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Article publié le 12 avril 2013.

Compte-rendu de la CAP N° 3 - contrôleurs du 10 avril 2013 - Exploitation des tableaux de mutations 2013

Ordre du jour :

1) Exploitation du tableau des mutations 2013
2) Demande de congé formation
3) Questions diverses

Déclaration liminaire des organisations syndicales

L’élu de la CFDT a prononcé la déclaration liminaire suivante au nom de l’intersyndicale :

« De nombreux agents de la CCRF manifestaient dans les rues de Paris samedi dernier pour dénoncer l’éclatement des ser-vices déconcentrés de la CCRF entre DD(CS)PP et DIRECCTE.

La Directrice générale doit en être informée si elle n’a pas vu le cortège des collègues.

Deux semaines auparavant, la mobilisation du 21 mars avait atteint un score historique pour notre administration, près d’un agent sur deux s’était mis en grève.

Les conseillers de Madame Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique ont été rencontrés à deux reprises par l’intersyndicale, le 6 avril à Paris puis le 8 avril à Rennes.

Les organisations syndicales leur ont exprimé l’échec des réformes du précédent gouvernement :

- Les missions de régulation concurrentielle des marchés, de protection économique du consommateur et de surveil-lance de la qualité et la sécurité des produits et des prestations sont imbriquées mais la RéATE a créé deux struc-tures administratives distinctes : DIRECCTE et DD(CS)PP ;

- Les missions de la CCRF appellent une coordination nationale mais la Direction générale n’a pas autorité sur les agents en DD(CS)PP.

- La CCRF n’a pas de visibilité au sein des structures interministérielles alors que les consommateurs et les entre-prises en sont les usagers naturels.

En réponse, les conseillers de la ministre ont précisé que « lorsque la RéATE est évoquée, le premier sujet qui remonte, c’est celui des services déconcentrés de la CCRF dont l’organisation actuelle ne convient pas ».
Pour les décisions, ils renvoient à la mission, confiée par le Premier ministre à MM. Rebière et Weiss et qui doit rendre ses conclusions pour la fin juin. Plusieurs scénarios d’organisation pourront être proposés. Pour notre administration, la CCRF, une décision est annoncée au cours de l’été.

Nos revendications sont précises :

- Rétablir un axe de commandement unique et linéaire depuis Bercy jusqu’à l’agent en poste en département ;

- Obtenir un effectif adapté aux missions ;

- Exercer les enquêtes au niveau départemental ;

- Constituer un niveau régional allégé ;

- Rétablir une structure administrative unique.

Dans ce contexte, quel est le scénario de sortie des agents CCRF des DD(CS)PP, défendu par le ministre de l’Economie ? A quelle échéance sera-t-il annoncé ?  »

Réponse de M. Forget :

Les termes de la déclaration liminaire correspondent à la position de la DG.
Pour Monsieur Forget, le « niveau régional semble acceptable » dans une administration unifiée, avec une chaine de commandement linéaire. Cette position a été confirmée par Mme Homobono lors d’un groupe de travail avec les syndicats qui s’est tenu le 9 avril 2013.

La sortie de la Réate est souhaitée par la DG, en particulier au niveau des DDI, mais risque de se heurter à de puissantes résistances.

Une décision sera prise dès que le rapport commandé par le premier ministre à messieurs Rebière (président du conseil supérieur de l’administration territoriale de l’état) et Weiss (directeur de l’établissement public du palais de justice de Paris) sera connu, avant l’été.

Concernant les effectifs, ceux-ci dépendant de la prochaine loi de finances, les arbitrages seront rendus en juin-juillet 2013 et prendront en compte les contraintes budgétaires imposées.

Les syndicats ont évoqué la motion de la direction de Lyon déplorant la diminution de leur effectif et l’alourdissement des taches administratives (fonction support) de chaque enquêteur. La hiérarchie locale vient de lancer, à cet égard, un appel de candidature pour l’affectation exclusive d’un contrôleur à ces tâches.

La situation de ce département n’est malheureusement pas unique.

