Article publié le 19 décembre 2023.
CAP des Inspecteurs du 12 décembre 2023
DÉCLARATION LIMINAIRE DE la CGT
Madame la présidente,
En cette fin d’année, nous prenons acte de l’organisation de la seule CAP, en l’occurrence celle des recours, pour l’année 2023 en dehors des CAP disciplinaires.
De plus, la CGT déplore l’envoi tardif de certains documents préparatoires tel que le projet de règlement intérieur qui nous a été communiqué la veille de la CAP
Nous rappelons notre attachement et notre revendication à des CAP permettant de traiter de sujets comme les mutations ou les évolutions de carrière.
Nous souhaitons que cette instance de dialogue puisse se dérouler à nouveau de manière plus régulière et, pour ce faire, de redonner les moyens au bureau des ressources humaines de travailler efficacement.
Par ailleurs, l’ordre du jour nous amène à plusieurs remarques.
La première :
L’« observatoire interne » a démontré que l’ensemble des agents de notre administration, en département, en région, en administration centrale et dans les services à Compétence nationale qu’ils soient agents ou encadrants, sont de plus en plus en souffrance, souffrance liée souvent à une perte de valeur du travail et à un poids particulier du aux réformes successives. Vous devez, entre autres choses, prendre en compte les dysfonctionnements des services généraux communs relevés par la mission sénatoriale. La direction générale ne peut, donc, se dédouaner de toute responsabilité envers ses propres agents.
À ce titre, nous dénonçons l’absence de réalisme et l’autoritarisme de certains préfets d’Île-de-France concernant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques en particulier au sujet des congés de l’été prochain. Nous considérons que la DGCCRF peut utilement argumenter au niveau ministériel et interministériel pour que nos agents ne soient pas astreints à zéro jour de congé sur les mois de juillet et août 2024, d’autant plus que l’action de la DGCCRF en vue des JOP a déjà commencé et qu’une grande partie de nos contrôles auront lieu en amont des jeux.
Il ne faut pas rater l’occasion d’insister pour que tout le monde aille dans le même sens et préserver notre service. Ne pas le faire mettrait en marche un engrenage et un signe aux préfectures les autorisant à utiliser notre service pour ses seuls et uniques besoins, dans une voie mortifère pour notre CCRF.
La deuxième remarque :
Nous supposons que le fait que, cette année, les deux recours de cette CAP concernent des cadres ne soit pas un phénomène isolé et que la plupart des recours d’encadrants ne seront jamais formalisés.
Il est, par ailleurs, étrange qu’il n’y ait pas d’autres recours d’agents en 2023 !
La CGT se demande si des recours de l’évaluation de 2022 seront traités en 2024. Si tel est le cas, nous renouvelons notre souhait de donner plus de moyens aux bureaux chargés des RH et du dialogue social. Il ne peut être admis de repousser sans cesse et, au cas présent, d’étudier un dossier en date de 2021.
Enfin, troisième remarque :
L’administration centrale a accepté le principe dès le 1er groupe de travail CSA R d’étudier en CAP, les dossiers de non-titularisation des stagiaires, ainsi que celles de prolongations de stage. L’absence de dossier signifie-t-elle qu’il n’y a aucune non-titularisation, ni aucune prolongation de stage ?
Rappelons aussi, comme il l’a été dit au dernier Groupe de Travail du CSA-R, que les mesures de gestion RH appliquées aux stagiaires par l’ENCCRF pour cette promotion, n’ont fait l’objet d’aucune discussion avec les organisations syndicales et que cette promotion en subit les conséquences, compte-tenu des multiples « imperfections » que les syndicats ont soulevées.
Ainsi, comme nous vous le présentons, les instances de dialogue, de concertation et de négociation se recoupent et s’auto-alimentent.
Le SNA-CCRF et SCL espère, à nouveau, trouver une oreille attentive auprès de notre Direction Générale afin de travailler ensemble sur l’avenir de notre administration, pour le respect des droits et garanties de tous les agents.
I – Réponses de l’administration aux déclarations liminaires des organisations syndicales
L’Administration a reconnu son erreur sur l’envoi très tardif du règlement intérieur (la veille de la CAP) et s’en est excusée. Elle a proposé aux organisations syndicales de faire leurs remarques sur le document. Le vote aura donc lieu ultérieurement à distance ou lors de la prochaine CAP (ce qui serait plus constructif en matière d’échanges).
Sur l’ancienneté de certains dossiers, le bureau des ressources humaines les prend au fur et à mesure afin de les écluser.
Concernant la situation des prolongations de stages de la promotion 2022-2023, trois stagiaires ont récemment été titularisés (sans que les OS n’en aient été informées avant la CAP). Par contre, 2 personnes ont, de nouveau, été prolongées de 3 mois afin de mieux les évaluer. Enfin, 4 agent-e-s ne sont toujours pas titularisés pour des raisons de santé (la date de titularisation est décalée).
À la date du 12 décembre 2023, il n’y a pas de refus de titularisation.
Concernant les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), une réunion a eu lieu avec la DGCCRF et les directions concernées. Il nous a été précisé que la doctrine de la DGCCRF n’était pas celle du « zéro congé pendant la période des JOP ». La DG souhaite que les agents puissent prendre des congés l’été prochain (elle a évoqué au moins 15 jours). Elle a invité les directions à planifier le plus en amont possible leur actions en vue des JOP. Des remontées seront faites auprès du SG du ministère. Elle a toutefois reconnu que des discussions sur les congés étaient en cours avec les Préfets dans les départements les plus concernés.
II - Examen de l’ordre du jour de la CAP
Point 1 :
Le règlement intérieur sera validé soit en distantiel soit lors d’une prochaine CAP à cause de son envoi tardif. Les OS sont invitées à faire leurs observations par email pour le 15 janvier après consultation de leurs instances.
Point 2 :
Deux recours étaient présentés à la CAP.
Le 1er recours concernait l’évaluation professionnelle au titre de l’année 2022 et portait sur la contestation de l’origine administrative du cadre chargé de l’évaluation. L’administration a déclaré que la demande était irrecevable, car elle portait sur le signataire et non sur le contenu du compte-rendu de l’entretien professionnel (CREP).
Le 2nd recours concernait sur un CREP très ancien au titre de l’année de 2021. Il a été séparé en 2 votes, le 1er portait sur la demande de changement d’un item et le 2e sur le souhait de révision des observations d’un des supérieurs hiérarchiques. Un avis NEUTRE a été émis sur la 1re demande de changement. Par contre, un avis favorable a été donné sur lors du 2e vote.
Point 3 :
Le bilan des évaluations 2022 est bon selon l’administration. 97 % des comptes rendus d’évaluation professionnelle (CREP) ont été signés, en augmentation par rapport à l’an dernier.
L’administration a informé les OS que l’application ESTEVE allait s’étendre à d’autres ministères (dont la DGAl notamment). Les OS ont indiqué craindre que les SGCD s’y intéressent afin d’harmoniser les pratiques vers le bas, comme toujours. La DGCCRF nous a alors précisé qu’elle resterait responsable de la maîtrise de l’évaluation même si le lancement de la campagne d’évaluation risque d’être délégué dans le futur aux SGCD.
Enfin, l’administration nous a déclaré qu’un courriel serait adressé aux directions au début du mois de janvier 2024 pour lancer la nouvelle campagne d’évaluation.
III – Questions diverses
L’administration a répondu aux sujets que la CGT souhaitait aborder en questions diverses par suite de notre déclaration liminaire.
