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Article publié le 5 janvier 2016.

Compte-rendu de la CAP N° 3 - contrôleurs - du 5 janvier 2016 - Établissement du tableau de mutation 2016

Déclaration liminaire CGT


La nouvelle phase de la réforme territoriale de l’État se met concrètement en place en ce début d’année.

La CGT s’est déjà exprimée à maintes reprises pour dénoncer cette réforme visant à refondre l’organisation territoriale de l’État pour (en liquidant au passage l’organisation administrative issue de la Révolution de 1789) réduire toujours plus la dépense publique, la place et les finalités des services publics au prétexte d’ancrer la France dans la compétition européenne et mondiale.

Cette réforme loin de s’accompagner d’une "modernisation"1 de la fonction publique et d’une amélioration de la qualité des services rendus, entraîne une dégradation sans précédent tant des conditions de travail des agents que de l’accès des citoyen-nes à ces services.

Compte tenu de ce contexte et de ses conséquences sur la situation administrative et personnelle des agents affectés dans les DIRECCTE, nous avions pris acte qu’un groupe de travail CCRF, demandé par les syndicats sur les conditions de mobilité, avait été accepté.

Nous avons également pris note que ce dernier, qui aurait dû se tenir en amont des CAP, a été reporté sans précision de date.

Or, l’établissement des tableaux de mutation pour 2016 commence dès cette CAP du 5 janvier. L’inversion du calendrier n’est pas sans conséquence pour les agents, tant ceux directement impactés par les réorganisations en cours que pour l’ensemble des personnels inscrits aux tableaux.

On demande actuellement aux agents de se positionner sans apporter de réponses sous forme de règles communes et alors qu’elles et ils ne disposent pas encore à ce jour "de tous les éléments utiles pour se prononcer en toute connaissance de cause" 2 sur leur avenir.

Force est de constater le décalage profond entre l’affichage et la méthode mise en œuvre.

Plusieurs effets sont constatés :

- Une expérimentation régressive et agressive en matière d’organisation et de droits des personnels a été menée par exemple dans la nouvelle région BFC (Bourgogne-Franche-Comté) : la DGCCRF et son Ministère de tutelle, n’ont pas assuré un réel suivi lors de toutes les phases de cette expérimentation, et ne se sont pas donné les moyens d’anticiper les problèmes et d’accompagner les personnels impactés par les conséquences de la réforme. Ainsi, vos engagements et ceux du gouvernement restent lettre morte dans cette région où des mobilités géographiques sont de fait imposées dès cette année.

- Un cadrage et un calendrier qui n’ont pas été suivis par l’ensemble des administrations concernées : alors que les ministères sociaux ont établi les plannings d’entretiens pour leurs agents en DIRECCTE, le Ministère de l’Économie n’était en mesure d’évoquer à la mi-décembre 2015 qu’un projet de pré positionnement pour ses propres personnels. Comment s’étonner dans ces conditions que les agents CCRF n’aient aucune visibilité sur la situation qui leur est faite au 1er janvier 2016 ?

- Une gestion du personnel en total décalage avec les situations recensées

- L’absence du groupe de travail sur les conditions d’exploitation des tableaux de mutation

- L’absence d’un état des lieux préparatoire.

Une fois de plus, les missions et les agents de la DGCCRF sont percutés par la réforme territoriale de l’État. Une fois de plus, la politique de l’autruche qui consiste à ignorer ce qui se passe dans les territoires est en train de générer de grandes souffrances au et hors travail.

Comment peut-on encore affirmer qu’il existe une gestion nationale des agents de la DGCCRF ?

Il est urgent que des modalités concrètes soient débattues avec les organisations syndicales et définies sous le contrôle des CAP nationales compétentes.

Dans un courrier du 18 décembre 2015, la CGT réaffirmait le besoin de tenir ce groupe de travail avant les CAP. En effet, la situation actuelle ne permet pas :

d’identifier les agents directement impactés par la réforme territoriale et subissant la modification ou la suppression de leur poste en DIRECCTE, alors que le plan ministériel d’accompagnement RH de la réforme des services régionaux de l’État prévoit un droit à mutation prioritaire pour les agents dont le poste est supprimé sur la résidence et cela par voie législative dans le cadre du projet de loi "déontologie, droit et obligations des fonctionnaires".

d’établir les tableaux de mutation de façon transparente et équitable pour l’ensemble des agents, sans obérer les droits à la mobilité choisie pour l’ensemble des personnels.