Néanmoins, nous constatons les blocages de la DG en ce qui concerne la gestion des mutations.

Par exemple, alors même que les syndicats ont proposé unanimement deux mouvements vers la Direccte Rhône-Alpes et quatre vers la DDPP du Rhône, deux seulement ont été acceptés par l’administration.

De la même manière, des déficits chroniques en Ile de France n’ont pu être corrigés : 1 seul mouvement en Ile de France, sur 6 demandes !!. Les déficits en agents des départements autoalimentent la pénurie de mutation. Le serpent se mord la queue.

Enfin, des objectifs cibles TOTAUX (A+B+C) de 4 pour Mayotte et la Creuse, de 6 pour les Alpes de haute Provence, l’Ariège, le Cantal, la Corse du Sud et la Haute Corse, le Lot, la Lozère, la Haute-Marne, la Haute-Saône et Belfort, sont une négation du service public et une atteinte à des conditions de travail satisfaisantes pour les agents qui y travaillent.

Plusieurs motifs sont invoqués par la DG aux propositions de mouvements demandés par les syndicats :

- la nécessité de maintenir un effectif réel minimal dans certaines directions, obérant les chances de mutation des agents en poste dans celles-ci ;

- le refus de dépasser l’effectif cible, même quand celui-ci est manifestement trop bas (notamment en tenant compte des temps partiels) ;

- l’application stricte de la règle des « deux ans » (sauf pour les priorités légales) ;

- un ciblage établi par les « hiérarchies locales », supprimant purement et simplement les catégories B (la DIRECCTE BOURGOGNE a un ciblage de 0 agents B) phénomène encore plus visible pour les cadres C.

Enfin, la CGT fait remarquer que le projet de loi sur la consommation, créant les actions de groupe et instituant, pour nos services, de nouvelles habilitations (code des assurances, …) et de nouveaux pouvoirs (amendes administratives, …) serait de nature à solliciter le recrutement d’agents et le renforcement des effectifs.

Mr Forget a répondu qu’il ne paraissait pas pertinent de s’appuyer sur le développement des instruments juridiques pour justifier l’augmentation des effectifs.

1/ Exploitation du tableau des mutations 2013

- demandes de mutation : 197 (avant renonciations)

- renonciations (totales, partielles) : 47

28 mouvements ont été réalisés

(pour info : en 2012, 40 mouvements ont été obtenus)

Les mouvements prendront effet au 1er septembre 2013 et la prise de poste au lundi 02 septembre 2013, sauf exceptions formalisées dans le tableau en annexe.

La préparation de cette CAP a été compliquée en raison de l’obsolescence, pour certaines directions, des effectifs-cibles communiqués et donc d’une absence de mise à jour, ce qui n’est, reconnaissons-le, pas le fait de la DG, dans la mesure où elle n’est plus maitre de la gestion locale des effectifs.

2/ Demande de Congé Formation

La demande de formation professionnelle formulée pour la troisième fois par un agent a été acceptée à l’unanimité. Celui-ci pourra en bénéficier au 01/09/2013.

3/ Questions diverses

Mr Forget, à une question de la CFDT relative au plan ministériel de qualification, a indiqué n’avoir aucune information, ces éléments étant liés au budget.

Dans ce cadre, nous avons fait remarquer que, concernant le dernier concours interne d’inspecteur, sur les 48 candidats admissibles, seuls 18 provenaient de la CCRF. Notre administration semble attirer un grand nombre d’agents provenant d’autres administrations, voire d’autres ministères. La disparition du concours RAEP, s’il n’était pas prolongé lors du prochain Plan de Qualification, rendrait plus difficile l’accès des agents CCRF à une évolution de carrière par le concours normal.

Notre syndicat revendique encore et toujours :

- Un recrutement massif d’agents permettant l’exercice de nos missions dans tous les départements avec un minimum de 14 agents par départements.

- Un plan de qualification en conséquence ;

- Une gestion du personnel unique et unifiée supprimant la gestion locale des effectifs et des agents.

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