Logo du site

Article publié le 18 octobre 2018.

Compte-rendu de la CAP N° 3 - Contrôleurs du 11 octobre 2018

Déclaration liminaire CGT

"Depuis les débuts de la RGPP, la DGCCRF et ses agent-es auront connu toutes les vicissitudes avant d’assister au dépérissement de leur administration et de ses missions.

Il y eut d’abord le temps du travestissement de la réalité derrière un discours de façade vantant la recherche d’économies, d’optimisation, de nouvelles efficacités. Ce fut la promesse de l’intérêt d’un pilotage local des missions de l’État, des rationalisations, des synergies.

Puis le constat d’un manque crucial d’effectifs, la perte de lien, les cloisonnements, le caporalisme de l’encadrement pourfendeur des cultures ministérielles hérétiques, inféodé aux intérêts locaux (quand il est supposé relayer les politiques nationales garantes de l’égalité républicaine) ; tout cela a conduit à une perte d’identité et d’efficacité historique d’un service jusqu’alors reconnu.

L’an dernier, la CGT interpellait le nouveau président de la République pour l’alerter sur la situation de la DGCCRF, notamment sur l’état de ses effectifs au regard de ses missions et de ses conditions d’exercice, faisant état du contexte de grands bouleversements réglementaires, des effectifs affaiblis par les centaines de départs à la retraite d’agent-es expérimenté-es, et de la contrainte de multi-spécialisation de ses per- sonnels, vecteurs de déqualification et de perte d’efficacité générale à la DGCCRF qui se traduisent par des résultats toujours en chute.

On atteint ici avec ces projets gouvernementaux, le niveau suprême et inquiétant de l’anti Statut général et de l’anti agents publics avec le lancement de 4 chantiers confirmant la politique de la « table rase » et l’attaque du statut des fonctionnaires (recours accru aux contractuel-les, plan de départ volontaire des agent-es, développement du salaire au mérite et dénaturation et amoindrissement des instances dont les CAP). Avant même que les ministres annoncent les choix opérés, deux circulaires du 1er ministre sont déjà parues en juillet, confirmant nos craintes. Bruno Le Maire a ainsi ouvert le bal en annonçant les premières mesures drastiques de suppression d’effectifs : 310 personnes au Pôle 3E, véritable plan "social" pour ces agent-es prêt-es à être recasé-es peu importe où et jusque dans le privé, puisque tel est désormais l’estime que l’État accorde à ses fonctionnaires serviteurs.

Et pour la DGCCRF, c’est la reprise et la continuité des suppressions d’emplois (- 45 par an sur la manda- ture), alors que le Ministre nous renvoie une nouvelle fois vers un cycle de discussions sur les missions de la DGCCRF ce mois-ci et que les Préfets de leur côté font remonter leurs propositions, le climat anxiogène qui s’est installé ne pourra qu’être encore accentué, générateur de toujours plus de stress et de souffrance au travail pour les personnels.

- La CGT rappelle les priorités :

- Redonner à la DGCCRF l’autorité et l’audience nécessaire sur l’ensemble du territoire en rétablissant une véritable chaîne de commandement, allant du Ministre de l’Économie aux agents sur le terrain, en passant par la Direction Générale,

- Rendre au SCL son rôle de ferment intellectuel participant activement de l’exercice des missions de la DGCCRF, y compris par des propositions pour contrer l’évolution de la fraude en produits non-alimentaires,

- Exiger des créations d’emplois propres à permettre le fonctionnement du service pour l’ensemble de son périmètre mission.

Dans le cadre de la CAP de ce jour, comme l’année dernière, nous avons des interrogations sur le caractère récent mais désormais récurrent d’une présentation en CAP de dossiers pour lesquels l’administration entend émettre des réserves si ce n’est une opposition à la titularisation. Cela questionne bien évidemment le recrutement mais aussi la prise en charge et le suivi des stagiaires à l’école.

En effet, sur les 43 stagiaires, et pour la 2ème année consécutive, l’ENCCRF propose de n’en pas titulariser au moins 2 et peut-être 4, soit 10% de la promotion.

Nous rappelons ce que nous disions dans notre déclaration liminaire le 28 septembre 2017 : « D’ores et déjà la CGT tient à affirmer qu’il est plus que temps de remettre à plat la formation initiale tant dans son contenu que dans le fonctionnement de l’école. L’ENCCRF a vocation à dispenser une formation professionnelle et à accompagner les stagiaires dans l’apprentissage du métier. A ce jour, l’ENCCRF joue un rôle de pression et non d’émulation de groupe, pourtant tant demandée aux stagiaires. Par une gestion très scolaire et un chantage permanent au rang de classement elle génère du stress et du mal-être et conduit à ce que l’auto-affectation ne soit qu’une fiction en faisant fi de toutes les situations individuelles. Par contre, elle refuse de s’astreindre à avoir des grilles de notation, une anonymisation des copies, voire un système de double correction. »

Hélas, nous ne pouvons que constater que rien n’a changé. Pourtant les pratiques ailleurs dans d’autres écoles du ministère montrent que nous avons des marges de progression pour que l’ENCCRF soit vécue comme une école professionnelle et que le suivi individuel des stagiaires soit effectif et efficient."

Réponses de l’administration :

Mme Oudot a indiqué qu’à ce jour, on attend encore les décisions du gouvernement suite à la remontée des propositions des Préfets au Secrétariat Général du Gouvernement.

