Article publié le 29 septembre 2017.

Compte-rendu de la CAP N° 3 - Contrôleurs du 28 septembre 2017

Ordre du jour :

• Titularisation des contrôleurs stagiaires (promotion 2016-2017)
• Bilan de l’exercice de l’évaluation 2016
• Recours en évaluation
• Liste d’aptitude 2017 à l’emploi de contrôleur de 2ème classe
• Tableau d’avancement pour l’année 2017 pour l’accès au grade de contrôleur 1ère classe
• Tableau d’avancement pour l’année 2017 pour l’accès au grade de contrôleur principal
• Demande d’intégration
• Demandes d’accueil en détachement
• Questions diverses

Déclaration liminaire CGT

A ce jour nombre de départements vous ont fait parvenir des motions concernant l’avenir et la pérennité de la DGCCRF et revendiquent :

• Le rétablissement d’une chaîne de commandement claire à la DGCCRF, allant du Ministre de l’Économie aux agents sur le terrain, en passant par la Direction Générale,
• Le nécessaire renforcement en effectifs, permettant de sortir enfin de l’asphyxie, tant pour la DGCCRF que pour le SCL,
• La garantie de la gestion des missions, des moyens et des personnels CCRF par la DGCCRF.

Dans le cadre de la CAP de ce jour, et concernant les effectifs nous avons des interrogations sur les modalités de recrutement à la CCRF :

Sur les 176 postes ouverts (102 A et 74 B) seuls 137 stagiaires (84 A dont 26 internes et 53 B) seront présents à l’école cette année soit un déficit de 39 agents. Pourtant l’administration avait annoncé lors de la CAP des A du 29 novembre 2016 un recrutement net d’environ 150 agents afin de stabiliser les effectifs de la DGCCRF en rééquilibrant "à la marge" au profit des B. Cette situation pose un certain nombre de questions :

• Le nombre élevé de désistements (17 en A et 13 en B) n’est-il pas révélateur du manque d’attractivité actuel de la DGCCRF ?
• Y a-t-il continuité dans le niveau d’exigence attendue des candidats d’une année sur l’autre ?
• On peut admettre que certains candidats aient un niveau insuffisant, mais compte tenu du nombre de diplômés sans emploi, peut-on croire que le niveau des candidats soit si mauvais qu’ils ne puis-sent être retenus ? Et, encore une fois, vous devriez vous poser la question de la raison de ce manque d’attractivité.

Quant au rééquilibrage, même "à la marge" de la catégorie B, nous notons que si 884 contrôleurs étaient évaluables en 2014 et 807 en 2015, en 2016 ce ne sont plus que 758 agents. Pour un rééquilibrage, c’est un rééquilibrage !! Nous l’avons dit lors de la CAP du 4 octobre 2016 : « Outre les conséquences sur l’exercice des missions, ce sont aussi des conséquences néfastes qui se profilent pour les carrières des agents et leurs conditions de vie au et hors travail ».

Le corps des contrôleurs est en train de s’étioler et exige un recrutement conséquent. Or au moment où l’intersyndicale et les agents se battent pour l’avenir de la DGCCRF, l’administration se permet de perdre 21 postes nécessaires dans une catégorie qui périclite.

Et nous avons les plus grosses craintes quant au nombre de contrôleurs évaluables en 2017 puis en 2018 compte tenu d’une part de ce manque de recrutements qui ne manquera pas d’avoir un impact sur la fluidité du corps. Par ailleurs, à ce contexte, vous ajoutez la proposition de non titularisation, cette année, de 3 stagiaires (et semble-t-il de 2 stagiaires A). D’ores et déjà la CGT tient à affirmer qu’il est plus que temps de remettre à plat la formation initiale tant dans son contenu que dans le fonctionnement de l’école.

L’ENCCRF a vocation à dispenser une formation professionnelle et à accompagner les stagiaires dans l’apprentissage du métier.

A ce jour, l’ENCCRF joue un rôle de pression et non d’émulation de groupe, pourtant tant demandée aux stagiaires. Par une gestion très scolaire et un chantage permanent au rang de classement elle génère du stress et du mal-être et conduit à ce que l’auto-affectation ne soit qu’une fiction en faisant fi de toutes les situations individuelles. Par contre, elle refuse de s’astreindre à avoir des grilles de notation, une anonymisation des copies, voire un système de double correction.

