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Article publié le 25 mai 2012.

Compte-rendu de la CAP N° 3 du 9 février 2012 : Recours en notation au titre de l’année 2010 & Tableaux de mutations 2012

Ordre du jour

- Adoption du règlement intérieur de la CAP n°3
- Etablissement du tableau des mutations 2012
- Examen des recours en notation au titre de l’année 2010
- Questions diverses

Déclaration liminaire intersyndicale des élus CGT et Solidaires à la CAP des Contrôleurs du 9 février 2012

Les élus de la CAP Solidaires et CGT interpellent une fois de plus l’administration sur les conséquences de la RGPP et de la REATE, qui sont à l’origine de la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les DDI.

En particulier, les élus souhaitent mettre l’accent sur l’insuffisance, voire l’absence de dialogue social au moment de la mise en place des Règlements Intérieurs. A cette occasion, force est de constater que certains DDI, y voient le moyen de marquer leur territoire, en remettant en cause l’organisation du travail des agents, qui pourtant avait fait ses preuves jusque-là. Sur un autre registre, certains DDI n’hésitent pas à tenter d’entraver le travail des élus du per-sonnel, voire même à s’attaquer aux droits syndicaux (remise en cause des réunions régionales semestrielles, limita-tion de la diffusion de l’information syndicale, contestation de la tenue de HMI…).
Combiné à la réduction drastique des effectifs qui continue, sonnant le glas des petits départements, dont la dispari-tion est maintenant inéluctable sans inversion totale de politique en la matière et obligeant les autres à tailler dans leurs missions de service public, est inacceptable.

C’est pourquoi nous demandons avec force, que soit confirmée la gestion au plan national, au demeurant seul perti-nent compte-tenu de nos modestes effectifs, de tous les personnels sous statut DGCCRF, quelle que soit la structure à laquelle ils appartiennent aujourd’hui. Nous demandons qu’un rappel de cette gestion nationale par la DGCCRF soit adressé par madame la Directrice Générale à tous les DDI et DIRECCTE, afin de mettre fin aux errances constatées actuellement.

Dans ce contexte, les services de gestion du personnel, doivent prendre en compte, au mieux, les situations des agents afin de satisfaire leurs demandes de mutation, et/ou de promotion. Pour leur part, les élus du personnel y veil-leront.

En conclusion, nous appelons donc solennellement Madame la directrice générale à prendre toute la mesure du dé-sarroi et de la lassitude des personnels confrontés à des situations de travail de plus en plus tendues et dégradées.

Les élus CFDT ont également prononcé une déclaration liminaire.

Réponse de Monsieur Forget à ces déclarations :

- Sur la RGPP/Réate :

Monsieur Forget a rappelé connaître les positions des organisations syndicales, plusieurs fois exprimées dans cette instance. Désormais, le sujet est clos, les DDI et Direccte sont installées et les textes sont appliqués.

Nous pourrions paraphraser en disant que les méfaits de la RGPP et de la Réate sont installés et appliqués. La CGT considère que ce qui a été mis en oeuvre, néfaste pour les missions de service public, et destructeur des conditions de travail n’est pas inéluctable, un retour en arrière est possible !

- Sur la baisse continue des effectifs :

Il a confirmé que le Projet de Loi de Finances 2012 prévoyait pour la DGCCRF une suppression de 96 ETP pour les agents de statut CCRF et Centrale et qu’il n’avait aucune marge de manœuvre.

La DG veillera à s’assurer d’une répartition de cette réduction des effectifs sur les différents niveaux Centrale, Direccte et DDI.

Selon Monsieur FORGET, la pérennité de notre service est garantie par la stabilité des missions CCRF et des projets de renforcement des pouvoirs de police administrative.

Rappelons tout d’abord que la loi Lefebvre est toujours bloquée au Sénat. De plus, les liens entre les textes légaux et les effectifs ne nous semblent pas évidents pour garantir la pérennité de la CCRF.
Les syndicats peuvent donc toujours alerter sur l’exercice des missions de Service Pu-blic, on continue encore et encore à tailler dans les effectifs.

- Sur la gestion nationale des agents :

M. FORGET a également confirmé que les personnels de la DGCCRF restaient gérés au niveau national, pour tous les corps, en ce qui concerne la gestion de la paye, les promotions, l’évaluation-notation et les effectifs.

Il reconnaît que la réforme, lourde et structurante, a transmis du pouvoir au niveau local et que cette nouvelle organisation peut comporter des ratés.

Il a rappelé la lettre du SGG (Monsieur Filippini) du 3 janvier 2012, qui précisait que les modalités d’organisation d’une direction relevaient de la compétence des Directeurs départementaux ; et que la DG n’avait donc pas vocation à intervenir.

Il a également rappelé que les directions régionales n’ont pas de lien hiérarchique avec les départements mais un lien fonctionnel. Ce rôle de pilotage garantirait la cohésion de l’activité dans l’ensemble du territoire.

Ces deux éléments sont contradictoires dans la mesure où l’organisation du temps de travail impacte fortement l’activité et les missions effectuées par les agents. L’abandon de l’échelon national, la prééminence des directions régionales et départementales déplacent les relations hiérarchiques sans qu’aucune harmonisation na-tionale ne soit faite. Cela laisse la place aux barons locaux libres de gérer leurs agents sans contrainte ni rappel à l’ordre (cf motions récentes).

