Article publié le 29 avril 2019.

Compte-rendu de la CAP n°3 (B) du 24 avril 2019

Ordre du jour

1- Approbation du règlement intérieur.
2- Approbation du procès-verbal de la CAP du 11 octobre 2018.
3- Exploitation des tableaux de mutation 2019.
4- Demandes de mutation hors tableau.

Déclaration liminaire des élus CGT

La DGCCRF connaît une période marquée par la reprise des suppressions d’emplois, alors que nous avions pourtant bénéficié, précédemment, d’une relative stabilité. Votre pratique de la gestion des ressources humaines et ces suppressions suscitent auprès des agents de forts sentiments d’insécurité. Rappelons notamment les non-titularisations qui se sont multipliées, au besoin en méprisant des situations personnelles qui auraient pu mobiliser l’attention de l’employeur public dans sa démarche d’exemplarité, ainsi que le développement des postes à profil, permettant à l’administration de décider seule des mutations des agents, sans passer par la CAP et sans se conformer aux règles objectives du tableau de mutation.

La CGT rappelle qu’elle reste opposée au principe de la règle inique des deux ans minimum à résidence qui crée des inégalités de traitement, et demande donc une exploitation du tableau sans contournement, en respectant les règles de classement.

La CGT demande la liste des postes à profil proposés pour l’année 2018, ainsi que les noms et ministères d’origine des agents ayant pourvu ces postes.

Votre politique RH s’inscrit dans le contexte de restructuration, avec l’étude d’une possible police sanitaire qui s’ajoute à la cohabitation déjà chaotique de la CCRF avec d’autres services, multipliant les questions que se posent déjà les agents sur leur avenir : Quel est votre projet pour la DGCCRF ? Quelles missions ? Quelles méthodes ? Quel déploiement ? Quel niveau d’effectif ? Quelles structures ? Quelle cohérence entre ces structures ?

Enfin, la CGT note que dans la continuité du dialogue social de vitrine, alors que la CAP se tient pendant les vacances scolaires et que nos élues de la CAP C ne peuvent se rendre disponibles, vous avez refusé de nommer l’ancienne élue CGT en tant qu’experte afin qu’elle puisse porter la parole des agents, bien que cette configuration ait été acceptée à plusieurs reprises par l’ancienne direction pour un autre syndicat.

Réponses de Mme OUDOT aux déclarations liminaires des OS :

Les sujets évoqués dans les déclarations liminaires des organisations syndicales seront essentiellement traités lors du CTPM (comité technique des personnels et missions) prévu le 14 mai.

Des cabinets de conseil ont été mandatés pour étudier différentes pistes sur les restructurations, cependant aucun arbitrage ne sera pris par ces cabinets.

Concernant la « police sanitaire » : aucun arbitrage n’est pris mais cette piste est actuellement étudiée, la lettre de mission a été diffusée à tous les agents. Le terme « détaché » cité dans cette lettre n’est pas à prendre au sens statutaire, les agents CCRF ne seront pas en position de détachement.

Concernant les effectifs, l’administration ne dispose pas de l’intégralité des vacances de postes à jour pour cette CAP. La politique des effectifs est axée sur des suppressions de postes, cependant pour l’instant aucune fermeture de direction n’est envisagée. Il s’agira plutôt d’un regroupement de directions départementales au sens hiérarchique du terme et non géographique.

Les informations concernant la transformation de la fonction publique sont régulièrement mises à disposition sur GECI.

La situation du Havre est toujours en cours d’étude : l’IGS est missionné par la DG pour constater la situation sur place.

En ce qui concerne les fiches de poste, l’outil a montré ses limites, elles seront néanmoins publiées cette année.

Les règles de mutation ne sont pas modifiées pour l’instant. Un troisième groupe de travail se réunira après l’été pour travailler sur l’instruction mutations, une fois la loi fonction publique connue. Mais les modifications des règles ne seront pas « si énormes », la suppression des renonciations qui sont chronophages permettra un gain de temps, et une durée de maintien à résidence de 3 ans « ce n’est pas la fin du monde », d’autant plus que les agents ont choisi ces affectations. Est précisé qu’il s’agit de demandes sur « liste ouverte », donc candidature pour les postes à profil ou demandes de mutations, et non des « listes fermées », type sorties d’école.

Le rapport sur les SG communs est en cours de finalisation, les arbitrages seront pris ensuite. C’est le CT des DDI qui est compétent pour traiter ce sujet, il sera convoqué mi-mai.

1 et 2 - Approbation du règlement intérieur et du PV de la CAP du 11 octobre 2018

La CGT approuve le règlement intérieur et s’abstient pour le compte rendu du PV, les nouvelles élues n’ayant pas participé à l’instance d’octobre 2018.

3 et 4 - Exploitation du tableau et étude des demandes hors tableau

Statistiques des demandes
62 agents ont formulé 134 vœux de mutations, mais 12 agents ont renoncé à tous leurs vœux, et 9 agents ont renoncé à une partie de leurs vœux, soit 41 vœux annulés.

Ainsi, après renonciation, 50 agents ont formulé 93 vœux de mutation.

S’ajoutent à ces demandes 6 agents qui ont formulé 11 vœux de mutation hors tableau.

Mouvements
20 mouvements ont été prononcés, soit 40%, pour une prise de poste au 01/09/2019, voire plus tôt dans certains cas très particuliers qui seront discutés directement avec les agents. Aucune demande hors tableau n’a donné lieu à un mouvement.

La CGT regrette que certaines des propositions de mutations qu’elle a portées et appuyées au regard des vacances de postes existantes n’aient pu aboutir, notamment lorsqu’il s’agissait de dossiers d’agents avec une priorité légale, d’agents en situation de handicap, de situations familiales particulières, ou d’agents dont l’affectation ou la promotion sur place ont été prononcées en 2018. Quoiqu’il en soit, la CGT ré-interviendra sur ces dossiers tout particulièrement.

La prochaine CAP devrait se tenir la première semaine d’octobre.

Vos élues CGT en CAP