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Article publié le 2 avril 2014.

Compte-rendu de la CAP N° 3 du 1er avril 2014 – Contrôleurs : Exploitation du tableau de mutation 2014

Déclaration liminaire CGT

« Cette CAP se tient dans un contexte social auquel l’Etat, tant le gouvernement que le ministère, ne peut rester sourd.

Pour le gouvernement, les dernières échéances montrent que les citoyens ont sanctionné la politique suivie et les choix faits, notamment en matière économique et de services publics. C’est un appel à la rupture avec les politiques suivies, un appel à plus de justice sociale. D’autres choix doivent donc être faits notamment en ce qui concerne les administrations de contrôles, garantes de l’ordre public économique et l’ordre public social.

Le Ministère doit également tenir compte de la mobilisation massive des personnels. La journée d’action du 20 mars dernier a encore une fois démontré notre détermination et notre rejet des réformes régressives RGPP/REATE, néfastes pour la DGCCRF et ses missions de service public. A cet égard :

- l’accroissement sans précédent de la souffrance au travail qui apparaît pleinement dans les chiffres de l’observatoire interne du ministère,

- les effectifs ridiculement faibles de nombreux départements ne permettant pas un exercice réels de nos missions dans ces territoires,

… sont des preuves irréfutables de la pertinence de notre analyse.

C’est pourquoi la CGT réclame d’urgence, l’ouverture de négociations (y compris au niveau de Matignon comme s’y est engagé le Ministre) sur les thèmes suivants :

I/ s’agissant de la structure :

- l’ouverture d’un groupe de travail sur la réécriture du décret portant organisation des DIRECCTE,

- des mesures concrètes de placement sous l’autorité de la direction générale de l’ensemble de services déconcentrés et agents de la DGCCRF, y compris par l’implantation d’agents relevant de la catégorie A+,

- le retrait de la décision de confier aux DDI les actes de gestion de premier niveau (autorisation d’absence, temps de travail…),

- la remise en question du pilotage, de la démarche qualité et des mutualisations qui vont à l’encontre de la volonté exprimée par les agents d’une administration de plein exercice et créée le risque d’une déqualification des agents et d’une soviétisation de notre fonctionnement. Le modèle suivi par la DGAL a déjà montré ses limites, n’en rajoutons pas.

II/ s’agissant des moyens, des droits et garanties des personnels :

- la pérennisation et le renforcement des recrutements et des qualifications des emplois à la DGCCRF,

- l’évaluation réelle des besoins des agents en matière de réévaluation des rémunérations,

- la création de débouchés de carrière sérieux pour l’ensemble des agents,

- l’engagement sur la non-généralisation des postes à profil et de l’absence d’impact sur le jeu des mutations (préservation et prééminence du tableau),

- l’évaluation de l’impact du fonctionnement actuel, peu percuté par le plan d’action, en termes de risque psycho sociaux,

- la mise en œuvre du principe de responsabilité de l’employeur, en faisant du CHSM l’instance de rattachement pour l’ensemble des agents de la DGCCRF.

Nous serons particulièrement vigilants aux signes que donnera l’administration lors de cette CAP ainsi qu’aux réponses qu’elle nous apportera notamment :

- face aux situations de souffrances au travail. A ce titre, nous vous interpellons une nouvelle fois sur la situation particulièrement dégradée des agents de la direction départementale de Bordeaux.

- pour s’engager à plus de transparence dans la répartition des effectifs ;

- en respectant les tableaux de mutations et en les exploitant au maximum ;

- sur la pérennisation de l’examen professionnel. »

Réponse de l’administration :

Concernant les propos du Ministre : il s’agit d’éléments trop récents pour qu’elle puisse apporter plus de précisions. De plus, le changement de gouvernement va retarder encore le processus.

Concernant les remarques de différentes organisations syndicales sur le plan d’action et le volet social  : l’administration a bien noté les remarques mais n’avait rien de nouveau à apporter.

Concernant les risques psycho-sociaux, Monsieur FORGET a campé sur sa position : pour lui l’instance de rattachement ne peut être que le CHS local.

Pour la situation particulière des agents à la DDPP 33, l’administration en a pleinement conscience mais veut mettre dans l’équation les services du Premier Ministre.

Concernant les tableaux de mutations, M. FORGET s’est déclaré ouvert.