Nous ne saurions terminer cette déclaration sans regretter qu’une fois de plus, les documents préparatoires à la CAP ne nous parviennent qu’au dernier moment. La CGT rappelle que selon l’article 5 du règle-ment intérieur, l’ordre du jour envoyé aux membres de la CAP en même temps que les convocations (adressées 15 jours avant la CAP selon l’article 3) est « accompagné autant que possible des documents qui s’y rapportent ». Certes, ce même article dispose que « s’ils ne peuvent transmis en même temps que les convocations et que l’ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux membres de la commission au moins 8 jours avant la date de la réunion  ».

Or c’est ce dernier délai qui est devenu la règle et les 15 jours l’exception !!!

Nous vous rappelons que les représentants du personnel ne sont pas des permanents et qu’ils sont soumis, comme tous les autres agents, à une charge de travail de plus en plus lourde et d’un calendrier contraint.

Réponses de l’administration :

M. Forget a indiqué que l’administration n’intervenait pas auprès des présidents de jury qui sont souverains et décident. [Certes, mais qui désigne les présidents de jury et sur quelles bases ?]

Pour lui la DGCCRF demeure très attractive ; il s’agit essentiellement d’un problème de calendrier, les personnes passent plusieurs concours et choisissent ensuite l’administration qu’ils veulent intégrer. [Donc, si des gens réussissent plusieurs concours dont un de la DGCCRF et qu’ils choisissent une autre administration, ce n’est pas une question d’attractivité de la DGCCRF…]. Il reconnaît que les eaux sont un peu basses pour les recrutements mais cela permettra des accueils en détachement supplémentaires [Bref, tout va très bien Madame la Marquise].

Compte tenu que l’école proposait la non titularisation de 3 stagiaires, M. Borghèse, directeur de l’ENCCRF, et Mme Collin, responsable de la formation étaient présents à cette CAP.

M. Borghèse a indiqué que, sur les concours externe A juridique, l’administration avait puisé sur l’ensemble de la liste complémentaire et que, pour le concours interne, le jury avait estimé que le niveau des candidats était insuffisant et n’avait pas permis de prendre tous les candidats. Il a ajouté que la situation était similaire pour les concours de contrôleurs.

Pour M. Borghèse, le métier de contrôleur ou d’inspecteur de la CCRF est un métier difficile car on est en permanence en situation de contrôle, face à des professionnels et c’est psychologiquement difficile. [Nous avons répondu que tous les agents de la DGCCRF n’étaient pas sur le terrain et que l’administration fonctionnait aussi avec des agents sédentaires].

Concernant le rééquilibrage des catégories en faveur des B, M. Forget a indiqué qu’il se fera sur le long terme, avec toujours une priorité pour la catégorie A.

Quant aux délais d’envoi des documents pour les CAP, M. Forget a déclaré que l’administration avait ses contraintes et reconnait avoir été en retard cette année.

(Non) Titularisation des contrôleurs stagiaires

Les contrôleurs stagiaires étaient 49 (+ 2 contractuels). L’administration n’a proposé que 46 titularisations.

La CGT avait fait nommer un expert.

Après de longs et douloureux débats, la CAP, grâce à l’abstention des 2 élus CFDT, émet un avis favorable sur la non-titularisation proposée par l’administration de trois collègues stagiaires femmes.

La CGT a demandé pour ces trois dossiers qu’une prolongation de stage soit opérée.

Malheureusement la CGT n’a été suivie que par les élu-es de SOLIDAIRES. Les élus CFDT n’ayant pas pris part aux discussions ni même au vote.

L’administration a voté contre et a remporté la mise.

L’avis de la CAP ayant été rendue, l’administration n’a plus qu’à prendre les arrêtés qui seront notifiés aux intéressées dans les prochaines semaines.

Deux des collègues non-titularisées devront retourner comme catégorie C dans leurs administrations d’origine (DGFIP et Intérieur), la troisième, mère de famille, n’aura plus qu’à pointer au chômage. Bel exemple d’humanité.

