Article publié le 27 octobre 2026.

CAP des inspecteurs du 22 octobre 2026, recours

Déclaration liminaire du SNACCRF & SCL - CGT

Les droits des travailleurs sont mis à mal, dernièrement avec le « 28e régime » qui attaque le droit du travail au niveau Européen, ce que la CGT combat.

En France, dans la fonction publique, ce sont les autorisations d’absence qui ont été revues à la baisse.

À la DGCCRF, avec le fonctionnement en ATE des services dits déconcentrés, que nous constatons surtout abandonnés de leur DG, les droits sont complètement disparates, créant ainsi des inégalités de traitement entre les agents d’un même corps. Citons pour exemple l’application du temps partiel annualisé ou les autorisations pour les délais de route lors des mutations qui varient selon les bons vouloirs des hiérarchies locales et des SGCD, avec une direction générale passive qui argue « ne rien pouvoir faire ». Pire encore, au nom d’un schéma d’emploi qui viendrait du ministère des Finances, il est refusé de rapatrier les agents en détachement, même lorsqu’ils sont en danger physique dans leur administration d’accueil.

Les agents de la CCRF attendent des réponses quant à l’épée de Damoclès sur leurs têtes avec la fameuse réforme « État efficace ». Si c’est l’efficacité que l’on cherche, alors il faut nous sortir de l’ATE et recruter. Cette réponse est simple et efficace. Pourtant nous constatons que la volonté est de complexifier davantage encore notre administration en rajoutant un échelon régional dans la hiérarchie.

La CGT rappelle sa ferme opposition à la suppression des compétences des CAP en matière de mutations et de promotions et sa demande de rétablir ces compétences.

Depuis la mise en place des réformes sur les CAP, l’administration opère en toute opacité, sans respecter l’ordre du tableau pour les mutations, sans justifier ses choix pour les promotions.

Récemment, c’est le passage à la fonction d’Inspecteur Expert qui pose question. Comment se fait la répartition des postes, quels sont les critères utilisés par l’administration ? Nous n’en savons rien, tout se fait dans le dos des agents. Nous revendiquons, avec les autres OS, un grade de débouché pour nos inspecteurs qui plafonnent depuis des années au dernier échelon de leur grade, mais c’est à la vitesse d’un escargot estropié que le sujet est traité et nous ne sommes pas satisfaits de la proposition qui est faite, nous en reparlerons le 24 novembre au GT.

Le SNACCRF & SCL – CGT vous a déjà alerté plusieurs fois sur la situation des agents en direction départementale, pressés comme des citrons, à remplir une série d’indicateurs de qualité et de quantité qui semblent plus importants que les enquêtes elles-mêmes, dans des temps records. Il suffit de voir les objectifs fixés aux agents dont nous étudions les recours aujourd’hui, afin de remplir les chiffres du PNE à tout prix, malgré les promesses d’allègement.

Enfin, pour ce qui est du « dialogue social », la CAP qui se tient le dernier jour des saisines des candidatures pour les élections professionnelles et qui a donc dû être préparée pendant cette lourde période, a reçu son ordre du jour en dehors des délais réglementaires, comme les deux PV que nous devons valider. Le SNACCRF & SCL – CGT accepte de siéger uniquement pour que les dossiers des agents puissent être traités parce que ce sont nos valeurs humaines qui priment ici. Mais il est inadmissible que l’administration ne soit pas en mesure de convoquer ses instances en respect des textes dans une administration de contrôle qui, rappelons-le, sanctionne les professionnels qui ne respectent pas les réglementations.

Nous exigeons plus de moyens dans les ressources humaines pour que les instances puissent se tenir en respect des textes et dans de bonnes conditions, pour que les agents disposent d’interlocuteurs qui traitent leurs demandes a minima dans les délais réglementaires et raisonnables et pour que les agents qui travaillent dans les ressources humaines ne se voient pas contraints d’envoyer des courriels le soir ou le week-end tant leur charge de travail est inacceptable.

Point 1 & 2. Approbations de procès-verbaux 25 septembre 2026

Nous avons validé les procès-verbaux des CAP des 25 septembre et 16 octobre 2025.

Points 3 à 5. Recours

Le SNACCRF & SCL – CGT s’est prononcé POUR les demandes des 3 agents dont nous avons étudié les recours en évaluation. Les autres OS, Solidaires et la CFDT, se sont également prononcées POUR. L’administration s’est abstenue. La CAP rend donc un avis favorable.

Pendant les échanges, le SNACCRF & SCL – CGT a demandé à ce que soit porté au PV qu’il était favorable à une modification de trois items sur un des CREP, bien que l’agent ait formulé la demande sur 8 autres items. La CFDT et Solidaires ont indiqué être favorables également. Nous ne pouvions pas voter formellement en l’absence de demande sur le recours, mais il nous paraissait important de mentionner que nous étions favorables, en tant que représentants du personnel, à cette modification si l’agent avait simplement omis de l’indiquer dans son recours ou s’il n’avait pas vu ces éléments.

Nous avons rappelé que le SNACCRF & SCL – CGT revendique que les avis favorables en CAP soient coercitifs envers les directions, ce qui n’est hélas pas le cas aujourd’hui. La CAP ne rend qu’un avis, c’est la hiérarchie locale qui peut décider ensuite si elle le suit ou pas. En cas de refus, l’agent devra engager une procédure au tribunal administratif. La CFDT et Solidaires nous ont rejoints dans cette revendication.

Le SNACCRF & SCL – CGT a mis en exergue que visiblement les procédures d’évaluation n’étaient pas maîtrisées par les cadres concernés sur ces recours (absence de réponse écrite du directeur par suite du recours, évaluation sur 4 mois seulement au lieu de l’année après un changement de service notamment) et qu’il fallait donc que l’administration centrale intervienne pour recadrer ces procédures, notamment lors de la formation des nouveaux IP.

L’administration va vérifier l’instruction et va s’assurer de rappeler la procédure à tous les cadres.