Ce rôle de pilotage garantirait la cohésion de l’activité dans l’ensemble du territoire. Les récentes propositions du DR des Pays de la Loire ne vont guère dans le sens d’un "lien purement fonctionnel" !

- Sur les autorisations d’absence :

Monsieur FORGET nous a indiqué que les autorisations d’absence annexes (sapin de noël, rentrée scolaire….) relèvent exclusivement de l’échelon locale.

Pour les autorisations d’absence syndicales, la CCRF allait au-delà des droits prévus. Ce système ne pose pas de problèmes. Cependant, nous pouvons nous attendre à ce qu’une harmonisation se mette en place.

Vers le haut ? Nous resterons particulièrement attentifs au respect des droits (dont les droits syndicaux) et à l’application des textes "fonction publique". Les hiérarchies locales ne peuvent en aucun cas s’absoudre de ces règles et refuser les droits légitimes des personnels.

- Sur la notation par des inspecteurs et des Inspecteurs Experts :

M. FORGET a rappelé que des formations "encadrant" avaient été organisées, et que le fait que des agents de catégorie A encadrent, avait été reconnu par la jurisprudence.

Le grade est différent de la fonction. Si l’on confie une fonction à un agent, elle peut être exercée sans qu’il puisse y avoir de problème juridique sur ce point. En fait, "c’est la fonction qui prime sur le grade".

La CGT revendique une véritable doctrine d’emploi pour l’encadrement. Dans le cadre de la notation nous considérons qu’il est anormal que des agents soient notés par du personnel qui ne serait pas formé, et devraient donc subir l’impéritie de la gestion des effectifs à la CCRF.

Nous avons rappelé la détérioration des conditions de travail dans les direcctes et les ddi et l’approche d’une gestion de type "France Télécom" faisant apparaître une réelle souffrance au travail pour les agents. L’approche statistique, que nous avons dénoncée depuis des années, la baisse des effectifs, l’accroissement des tâches, la multiplication des donneurs d’ordre, ajouté à la perte d’identité de la CCRF,… que faut il de plus pour que la DG comprenne la démoralisation et le mal-être des agents.

Adoption du règlement intérieur de la CAP n° 3 :

L’administration a proposé de repousser l’adoption du règlement intérieur à la prochaine réunion CAP, sauf à l’adopter en l’état.
Nous avons été favorables à ce report.

Etablissement des tableaux de mutation 2012

Leurs règles d’établissement sont celles de l’IG PCM N° 2009-02.
103 demandes ont été faites, ce qui correspond à un niveau normal. Une demande hors-tableau a été examinée et refusée.

La date limite de renonciation à tout ou partie des demandes de mutation est prévue pour le moment pour le 9 mars. Cette date sera confirmée lors de la diffusion de la note de l’administration publiant les tableaux, en principe à compter de la semaine pro-chaine.

Le tableau a été adopté à l’unanimité :

La CAP B d’exploitation des tableaux est prévue pour le 5 avril 2012

Examen des recours en notation au titre de l’année 2010

Nous avons demandé si un comptage du nombre d’observation écrite par les agents (hors recours) avait été réalisé ou serait envisageable pour la prochaine notation, ainsi que le relevé des contenus de ces remarques. Monsieur FORGET nous a indiqué que cette recherche n’était pas possible matériellement.

Nous avons insisté en demandant que ces relevés soient effectués dans les départements. Monsieur FORGET ne souhaite pas relayer cette demande au niveau départemental. Pourtant selon nous ces informations seraient particulièrement éclairantes sur l’état d’esprit réel des agents.

Pour mémoire le bilan de l’exercice de notation 2010 et le suivi des recours 2009 ont été traités au cours de la dernière CAP.

10 Recours ont été déposés (contre 7 l’année passée).

- 3 recours ont reçus un avis favorable

- 2 recours ont reçus un avis neutre

- 5 recours ont reçus un avis défavorable.

Concernant les 3 avis favorables, deux portent sur un non-respect de la procédure de notation (absence de réponse du notateur au recours) et le dernier (sur une notation négative) au vu du dossier.

Nous sommes intervenus sur le non-respect de la procédure de notation. Nous refusons que la chronologie des actes de la notation-évaluation soit régulièrement mise à mal par des hiérarchies qui montrent par cet exemple le peu de cas qu’ils font des agents.

Nous tenons à dénoncer qu’une réunion régionale relative à la répartition des bonifications et basée sur une liste d’agents, s’est déroulée avant les entretiens d’évaluation. Ce type de réunion préalable, non prévu par la procédure, supprime l’objectivité et le dialogue entre le notateur et l’agent, dans le département. Cet acte peut faire grief à l’agent. Monsieur FORGET a reconnu que cette réunion, dans la chronologie de la procédure de notation, ne correspondait pas aux règles de bons sens.

Questions diverses et informations

A l’occasion des questions diverses et de la problématique, en Direccte comme en Ddi, de l’ouverture des courriers syndicaux ou confidentiel, nous avons informé l’administration que des agents nous avaient signalé que dans leur département, les bulletins de paye étaient enregistrés (n° d’arrivée), voir photocopiés, en totale illégalité face aux règles de droit. Monsieur FORGET n’a pas voulu se prononcer ce jour sur cette problématique mais en a pris note.

Le plan de qualification devrait être présenté aux Fédérations par le Ministère le 14 février prochain. Il devrait être sensiblement identique au plan de qualification de l’année dernière.

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