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Article publié le 2 août 2012.

Compte Rendu de la CAP n° 3 du 5 avril 2012 (Contrôleurs 2ème Classe, Cr 1ère Classe, Cr Principaux)

Déclaration liminaire CGT

Les élu(e)s CGT, réunis aujourd’hui dans le cadre de la CAP n°3 tiennent à vous rappeler une nouvelle fois, le malaise et les inquiétudes des personnels face aux conséquences toujours plus grandes des réformes en cours. Notre syndicat entend encore une fois vous interpeler sur les causes de ces malaises auxquels vous devez apporter de réelles réponses.

- La chute des effectifs s’est inexorablement poursuivie : encore une centaine d’ETPT supprimés à la DGCCRF en 2012. La crainte de ne compter le nombre d’agents CCRF d’une direction sur les doigts d’une main s’est désormais matérialisée ! Peut on décemment concevoir des directions à 6, 5, 4 agents au regard des missions dévolues à notre administration ? Au rythme actuel des suppressions d’emploi, serons nous encore en mesure ne serait-ce que d’assurer les missions d’urgence et d’alertes en produits industriels ou en alertes sanitaires ?

- L’adéquation entre les missions qui doivent toutes pouvoir être exercées, sans aucune priorisation, avec les moyens nécessaires à leur exercice doit être assurée. La CGT réitère son désaccord avec la démarche de priorisation des missions. Cette stratégie de restreindre nos missions n’a pour seul but que de masquer la réduction des effectifs et ses effets ! A la CCRF, la DNO affichée est totalement artificielle alors que dans un certain nombre de départements il ne reste qu’une petite poignée d’agents affectés à la mise en œuvre des missions de portée économique.

Qu’en est-il du respect des droits collectifs et des garanties individuelles des agents ? La CGT dénonce une fois de plus les mises en cause et les attaques portées contre les droits acquis des personnels concernant les modalités d’organisation de leur temps de travail y compris à un moment où l’adoption des RI génère de manière inacceptable des distorsions et des inégalités de traitement des personnels d’une unité de travail à une autre.

Qu’en est- il également de l’absence d’harmonisation du nouveau système d’évaluation dans un cadre et une dimension nationale, générant la disparition d’un système collectif et rendant impossible le traitement de manière égalitaire des dossiers des agents par les CAP ?

Qu’en est-il enfin du développement inquiétant de la souffrance au travail ressentie de plus en plus fréquemment par les personnels ?
La création d’un comité de pilotage inter inspection, en lien avec la création de la sous-direction du pilotage des services déconcentrés du Premier Ministre, fait craindre ainsi un éloignement toujours plus grand entre la direction générale et ses personnels implantés dans les territoires.

Plus que jamais, la CGT revendique la préservation de la gestion nationale ministérielle des personnels, et le plein exercice des prérogatives des CAP dans la défense des agents.

C’est pourquoi la CGT renouvelle sa demande d’engagements sans équivoque de la directrice générale s’agissant notamment :

- de la réaffirmation de l’appartenance de tous les agents CCRF à leur ancrage directionnel et ministériel ;

- d’une intervention auprès du SGG et des DDI pour rappeler les droits et garanties applicables aux agents CCRF qui relèvent de son autorité ;

- de la mise en œuvre effective de l’audit réclamé par la CGT sur l’impact des réformes au regard des missions, des moyens et de la situation des personnels de la DGCCRF et voté unanimement lors du CTM du 13 janvier 2012.

Réponse de Monsieur FORGET :

Concernant la baisse des effectifs et la RGPP, M. FORGET a indiqué que cela dépassait le cadre des CAP et que ce point avait déjà été discuté.
Sur la priorisation des missions, l’administration reste sur la ligne ministérielle, la juge nécessaire et satisfaisante.

La DG ne perçoit toujours pas que cette priorisation est un cache-misère qui permet d’occulter la baisse des effectifs. A cet égard, Mr FORGET ne note pas de dégradation de notre activité. Pourtant, nous le rappelons, on ne peut pas faire plus avec moins.

Concernant la souffrance au travail, M. FORGET reconnaît une légère hausse des arrêts-maladie et des accidents de travail. Il s’est déclaré attentif à cette problématique, notamment sur les cas individuels dont il est informé, et assure qu’un suivi particulier est réalisé sur la base des rapports établis par les médecins de prévention.

Or nous estimons que le nombre d’arrêts maladie n’est pas un indicateur suffisant pour évaluer le malaise réel des agents CCRF. Ainsi, la situation de nombreux collègues en difficulté n’est pas prise en compte. La CGT exige donc la mise en œuvre de l’audit sur l’impact des réformes voté lors du CTM du 13/01/2012.

Sur la notation –évaluation, M. FORGET admet la complexité des formulaires d’évaluation. Il affirme que la DG n’a aucun pouvoir de modification tant sur la forme que sur le fond. Il envisage cependant la création d’un groupe de travail à l’automne afin de réfléchir à une harmonisation nationale des pratiques d’évaluation.

Si nous comprenons bien, nous payons cette année les pots cassés de l’absence d’anticipation de l’administration centrale. L’ensemble des agents va subir la disparité des usages locaux, entrainant une inégalité de traitement des personnels d’une unité de travail à une autre. Ces disparités engendreront des difficultés quant au déroulement de carrière et à l’étude des recours.

M FORGET rappelle la gestion nationale des effectifs et des carrières, tout en réaffirmant le transfert de compétence à l’autorité locale de la gestion des congés et des évaluations.

Enfin, M. FORGET souhaite la mise en place rapide d’un groupe de travail pour une harmonisation des calendriers de gestion des personnels (concours, mutations, promotions).

ORDRE DU JOUR :

Exploitation des tableaux de mutation 2012.

Bilan des renonciations 2012

36 agents ont renoncé totalement ou partiellement à leurs vœux en mutation sur 67 résidences.

Exploitation des tableaux de mutations 2012

40 mouvements ont pu être réalisés (les propositions de l’administration centrale en comportaient 32)

Demande de mutation hors tableau

Une demande de mutation hors tableau a été examinée par la CAP et n’a pas été accepté.

Les élus CGT

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