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Article publié le 11 octobre 2018.

CAP des Inspecteurs du 28 septembre 2018

Nomination au choix au grade d’inspecteur et Recours en évaluation

Ordre du jour

  1. Etablissement de la liste d’aptitude 2018 pour l’accès au grade d’inspecteur
  2. Mutations complémentaires
  3. Titularisation des Inspecteurs stagiaires de la promotion 2017-18
  4. Demandes spécifiques (congé formation professionnelle, intégration dans le grade Inspecteur)
  5. Bilan de l’exercice d’évaluation et examen de 4 recours en 2018 et suivi des recours de 2017
  6. Questions diverses

Point liminaire de l’administration

Madame Coralie OUDOT, sous directrice, aborde les nouveaux modes de gestion à venir pour les personnels au sein de l’Administration depuis la Circulaire du 11 juillet 2018 relative au calendrier de gestion, et leur mise en œuvre à la DGCCRF. Si notre Ministère y avait un temps échappé par rapport à d’autres tels que l’Agriculture ou l’Ecologie qui s’étaient inscrits dès la phase d’expérimentation, Bercy est désormais rattrapé par le processus d’harmonisation demandé aux différentes administrations.

A ce titre, le calendrier de gestion serait fortement remodelé, et certaines de nos pratiques pourraient à l’avenir être revues pour correspondre à celles des autres administrations. Ainsi la DGAFP et la DSAF s’adressent aux DRH de tous les Ministères (de DDI) et leur fixent des calendriers à tenir via cette circulaire succincte du 11 juillet 2018, pour :

  • les 2 phases de mutations, en fixant les remontées des informations en AC au dernier jour ouvré de mars et de septembre. Il resterait à voir à la DGCCRF si nous restons sur 1 campagne de mutation ou évoluons vers 2.
  • les promotions, (de B en A ou à IE), en fixant pour les 2, les remontées des informations en AC au dernier jour ouvré de juin. Il resterait possible de les traiter ensuite à des périodes différentes.

Déclaration liminaire (après 10 ans d’échec pour la DGCCRF, ils persistent) :

A compter des débuts de la RGPP, la DGCCRF et ses agents auront connu toutes les vicissitudes avant d’assister au dépérissement de leur administration et de ses missions.

Il y eu d’abord le temps du travestissement de la réalité derrière un discours de façade vantant la recherche d’économies, d’optimisation, de nouvelles efficacités. Ce fut la promesse de l’intérêt d’un pilotage local des missions de l’Etat, des rationalisations, des synergies. Puis le constat d’un manque crucial d’effectifs, la perte de lien, les cloisonnements, le caporalisme de l’encadrement pourfendeur des cultures ministérielles hérétiques, inféodé aux intérêts locaux (quand il est supposé relayer les politiques nationales garantes de l’égalité républicaine) ; tous ont conduit à une perte d’identité et d’efficacité historique d’un service jusqu’alors reconnu.

L’an dernier, la CGT interpellait le nouveau président de la République pour l’alerter sur la situation de la DGCCRF, notamment sur l’état de ses effectifs au regard de ses missions et de ses conditions d’exercice, faisant état du contexte de grands bouleversements réglementaires, des effectifs affaiblis par les centaines de départs à la retraite d’agents expérimentés, et de la contrainte de multi-spécialisation de ses agents, vecteurs de déqualification et de perte d’efficacité générale à la DGCCRF qui se traduisent par des résultats toujours en chute.

Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une opération purement idéologique, engagée par le président, son gouvernement et sa majorité parlementaire, opération de démantèlement et de liquidation de l’action publique par le lancement d’AP 2022 qui fixe un objectif clair de réduction des dépenses publiques impliquant la révision des missions. Ce qui est visé c’est bien la réduction du périmètre de l’action publique par des abandons, privatisations, transferts et délégations à des opérateurs privés de nombre de politiques et missions publiques d’intérêt général.

