Article publié le 2 octobre 2015.
Compte-rendu de la CAP N° 3 – contrôleurs du 1er octobre 2015 - Exploitation du tableau de mutation 2015
Déclaration liminaire CGT
Cette CAP, consacrée notamment à la seconde exploitation du tableau de mutation 2015 et à la titularisation des contrôleurs stagiaires, se tient dans un contexte de nouvelles incertitudes touchant les conditions de gestion des personnels. Des conséquences néfastes sur leurs droits et garanties sont à prévoir.
Nous aborderons tout d’abord la charte de gestion que vous avez non seulement mise en application mais que vous avez également décidé unilatéralement de généraliser. Son principe, que la CGT condamne, consiste à faire prévaloir de manière discrétionnaire les desiderata des directeurs locaux sur les règles générales qui permettent de garantir une certaine transparence dans les décisions touchant aux actes de gestion telles les mutations.
La mise en œuvre des premières étapes de la RéATE2, touchant les services de l’Etat en régions dès janvier 2016, génère des incertitudes organisationnelles et des inquiétudes justifiées quant à la situation administrative des personnels en matière de mobilités, qu’elles soient géographique, directionnelle ou fonctionnelle.
En amont de la campagne d’inscription aux tableaux des mutations 2016, il est impératif que les personnels aient une totale visibilité des vacances de postes dans leur intégralité. La clarté doit être faite sur les impacts identifiés touchant aux règles de gestion.
La CGT le rappelle, la gestion des personnels de statuts DGCCRF doit rester nationale et les CAP doivent pouvoir d’autant plus assurer leurs fonctions de défense des agents que l’instabilité professionnelle les touche de plein fouet.
Nous avons également noté l’engagement de l’administration d’avancer d’un mois les concours afin de décaler la scolarité et tenter de régler le problème récurrent des conditions déplorables d’affectation des stagiaires en sortie d’école. Alors que la note de service annoncée pour septembre n’est toujours pas publiée, la CGT vous demande de préciser quelles en seront les grandes lignes.
Nous rappelons que la CGT s’oppose à la non-exploitation du tableau de mutation sur des résidences proposées aux néo affectés. Loin de favoriser les stagiaires, cette pratique fait planer le doute sur les chances de mutations en maintenant à résidence des agents qui expriment le souhait (et souvent la nécessité) d’une mobilité.
Le ministre a annoncé qu’il recevait les organisations syndicales le 6 octobre prochain. Si nous ignorons les annonces qui seront faites, si annonces il y a, la CGT rappelle que les règles de gestion des personnels qui assurent les missions de la DGCCRF, quelle que soit leur résidence administrative, doivent être identiques, équitables et transparentes. Leur contrôle doit en être assuré par les CAP.
Dans leurs déclarations liminaires, les autres OS ont abordé elles aussi les annonces à venir de Macron.
Réponses de l’administration aux déclarations liminaires des trois syndicats présents :
M. Forget n’a pas voulu « paraphraser » le ministre et ne peut en dire plus à ce stade. Il faut donc attendre les réunions avec les OS du 6 octobre et le CT ministériel du 13. Il a précisé n’avoir pas connaissance des micro-organigrammes qui ne sont pas stabilisés et que les phases de dialogue social auront lieu le moment venu.
Il a donné des « pistes de réponses sur la gestion des CAP » et a ajouté que la DG souhaite que tout soit fait sans mobilité contrainte et qu’il y a de bonnes chances d’y parvenir. S’il y en a, elles ne devraient concerner qu’un nombre limité d’agents.
En tout état de cause les mobilités seront prononcées par nos CAP nationales. « Les avis des préfets ne changent rien au fonctionnement des CAP et au prononcé des mouvements ». Par avis des préfets il entend, bien évidemment, avis des directeurs. En 2015, il y a eu très peu d’avis négatifs des directeurs. La campagne de mutations 2016 sera gérée nationalement et ouverte dans les prochains jours (les CAP d’établissement des tableaux de mutation se tiendront donc mi-janvier 2016).
Quant aux affectations en sorties d’école sur des résidences pour lesquelles le tableau de mutation n’a pas été complétement exploité, l’administration « en use modérément » et les recours, dans le passé, ne lui ont pas donné tort.
Il a ajouté que l’administration souhaite faire le maximum de mouvements en début d’’année et un minimum en fin d’année « pour ne pas déstabiliser les directions ».
Enfin, il a reconnu qu’il y avait un problème d’équité entre les CAP A et B par rapport à la règle des 2 ans, l’administration étant plus généreuse pour les A.