Concernant enfin, la pérennisation de l’examen professionnel, la question sera traitée dans les questions diverses.

Approbation du PV du 13 décembre 2013

Le Procès-verbal de la CAP du 13 décembre 2013 a été adopté.

Exploitation du tableau de mutations 2014 (ci-dessous)

Initialement, l’administration a proposé de réaliser 33 mouvements, Les organisations syndicales ont formulé plusieurs autres demandes de mouvements. L’administration a finalement répondu favorablement à trois d’entre elles.

Au final, ce sont donc 36 mouvements qui auront lieu au 1er septembre 2014.

La CGT acte que la parité administrative n’a pas répondu à sa demande concernant un dossier sensible. Elle campe sur ses positions, faisant fi de la gravité de la situation. La CGT interpellera, dans ce sens, la Directrice Générale et restera attentive aux suites qui seront apportées à ce dossier.

L’administration a assoupli l’application de sa « règle des deux ans », sans toutefois la supprimer. Les situations familiales difficiles parviennent plus souvent à toucher l’administration, qui reconnait aujourd’hui implicitement les critiques que nous formulons depuis de nombreuses années. Elle a également fait preuve d’ouverture d’esprit dans son approche des effectifs cibles alors qu’elle doit faire face aux effets de bords combinés des réformes RGPP/REATE (ex. difficultés à obtenir les effectifs cibles, équilibre dans la répartition des effectifs en départements et en région) et aux avancées acquises par les luttes des agents (PMQ, examen professionnel diminuant les effectifs du corps de contrôleurs et occasionnant des transformations « budgétaires » des effectifs des unités).

La CGT demande toujours la suppression de la règle non écrite des 2 ans qui au mépris des règles statutaires (rapprochements familiaux) joue également sur l’exploitation même du tableau, rendue moins transparente et créant des inégalités de traitement.

Face aux limites du système actuel et pour préserver la prééminence des tableaux de mutations, il est urgent de repenser les règles de gestion ainsi que le calendrier. La CGT exige aussi pour cela que le volet dit « social » voit sa portée élargie et surtout qu’il soit reconnecté aux discussions relatives au plan d’action.

Mutation hors-tableau

La décision est reportée, dans l’attente de solutions de réorganisation au niveau de la résidence de départ de l’agent, mais l’administration y est a priori favorable.

Demande d’intégration

Avis favorable avec date d’effet au 3 mars 2014

Questions diverses

Prochaine CAP :
Compte-tenu du contexte des élections professionnelles, des concours, le calendrier de gestion de fin d’année risque d’être très contraint.
La dernière CAP aura lieu fin septembre.

Frais de déplacement :

L’administration confirme que le texte relatif aux nouveaux frais de déplacement s’applique à tous les agents « Finances » à compter du 1er avril

Examen professionnel :

Le projet de décret est bloqué à la DGAFP. L’administration s’est engagée à tout faire pour que l’examen soit ouvert en 2014 au titre de l’année 2014, quitte à ce que les épreuves orales aient lieux en 2015 (effet rétroactif de la promotion).

Liste des postes proposés aux stagiaires :

Suite à la CAP, l’administration va pouvoir consulter les directeurs pour établir la liste. Après les arbitrages de rigueur, la liste des postes sera transmise aux stagiaires dans les meilleurs délais (vraisemblablement début mai). Le système des fiches de postes sera reconduit.

Accueil en détachement :

Concernant la demande d’intégration d’un collègue de la DGCIS au sein de la DGCCRF, l’administration est favorable à son accueil soit en détachement soit en position normale d’activité.

Bilan de cette CAP

L’administration affiche plus de transparence et de considération pour les agents sur les demandes de résidence d’affectation.

Ce changement est d’abord à mettre au crédit de la ténacité des agents, à notre mobilisation au long cours, et notre détermination à dénoncer les orientations, néfastes pour le service public, prises par la DG. Face à cette défiance, l’administration commence donc à céder, consciente de la poudrière sur laquelle elle est assise.

Cet état de conscience à cependant ses limites. En effet, sur la question des risques psycho-sociaux, l’administration est toujours bien loin du compte en refusant toute remise en cause explicite de l’encadrement supérieur qui constitue son principal levier pour faire passer coûte que coûte ses projets ineptes. Dans tous les cas, ce sont toujours les agents qui règlent l’addition.

Les élus CGT

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