  1. On atteint ici avec ces projets gouvernementaux, le niveau suprême et inquiétant de l’anti Statut général et de l’anti agents publics avec le lancement de 4 chantiers confirmant la politique de la « table rase » et l’attaque du statut des fonctionnaires (recours accru aux contractuels, plan de départ volontaire des agents, développement du salaire au mérite et simplification des instances dont bien évidemment celles des CAP). Avant même que les ministres annoncent les choix opérés, deux circulaires du 1er ministre sont déjà parues en juillet, confirmant nos craintes. Bruno Le Maire a ainsi ouvert le bal en annonçant les premières mesures drastiques de suppression d’effectifs : 310 personnes au Pôle 3E, un véritable plan social pour ces agents près à être recasés peu importe où et jusque dans le privé, puisque tel est désormais l’estime que l’Etat accorde à ses fonctionnaires serviteurs. Et pour la DGCCRF, c’est la reprise et la continuité des suppressions d’emplois (- 45 par an).
  2. Alors que le Ministre nous renvoie une nouvelle fois vers un cycle de discussions sur les missions de la DGCCRF en octobre,
  3. que les Préfets de leur côté font remonter leurs propositions, le climat anxiogène qui s’est installé ne pourra qu’être encore accentué, générateur de toujours plus de stress et de souffrance au travail pour les personnels.
  4. Enfin, pour ce qui concerne le point principal à l’ordre du jour de cette CAP relative aux promotions au choix de B en A, la CGT dénonce l’arrêt cette année et probablement à l’avenir des plans de qualification, ce qui a pour effet immédiat de limiter le nombre de promotions et la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la DGCCRF.

La CGT rappelle les priorités auxquelles se consacrer pour :

  • Redonner à la DGCCRF l’autorité et l’audience nécessaire sur l’ensemble du territoire en rétablissant une véritable chaine de commandement,
  • Rendre au SCL son rôle de ferment intellectuel participant activement de l’exercice des missions de la DGCCRF, y compris par des propositions pour contrer l’évolution de la fraude en produits non-alimentaires
  • Exiger des créations d’emplois propres à permettre le fonctionnement du service pour l’ensemble de son périmètre mission.

Réponses de l’administration :

  1. SUR LES CIRCULAIRES MISES EN PLACE
    Madame Coralie OUDOT y voit en point positif la confirmation du caractère régalien de certaines de nos missions. Pour le reste, elle indique qu’y sont traitées par exemple les propositions de fusions (entre directions infra départementales, inter départementales, etc).
    Pour la CGT, sa déclaration liminaire en séance prend tout son sens au regard de cette politique de la « table rase » et l’attaque violente et massive contre les services publics et le statut des fonctionnaires.
  2. SUR LE N-IEME CYCLE DE DISCUSSION
    Madame OUDOT indique que pour AP2022 il n’y a pas de décision à ce stade, Bruno Le Maire a toutefois confirmé que l’on restait en DDI. Quant aux discussions à venir (donc déjà réservées à un périmètre limité à nos yeux) plusieurs occasions d’échanger avec la Dgère se profilent dans le cadre de RV bilatéraux (avec les OS) d’un prochain CTPM (fixé au 23 octobre 2018) ainsi qu’un CTM prochainement sur AP 22.
    Pour la CGT, l’interministériel s’impose chaque jour un peu plus, serrant ainsi toujours plus fort la bride de la DGCCRF, les moyens d’action toujours plus contraints et le périmètre de discussion laissé aux organisations syndicales cantonné à ce sur quoi l’on veut bien encore les laisser débattre.
  3. SUR LES PROPOSITIONS DES PREFETS
    Au 15 octobre était fixée la remontée des propositions des Préfets, lesquelles seraient très variées selon Madame Oudot, même si on ne les connaîtrait pas encore toutes dans le détail.
    Pour la CGT, il ne fait aucun doute qu’elles iront encore et toujours dans un sens défavorable aux missions de service public (restriction du périmètre d’action et en réalité surtout des moyens à y consacrer) et aux agents publics (réduction des effectifs, contractualisation, rémunération au mérite et simplification des instances dont les CP qui n’augurent rien de bon dans la défense des droits et garanties des agents)
  4. SUR LES PLANS DE QUALIFICATION ET LES EFFECTIFS
    Sur le point de l’ordre du jour relatif aux promotions au choix, Mme Oudot nous répond que le système arrive au bout de ce qu’il peut porter ; la gestion actuelle n’est pas satisfaisante à ses yeux et reste perfectible.
    Pour la CGT, si nous devons nous attendre à des évolutions prochaines dans le processus de sélection des candidats, nous veillerons scrupuleusement à l’égalité des chances et des accès aux promotions des agents.
    Quant au Projet de Loi de Finances, les choix gouvernementaux ont maintenu le niveau de baisse des effectifs à la DGCCRF soit de 45 emplois supplémentaires à supprimer annuellement sur le mandat. Madame Oudot indique qu’au regard du rapport entre les départs à la retraite annoncés et les suppressions de postes à appliquer, il y aura toujours des recrutements et un flux d’entrée. -> On pourrait presque s’en réjouir et fêter ça ?

