Article publié le 16 février 2015.
Compte-rendu de la CAP N° 3 – contrôleurs du 12 février 2015 - Etablissement du tableau de mutation 2015
Déclaration liminaire CGT
La réforme territoriale en cours constitue une nouvelle menace sur une administration de contrôle. Non seulement la DGCCRF n’a pas repris de sa cohérence d’ensemble malgré les engagements successifs et non tenus de ses ministres de tutelle, mais le décalage entre la nécessaire implantation des directions de plein exercice et les missions dévolues à la DGCCRF pourrait encore s’accentuer jusqu’à la remise en cause même de l’existence de cette administration. Après les départements, les régions pourraient rapidement connaître des conditions de gestion du personnel à dimensions variables.
En refusant d’écouter les revendications portées par les organisations syndicales, la direction générale se contente d’assister au dépeçage des missions et des garanties collectives des personnels, quand elle ne l’accélère pas elle-même.
Au cours des dernières années, la pyramide des emplois de la DGCCRF a été profondément remaniée sans que l’on puisse trouver la ligne directrice qui a conduit à un tel chamboulement. Après l’assèchement de la catégorie C dans les années 90, sous couvert de l’introduction de l’informatique dans les directions conduisant à l’accroissement de l’autonomie des enquêteurs, nous aimerions aujourd’hui que l’administration nous explique les raisons de la vidange opérée dans la catégorie B.
La pression statistique se maintient, ignorant les difficultés résultant de la casse de l’emploi. La direction générale pousse au maximum le management au chiffre. Pourtant ce n’est pas avec des données d’enquête que l’on recherche infractions et manquements. Par contre, c’est avec la pression du chiffre que l’on sacrifie les contenus, que l’on provoque la perte de sens et que l’on dégrade les conditions de travail.
Est-ce pour mieux museler encore les agents qu’émergent à nouveau les velléités de confiscation par les directeurs locaux (aujourd’hui, dans un premier temps, les directeurs départementaux) des actes de gestion aussi importants que ceux se rapportant aux mutations et aux promotions ?
La mobilité (entrante et sortante) au profil, la promotion au bon vouloir du directeur local se profilent vidant ainsi de leur contenu les avis donnés en CAP, faisant fi du rôle des élus dans la défense des droits et garanties des personnels, isolant encore plus les agents face à leur hiérarchie locale en remettant en cause l’aspect national des critères de gestion en vigueur à la DGCCRF.
Mais ce n’est visiblement pas suffisant car, désormais, certains se verraient prendre la totalité des commandes et entendent pouvoir initier des sanctions disciplinaires d’un niveau plus élevé, les directions générales n’ayant alors plus qu’à obtempérer.
Actuellement des sanctions du premier groupe fleurissent, sans d’ailleurs que vous vous questionniez sur cette dérive qui touche bien plus d’agents que lorsque la chaîne de commandement n’était pas rompue et que les personnels avaient encore la possibilité de faire part de leurs observations sans encourir les foudres du crime de lèse-majesté. Si les nouvelles orientations posées par le secrétaire général du gouvernement venaient à se concrétiser, et demain à se généraliser, au vu de ce qui se passe actuellement, nous serions amenés à nous rencontrer très souvent en formation disciplinaire ! Est-ce à cela que sera réduit la CAP de demain ?
La CGT rappelle son opposition totale à ces orientations. Une administration de contrôle doit relever des prérogatives de l’Etat central : donner les pouvoirs au niveau local (que ce soit en département aujourd’hui mais aussi demain dans les super régions), en particulier dans la gestion quotidienne des personnels, ne peut conduire qu’à la dévalorisation de la puissance publique dans les domaines du contrôle économique et de la protection des consommateurs.
Nous persistons à penser que des marges de manœuvre peuvent être conquises, les personnels l’ont prouvé au cours des six dernières années en empêchant que le dossier DGCCRF ne soit définitivement clos.
