Article publié le 6 avril 2012.
Compte-rendu de la CAP n° 4 du 5 avril 2012 : Adjoints de contrôle
Dans le contexte actuel de réduction des recrutements et de mutualisation des services, les élues du personnel ont fait la déclaration liminaire suivante :
La catégorie C est profondément marquée par la politique de recrutement en vigueur depuis plusieurs décennies, aggravée par celle des suppressions d’emplois concernant l’ensemble de la DGCCRF.
Pour cette année encore, l’administration annonce qu’elle ne sollicitera aucune affectation issue du concours C interdirectionnel finances, alors même que les besoins existent comme en attestent les motions des personnels émanant de plusieurs directions.Les incidences de cette politique sont importantes, tant pour l’exercice des missions que pour le déroulement de la carrière des agents de cette catégorie.Dans certains départements, les services exerçant les missions de la DGCCRF sont confrontés à une véritable pénurie en personnels de secrétariat.
Par ailleurs, cette pénurie conduit à cantonner les adjoints de contrôle à des tâches purement administratives alors même qu’il reste des tâches rattachées aux missions de la DGCCRF qui pourraient utilement relever de la catégorie C, et pour lesquelles l’administration abandonne toute possibilité d’affecter du personnel.
On observe aujourd’hui, particulièrement dans les DD(CS)PP, des processus de mutualisation des fonctions administratives (que vous appelez fonctions support), qui déconnectent les personnels concernés de nos missions et de nos enquêtes. Et vous savez que ces processus, s’il n’y est pas mis rapidement un terme, n’ont pas vocation à se limiter à des mutualisations intra-directionnelles : le dossier de la mutualisation interministérielle des fonctions dites de soutien, ouvert par le secrétariat général du gouvernement, constitue une nouvelle étape qui ne peut qu’inquiéter et recueillir la désapprobation des personnels exerçant des activités administratives.
Cette conception de la tâche administrative détachée des missions est contraire à l’organisation même du corps qui ne différencie pas une filière administrative d’une filière de terrain.La CGT plaide pour que cette spécificité soit reconnue et que les personnels de la DGCCRF consacrent leur temps de travail à des missions de la DGCCRF.La politique de non recrutement de personnels de catégorie C, ou de recrutement en dents de scie, ne peut que générer, par manque de volume, des blocages de carrière et de mobilité choisie dans cette catégorie.
Aujourd’hui, il est nécessaire de fluidifier la carrière des personnels de catégorie C. De la même manière, il faut permettre un apport nouveau de personnel administratif et de terrain de catégorie C.
Enfin, nous ne pouvons faire l’impasse sur la mise en place d’un tableau d’avancement entre le 7ème et le 8ème échelon d’ACP1.
Accéder en fin de carrière du C à l’indice majoré 430 n’est pourtant pas le Nirvana, surtout quand on mesure par ailleurs les pertes cumulées sur la valeur du point d’indice, et aggravées au cours des dernières années.Les élues CGT seront donc vigilantes afin que, dans les faits, cette barrière mise à l’accès du 8ème échelon soit levée.
Monsieur FORGET reconnait qu’il y a une problème de régularité dans le recrutement des personnels de catégorie C qu’il explique par la conjoncture budgétaire. Il affirme son souhait de voir un recrutement plus harmonieux, mais argue que les irrégularités persisteront.
Concernant l’avancement des ACP1 au 8ème échelon spécial, il réaffirme que l’administration prendra en considération l’ancienneté ainsi que l’âge des agents concernés.
Approbation du procès-verbal de la séance du 7 février 2012 :
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Approbation du règlement intérieur de la CAP compétente à l’égard du corps des adjoints de contrôle :
Le règlement intérieur de la CAP a été approuvé l’unanimité sous réserve de modifications l’alignant sur celui des catégories A et B.
Exploitation du tableau des demandes de mutation pour 2012 :
Cinq agents (pour un total de 4 résidences) ont renoncé à leur mutation au titre du tableau 2012.
Quatre demandes ont été servies par exploitation du tableau.
L’administration n’a proposé que 3 mutations. Suite à l’argumentation de la CGT, une quatrième y a été ajoutée.
L’administration a confirmé que le tableau de mutation est exploitable jusqu’au 31 décembre 2012.
Avancement
De manière tout à fait inédite, l’administration a demandé aux élus de ne pas communiquer les noms des personnes promues dans le cadre de cette CAP du fait que l’arrêté permettant ces nominations n’est toujours pas publié.
Tableau d’avancement au 8ème échelon des adjoints de contrôle principaux 1ère classe :
Pour mémoire, peuvent accéder à l’échelon spécial (8ème échelon) du grade d’adjoint de contrôle principal 1ère classe, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi au choix, les adjoints de contrôle principaux 1ère classe ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté dans cet échelon au 31 décembre de l’année en cours.
21 agents remplissent ces conditions.
Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint de contrôle de 1ère classe au titre de l’année 2012 :
Pour mémoire, peuvent être promus au grade d’adjoint de contrôle 1ère classe, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi au choix, les adjoints de contrôle 2ème classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade au 31 décembre 2012.
Aucun agent ne remplit ces conditions.
Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint de contrôle principal 2ème classe au titre de l’année 2012 :
Pour mémoire, peuvent être promus au grade d’adjoint de contrôle principal 2ème classe, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi au choix, les adjoints de contrôle 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans le grade au 31 décembre 2012.
5 agents remplissent ces conditions.
Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint de contrôle principal 1ère classe au titre de l’année 2012 :
Pour mémoire, peuvent être promus au grade d’adjoint de contrôle principal 1ère classe, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi au choix, les adjoints de contrôle principaux 2ème classe ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans le grade au 31 décembre 2012.
21 agents remplissent ces conditions.
Demande de mutation hors tableau :
Une demande de mutation hors tableau sur la DDPP67 (Strasbourg) a été refusée, la résidence actuelle du demandeur subissant déjà le départ d’un agent de la catégorie dans le cadre de l’exploitation du tableau de mutations.
Demande d’accueil en détachement :
Une demande d’accueil en détachement sur la DIRECCTE des Pays de Loire a été acceptée. Il sera effectif à compter du 1er mai 2012.
Demande d’intégration :
Une demande d’intégration à la DIRECCTE des Pays de Loire a été acceptée. Elle sera effective à compter du 1er juillet 2012.
Demande de réintégration :
Une demande de réintégration à la DIRECCTE du Nord Pas de Calais a été acceptée. Elle sera effective à compter du 16 avril 2012.
Questions diverses :
La CGT interroge l’administration quant aux effectifs en personnels de catégorie C ramenés à 0 dans plusieurs départements.
M. FORGET reconnait avoir été interpellé par ces chiffres, qu’il explique par une volonté des hiérarchies d’augmenter les effectifs cibles des catégories A et B. Il s’engage à être désormais plus vigilant afin que les projections correspondent aux besoins réels.
Une dernière question est posée par la CFDT sur l’affectation réelle d’un agent.