La CGT qui s’indignait déjà l’an dernier pour la perte de 45 agents en 1 année, ce qui équivalait pas moins qu’à la disparition d’une direction de la taille de la DDPP de Bordeaux ou de la Direccte Auvergne Rhône Alpes par exemple, elle considère que la poursuite annoncée de ce rythme sur la mandature présidentielle sonnerait le glas de la DGCCRF.

1 - Liste d’aptitude 2018 pour l’accès au grade d’inspecteur

L’Instruction IN/2A/RH/012 du 10 juillet 2018 précise :

  • les conditions de promouvabilité : 9 ans de services effectifs dans la catégorie B (au 1er janvier 2018) pour les fonctionnaires de la DGCCRF. Ainsi, cette année, seulement 1 dossier de candidature a été écarté (4 en 2017).
  • le volume des nominations réalisables : 16 nominations au titre de l’année 2018 ouvertes pour 17 résidences proposées par l’administration dont 13 DDPP ou DDCSPP, 2 DIRECCTE et 2 DIECCTE, sans compter le cas échéant l’AC et les SCN.
  • les prises d’effet des nominations : les promotions prennent effet après la réunion de la CAP compétente, au 1er octobre 2018. Pour les promotions avec mobilité géographique, la prise de poste sera au 1er mars 2019. Aucune liste complémentaire n’a été dressée cette année, faute de plan de qualification. En définitive 6 résidences resteront vacantes : les DDCSPP 18 et 36, les DDPP 45, 60 et 71 et la DIRECCTE 45.
  • le processus de nomination des agents.

Problématiques rencontrées (dont rappels)

  • Examen des dossiers : Les élus CGT consultent systématiquement les évaluations de tous les contrôleurs principaux ayant candidaté, afin de pourvoir établir leur liste sur la base de critères objectifs.
  • Classement des directeurs : avec les disparités des origines administratives des notateurs, certains agents ayant d’excellents dossiers professionnels, pâtissent du mode d’appréciation sommaire de ces directeurs. Quant aux directeurs régionaux, ils ont à classer à la fois des agents directement sous leurs ordres et d’autres qu’ils ne connaissent pas ou peu et issus de tous les départements.
    La CGT ne prend pas en compte ce critère, notamment du fait des disparités croissantes de traitement des agents qu’il engendre. Toutefois, les agents ne doivent pas hésiter à demander à leurs directeurs, et si nécessaire par écrit, la communication de leur classement.
  • Avis défavorables : Aucun prononcé cette année, mais 1 avis réservé émis sans avoir de motivation et concernant un agent extrêmement bien noté. Ici, cet agent n’a pas été pénalisé compte tenu de ses vœux non adéquats avec les résidences de la note de service ; mais :
    Pour la CGT toute appréciation potentiellement défavorable à un agent doit à minima être accompagnée de sa justification et par ailleurs être portée à la connaissance de l’intéressé.
  • Résidences associées aux nominations : l’Administration n’a pas lié d’emblée la promotion des agents proposés sur sa liste à la résidence d’affectation, ce qui a permis de retenir les agents d’abord en fonction de leur valeur professionnelle.
    La CGT se félicite de cette nouvelle approche de l’Administration.

