.

Sur la Rémunération des inspecteurs stagiaires :

(Voir questions diverses ci-après )

Sur les droits et garanties individuels des agents : (gestion des absences)

L’administration a rappelé qu’il existait des textes réglementaires sur ces points, et que dans certains cas, l’Instruction Générale à la CCRF était plus favorable aux agents. En tout état de cause, ces pouvoirs ayant été déconcentrés à l ‘échelon local, les usages pratiqués à la CCRF pouvaient désormais ne pas être repris localement, ce qui pouvait créer parfois des déséquilibres de traitement entre les directions.

1/ Titularisation des Inspecteurs stagiaires - promotion 2011-2012

La CAP a été saisi pour examiner la titularisation de l’ensemble de la promotion des inspecteurs stagiaires.

Elle a émis un avis favorable à la titularisation de 35 inspecteurs stagiaires ;


2 dossiers ont fait l’objet d’un examen particulier :

- pour l’un d’entre eux, la CAP a émis un avis favorable à la prolongation de stage probatoire d’une durée de 6 mois ;

- pour l’autre, la CAP ayant émis un avis neutre sur la non titularisation, l’agent ne sera pas titularisé. En effet, même la prolongation de stage de 6 mois portée par les représentants du personnel n’a pas été acceptée par l’administration qui a fait le choix de sa non-titularisation.

2/ Questions diverses


Rémunération des Inspecteurs stagiaires

La CGT est intervenue dans sa déclaration liminaire sur la situation des inspecteurs stagiaires qui ont vu leurs payes dès le mois de septembre amputée de l’indemnité de stage sans pouvoir être compensée par le niveau de rémunération auquel ne peuvent prétendre que les titulaires.

La titularisation des stagiaires ne peut intervenir qu’après avis de la CAP compétente. Or, du fait du retard de transmission des notes de stage pratique par les DDI à l’ENCCRF, l’administration n’a pu soumettre ce dossier qu’à la CAP de ce jour.

Toutefois, l’administration a indiqué que la situation sera régularisée sur la paye de novembre en prenant en compte les rattrapages des sommes non perçues pour les mois de septembre et octobre.

La CGT a demandé que cette situation soit anticipée pour les contrôleurs stagiaires actuels ainsi que pour les promotions prochaines.

La CGT a également demandé qu’un système d’avance sur salaire, à hauteur de la prime de scolarité au minimum, soit envisagé à un moment où les stagiaires sont confrontés à de lourds frais lors de leur prise de poste.

L’administration n’a pas semblé retenir cette solution pour des raisons de lourdeur comptable, mais s’est engagée à éviter que ne se reproduisent plus ces situations.

La CGT restera vigilante sur cet engagement pris.

Plan Ministériel de Qualification (PMQ) et promotions au choix

L’Administration a précisé avoir obtenu le niveau de PMQ demandé pour l’année 2012, à savoir :

35 de C en B
65 de B en A

Ces postes sont ensuite à répartir entre l’examen professionnel (passage de C en B et de B en A) et les promotions au choix.

La note de service relative aux promotions au choix devrait sortir très prochainement.

La prochaine CAP des inspecteurs traitant notamment de ces points est fixée au 13 décembre 2012.

Mutations complémentaires

Les représentants du personnel ont souhaité traiter de dossiers particuliers de demandes de mutation ; en l’absence de Monsieur Forget, président de la CAP A, l’Administration a annoncé qu’aucune décision ne serait prise lors de cette réunion les concernant, mais qu’elle s’est engagé à traiter l’ensemble des dossiers évoqués par les élus au cours de la prochaine CAP A fixée au 13 décembre 2012.

A cet effet, les élus CGT restent à la disposition des agents qui souhaiteraient faire remonter une éventuelle évolution de leur situation depuis la CAP des mutations d’avril 2012.

Les élus CGT

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