Article publié le 2 avril 2015.
Compte-rendu de la CAP N° 3 – contrôleurs du 1er avril 2015 - Exploitation du tableau de mutation 2015
Déclaration liminaire CGT
Depuis maintenant plusieurs (trop longues) années, les gouvernements successifs et les responsables des administrations centrales, dont, bien sûr, la DGCCRF ne raisonnent plus qu’en termes « d’effectifs cibles » d’ « ETP » ou d’ « ETPT » (Equivalent Temps Plein travaillé), de « ressources humaines », bref ne raisonnent qu’en termes comptables, desquelles la valeur humaine a disparu.
Pour nous, les fonctionnaires ne sont pas des « ressources », mais des « Richesses Humaines ».
Pour des raisons purement budgétaires, les comptables qui nous gouvernent continuent de réduire le nombre de fonctionnaires et, pour essayer de faire en sorte que la machine administrative tourne un tant soit peu, font appel à des cabinets d’audits (très chers payés), à des « démarches qualités » et des artifices statistiques qui réduisent encore plus le nombre d’agents présents sur le terrain et contribuent à accentuer la pression sur eux.
Les agents ne sont pas des données impersonnelles que l’on range dans telle ou telle colonne d’un tableau ni des pions qu’on manœuvre et déplace à la guise de tel ou tel directeur.
Nous vous rappelons notre totale opposition à la charte des DDI, qu’au demeurant, alors que personne ne vous le demandait, la directrice générale a pris l’initiative d’en généraliser la pratique. Aussi, avec les personnels qui le revendiquent dans leurs motions, la CGT demande à l’administration de revenir sur sa position pour l’ensemble des agents, quelle que soit leur affectation et d’assurer pleinement la transparence et les prérogatives des CAP.
Nous voulons une réponse claire en ce qui concerne les initiatives de certains directeurs qui se sont empressés de mettre en œuvre cette politique de maquignon.
Cette méthode, outre que nous considérons qu’elle ne respecte pas l’égalité de traitement entre les agents, s’ajoute aux problématiques de « fiche de poste » que nous avons toujours dénoncées, n’étant pas dans la culture de la CCRF, dont les capacités d’adaptation des agents aux postes ont toujours été reconnues et ont fait sa richesse.
Les « effectifs cibles » (que vous considérez plutôt comme des « effectifs-plafond ») permettent de moins en moins aux agents la mobilité qu’elles et ils désirent, ajoutant ainsi un malaise voire une souffrance de plus en plus grande au travail.
Alors oui, nous allons exploiter (mot affreux) les tableaux de mutation en espérant pouvoir donner satisfaction au plus grand nombre. Nous allons le faire en espérant aussi que vous allez vous souvenir que derrière les noms des agents qui demandent à muter (et alors qu’on nous chante sur tous les tons et tous les temps les vertus de la mobilité), il y a des personnes de chair et de sang… et des familles. Nous demandons de le faire selon les règles prévalant à la DGCCRF et qui étaient connues de toutes et tous au moment des demandes d’inscriptions au tableau de mutations.
Par ailleurs, suite à de nombreuses demandes de collègues, nous demandons que soient communiquées en toute transparence les critères de notation se rapportant aux concours et RAEP.
Enfin, nous dénonçons particulièrement aujourd’hui, en cette période d’évaluation, les pressions individuelles exercées sur les agents dans le cadre de l’action collective de rétention de statistiques. Nous refusons que les discussions qui devraient être entamées visant à respecter les engagements pris par les ministres successifs soient parasitées par les interventions intempestives des hiérarchies locales.
Tout ce qui vient d’être dénoncé participe au mécontentement et à la souffrance des agents et nous conduit à poursuivre l’action syndicale en appelant l’ensemble des agents de la CCRF à faire grève et à manifester le 9 avril dans le cadre des appels interfédéral et interprofessionnel.
Dans leurs déclarations liminaires, les autres OS ont abordé les questions des conséquences de la réforme territoriale et le recrutement temporaire d’un retraité à la DDPP66.
Réponses de l’administration aux déclarations liminaires des trois syndicats présents :
La DG n’a pas d’information sur la réforme territoriale. Les préfets préfigurateurs seront désignés courant avril de même que les DD concernées.
Des discussions sont menées pour retrouver la chaîne de commandement, dont l’issue n’est pas encore connue.
