Article publié le 15 octobre 2019.
Compte-rendu de la CAP n°3 (B) du 10 octobre 2019
Déclaration liminaire
Les agents sont inquiets pour leur avenir et leurs conditions de travail.
La mise en place des Secrétariats Généraux Communs va générer la disparition de 40 agents CCRF. Madame PANNIER-RUNACHER a assuré le 2 octobre qu’il sera tenu compte du volontariat.
Qu’en sera-t-il s’il n’y a pas 40 volontaires ? Des agents seront ils désignés volontaires ?
La CGT rappelle son opposition à une agence sanitaire qui ne garantit ni l’embauche de fonctionnaires, ni leur possibilité d’effectuer des contrôles en toute impartialité.
Comment seront gérées les mutations de ces agents ?
Les Maisons France Service, promues comme une réponse à la disparition de services publics de proximité, sont en réalité un outil de destruction supplémentaire qui fournira un service « low cost » et supprimera massivement des emplois de fonctionnaires.
Des agents CCRF devront-ils être volontaires pour travailler dans ces maisons ? Comment se passeront leurs mutations ?
Comment peut-on encore penser que la mutualisation, qui ne sert qu’à masquer la pénurie d’emplois, puisse être plus efficace pour le service public sur deux départements plutôt que sur un seul, et estimer que c’est très « formateur et enrichissant ».
Quelles aides seront apportées aux frais liés à ces mutualisations ?
Le développement de la consommation de produits BIO, l’activité des PED et le BREXIT ne sont pas anticipés.
L’ouverture en PED du port de Roscoff-Morlaix va-t-il impliquer que les collègues de Quimper traversent leur département pour intervenir ?
De moins en moins d’agents ont été recrutés en catégorie B, et il semblerait qu’aucun recrutement ne soit prévu pour l’an prochain.
A l’instar de l’inspection du travail, le corps des contrôleurs est-il amené à disparaître ?
Comment seront traitées les mutations ? Comment seront traitées les promotions ? Le « fait du prince » va-t-il devenir la règle ?
Réponses de Mme OUDOT aux déclarations liminaires des OS
Les réponses de Mme OUDOT ne sont pas rapportées dans l’ordre où elle les a données mais dans l’ordre des questions de la déclaration liminaire.
Concernant les Secrétariats Généraux Communs, le chiffre de 40 agents est confirmé, Mme OUDOT estime qu’il n’est pas très conséquent. Actuellement aucun nom n’est envisagé. Des préfigurateurs ont été désignés localement, ils définiront les postes. Pour la CCRF cet exercice est compliqué du fait que les agents qui occupent des fonctions supports le font généralement pour une partie de leur temps de travail.
Mme OUDOT confirme que les agents ne seront pas désignés, et que seuls les volontaires intègreront les SGC. Cependant, les fonctions supports seront intégralement transférées en SGC, les agents ne souhaitant pas quitter la CCRF devront abandonner ces missions. En termes de conditions de travail, c’est le ministère de l’intérieur qui gèrera ces agents et définira les modalités, notamment en ce qui concerne les rémunérations, aussi seul ce ministère sera en mesure de renseigner les agents.
Le coût de la masse salariale des fonctions supports à la CCRF qui doivent être transférées est quasiment identique à celui de la masse salariale aux SGC. Cependant, les rémunérations individuelles pourraient varier. Les agents concernés sont en majorité des catégories C et B. Mme OUDOT répond aux inquiétudes des OS face à cette gestion délocalisée à l’instar des services informatiques qui posent des problématiques de réactivité par « il ne faut pas y mettre des gens mauvais »…
Pour les Maisons France Service, il n’est pas prévu que des agents CCRF y soient détachés. Ils pourraient être amenés à former des agents pour que ces derniers puissent orienter au mieux les usagers. Le CNA sera repris dans le Centre National de Réponse au Public (CNRP), qui devrait être implanté à Montpellier.
Concernant les agents qui effectuent aujourd’hui des missions d’accueil et de réponse au public, il est envisagé de trouver des solutions de travail à distance pour ne pas les obliger à rejoindre le CNRP à Montpellier, cependant, pour l’administration, il serait plus pratique de regrouper tous les agents exerçant cette mission au même endroit.
L’inter départementalité est un sujet traité en grande partie par les préfets de région, l’administration centrale avouant ne pas avoir la main mais nous indique qu’elle ne fera pas de « mariage forcé ». Les préfets de région doivent remonter leurs propositions au plus tard le 15 octobre. Il est possible que les arrêtés des DDI soient modifiés pour élargir leur champ et permettre aux agents d’effectuer des contrôles en dehors de leur département. Mme OUDOT indique qu’il n’y aura pas de mobilité forcée ni de fermeture de structure. Les modalités logistiques restent à définir.
Mme OUDOT n’a pas d’information sur l’ouverture d’un PED à Roscoff Morlaix. Seuls les contrôles renforcés sont transférés pour les PED de Dunkerque et Calais, les autres contrôles sont toujours réalisés par les agents CCRF.
