Article publié le 30 septembre 2022.
CAP des Inspecteurs du 20 septembre 2022 - Titularisation
DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉLUS CGT
Madame la Directrice Générale,
Vous avez convoqué la CAP de ce jour pour évoquer la non-titularisation d’un inspecteur de la dernière promotion.
Encore une fois les documents préparatoires à cette réunion nous ont été communiqués tardivement et au moyen de listes de diffusion qui ne sont pas à jour.
Nous dénonçons la manière dont vous avez informé l’agent de sa non-titularisation.
L’information ne lui a été transmise que la veille au soir après 20 heures sur sa messagerie professionnelle. Il n’en a pris connaissance que lors de son arrivée dans la direction où il devait être affecté, le lendemain matin.
Par ailleurs, les organisations syndicales ont été saisies par les 2 inspecteurs concernés de la décision de prolongation de 6 mois de leur stage pratique, que vous avez prise, et des modalités dans lesquelles la décision leur a été notifiée.
Si l’Administration n’a pas d’obligation formelle de prendre l’avis de la CAP sur ces deux décisions de prolongation, nous demandons que ces dossiers soient à l’ordre du jour et que les éléments qui o nt conduit à ces décisions nous soient communiqués.
Nous voulons dénoncer ici les conditions dans lesquelles ces prolongations de stages ont été prises :
– les agents n’ont été informés qu’à la veille de leur prise de poste dans leur résidence d’affectation, après 20 h ;
– selon les éléments dont nous disposons, à aucun moment de leur stage pratique, les agents n’ont reçu un signe d’alerte de la part de l’ENCCRF ou de l’encadrement de la direction où ils ont fait leur stage, pouvant remettre en cause leur titularisation ;
– les agents concernés n’ont pas connaissance de leurs notes, notamment celles du stage pratique et du directeur de l’ENCCRF, ce qui ne peut que nuire à leur possibilité de former un recours ;
– enfin, aucune prise en compte des conséquences matérielles de ces décisions n’a été prise en compte, tant en frais de déplacement, en engagement locatif, mais aussi salarial.
Nous considérons que la façon dont vous avez traité ces dossiers montre une violence, un manque de considération, d’égard et tout simplement d’humanité pour les agents concernés.
D’une manière plus générale et au-delà de ces 3 dossiers, nous dénonçons une gestion RH catastrophique et inhumaine, par un manque récurrent de prise en compte de certaines situations individuelles difficiles.
I – Réponses de l’administration aux déclarations liminaires des organisations syndicales
L’administration a admis que l’information des agents concernés avait été beaucoup trop tardive et qu’il y avait eu un manque d’anticipation lié en partie aux remontées tardives des rapports de stage, mais que la notification extrêmement tardive de ces décisions n’était pas volontaire de leur part.
La CGT considère que même, si c’est involontaire, cela ne change rien à la brutalité des décisions et à ce qu’on pu ressentir les agents concernés !
Les problèmes de ressources humaines que suscite le transfert de la mission SSA ont été abordés.
Les fiches de poste DGAL en AC ne sont pas toutes finalisées et pour les agents qui seraient tentés de suivre la mission à la DGAL, les fiches de poste en direction départementale seront publiées prochainement (autour du 6 octobre normalement).
Mme Oudot a rappelé que les barèmes indemnitaires étaient structurés de façon très différente selon les ministères. Au ministère des finances il est en relation directe avec la grille indiciaire, ce qui n’est pas le cas à la DGAL. A ce stade, la DGAL n’a pas fait de proposition financière pour l’accueil des agents qui seraient issus de la CCRF.
En tout cas, Mme Oudot encourage toute personne intéressée à suivre ses missions SSA à la DGAL à manifester son intérêt aussi bien en AC qu’en département. Mme Oudot a rappelé qu’il n’y aurait pas de départ forcé vers la DGAL et que les agents auront toujours la possibilité de renoncer à suivre leurs missions si les conditions d’accueil à la DGAL ne sont pas satisfaisantes. En outre les agents pourront postuler sur un poste qui n’est pas dans leur résidence actuelle. Enfin, la DG préconise aux agents qui postulent pour la DGAL de mettre en copie le Bureau 2A.
Par ailleurs, un arrêté de restructuration est en cours et sera discuté prochainement avec les organisations syndicales lots d’un groupe de travail du CTPM.
Il est également rappelé qu’il n’y a pas de mise à disposition nominative d’agent au MASA.
Interrogé sur le statut des IE qui souhaiterait suivre leur mission à la DGAL, la DG a simplement indiqué que ce type d’emploi n’existe pas à la DGAL car il s’agit d’une spécificité de la CCRF. Par conséquent, aucune information sur les conditions de transfert d’un IE n’est actuellement disponible. Si la DG ne souhaite pas retirer l’emploi d’IE à ceux qui perdraient leurs missions SSA, il leur faudra néanmoins « monter » qu’ils sont experts en d’autres domaines. La CGT sera vigilante sur ce point.
Madame Oudot a également précisé que le nombre de départs suite au transfert des missions SSA pourrait avoir un impact sur le recrutement de l’an prochain. Nous avons cru comprendre qu’un volume d’une soixantaine d’agents qui montreraient leur intérêt pour suivre leurs missions à la DGAL ne déplairait pas à Mme Oudot, sachant qu’ils pourront toujours se rétracter, notamment si les conditions financières ne sont pas satisfaisantes.
Enfin, le PNE 2023 devrait refléter le recentrage des missions CCRF mais le transfert de missions impactera obligatoirement sa réalisation car il faudra notamment prendre en compte la date de transfert.
Néanmoins, cela reste flou sur ce qui restera de la mission SSA en 2023. Pour la CGT, il ne faudrait pas charger la barque sur le reste des missions de la CCRF et demander en même temps aux agents de continuer à faire en 2023 à peu près la même chose sur les missions SSA qu’en 2022 alors que la CCRF perd des moyens.
2- Approbation du procès-verbal du 10 septembre 2021
Le procès-verbal de la CAP du 21 septembre 2021 est approuvé.
La CGT déplore également le retard pris dans l’approbation de procès-verbaux des CAP précédentes, dont certains remontent au mandat précédent !
3 - Refus de titularisation d’un inspecteur stagiaire
La DG souhaitait une non-titularisation d’un des stagiaires de la promotion 2021-2022 et a donc présenté le dossier pour avis à la CAP.
Un avis neutre de la CAP est rendu sur ce dossier, l’administration maintenant sa position, les organisations syndicales votant contre et proposant la prolongation de stage plutôt que la non titularisation pure et simple de l’agent.
LA CGT regrette que les discussions sur le dossier à l’ordre du jour n’aient pas permis d’infléchir la position initiale de l’administration malgré tous les arguments présentés. Nous constatons aussi que les notes obtenues en cours de scolarité restent déterminantes pour la titularisation.
Par ailleurs, la DG a informé les élus en CAP de la prolongation de stage de 6 mois de deux autres stagiaires. Malheureusement, cette décision n’est plus de la compétence des CAP et nous n’avons pas pu en discuter.
La CGT regrette que ces cas ne soient plus débattus en CAP.
Une CAP d’examen des recours devrait se tenir avant la fin de l’année.