La DG ne peut qu’appliquer la circulaire RH de décembre 2014 qui ne poserait que des problèmes relativement limités sur les avis des DD. Pour M. Forget, il n’est pas anormal qu’un directeur émette un avis sur les départs ou les arrivées des agents. Il a indiqué qu’il n’y avait eu qu’un seul avis négatif cette année et que la DG examinera à l’avenir les avis négatifs tout en se réservant le droit de les suivre ou non. Il a reprécisé que la réforme territoriale n’entraînerait pas de mobilité imposée.
Il a indiqué que la DG était en train de créer un « centre de service des ressources humaines » (CSRH) qui devrait être opérationnel courant 2015. En attendant, les agents peuvent interroger quand ils le veulent aussi bien le bureau du personnel que les Inspecteurs Généraux des Services lors de leurs déplacements dans les DD.
Suite à une demande de la CGT concernant les critères de notation des concours, M. Forget a eu l’air de découvrir le sujet. La DG va examiner la question, même si la loi n’impose pas de communiquer les critères de notation et les commentaires des correcteurs.
Sur le recrutement temporaire d’un retraité, cela est légalement possible pour des vacations occasionnelles liées à des besoins particuliers.
Quant à la rétention de statistiques, le discours ne change pas et la DG continue de mettre la pression sur les agents en réaffirmant qu’il s’agit d’une action illégale qui pourrait être assimilée à une grève perlée !!
Pour l’exploitation du tableau 2015, M. Forget a cru bon de dire que le mouvement serait « assez large », qu’il n’y aurait pas de blocage et que les nécessités de service priment.
Pour illustrer ce dernier point, alors qu’il y avait une demande de mutations croisées entre 2 départements (qui ne lésaient donc personne), la DG a affirmé que, comme l’un des deux agents concernés a été nommé dans sa résidence actuelle en 2014, l’administration aurait été lésée compte tenu du (peu) de temps passé dans le département. Et voici comment la DG voit la nécessité de service. Cela nous renvoie à notre déclaration liminaire sur la gestion de l’administration en fonction de critères comptables, tenant peu compte des réalités humaines.
Commentaires :
S’il n’y a effectivement qu’un seul avis négatif « officiel », nous savons que des avis négatifs ont été rendus oralement ;
En fait de mouvement « assez large », seules 16 mutations ont été prononcées, pour 41 agents ayant demandé (soit 39 % de mutations prononcées)
Concernant la DDPP 66, le retraité recruté temporairement ne l’a pas été pour un besoin particulier mais pour assurer ce qui relève des missions normales de la CCRF, à savoir la permanence d’accueil des consommateurs. Pour la CGT cela est inadmissible. Cette mission devrait pouvoir être assurée si les effectifs de la CCRF étaient suffisants.
Règlement intérieur et Commissions de réforme
Le RI a été adopté, de même que la procédure de désignation des représentants du personnel aux commissions de réforme départementales.
Exploitation du tableau des mutations 2015
Le délai de renonciation était fixé au 11 mars 2015, mais une renonciation plus tardive a été acceptée, de manière exceptionnelle.
Seules 16 mutations ont été prononcées, pour 41 agents ayant demandé (soit 39 % de mutations prononcées)
Rappelons que les priorités légales s’imposent durant toute la « vie » du tableau.
Nous tenons encore une fois à dénoncer l’application par la DG de la règle non écrite des 2 ans pour prétexter un refus de mutations (ce qui a été le cas pour 9 agents), y compris malgré la présence de règles légales de priorité.
Certaines demandes seront réexaminées à la CAP d’automne, y compris d’agents affectés en 2014…
La question a été posée de la reconnaissance de la double résidence lorsqu’un agent loge à l’hôtel. A priori cette reconnaissance devrait dorénavant être acceptée sous réserve de produire les justificatifs (notes d’hôtel). Les agents dans cette situation doivent, lorsqu’ils demandent une mutation avec rapprochement de conjoint, le faire savoir à la DG.
Les prises de poste interviendront au 1er septembre 2015, sauf pour un agent qui prendra ses fonctions au 15 avril.
La CAP a acté l’accueil en détachement d’une collègue à la DDPP de la Somme.
Questions diverses
La mise en œuvre de la réforme Fonction Publique concernant les durées d’échelon se fera progressivement, la durée prévue dans l’échelon se faisant sur la base de la durée moyenne actuellement constatée.
La DG n’a pas avancé sur la fixation des dates de CAP par rapport aux dates de concours.
La prochaine CAP devrait se tenir en septembre ou octobre.
Les élus CGT