Signalons la mobilisation des agents de Nanterre, qui en apprenant les menaces de non-titularisation encourues par leur collègue stagiaire arrivée depuis le 6 septembre dans ce qui devait être sa résidence d’affectation, ont aussitôt rédigé une pétition de soutien, soulignant la qualité de son travail et ses qualités relationnelles.

L’administration a refusé de tenir compte de la qualité du travail fourni dans cette direction. Elle a préféré s’en tenir au rapport de stage du directeur de Paris, partial et uniquement à charge, ainsi qu’aux notes de scolarité.

Même le handicap visuel de l’intéressée a été balayé.

Plutôt que de s’acharner sur des agents en difficulté, l’administration ferait mieux de s’interroger sur la qualité de son recrutement ainsi que sur celle de l’enseignement dispensé qui, en 6 mois de temps, n’arrive pas à communiquer les connaissances minimales permettant à un agent d’être opérationnel.

Accompagnement, bienveillance, humanité sont des mots qui sonnent souvent le creux à la CCRF.

Bilan de l’exercice d’évaluation 2016 et recours d’un agent

758 contrôleurs (491 femmes et 267 hommes ; 325 deuxième classe, 236 première classe et 197 CP) étaient "évaluables" (contre 883 en 2014 et 807 en 2016 !!).

Un agent demandait la suppression d’une phrase dans son compte rendu d’entretien professionnel. La parité syndicale a voté unanimement pour, l’administration contre.

Liste d’aptitude 2017 à l’emploi de Contrôleur 2ème Classe

Pour tous les passages au choix le critère retenu par la CGT est l’ancienneté dans le grade sommital puis le dossier.

Conditions de promouvabilité : avoir accompli 9 ans de services publics effectifs en qualité de titulaire dans un emploi classé dans la catégorie C. Rappelons que ces promotions se font sur place et n’entraînent pas forcément de changement d’attribution.

Étaient promouvables : 9 ACP1, 17 ACP2, 8 AC 2ème classe.

13 possibilités de promotion.

La liste d’aptitude est composée de 13 agents (effet à compter du 1er octobre 2017).

La CAP a acté une liste complémentaire de 2 agents qui pourront être promus si 1 ou 2 agents de la liste initiale réussit le concours.

Nos remarques :
L’administration et les syndicats ont proposé chacun une liste d’agents. Ont été nommés les agents cités sur les 4 listes, puis ceux cités sur 3 listes puis ceux cités sur 2 listes dont celle de l’administration.

Tableau d’avancement 2017 au grade de Contrôleur 1ère Classe

Conditions à remplir :
– Justifier d’au moins 1 an dans le 6ème échelon de contrôleur 2ème classe
ou
– pour les contrôleurs 2ème classe qui auraient réuni les conditions pour une promotion en 1ère classe au plus tard le 31 décembre 2017, avoir atteint le 7ème échelon de contrôleur 2ème classe,
et
– justifier de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau,

88 Contrôleurs de 2ème classe remplissaient les conditions pour être promouvables au grade de contrôleur 1ère classe - 20 promotions étaient possibles.

Sont promus 21 agents, au 1er octobre 2017.

La CAP a acté une liste complémentaire de 5 agents, qui sera exploitée si des agents de la liste principale réussissent le concours professionnel.

Tableau d’avancement 2017 au grade de Contrôleur principal

Conditions à remplir :
– Justifier d’au moins 1 an dans le 6ème échelon de contrôleur 1ère classe
ou
– pour les contrôleurs 2ème classe qui auraient réuni les conditions pour une promotion en CP au plus tard le 31 décembre 2017, avoir atteint le 7ème échelon de contrôleur 1ère classe,
et
– justifier de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau,

154 Contrôleurs de 1ère classe remplissaient les conditions pour être promouvables au grade de CP - 12 promotions étaient possibles.

Sont promus 12 agents, au 1er octobre 2017.

Intégration et accueils en détachement dans le corps des contrôleurs

La CAP a acté l’intégration d’une collègue détachée depuis octobre 2016 à l’école et 2 accueils en détachement. Les deux agents accueillis en détachement suivront une formation de 15 jours.

Exploitation du tableau des mutations 2017 :

Deux mutations qui se feront au plus tard au 31-12 2017.

29 mutations ont été prononcées cette année.

Les élus CGT.