Pour la CGT, il ne fait aucun doute qu’elles iront encore et toujours dans un sens défavorable aux missions de service public (restriction du périmètre d’action et en réalité surtout des moyens à y consacrer) et aux agents publics (réduction des effectifs, contractualisation, rémunération au mérite et simplification des instances dont les CP qui n’augurent rien de bon dans la défense des droits et garanties des agents).

Par ailleurs, Mme Oudot a confirmé les suppressions d’emplois et le non rétablissement de la chaîne de commandement

Selon Mme Oudot, approuvée par M. Borghèse et Mme Collin, l’école est très ouverte et fait un effort très important pour accompagner les stagiaires, avec la mise en place d’un référent tout au long de la scolarité, et ce depuis la promo 2016-2017.

Pour la CGT, le caractère concomitant de la mise en place d’un référent et l’augmentation du nombre des non titularisations ne peut qu’interroger.

Les collègues passé-es récemment par l’école apprécieront également ces propos sur l’accompagnement des stagiaires à leur juste valeur.

Le procès-verbal de la CAP du 21 juin 2018 a été approuvé.

-(Non) Titularisation des contrôleurs stagiaires

Compte tenu que l’école proposait la non titularisation de 4 stagiaires, M. Borghèse, directeur de l’ENCCRF, et Mme Collin, responsable de la formation, étaient présent-es à cette CAP.

Les contrôleurs stagiaires étaient 51 en septembre 2017, 5 ont réussi le concours A dans la foulée, 1 est retourné à la DGFiP, 1 à l’Équipement et 1 a démissionné. 43 stagiaires ont effectué leur stage en entier.

L’administration a proposé d’emblée la non-titularisation de 2 agents (hommes) et avait une position très réservée pour les 2 autres (1 homme et 1 femme), en indiquant qu’ils étaient « susceptibles d’être en grande difficulté » s’ils étaient titularisés. On pouvait donc espérer que, pour ces 2 derniers, l’administration propose au moins une prolongation de stage. Or, il n’en a rien été !

Pour un des 4 stagiaires concernés, la CAP, émet un avis favorable sur la non-titularisation proposée par l’administration, les OS s’étant abstenues.

Pour les trois autres, la CAP a émis un avis neutre, tant pour la titularisation que pour la prolongation de stage et, enfin, pour la non-titularisation.

Trois d’entre eux vont malheureusement se retrouver au chômage, la dernière retournant dans son administration d’origine.

L’avis de la CAP ayant été rendue, l’administration n’a plus qu’à prendre les arrêtés qui seront notifiés aux intéressé-es dans les prochaines semaines.

La CGT espère que la DGère entendra in fine les arguments des OS et prolongera le stage des 3 agents pour lesquels un avis neutre a été rendu.

Plutôt que de s’acharner sur des agents en difficulté, l’administration ferait mieux de s’interroger sur la qualité de l’enseignement dispensé qui, en 6 mois de temps, n’arrive pas à communiquer les connaissances minimales permettant à un agent d’être opérationnel.

Accompagnement, bienveillance, humanité sont des mots qui sonnent souvent le creux à la CCRF.

Les 39 autres stagiaires sont titularisé-es au 21 septembre.

Bilan de l’exercice de l’évaluation 2017 et recours d’un agent

701 contrôleurs (449 femmes et 252 hommes ; 317 deuxième classe, 226 première classe et 158 CP) étaient "évaluables" (contre 883 en 2014, 807 en 2016 et 758 en 2017 !!).

La CAP avait rendu un avis neutre (avis favorable des OS et avis défavorable de l’administration) au sujet de la demande révision des appréciations phraséologiques d’un agent en 2016. Le notateur a maintenu ses appréciations.

Pour 2017, une collègue demandait la révision d’une partie du compte rendu d’entretien professionnel. La parité syndicale a voté unanimement pour, l’administration contre.

Intégration dans le corps des contrôleurs

La CAP a acté l’intégration d’une collègue détachée depuis le 31 décembre 2017 au Pôle C de la DIRECCTE Centre-Val-de-Loire et d’un collègue détaché à la DDPP de l’Oise depuis le 1er novembre 2017.

Exploitation du tableau des mutations 2018

L’administration a prononcé 2 mutations complémentaires, qui se feront au plus tard au 31-12 2018.

- A ce jour, 46 mutations de contrôleurs et contrôleuses ont été prononcées cette année.

L’administration va examiner les demandes de 2 autres agents et informera les élu-es en CAP sous 15 jours.

Mme Oudot nous a indiqué qu’une circulaire du 1er ministre du 11 juillet 2018 demande l’harmonisation sur les calendriers de gestion ce qui entrainera des ajustements pour les promotions et les mutations. Il faudra probablement revoir les pratiques actuelles, dont par exemple, la période de renonciation. Elle a précisé que les autres ministères fonctionnent sur 2 campagnes de mutation.

Questions diverses

Les 3 postes de promotion de C en B ont été pourvus par le concours spécial.
Les résultats du concours de contrôleur 1ère classe, ne seront connus que le 29 novembre.

Les 10 postes ouverts au concours de Contrôleur Principal n’ayant pas été tous pourvus, la DG a nommé CP, au 1er octobre,deux agents qui figuraient sur la liste complémentaire établie le 21 juin dernier pour le passage au choix.

Les élu-es CGT

Retour en haut