Nous réitérons nos demandes :

- Les agents dont le poste est supprimé ou modifié doivent être affectés à leur demande dans la DDI du même lieu de résidence sans interférence avec les tableaux de mutation et donc si nécessaire en sureffectif pérenne.

- Les agents concernés doivent conserver leurs points d’ancienneté à résidence.

Par ailleurs, et dans le cadre de la gestion des personnels de la DGCCRF, nous souhaitons avoir un bilan des sanctions de 1er groupe prises à l’encontre des agents.

En effet, trop de collègues nous interpellent pour signaler les modalités de gestion « locales  » (avertissement, refus de congés ou d’autorisations d’absence…). Nous rappelons que vous avez mis en application et même généralisé la charte de déconcentration qui, nous insistons, consiste à faire prévaloir de manière discrétionnaire les desiderata des directeurs locaux sur les règles générales, règles qui devraient permettre de garantir une certaine transparence dans les décisions prises.

La CGT revendique que les règles de gestion des personnels soit équitables et transparentes.

Réponses de l’administration aux déclarations liminaires des trois syndicats :

Le rapport Auvigne-Masurel sera présenté prochainement aux organisations syndicales puis il y aura discussion aux niveaux ministériel et directionnel. M. Forget ne peut pas en dire plus à ce jour.

Concernant le processus d’affectation : il faut essayer d’y voir clair et poser les principes de base. Les tableaux seront établis selon l’accoutumée (« Établir un tableau, ça veut dire voir les demandes et ça ne veut rien dire d’autre »).

Il n’y a pas d’urgence car la réorganisation territoriale se fera sur 3 ans. Les mouvements seront effectués comme d’habitude et il n’y aura pas de mobilité forcée. Les mouvements liés à la réforme se feront ensuite.

Le groupe de travail du Comité Technique se tiendra dans les deux semaines à venir. L’administration ne pouvait pas faire autrement : elle ne pouvait pas intervenir tant que les choses n’avaient pas avancé au niveau ministériel et sur l’accompagnement RH.
L’administration n’improvise pas dans la gestion des ressources humaines, elle a une vision sur la durée. On a bien un cadre cohérent. Les mouvements se feront par la suite.

Notons que nous n’avons pas eu de réponse sur notre demande de sureffectif pérenne si nécessaire pour les agents dont le poste doit être supprimé ou modifié.

Concernant le décret ZUS, l’administration accordera un délai supplémentaire d’un mois pour que les agents concernés fassent leur demande. A ce jour, il y a une centaine de dossiers.

L’administration essayera de nous donner le bilan des sanctions du 1er groupe lors de la prochaine CAP (a priori le 1er mars), sachant que toutes les sanctions ne figurent pas dans les dossiers des agents. => nous demandons à tous les agents ayant eu de telles sanctions de faire remonter l’information au syndicat.

Le PV de la CAP du 12 février 2015 adopté

Établissement du tableau des mutations 2016

Le délai de renonciation est fixé au 02 février 2016.

RAPPEL  : il faut passer par la même application informatique. La procédure sera ouverte après la publication des tableaux par la DG, d’ici une semaine environ.
Les priorités légales s’imposent durant toute la « vie » du tableau.

Il a été indiqué que les effectifs cibles à prendre en compte seront ceux retenus pour 2015, en partant sur le principe de stabilité des effectifs à 1 ou 2 unités près par résidence. On devrait être en mesure d’avoir l’effectif cible stabilisé pour la CAP d’exploitation.

54 demandes de mutations ont été enregistrées.

Une demande de mutation pour le SNE "enquêteur" n’a pas été retenue pour l’instant pour 2 raisons : l’agent était en CLD jusqu’au 3 janvier 2016 et les nominations au SNE "enquêteur" se font sur appel de candidature.

Demandes d’intégration

La CAP a acté l’intégration de deux collègues : une à la DDPP de la Somme la deuxième à la DDP des Hauts de Seine

Questions diverses

La tenue de la prochaine CAP d’exploitation du tableau de mutation aura lieu a priori 1ère semaine de mars (le 1er).

Il y aura une note de service explicative sur le CSRH d’ici fin mars, mais la bascule n’est pas encore complètement faite.

Les élus CGT

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