Conséquence catastrophique de la Loi de transformation de la fonction publique, les CAP vont être peu à peu vidées de leurs prérogatives, dès 2020 les organisations syndicales ne seront plus consultées en ce qui concerne les mutations.
Mme OUDOT souhaite toutefois le maintien des tableaux de mutation, considérant ce mode de gestion comme transparent. Les campagnes de mutation seront ouvertes lorsque les décisions auront été prises sur la gestion du calendrier, il s’agira peut-être du mois de janvier 2020. Ces dispositions sembleraient rejoindre le souhait de Mme OUDOT de supprimer la période de renonciation !
Nous craignons le pire dans cette future gestion des mobilités.
Mme OUDOT nous a assuré que L’absence de recrutement de catégories B est une mesure temporaire concernant uniquement l’année 2020, et due aux 40 emplois à transférer en SGC qui pose une incertitude sur le nombre de contrôleurs à recruter. Le recrutement des catégories B est hélas limité depuis quelques années, une réflexion est en cours à la DG concernant les concours qui représentent beaucoup de travail. Une extinction du corps des contrôleurs n’est pas envisagée, et Mme OUDOT n’est pas dans une logique de mépris de cette catégorie. La gestion des catégories C est complexe eu égard au nombre d’agents concernés.
Réponses de Mme OUDOT aux questions des organisations syndicales sur deux sujets
Le guide déontologique paru sur GECI sans aucun dialogue avec les organisations syndicales n’est pas un sujet à évoquer en CAP mais en comité technique.
La note sur les primes pour l’OIV sortie en août, était selon elle nécessaire car il faut modifier ces dispositions.
Mme OUDOT souhaite les supprimer complètement, d’autant plus qu’elles sont régulièrement contestées par la Cour des Comptes. Pour ce qui est des primes, l’administration centrale versant les salaires, il était possible de les maintenir en partie.
En revanche, les ASA étant gérées localement, il fallait les supprimer. Un syndicat ayant souligné la problématique des différences entre la première note qui prévoyait le département du Nord, avec des agents qui ont pris des dispositions concernant leurs congés, et la seconde note qui avait évincé ce département, Mme OUDOT a consenti que le calendrier avait été mal géré.
1 - Approbation des procès-verbaux
La CGT a demandé une modification mineure sur un procès-verbal.
2 - Recours en évaluation
L’administration donne les statistiques suivantes : 664 agents ont été évalués, 64% de femmes et 36% d’hommes, 47% de contrôleurs de 2e classe, 31% de contrôleurs de 1ere classe et 21% de contrôleurs principaux (chiffres rapportés dans le présent sans les décimales). 3% d’évaluations n’ont pas été effectuées pour des motifs légitimes (longues absences …). 6% des comptes-rendus sont en attente. 1% des agents ont refusé de se présenter à l’entretien.
Un dossier de recours a été traité lors de cette CAP.la CGT ne participait pas à son examen et au vote , ne siégeant pas pour le grade des CP.
3 - Liste d’aptitude 2019 à l’emploi de contrôleur de 2ème classe
3 agents ont été promus au choix de C en B à partir du 1er octobre 2019
Sur le tableau figuraient 11 adjoints de contrôle principal de 1ere classe, 21 adjoints de contrôle principal de 2eme classe et 5 adjoints de contrôle. Le nombre de postes ouverts sur concours n’a pas été précisé.
4 - Tableau d’avancement pour l’année 2019 pour l’accès au grade de contrôleur de 1ère classe
14 agents ont été promus contrôleurs de 1ere classe à partir du 1er octobre 2019.
85 agents étaient promouvables. 15 postes sont ouverts sur concours.
5 - Tableau d’avancement pour l’année 2019 pour l’accès au grade de contrôleur principal
8 agents ont été promus contrôleurs principaux à partir du 1er octobre 2019.
133 agents étaient promouvables. 9 postes sont ouverts sur concours.
6 - Exploitation complémentaire du tableau de mutation
2 mutations ont été prononcées.
Les dates de ces mutations restent à définir.
La CGT regrette que certaines des propositions de mutations qu’elle a portées et appuyées n’aient pu aboutir, notamment lorsqu’il s’agissait de dossiers d’agents avec une priorité légale, en situation de handicap ou aux situations familiales particulières.
L’administration s’est engagée à réétudier ces dossiers, la CGT restera vigilante.
A l’issue de ces mouvements, le tableau des contrôleurs toujours en demande de mutation au titre de 2019 a été mis à jour. Il figure en Annexe 1.
7 - Demandes de mutation hors-tableau
Mme OUDOT a refusé d’étudier les demandes, notamment des agents nouvellement affectés en sortie d’école, estimant qu’il ne fallait pas envoyer le message que l’on peut passer un concours national et être muté près de chez soi rapidement.
Des erreurs de gestion de paie ont engendré une situation financière complexe pour au moins un agent. L’administration est soucieuse de cette situation et espère pouvoir la régler rapidement. Le processus de gestion des rémunérations est en cours de révision pour éviter ce type d’anomalie à l’avenir.
Vos élues CGT en CAP
