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Article publié le 13 février 2013.

Compte Rendu de la CAP du 12 février 2013

Cette CAP a travaillé principalement sur l’établissement du tableau de mutation et les recours en notation 2011.

Déclaration liminaire du SNA CCRF CGT

« Il faut définitivement tourner la page et construire un nouvel avenir pour la DGCCRF »

Le changement politique intervenu en mai 2012 s’est manifesté par la commande de nombreux rapports et missions sur la modernisation de l’appareil d’État et les résultats de ces réformes.

Tous ces rapports convergent vers l’idée commune d’une dégradation réelle et mesurable du service public, en particulier pour la DGCCRF.
Le bilan social 2010-2011 acte la perte de 422 ETPT entre 2009 et 2012 dans le cadre du Plafond d’Emplois Autorisés par les dotations LOLF au titre des seuls emplois CCRF. Les effectifs cibles 2012-2013 "sanctuarisent" un niveau d’effectifs qui ne permet plus, dans près de 40% des départements, d’exercer de manière satisfaisante le portefeuille de missions de notre service

Pour notre part, nous avions fait, très tôt, le constat de la dégradation des conditions de travail et de l’émergence de la souffrance au travail dans notre administration et nous réclamons que soient corrigés les effets délétères de ces politiques publiques.

Pour notre direction, nous avons relevé les défauts rédhibitoires suivants :

- une césure Région/ département ou plutôt DIRECCTE/DD(CS)PP dépourvue de pertinence qui rompt la chaîne de commandement indispensable pour l’exercice des missions ;

- une pénurie d’emplois qui a conduit les préfets et les directeurs à opérer des choix inadéquats ;

- des synergies inexistantes ;

- une réactivité amoindrie ;

- une visibilité en berne ;

- une baisse d’activité désastreuse pour les besoins sociaux des citoyens.

En ce qui concerne la manière de rendre compte du travail accompli par chaque agent, dans le cadre "rénové" de l’entretien professionnel (qui remplace l’évaluation-notation), en innovant sur les critères portant sur la manière de servir et en favorisant la compétition interne entre les personnels d’une même structure, cet entretien professionnel vise à substituer aux garanties collectives une logique du mérite individuel et de mise en concurrence des personnels sous les seuls contrôles et jugements de la hiérarchie administrative.

Nous réaffirmons notre attachement à un système où une appréciation est construite contradictoirement et à partir de critères professionnels objectifs (y compris au moyen d’une note chiffrée), comme le prévoyaient les textes.
Cet outil doit être au service du salarié et lui permettre de se situer dans son environnement professionnel, de motiver ses points de désaccords, de faire valoir ses droits aussi en se faisant accompagner par un représentant du personnel.

(La Ministre en charge de la Fonction Publique a annoncé l’ouverture d’un chantier sur l’entretien professionnel et l’arrêt de la mise en place de la PFR.)
Il convient dès maintenant de poser des actes forts pour réaliser la sortie de la RGPP et de la Réate des personnels de la DGCCRF.

Il faut sans délai sortir la DGCCRF de la réforme RGPP Réate pour renouer avec une administration nationale de plein exercice aux circuits de décisions verticaux opérationnels.

Réponse de Monsieur FORGET :

Suite à notre déclaration liminaire, M. FORGET a pris acte de nos revendications.

La DGCCRF souhaite retrouver une nouvelle organisation. Des groupes de travail vont aboutir fin mars à un diagnostic de la REATE. Des évolutions seraient possibles et présentées lors du CT Ministériel.

L’Administration Centrale se place dans la perspective du rétablissement d’une chaine de commandement directe.

Congé pour formation professionnelle

Pour la deuxième fois, l’administration refuse pour nécessité de service la demande exprimée par un agent. Même si la CAP ne doit officiellement se prononcer que lors de la troisième demande refusée de l’agent, il n’en reste pas moins que les refus à ce droit prévu par les textes fonction publique illustrent la problématique du manque de personnel engendré par la RGPP.

Examen des recours en notation

10 recours en CAP ont été demandés

Les recours se décomposent comme suit :

- 1 révision d’appréciations phraséologiques

- 2 révisions d’appréciations phraséologiques et de révision de la note

- 1 révision d’éléments d’appréciation

- 2 révisions d’éléments d’appréciation et de révision de la note

- 3 révisions de la note

- 1 révision d’appréciations phraséologiques et de révision des éléments d’appréciations

La CAP n’a émis un avis favorable que pour deux cas de modifications d’appréciations phraséologiques. L’ensemble des modifications de note a été refusé. Nous avons relevé des cas mettant en avant de probables situations de souffrance au travail et/ou de litiges avec des hiérarchies locales principalement lorsque celle-ci est issue d’une autre administration.

En ce qui concerne l’évaluation, M. FORGET nous a précisé, en fin de cession, que l’Administration Centrale rappellera aux encadrements locaux le droit des agents CCRF, en particulier la possibilité de la présence d’un représentant syndical lors du deuxième entretien.

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