Article publié le 26 juin 2018.
Compte-rendu de la CAP N° 3 – Contrôleurs – du 21 juin 2018
Déclaration liminaire CGT
Nous sommes aujourd’hui confrontés à une opération purement idéologique, engagée par le président, son gouvernement et sa majorité parlementaire, de démantèlement et de liquidation de l’action publique.
Ce qui est visé c’est de réduire la Fonction Publique à des missions dites « régaliennes » et de la mettre au service exclusif de la loi du marché et des intérêts du patronat, d’où les abandons, privatisations, transferts et délégations de nombre de politiques et de missions publiques et d’intérêt général à des opérateurs privés.
Il convient d’ajouter à cela le nouveau gel de la valeur du point, de nouvelles suppressions massives d’emplois (dont 45 rien qu’à la DGCCRF), le rétablissement du jour de carence et le recours accru aux contractuels et à la précarité.
Pour mener à bien cet objectif de liquidation, le gouvernement s’attaque frontalement au statut général de la Fonction Publique, en le vidant de sa substance, et entend revenir au fonctionnaire sujet d’avant 1946 en lieu et place du fonctionnaire citoyen.
Preuve en est les projets que, par antinomie, le gouvernement ose appeler « d’amélioration du dialogue social », avec la réduction drastique des représentantes et représentants du personnel et des organismes consultatifs :
– Dilution des CHSCT dans les Comités Techniques,
– Réduction massive du nombre des CAP
Et surtout, pour ce qui nous concerne ici,
– Réduction du rôle de ces CAP à de simples chambres d’enregistrement des décisions prises par l’administration, que ce soit en matière de mutations, de promotions, de position statutaire des agentes et agents.
On voit bien, avec de tels projets, que, par exemple, les agentes qui n’ont pas été titularisées l’année dernière n’auraient même pas pu être défendues et aucun recours auprès du défenseur des droits n’aurait été possible…
Pour nous, la gestion des personnels doit passer par un traitement équitable des personnels avec des règles claires et transparentes et un dialogue franc et direct de la part du bureau du personnel quand il s’agit de situations individuelles difficiles.
La CGT, quant à elle, a à cœur l’intérêt général et l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et continuera d’appeler les agentes et les agents, ainsi que l’ensemble des citoyennes et citoyens, à se mobiliser pour faire obstacle à cette politique mortifère qui met à mal la devise de la République : Liberté, Égalité, Fraternité.
Réponses de l’administration :
Mme Oudot a indiqué que les discussions avec le ministre de la Fonction Publique sont en cours et que l’administration appliquera les décisions prises.
Elle affirme rester attachée à l’égalité de traitement entre les agent-es.
Concernant les transferts et délégations de missions publiques, Mme Oudot a indiqué que la fréquence des contrôles dans les établissements de remise directe est très faible et que, en l’absence de recrutement, il y a intérêt à confier cette mission au privé. Elle reconnaît qu’il y aura un problème d’articulation avec les contrôles de loyauté.
Il y aura une transition nécessaire qui prendra du temps (cahiers des charges à monter).
Concernant le rapport CAP 22, le calendrier sera annoncé début juillet et le gouvernement ne communiquera pas dessus avant les prises de décision. Les positions des différents ministères concernant les chantiers ressources humaines et l’organisation territoriale des services publics "ne sont pas convergentes".
Elle déclare qu’il faut le plus d’équité et d’humanité possible dans la gestion des agent-es.
La suppression des plans de qualification, spécifiques aux ministères financiers, est un retour à la normale : bel exemple du moins disant social !
Elle s’interroge sur le processus actuel de gestion des personnels qui devra être travaillé avec les nouvelles CAP, sans pour autant tout remettre en question de fond en comble :
– la question de la durée de séjour sur le poste devra être mise en parallèle avec les rapprochements avec les ascendants en situation de dépendance.
– l’inscription au tableau de mutations à peine arrivé sur une résidence qui pose question à la DG. Or, l’inscription est un droit et permet aux agents de prendre rang et d’engranger des points !
– les responsables RH doivent regarder davantage les situations personnelles des agent-es et opérer quelques ajustements. La CGT défend la définition de règles collectives opposables à toutes et tous, transparentes et permettant l’examen des situations individuelles !
– elle se questionne enfin sur les justificatifs fournis et ajoute que des situations peuvent être "inconfortables" mais pas forcément "difficiles" (sic !).
Les PV des CAP du 28 septembre 2017 et 6 mars 2018 ont été approuvés.
Par ailleurs, Mme Oudot nous a informés que deux stagiaires ont renoncé au bénéfice du concours et sont retournées dans leurs administrations d’origine.
Liste d’aptitude 2018 à l’emploi de Contrôleur 2ème Classe
Pour tous les passages au choix le critère retenu par la CGT est l’appartenance au grade sommital puis l’ancienneté dans le corps puis le dossier.
Conditions de promouvabilité : avoir accompli 9 ans de services publics effectifs en qualité de titulaire dans un emploi classé dans la catégorie C. Rappelons que ces promotions se font sur place et n’entraînent pas forcément de changement d’attribution.
Étaient promouvables : 10 ACP1, 23 ACP2, 3 AC 2ème classe.
4 promotions ont été prononcées (effet à compter du 1er octobre 2018).
La CAP a acté une liste complémentaire de 1 agente (Marlène SARAGONI) qui pourra être promue si 1 agente de la liste initiale réussit le concours.
Tableau d’avancement 2018 au grade de Contrôleur 1ère Classe
Conditions à remplir :
Justifier d’au moins 1 an dans le 6ème échelon de contrôleur 2ème classe
ou pour les contrôleurs 2ème classe qui auraient réuni les conditions pour une promotion en 1ère classe au plus tard le 31 décembre 2018, avoir atteint le 7ème échelon de contrôleur 2ème classe, et justifier de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau,
83 Contrôleurs de 2ème classe remplissaient les conditions pour être promouvables au grade de contrôleur 1ère classe - 17 promotions ont prononcées (effet à compter du 1er octobre 2018).
La CAP a acté une liste complémentaire de 3 agents, qui sera exploitée si des agents de la liste principale réussissent le concours professionnel.
Tableau d’avancement 2018 au grade de Contrôleur principal
Conditions à remplir :
Justifier d’au moins 1 an dans le 6ème échelon de contrôleur 1ère classe
ou pour les contrôleurs 1ère classe qui auraient réuni les conditions pour une promotion en CP au plus tard le 31 décembre 2018, avoir atteint le 7ème échelon de contrôleur 1ère classe, et justifier de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau,
155 Contrôleurs de 1ère classe remplissaient les conditions pour être promouvables au grade de CP - 10 promotions (effet à compter du 1er octobre 2018).
La CAP a acté une liste complémentaire de 3 agents, qui sera exploitée si des agents de la liste principale réussissent le concours professionnel.
Exploitation du tableau des mutations 2018
8 mutations ont été prononcées.
1 mutation Hors Tableau & été prononcée
44 mutations ont été prononcées cette année contre 29 l’année dernière.
Intégration dans le corps des contrôleurs
La CAP a acté l’intégration d’une collègue détachée depuis septembre 2017.