La CGT, à tous ses niveaux d’intervention, demande la relance immédiate du processus de discussion engagé avec notre ministre de tutelle.
Réponses de l’administration aux déclarations liminaires des trois syndicats :
M. Forget a répondu, sachant que les 3 déclarations faisaient référence à la circulaire du 19 décembre 2014 concernant « l’amélioration de la gestion des ressources humaines dans les DDI ».
– Un groupe de travail du Comité Technique se tiendra le 20 février.
– La DG appliquera la circulaire sachant que les priorités légales s’imposeront par rapport aux avis des DD.
– En gros, un avis reste un avis, le pouvoir de prononcer les mutations relève de la DG.
– On peut appliquer la circulaire sans bloquer les mouvements et enlever tout pouvoir à la CAP.
– La création des super régions n’entrainera pas de mutations d’office et il a rappelé qu’il n’y en avait pas eu lors des fermetures des secteurs.
– Le pouvoir de l’administration s’est renforcé avec la loi Hamon… et le projet de loi Macron (qui, comme chacun sait, est une loi de progrès social !!!) parle des agents de la CCRF (on ne peut donc qu’être très inquiets).
– La DG mesure et partage le constat de la baisse d’activité.
– La question de la diffusion tardive des bulletins de paye par l’intermédiaire des DIRECCTE sera examinée par la DG qui semble découvrir le problème.
– La DG n’a pas constaté une hausse des sanctions du 1er groupe, mais « à partir du moment où vous confiez des pouvoirs à une autorité, elle a tendance à s’en servir ».
– La baisse de la catégorie B est réjouissante car cela veut dire qu’on a eu beaucoup de promotions mais, dans le même temps la DG est en train d’opérer un rééquilibrage dans les recrutements entre le B et le A.
Règlement intérieur
Le RI sera adopté lors de la prochaine CAP car la DG doit étudier les modifications proposées.
Commissions de réforme
La CAP devait se prononcer sur la procédure de désignation des représentants du personnel aux commissions de réforme départementales. Les représentants du personnel devant siéger à ces commissions doivent être désignés par la CAP compétente. Concrètement, lorsqu’une commission de réforme devra se réunir, la recherche d’agents volontaires s’effectuera au plan local et la liste des agents volontaires sera soumise par courriel aux représentants de la CAP chargés de désigner 2 agents parmi ces volontaires (qui, comme chacun sait, sont légions…). Bien sûr, il faut que ces agents aient l’accord de l’agent passant en commission.
Bilan de l’évaluation 2013 des contrôleurs
Sur 929 contrôleurs, seuls 885 pouvaient recevoir des bonifications d’ancienneté. La répartition est la suivante :
– Pas de bonification : 366 agents ;
– Bonification de 1 mois : 299 agents
– Bonification de 2 mois : 145 agents
– Bonification de 3 mois : 71 agents
Recours en révision
Le seul recours présenté lors de cette CAP a été accepté unanimement par tous les membres de la CAP.
Établissement du tableau des mutations 2015
La procédure d’inscription était informatisée pour la 1ère fois cette année et elle a, d’après la DG, globalement bien fonctionné.
Le délai de renonciation est fixé au 11 mars 2015.
ATTENTION : il faudra, là encore, passer par la même application. La procédure sera ouverte après la publication des tableaux par la DG, aux alentours du 20 février.
Les priorités légales s’imposent durant toute la « vie » du tableau.
Il a été indiqué que les effectifs cibles à prendre en compte seront ceux retenus pour 2015. Ces effectifs seront disponibles pour la CAP d’exploitation des tableaux début avril 2015.
Accueil en détachement
La CAP a acté l’accueil en détachement d’une collègue à la DDPP de la Somme.
Questions diverses
La tenue de la prochaine CAP d’exploitation du tableau de mutation aura lieu entre le 7 et le 9 avril prochain