Examen des Candidatures

281 agents remplissaient les conditions de promouvabilité (248 en 2017) dont 59% de femmes
136 sont contrôleurs principaux (155 en 2017), à savoir à peine moins que 50% des agents promouvables.
98 candidatures recevables ont été déposées et parmi elles 68 contrôleurs principaux (dont 2/3 de femmes)
32 contrôleurs principaux ont postulé sur l’une des résidences offertes ou sur un SCN

Notre analyse sur ces 32 candidatures finales :
25% d’entre eux (seulement 8) ont postulé avec l’acceptation d’une mobilité
60% n’ont formulé qu’un vœu à promotion (19) dont les ¾ sur place, à résidence (14), hors agents en SCN (9).
La CGT rappelle aux candidats que l’ouverture de leurs vœux vers un plus grand nombre de résidences et un facteur d’amélioration conséquent de leur accession à la promotion

La constitution des listes

L’Administration a proposé 16 noms.
Les organisations syndicales ont chacune dressée une liste de 17 noms.
- La CGT a établi une liste de 17 contrôleurs principaux au regard de leur ancienneté dans le grade, avec de bonnes appréciations et ayant postulé pour au moins une des 17 résidences proposées ou sur un SCN.
- Solidaires et CFDT ont également proposé 17 CP sur la base de leurs critères.
12 noms en commun ont ainsi pu être portés par la parité syndicale.
C’est pourquoi dans l’intérêt des agents candidats, la CGT pousse toujours à une harmonisation préalable entre les OS de leurs listes, mieux opposables à l’Administration.

La méthode d’inter comparaison

La liste de l’administration comportait 16 CP et pour la 1ère fois, non associés à une résidence d’affectation.
Il convient de rappeler le poids des différentes listes :
Liste de l’Administration : 4 voix
Liste CGT : 1 voix
Liste CFDT : 1 voix
Liste Solidaires : 2 voix

Ainsi, donnez massivement vos voix à la CGT aux prochaines élections de décembre, et nous pourrons agir encore plus énergiquement en séance et en préparation

A l’issue de l’échange de listes, il s’est avéré que :

  • 10 candidats étaient communs à toutes les listes (AC et OS) : tous retenus, avec 1 réexamen de résidence ;
  • 5 candidats étaient communs à l’AC et au moins 1 OS : tous retenus, sans réexamen des dossiers ;
  • 1 poste est resté à pourvoir pour lequel une suspension de séance a été nécessaire.

En définitive, au regard de sa liste initiale, l’Administration a renoncé à 1 seul candidat, tout comme la liste commune des OS. La CGT se réjouit de cet équilibre redonnant à la CAP son caractère paritaire qu’elle a maintes fois rappelé et défendu dans certains cas précédents de disproportions de décisions.

Liste des agents promus

Les candidats retenus
11 femmes ont été nommées et 5 hommes (69% femmes, la même proportion que les candidats).
16 agents retenus dont la moyenne d’âge est de presque 58 ans ; (56 ans en 2017 et 58 en 2016)
La plus jeune a 45 ans (43 en 2017), la plus ancienne est âgée de 65 ans (63 en 2017) ;
1 seul promu a moins de 50 ans et 5 ont plus de 60 ans.

Le profil des promus

Les promus sont entrés dans le corps de B entre 1978 et 2014.
Accès au grade des CP :
6 par examen ou concours, 8 par le tableau d’avancement, 1 par reclassement et 1 par intégration.
Les promus sont entrés dans le grade de CP entre 2006 et 2015.
Échelons :
1 au 11ème ; 2 au 10ème ; 4 au 9ème ; 6 au 8ème ; 1 au 7ème ; 2 au 5ème
Mobilité :
12 sont promus à résidence sur place et 4 changent de résidence à compter du 01-03-2019.