Titularisation des contrôleurs stagiaires
Les 42 stagiaires ont été titularisés, sans qu’il y ait eu besoin de débat.
Bilan de l’exercice d’évaluation 2014 et examen d’un recours
883 contrôleurs étaient "évaluables", 832 pouvaient bénéficier de réduction. 40,75% d’entre eux ont suivi la cadence normale, 33,89% ont eu 1 mois de réduction, 17,31% ont eu 2 mois de réduction, 7,41% ont eu 3 mois. A contrario ; 3 agents ont eu une alerte et 2 une majoration d’ancienneté.
43 demandes de dérogations ont été formulées pour un total de 54 mois et toutes été accordées.
Un seul agent a fait un recours, demandant une suppression d’un membre de phrase et une réduction d’ancienneté de 2 mois au lieu d’un mois qui lui a été accordé.
Seuls les CP votaient (soit 4 votes).
Sur la modification de l’évaluation, l’administration (4 votes) a voté contre, Solidaires (2 votes) s’est abstenu et la CGT (2 votes) a voté pour.
Sur la réduction d’ancienneté, l’administration a voté contre, les OS se sont abstenues.
Liste d’aptitude 2015 à l’emploi de Contrôleur 2ème Classe
Conditions de promouvabilité : avoir accompli 9 ans de services publics effectifs en qualité de titulaire dans un emploi classé dans la catégorie C.
Étaient promouvables : 20 ACP1, 18 ACP2, 8 AC 1ère classe, 4 AC 2ème classe.
15 promotions ont été effectuées.
Nos remarques :
CGT et Solidaires, avec les mêmes critères, à savoir proposer d’abord les ACP 1 dans l’ordre d’ancienneté ont établi une liste commune de 16 noms.
La CFDT, quant à elle, avait trois noms de plus sur sa liste. L’administration proposait une liste de seulement 12 noms avec 3 ACP 2. Après discussion, et suspension de séance demandée par M. Forget, nous sommes tombés d’accord sur la liste ci-dessus, les syndicats acceptant les 3 ACP2 et l’administration ajoutant 3 ACP 1.
Tableau d’avancement 2015 au grade de Contrôleur 1ère Classe
Conditions à remplir : Avoir atteint le 7ème échelon de contrôleur 2ème classe et justifier de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
69 Contrôleurs de 2ème classe remplissaient les conditions pour être promouvables au grade de contrôleur 1ère classe - 26 promotions ont été prononcées.
Outre ces agents, l’administration a accepté après discussion et suspension de séance, à sa demande, de mettre en liste complémentaire 2 agents qui seront nommées si les 26 postes offerts au concours ne sont pas pourvus.
Nos remarques :
CGT et Solidaires, avec les mêmes critères, ont établi une liste commune de 27 noms donnant priorité, quand c’était possible, aux agents ayant passé le concours, puis ceux ayant réussi l’examen professionnel. La CFDT a proposé une liste basée sur l’ancienneté dans le grade sans tenir compte du concours ou de l’examen professionnel.
La liste proposée par la DG était basée sur les mêmes principes que ceux de la CFDT, mais ne comportait pas les mêmes noms, compte tenu des dossiers.
Nous avons demandé un vote sur cette liste. L’administration, la CFDT et Solidaires ont voté pour, la CGT s’est abstenue compte tenu des critères retenus.
Tableau d’avancement 2015 au grade de Contrôleur principal
Conditions à remplir : avoir atteint le 7ème échelon de contrôleur 1ère classe et justifier de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau
184 Contrôleurs de 1ère classe remplissaient les conditions pour être promouvables au grade de contrôleur principal - 10 promotions ont été prononcées.
Les listes ont été établies sur les mêmes critères que pour le passage à 1ère classe, tant pour la CGT et Solidaires que pour la CFDT et l’administration. Les votes ont été identiques à ceux pour le passage en 1ère classe.
Exploitation du tableau des mutations 2015 (ci-dessous)
4 mutations ont été prononcées.
On ne peut que regretter qu’il y ait encore si peu de mouvements.
Accueil en détachement
La CAP a acté l’accueil en détachement d’un collègue au SICCRF à Paris.
Questions diverses
Les notes de service sur les ZUS et sur la campagne de mutations sont en instance de signature et devraient sortir rapidement.
Les dates des concours sont avancées, la note PCM concernant les concours internes et externes de catégorie A est sortie ce 1er octobre sur GECI.
Une CAP exceptionnelle se tiendra le 13 octobre sur la titularisation d’un agent ne faisant pas partie de la promotion qui vient d’être titularisée.
