Article publié le 26 novembre 2020.
CAP des Inspecteurs du 25 novembre 2020 - Nominations au choix au grade d’inspecteur
Vous trouverez ci-après la déclaration liminaire et la liste des 16 promus Inspecteurs au choix au titre de l’année 2020.
DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉLUS CGT Contre la suppression des CAP
La loi de Transformation de la Fonction Publique et la réforme dite OTE s’inscrivent dans un mouvement de plus en plus antidémocratique, en supprimant le rôle essentiel de défense des personnels par des représentants élus et mandatés en CAP et CHSCT en même temps que la destruction des services publics se poursuit.
Les agents sont inquiets, entre la crise sanitaire qui désorganise le fonctionnement des services et les restructurations qui menacent la pérennité de la DGCCRF ?!
Sur le dossier SSA nous constatons que les arbitrages ne sont toujours pas rendus. Cette situation, anxiogène pour les personnels pourrait l’être encore plus si on regarde les attaques contre la Douane et la DGFIP. Le sort de la CCRF sera-t-il scellé après ??
Voici la dernière CAP pour laquelle nous sommes appelés à intervenir pour les promotions. Rappelons tout d’abord que nous sommes contre la suppression des prérogatives dévolues aux CAP en matière de gestion RH [mutations promotions], qui, à l’avenir, vont se réduire pour l’essentiel aux traitements consultatifs des recours.
Nous avons bien compris que vous faites peu de cas du dialogue social : vous vous en tenez au strict minimum de vos obligations légales et n’avez même pas eu la politesse d’informer les représentants du personnel que les nominations aux emplois d’inspecteur expert ne seraient pas à l’ordre du jour lorsque vous nous avez informés de la date de cette réunion au mois de septembre. Ces nominations ne seront donc pas examinées au cours de cette CAP contrairement à ce que croyaient les agents et à leur détriment.
La CGT déplore encore une fois que les documents concernant 3 des 4 recours aient été transmis aux élus seulement 7 jours avant la tenue de cette CAP.
Les réformes se poursuivent dont celles des LDG, au mépris de la crise sanitaire et de la logique de préservation des services publics. Nous vous le rappelons encore, nous sommes contre la disparition des prérogatives des CAP. Comment travaillerons-nous l’an prochain ?? Y a-t-il une close de revoyure avant les mutations et les promotions ??
Pour les agents en DDI qui représentent quand même la part la plus importante des effectifs, quel sera l’impact réel de leurs recours en CAP, puisque vous ne cessez de dire que leur gestion quotidienne n’est plus du ressort de la DGCCRF ?? Comment demain, des agents pourront-ils se défendre lorsqu’on leur refusera le télétravail, comme actuellement dans certaines DDI ??
Nous n’admettons pas ces régressions.
Cette année encore, aucun recrutement n’a eu lieu en catégorie B : prévoyez-vous des concours l’an prochain ?? Dans ces circonstances, quelles peuvent être leurs perspectives de carrière, et celles des adjoints de contrôle ??
Cette absence de recrutement, que nous dénonçons depuis longtemps, contribue à casser la fonction d’ascenseur social de notre pacte républicain. L’État songerait-il à les remplacer par des emplois précaires ne leur offrant ni indépendance ni garanties statutaires, ou par des officines privées qui n’auront pas forcément une grande conscience du bien public ?? À terme, elle entraînera une dévalorisation de la carrière des agents de catégorie A.
Tous ces éléments ne concourent pas à donner une bonne image de la DGCCRF et la rend de moins en moins attractive. En témoigne la forte baisse des inscriptions au concours relevée dans le bilan social qui vient de nous être présenté, l’augmentation de la souffrance au travail et l’augmentation des départs volontaires.
À ce titre nous vous avons interrogé à de nombreuses reprises sur les chiffres des ruptures conventionnelles et nous continuerons de le faire autant que nécessaire : combien de demandes avez-vous reçues ?? Combien de dossiers ont-ils été traités ?? Combien en avez-vous acceptés ?? Sur quels critères ??
Enfin, un dernier sujet préoccupe la CGT : le handicap. Le gouvernement avait promis d’en faire un sujet phare du quinquennat. Des textes sont parus en ce sens, notamment le Décret n° 2020-569 du 13 mai 20201. Allez-vous créer des postes pour que les personnes dans cette situation puissent évoluer favorablement dans leurs carrières ?? Notons qu’actuellement l’évolution par voie « ?classique ? » est très complexe, la décision récente du défenseur des droits en témoigne cruellement pour la DGCCRF.
Nous vous remercions pour votre attention et attendons des réponses.
I — Nominations au grade d’Inspecteur
16 agents sont promus avec prise d’effet au 1er octobre 2020 et pour les agents promus avec mobilité, ils prendront leur affectation à compter du 1er mars 2021.
Cette année, 13 personnes sont nommées sur place et 3 avec mutation sur les résidences proposées dans l’instruction pour ceux qui s’y étaient portés candidats.
II — Mutations complémentaires pour l’année 2020
Au cours de cette CAP, l’administration nous a indiqué qu’il y aurait 3 mutations complémentaires susceptibles d’être réalisées par exploitation du tableau, et après contact pris avec les agents concernés.
La CAP n’ayant plus de prérogative en la matière aucun mouvement n’a pu être prononcé au cours de cette instance.
III — Nominations aux emplois d’Inspecteur Expert pour l’année 2020
Enfin, l’administration va communiquer aux OS la liste des agents nommés aux emplois d’IE en précisant qu’elle pouvait être diffusée.
La CGT vous la communiquera dès possible.