2 – Mutations complémentaires

2 mouvements ont été prononcés pour la fin d’année au 31 décembre 2017.

Les élus CGT resteront vigilants, d’ici la prochaine CAP, pour les situations sensibles restantes des inscrits sur le tableau 2018 et hors tableau de mutation.

Par ailleurs, au regard de l’instruction relative à l’Etablissement des Tableaux de mutation du 27-09-2018, un syndicat a demandé l’allongement de la période de saisie des vœux dans l’application Mutations, à savoir au-delà de la date limite annoncée au 12 octobre prochain.

Pensez ainsi à renseigner dans les meilleurs délais vos demandes de mutation au titre de 2019.

3 – Titularisation des inspecteurs stagiaires

85 inspecteurs stagiaires (47 femmes et 38 hommes) issus de la promotion 2017-2018 ont été titularisés à la date du 28 août 2018.

Cette année la CGT peut se réjouir de l’absence d’incident sérieux pour les stagiaires à l’école.

Nous sommes tout de même intervenus pour déplorer l’attitude désinvolte de quelques directeurs départementaux dont les trop longs délais de transmission des notes de stage à l’AC, nuisent à la titularisation rapide de tous les intéressés, et de fait à la délivrance de leur commission d’emploi, nécessaire à leur autonomie d’enquête.

La CGT a également plaidé pour plus de transparence vers les stagiaires en demandant à ce que la note de stage soit communiquée sur place aux stagiaires, au moment de leur entretien-bilan de clôture.

4 – Demandes spécifiques d’agents

  • En matière d’intégration dans le corps des Inspecteurs
    La CAP a donné un avis favorable à la demande d’intégration dans le corps des Inspecteurs de la DGCCRF, d’un agent détaché sur le poste.
  • En matière de demande de congés formation professionnelle
    Après 2 refus à une demande de congé pour formation individuelle, la 3ème est soumise à l’avis de la CAP. L’Administration émet les mêmes réserves ; elle suggère le recours par cet agent à son Congés Personnel de Formation (ex DIF), en lieu et place du Congé formation.

Pour la CGT, dès lors que la demande de l’agent entre bien dans le champ du congé formation, et qu’il a légitimement le droit à l’obtenir, elle a défendu qu’il n’y avait pas lieu de le lui refuser.

5 – Evaluation professionnelle des agents

Suivi des recours de 2017 au titre de l’année 2016

L’Administration, doit informer les agents concernés, ainsi que leurs directeurs, des suites données par la CAP à leur recours.

En 2016, 9 recours avaient été traités, dont les avis émis par l’Administration étaient répartis entre 5 avis favorables, 2 avis neutres et 2 avis défavorables.

Du bilan réalisé en séance sur les suites données à ces recours il ressort que :

  • Pour les 2 avis neutres
    Aucune modification par l’Autorité Hiérarchique (Directeurs) des agents concernés n’a été apportée à leur compte rendu d’évaluation, sans en justifier la raison.
  • Pour les 3 avis favorables relatifs aux appréciations littérales
    Aucune modification des appréciations portées aux CREP des agents concernés n’a été apportée après et en dépit de l’avis favorable rendu ; et sans même que l’Autorité hiérarchique (Directeurs) n’en justifie la raison pour chacun d’eux.

Pas même pour l’agent injustement attributaire d’une note d’alerte, en sus de ses appréciations littérales défavorables.

L’Administration doit faire le constat de cette tendance forte à voir ignorer totalement son avis par les Directeurs, seuls maîtres en leur baronnie.

La CGT rappelle ses revendications constantes en la matière :

  • un avis favorable de la CAP devrait s’imposer au notateur,
  • un avis neutre de la CAP, à défaut d’être suivi d’effets, devrait être obligatoirement motivé.

Bilan de l’exercice d’évaluation 2018 au titre de l’année 2017

1 693 Inspecteurs étaient évaluables en 2018 (contre 1718 pour l’année 2017)

3,5% des évaluations n’ont pas été réalisées.

