Article publié le 18 décembre 2013.
Compte-rendu de la CAP n° 3 du 13 décembre 2013 : Des inégalités qui s’accroissent et des risques d’arbitraire
Déclaration liminaire de la CGT
Si notre syndicat critique et combat la RGPP et la RÉATE parce qu’il en présume les conséquences futures et néfastes, de nombreux faits mettent au clair les inégalités entre les agents dans les structures que ces deux réformes ont engendrées.
Des exemples concrets nous sont régulièrement communiqués, que vous ne pouvez ignorer. J’en citerai trois en particulier :
– le refus de dispense d’activité de service, anciennement ASA 16 (devenu CTS) ;
– le refus de délai de route pour participer aux instances des commissions ;
– le refus du droit au temps partiel annualisé ou sa mise en œuvre dans des conditions inacceptables sur lesquelles nous reviendrons dans les questions diverses.
Ces traitements sont discriminatoires. De plus, ils créent des inégalités entre départements où ces pratiques ne s’appliquent pas.
Ces inégalités, pour l’application du temps partiel annualisé, par exemple, engendrent une distorsion salariale inacceptable entre les agents fonctionnaires dont l’égalité de traitement au niveau national est un principe républicain inaliénable.
Quant au refus de l’activité syndicale, au prétexte, souvent avancé de la « nécessité de service », nous répétons que ce n’est pas aux agents de subir les dysfonctionnements engendrés par la RGPP, la RÉATE et les réductions d’effectifs.
Rappelons la nécessité et l’obligation du dialogue social.
Qu’adviendra-t-il si on empêche les représentants du personnel d’accomplir sereinement leur mission ? Qu’adviendra-t-il des commissions ?
Nous demandons que notre direction générale réaffirme les droits des agents, et en particulier les droits syndicaux ; qu’elle soutienne les agents dans leurs demandes légitimes, qu’elle veille à l’égalité de traitement entre fonctionnaires et rappelle, au besoin, les directeurs locaux à leurs obligations.
Sur les difficultés citées l’administration centrale se déclare prête à intervenir sur des « dossiers solides ». Le bémol, de taille, vient juste après : l’AC n’a plus qu’un « pouvoir d’influence », de « conseil », mais pas celui de « trancher ».
Malgré l’assurance par M. FORGET du rétablissement d’une chaine de commandement s’agissant du Plan d’Action, la gestion locale du personnel est de la compétence des DD(CS)PP. Nous considérons qu’il s’agit bien de la mise en place d’une inégalité de traitement entre agents. M. FORGET, en tout cas ne voit pas une augmentation des problèmes dans les DDI ou les DIRECCTE.
Enfin, l’administration nous assure à nouveau que la mise en place des « fiches de poste » ne devrait pas bouleverser le fonctionnement des CAP, et ne constitueraient qu’une information complémentaire.
Que cela ne bouleverse pas le fonctionnement des CAP, pourquoi pas. Mais cela risque de bouleverser la vie des agents.
Approbation des PV des 19 décembre 2012, 12 février 2013 et 10 avril 2013
Bilan de l’exercice de l’évaluation 2012
Les bonifications ont été attribuées de la façon suivante :
– 38,1 % de bonification à 1 mois
– 13,5 % de bonification à 2 mois
– 7,9 % de bonification à 3 mois
5 mentions d’alerte ont été attribuées et 1 majoration à 1 mois a été prononcée
La note de base a été attribuée à 39,9% des agents pouvant prétendre à une bonification.
L’ensemble des bonifications accordées à la CCRF ont été consommées.
Suites des recours en CAP 2011 ;
Un recours (dans la région PACA) avait reçu un avis favorable de la CAP quant à la révision des appréciations phraséologiques. Malgré cela, les appréciations ont été maintenues par le chef de service.
Examen d’une demande de révision d’évaluation (ex révision de note)
Une seule révision a été présentée. La CAP a rendu un avis neutre (Adm : 3 défavorables, Syndicats : 3 favorables)
Lors de cet examen, les syndicats sont intervenus pour déplorer les différences effectives dans l’évaluation des agents, suivant les départements.
En effet, certains chefs de service considèrent que des agents B peuvent être classés comme « excellent », alors que d’autres chefs de service estiment que les mentions d’excellence ne peuvent être attribuées aux agents B.
Ces remarques sont applicables également pour les compétences « expert » ou « maitrise ».
Comment peut-on prendre en considération les évaluations si les critères sont différents d’un département à un autre ?
Liste d’aptitude 2013 à l’emploi de contrôleur de 2ème classe (passage C en B)
98 agents étaient promouvables. La CAP devait se prononcer sur 35 promotions (28 au titre du plan ministériel de qualification + 7 en recrutement supplémentaire).
Pour rappel, les conditions étaient d’avoir accompli 9 années de services publics effectifs, en tant que titulaire dans un emploi classé dans la catégorie C.
Chaque organisation syndicale ainsi que l’administration ont confrontés leurs listes.
Les promus sont nommés à la date du 1 décembre 2013.
Tableau d’avancement pour l’an 2013 pour l’accès au grade de contrôleur de 1ère classe
72 contrôleurs de 2nde classe étaient promouvables. La CAP devait se prononcer sur 31 promotions (dont 25 au tableau d’avancement)
Pour rappel, les conditions étaient d’avoir atteint le 6ème échelon de contrôleur de 2nde classe depuis au moins un an et justifier de 5 ans de service effectif dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de cat. B.
Chaque organisation syndicale ainsi que l’administration ont confrontés leurs listes.
Les promus sont nommés à la date du 1 décembre 2013.
Tableau d’avancement pour l’an 2013 pour l’accès au grade de contrôleur principal
171 contrôleurs de 1ère classe étaient promouvables. La CAP devait se prononcer sur 11 promotions .
Pour rappel, les conditions étaient d’avoir atteint le 6ème échelon de contrôleur de 1ère classe depuis au moins un an et justifier de 5 ans de service effectif dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de cat. B.
Chaque organisation syndicale ainsi que l’administration ont confrontés leurs listes.
Les promus sont nommés à la date du 1 décembre 2013.
Mutations complémentaires et Demandes de mutation Hors-tableau.
3 mutations ont été prononcées
Détachement (accueil et demande)
Un accueil en détachement est accepté.
Une demande de détachement est différée.
Questions diverses
RAEP : la demande de pérennisation du RAEP a été demandée par l’AC. La réponse du ministère n’est pas encore parvenue.
Promotions 2014 : Les dates des promotions pour 2014 (et donc les dates de CAP) devront prendre en compte les élections prochaines afin de disposer de listes électorales stables. En effet, le problème peut concerner des agents figurant sur ces listes électorales et qui seraient promus.
Nous avons souhaité une position claire de l’AC concernant les dispositions du temps partiel annualisé applicable aux agents CCRF. L’AC va étudier la problématique
Frais de déplacement : M. FORGET nous a indiqué que le montant des frais de déplacement pourrait être revu.
Habilitations « extérieures » : L’AC n’envisage pas une extension des habilitations, hors CCRF.
Bonnes fêtes à tous
Les élus CGT
