Article publié le 25 janvier 2019.

Compte-rendu de la CAP n°3 (B) du 22 janvier 2019

Etablissement du tableau de mutations 2019 des contrôleurs

En bref :

• Quid de la rumeur de suppressions de 60 implantations CCRF ?
• Formation initiale, titularisation, fiches de poste
• Contextes : La Réunion et Le Havre
• Mutation : le tableau est établi ; attention désistement possible du 1er au 12 février
• Dates d’ouverture des inscriptions aux concours et examens pro
• CAP d’exploitation du tableau prévue le 24 avril 2019

Ordre du jour

1. Adoption du règlement intérieur ;
2. Etablissement du tableau de mutation 2019 ;
3. Demandes de mutation hors-tableau ;
4. Questions diverses.

Déclaration liminaire des élus CGT

La CGT considère que la DGCCRF, en tant qu’administration de police économique et ses services extérieurs à ce jour éclatés entre DDI et DIRECCTE, a un rôle à jouer essentiel pour exercer, en particulier, les missions indispensables de protection physique et économique du citoyen consommateur et des entreprises.
Pensez-vous vraiment qu’une unité départementale de moins de 10 agents puisse remplir ce rôle ? (pour rappel, 3 agents disponibles en Lozère, 4 dans la Creuse, dans les Alpes de Haute Provence, dans la Nièvre et le territoire de Belfort).
La CGT dénonce les mutualisations et les inter-départementalités qui vont nuire non seulement à la qualité du travail mais aussi aux agents qui y seront soumis. Une telle organisation territoriale ne peut qu’entrainer un développement de risques sociaux organisationnels, que vous appelez RPS.
La seule solution, y compris pour éviter le renouvellement de crises telles que celles des lasagnes en provenance des champs de courses dont le procès s’est ouvert hier ou de Lactalis est bien la création d’emplois statutaires dans tous les services qui en ont besoin, accompagnée, bien évidemment, du rétablissement de la chaine de commandement.
Le projet de loi de réforme de la fonction publique, suite des quatre chantiers d’Action Publique 2022 prévoit la mise en œuvre d’un soit disant processus d’accompagnement de l’agent en cas de restructuration de son administration, comme par exemple, l’établissement d’un « dispositif collectif » dans lequel le fonctionnaire ne serait plus qu’un pion déplaçable, corvéable et interchangeable.
Comme prochainement à la SNCF et, plus proche de nous, le sort réservé aux agents du pôle 3 E, l’agent pourra être mis à disposition auprès d’organismes ou d’entreprises privées en cas d’impossibilités d’être recasé.
L’application de cette réforme, compte tenu de la spécificité de la CCRF dont les agents ont des activités de police économique et de contrôle d’entreprises est tout simplement aberrante.
Le volet « dialogue social » de ce projet de loi est en fait un volet monologue social à l’image du « grand débat » concédé par M. Macron : il n’y a pas de questions interdites… seulement des questions non autorisées. C’est ainsi que les CAP, vidées de leurs compétences, n’interviendront plus que dans le cadre disciplinaire.
Nous demandons donc le retrait de ce projet et un moratoire concernant les processus engagés sur la réforme de l’Etat.
Nous demandons en fait un rôle accru pour les CAP et revendiquons la reconnaissance de l’augmentation de la charge de travail des représentants syndicaux et la modification du règlement intérieur sur les points suivants :
Augmentation des droits de décharge de service pour la préparation et la restitution permettant aux élus du personnel d’avoir une activité de travail efficiente.
Prise en charge par l’administration des frais déboursés par les suppléants
En tout état de cause, si notre administration ou Bercy n’a pas de vision de l’avenir du service, et du service public en général, nous avons, pour la CGT un vrai projet égalitaire et humain pour les agents, pour les citoyens et pour la société.

Pour terminer, nous demandons que la directrice générale écrive un message à tous les agents en ce qui concerne les rumeurs sorties hier sur l’avenir de la DGCCRF. Si nous prenons acte que les arbitrages ne sont pas rendus sur les missions, nous sommes pour le moins perplexes quant à la réponse donnée hier sur le nombre d’implantations de la DGCCRF : « il n’est aucunement question de diminuer de 60 le nombre d’implantations de la DGGCRF ». Cela sous-entend qu’il y aura bien des suppressions d’implantations. La directrice générale doit dire clairement ce qu’elle prévoit sur ce sujet.

Réponse de l’administration

Mme OUDOT indique que la directrice générale a démenti les rumeurs en adressant un message aux organisations syndicales en réponse à FO. Le sujet des suppressions d’implantations sera discuté en CTPM (comité technique personnels et missions) le 05 février. Cependant, elle reconnaît que des suppressions d’implantations sont évoquées comme solution à la baisse des effectifs prévue par la loi de finances 2019.

Elle indique qu’un travail est en cours avec l’école sur la formation initiale, par rapport aux arbitrages qui seront pris. Un groupe de travail du CTPM sera mis en place quand la réflexion sera plus avancée. Elle dit regretter de n’avoir pu titulariser l’ensemble des stagiaires en 2018. Elle affirme qu’il ne s’agit pas d’une politique délibérée. La formation initiale devrait être plus adaptée aux postes sur lesquels seront affectés les stagiaires. L’administration, qui s’entête à vouloir développer les fiches de poste, constate qu’actuellement elles sont demandées très en amont et parfois trop précises, ce qui engendre des différences entre la fiche et le poste de l’agent. Elle va continuer de travailler ce sujet.

Concernant La Réunion, deux fiches de poste (catégorie A) ont été mises en ligne. Il s’agit de postes supplémentaires pour répondre aux problématiques spécifiques de concurrence dans le contexte actuel. Un renfort progressif des effectifs y est prévu.

Concernant la situation délétère au Havre. L’administration échange avec la hiérarchie et les acteurs de prévention locaux. Il n’est pas prévu de créer une antenne pour les contrôles à l’importation. En effet, « les antennes existent en vertu de textes qui ont été abrogés depuis bien longtemps et n’ont donc pas d’existence juridique.  »

Règlement intérieur

La même trame est proposée aux trois CAP (A, B et C). Des remarques ayant été formulées par les organisations syndicales, l’administration fera des modifications et proposera une nouvelle mouture rapidement.

Etablissement du tableau des mutations 2019

70 agents ont demandé une mutation, contre 55 en 2018. Sur les 3 années précédentes le nombre de demandes avait été relativement stable.
La CGT constate que les effectifs baissent mais que les demandes de mutations augmentent.

Délai de renonciation : 1er au 12 février.

L’administration veut actualiser l’instruction générale (IG) mutation par le biais d’un groupe de travail du CTPM, si possible au premier semestre, pour une mise en application l’an prochain.
La CGT sera vigilante sur cette actualisation.

Questions diverses

Mme OUDOT nous informe des dates d’ouverture aux inscriptions aux concours et examens pro :
• B en A : 12 mars ;
• Contrôleur principal : 11 mars ;
• contrôleur 1ère classe : 21 août.
Le nombre de postes n’est pas encore connu.

La prochaine CAP (exploitation du tableau de mutation) est prévue le 24 avril 2019.

Vos élues CGT en CAP