Pour rappel, l’année 2016 était la dernière année d’évaluation pouvant donner lieu à l’attribution d’une bonification par réduction d’ancienneté, voire d’une majoration d’ancienneté. Donc, à l’heure du bilan sur les exercices d’évaluation de l’année 2017, il n’y a plus d’examen de la répartition de ces bonifications ni de gestion des dérogations d’attribution de réduction (ou d’augmentation) d’ancienneté. En effet, dans le cadre du protocole PPCR, les durées des échelons sont désormais fixes.

En matière de recours actuellement, l’’Administration a rappelé en séance, que l’on n’était plus que sur l’examen des appréciations littérales et des éléments d’évaluation (items à croix).

Examen de 4 recours 2018 au titre de l’année 2017

4 recours au titre de l’évaluation 2017 sont parvenus à l’AC et ont été enregistrés à ce jour.

Il se pourrait que d’autres viennent encore rallonger cette liste.

Pour ceux examinés en séance :
=> 1 avis partiellement favorable de la CAP a été prononcé pour un recours concernant les appréciations relatives aux aptitudes à exercer des fonctions supérieures de l’agent, sur ce point le notateur ne répondait pas à la question posée mais s’autorisait un avis personnel peu fondé. Ensuite, il obtenait 1 avis neutre de la CAP sur les appréciations portées et les items en croix. L’Administration s’est engagée à rappeler également au notateur qu’il existe une grille type à respecter.

=> 3 avis neutres de la CAP ont été rendus pour :
* 1 recours mettant en exergue les effets négatifs engendrés par la désignation d’un inspecteur au poste d’adjoint au chef de service. Pour la CGT, ces Inspecteurs auxquels l’on confie sur place des fonctions d’encadrement, posent et poseront toujours soucis, sans parler du conflit d’intérêt avec les autres inspecteurs du service pour l’accès à l’emploi d’IE.
* 1 recours renouvelé cette année et pour lequel l’administration a notamment précisé que ne pas assister à son entretien professionnel pourrait juridiquement s’envisager comme un refus d’obéissance. Pour la CGT, si en général il est toujours préférable d’assister à son entretien d’évaluation, s’en dispenser peut dans de rares occasions être salvateur pour tous (entretien de plus de 3 heures, dialogue de sourd, etc.)
* 1 recours d’un agent nouvellement affecté et déjà placé par sa hiérarchie locale dans des conditions d’optimisation statistique et dont les appréciations des encadrants sont dévalorisantes et blessantes, l’administration, elle, les reconnaissant maladroites et peu tempérées… Une hiérarchie CCRF, connaissant parfaitement les procédures, se refusant même à transmettre sous son couvert à l’Administration Centrale le recours de l’agent !!

A noter que 2 des 4 recours examinés concernaient les reproches sur la manière d’évaluer de 2 nouveaux IP ; maladroits ? sans complaisance ? ou déjà formatés à un management par la déconsidération ?

Pour la CGT, ces IP ne parviennent plus à tenir eux-mêmes leurs objectifs et sont dans la simple retranscription statistique sans recul ni réflexion vers leurs agents ; incapables peut être de réaliser que chaque année les enquêteurs continueront à être moins nombreux et la charge toujours plus lourde.

6 - Questions diverses

Pratiques à la DDPP 21
La CGT a souhaité intervenir sur les pratiques en cours d’élaboration à la DIRECCTE25. Celle-ci voudrait, en s’appuyant sur une circulaire récente, et après un passage en CT de novembre, non seulement décompter l’ensemble des autorisations d’absence pourtant légalement reconnues aux agents pour impacter leurs droits à jours de RTT et qui plus est en le faisant rétroactivement au titre de toute l’année 2018.
L’Administration centrale a indiqué qu’elle prendrait attache auprès des intéressés.

Date de la prochaine CAP
La CAP de nomination dans l’emploi d’Inspecteur Expert est avancée d’un jour au 14 novembre 2018.

Les élus CGT, à votre disposition

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