Article publié le 30 mars 2007.
Compte rendu de la C.A.P. n° 3 d’exploitation du tableau de mutation du 30 mars 2007
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation des procès-verbaux des séances du 31 janvier 2007 et 9 novembre 2005
2. Exploitation du tableau de mutation année 2007
3. Demandes de mutation hors tableau
4. Accueil en détachement
5. Questions diverses
Déclaration liminaire intersyndicale à la CAP n°3 d’exploitation des tableaux de mutation 2007
« Nous souhaitons de nouveau dénoncer la « règle » non écrite de maintien pendant deux ans à résidence.
En effet, l’administration choisit délibérément de ne pas respecter l’ordre de classement sur le tableau de mutation, et par là même le statut de la fonction publique, en contournant des agents bénéficiant d’une priorité légale (pour rapprochement de conjoints, de pacsés ou travailleur handicapé).
L’utilisation de cette règle a également pour conséquence de ne pas respecter l’usage existant depuis longtemps dans notre administration par lequel les vacances de postes sont comblées en priorité par les mutations puis les primo-affectations et enfin les promotions au choix.
La conséquence est une absence totale de transparence et d’égalité pour les agents. L’incompréhension du personnel et son opposition à ces pratiques se sont d’ailleurs exprimées à plusieurs reprises.
C’est pourquoi nous vous demandons cette année encore :
– La suppression de la règle non écrite du maintien à résidence pendant deux ans,
– L’exploitation du tableau de mutation en respectant son ordre de classement. »
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Le directeur du personnel, M. J-D Forget a estimé que la règle des 2 ans « ne gênait pas les flux de mobilité »et que les DD d’Île-de-France appréciaient beaucoup cette règle qui stabilise leurs effectifs.
A notre demande, il a précisé que si aucun texte réglementaire n’obligeait de donner une priorité aux mutations sur les affectations en sortie d’école, l’administration ne souhaitait pas « créer de blocage » par conséquent elle veillerait à éviter que la règle des 2 ans ne fassent perdre leur tour de mutation aux agents promus hors de leur résidence. En clair, l’administration ne proposerait pas, en règle générale, de primo affectations sur des postes mis en réserve pour les mutations en attente pour deux ans.
La CGT a fait remarquer que la situation des effectifs en particulier en catégorie B pose un réel problème sur l’Île-de-France, PACA et Lyon, du fait d’une imprévision de l’administration, qui n’a pas voulu mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des effectifs, dont les agents notamment de région parisienne font les frais aujourd’hui.
M Forget a reconnu la réalité de ce problème pour la catégorie B, qu’à ce jour la faiblesse des recrutements en B ne permet pas de pallier et a déclaré que l’administration va s’efforcer d’améliorer cette situation.
1 – APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des séances des 31 janvier 2007 et 9 novembre 2005 ont été approuvés.
2 – EXPLOITATION DES TABLEAUX DE MUTATIONS 2007
37 mouvements ont pu être réalisés (les propositions de l’administration centrale en comportaient 33). Nous rappelons que d’autres mouvements pourront intervenir jusqu’au 31 décembre 2007.
L’administration a persisté dans l’obligation de résidence à deux ans en invoquant la nécessité de service. Seule une situation particulièrement difficile pour un agent a conduit l’administration à envisager d’assouplir la règle de 2 ans à un an.
Cette rigidité conduit à des situations illégales et à une rupture de l’égalité de traitement entre collègues. Aucune compensation financière n’est seulement envisagée pour les collègues qui subissent une mobilité pour obtenir leur promotion, alors qu’ils doivent supporter un coût financier important, sans certitude de retour rapide. Enfin l’année de formation passée à Montpellier n’est pas comptabilisée dans les 2 ans d’éloignement pour les collègues internes qui passent des concours. Ceux-ci subissent donc une double mobilité qui n’est pas prise en compte par l’administration.
Les recours pour non respect du tableau et des priorités légales sont toujours possibles (voir notre circulaire N° 26 du 1 juillet 2005 pour le recours type). Nous vous conseillons cependant de poursuivre les recours administratifs commencés même après la réalisation du mouvement.
Signalons que l’administration a été récemment condamnée dans le cadre d’un contentieux indemnitaire (après un premier recours gagné au fond), à payer environ 4500 € au titre du préjudice (matériel et moral) subi par l’agent, soutenu par la CGT, qui n’avait pas été muté malgré son classement, sa priorité légale, et qui avait été contourné. La mutation était intervenue avec 6 mois de retard. La décision de refus de mutation avait été annulée par le tribunal administratif. Celui-ci a considéré « que le classement en première position sur le tableau de mutation et la priorité dont elle bénéficiait pour se rapprocher de sa famille, l’administration en refusant de prononcer la mutation avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ».
Les mutations prendront effet au 3 septembre 2007 (sauf cas particuliers).
3 – DEMANDE DE MUTATION HORS TABLEAU
3 demandes de mutation hors tableau ont été examinées par la CAP.
La CGT est systématiquement favorable à ces demandes lorsqu’elles ne lèsent pas de collègues inscrits régulièrement sur le tableau. A ce titre 2 demandes ont fait l’objet d’une inscription au tableau sur les résidences de Cayenne et Bastia approuvée à l’unanimité, la 3ème a été rejetée.
La demande de mutation sur Cayenne a fait l’objet d’une décision favorable, aucune demande de mutation n’avait été faite sur ce département.
4 – DEMANDES DE DETACHEMENT ET D’INTEGRATION
Une demande de détachement d’un agent de catégorie B de laboratoire dans le corps des contrôleurs sur la direction régionale de Bordeaux (Poste d’AU) a recueilli un avis favorable à l’unanimité.
Une demande sur des résidences qui font l’objet de nombreuses demandes de mutation non satisfaites a été rejetée.
Une demande d’intégration a été approuvée à l’unanimité.
La CGT a demandé que l’administration précise quels critères elle prenait en compte pour traiter ces demandes. M. Forget a expliqué qu’outre les orientations déterminées au niveau de la DPAEP (direction du personnel du ministère ex DPMA), l’administration décidait en fonction de ses besoins réels au cas par cas et après examen du dossier des demandeurs.
5 - QUESTIONS DIVERSES
Les postes proposés à l’affectation seront communiqués aux stagiaires fin avril.
Du fait des élections du personnel qui auront lieu à la fin de l’année (scrutin le mardi 4 décembre) les prochaines CAP (promotions principalement) devraient être tenues dans la semaine du 17 au 21 septembre.
LES ELUS CGT
Roland Limoges
Guy Goumilloux
