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Article publié le 18 février 2014.

Compte-rendu de la CAP N° 3 – contrôleurs du 07 février 2014 : Etablissement du tableau de mutation 2014

Ordre du jour :

- établissement du tableau des mutations 2014

- titularisation d’un agent

- Questions diverses

Déclaration liminaire CGT

« Le Ministre M. Benoit HAMON a reçu les organisations syndicales représentatives de la CCRF le 31/01 sur le plan d’actions pour la DGCCRF et l’ouverture d’un volet social. Nous ne rentrerons pas dans le détail de cette rencontre pour laquelle la CGT a rendu compte le 3 février dernier.

Les élus CGT considèrent que certains éléments de ce plan d’actions, notamment celui qui concerne la mutualisation, sont inacceptables. Cette gestion des ressources « rares  » conduira à la surqualification de certains mais surtout à la déqualification du plus grand nombre ; tout comme la généralisation des fiches de poste qui individualisera toujours plus les agents dans l’exercice de leurs missions.

Pour la CGT, cette orientation n’annonce que des effets néfastes dans la gestion des personnels tant sur le plan de leurs carrières et plus particulièrement lors des promotions au choix que sur celui de la gestion des mobilités.

En aggravant ainsi une situation déjà particulièrement dégradée pour les personnels de la DGCCRF, c’est choisir de mettre en œuvre la fin de l’égalité de traitement en matière de droits et garanties collectives et individuelles des agents.

La CGT n’a eu de cesse de vous alerter sur les attaques répétées que subissent les personnels dans ce domaine depuis la mise en place des DIRECCTE et des DDI. Ainsi :

- l’aménagement du temps de travail des agents est soumis à des règlements intérieurs disparates, souvent imposés et inappropriés à la spécificité de leur travail d’enquêteurs.

- le temps partiel annualisé est parfois contesté avec des freins mis à son obtention ou à la validation du calendrier des jours de temps partiel qui devient aléatoire. Certains tentent d’imposer le principe de la suppression forfaitaire d’une journée de temps partiel en compensation de ceux tombant sur des jours fériés et non récupérables.

- la remise en cause de certaines autorisations d’absence pourtant présentes dans l’IG congés CCRF ou pour l’exercice du droit syndical.
des disparités de traitement dans l’évaluation des agents par les notateurs dont les critères d’évaluation varient, ce qui induit un manque d’harmonisation pouvant être préjudiciable à la carrière des agents.

De cet inventaire, loin d’être exhaustif, la CGT dénonce les atteintes inacceptables portées aux personnels de la DGCCRF, et dénonce la défaillance de l’administration centrale dans le soutien qu’elle doit à ses agents.

Mais faut-il s’en étonner après la décision, aussi soudaine que sans motif exprimé, de la directrice générale de ne pas renouveler l’agrément des agents du GNIS qui exerçaient des missions de répression des fraudes dans le domaine des semences depuis de nombreuses années. Cette décision prise sans information préalable des personnes concernées traduit un mépris des agents inacceptable qu’ils soient titulaires, contractuels ou simplement agréés.

Alors que la baisse des effectifs se fait cruellement ressentir, est-il besoin de rappeler que la souffrance au travail n’a jamais autant été ressentie au sein du service et que la CGT demande qu’un signe fort envers tous les personnels soit envoyé en sortant la DGCCRF de la Réate pour en préserver les missions.

Or, le plan d’actions proposé ne répond pas à cette revendication et ne réglera rien aux situations que nous dénonçons, et au pire les accentuera ».

Réponse de l’administration :

Une CAP n’est pas une instance où il y a lieu, pour l’administration, de se prononcer sur le plan d’actions envisagé pour la CCRF. Il a seulement été indiqué qu’un projet de modification du décret des DIRECCTE devrait être proposé prochainement.

S’agissant du temps partiel annualisé, l’administration indique que des guides de la fonction publique postérieurs à l’IG congé existent et qu’ils peuvent contenir des dispositions contraires à l’IG congé de la DGCCRF. Les dispositions concernées de l’IG congé CCRF doivent être considérées comme caduques.

S’agissant du non renouvellement de l’agrément d’agents du GNIS, l’administration a indiquée que cela s’inscrivait dans un mouvement plus général d’extinction de ce type de convention mais que le bureau 2A prenait contact avec les directions régionales concernées pour savoir comment cela se passait.

Etablissement du tableau des mutations 2014

L’attention de l’administration a été attirée sur le caractère urgent d’une demande dont elle a pris note.

Le délai de renoncement est fixé au 07 mars 2014. Il a été indiqué que les effectifs cibles à prendre en compte seront ceux retenus pour 2013.

L’administration a fait savoir que les demandes de mutation hors tableau ne seraient plus examinées en CAP lorsque ces demandes arriveront moins de 48 heures avant la date fixée pour la CAP.

Examen de la titularisation d’un agent

Après un avis positif de l’ENCCRF, l’administration a proposé la titularisation d’un agent qui a été validé à l’unanimité.

Questions diverses

La tenue de la prochaine CAP d’exploitation du tableau de mutation aura lieu le 1er avril prochain

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