Article publié le 7 février 2014.
Compte-rendu de la CAP n° 4 du 06 février 2014 - Adjoints de contrôle
Déclaration liminaire de la CGT
Les politiques d’austérité imposées aux services publics, le refus de favoriser la consommation par l’augmentation des salaires et pensions ou encore le nouveau cadeau de 20 milliards d’euros fait aux entreprises et aux actionnaires au travers du Crédit d’impôt compétitivité emploi, financé par la hausse de la TVA au 1er janvier 2014 n’ont fait qu’empirer la situation.
Pour imposer un changement de cap, la CGT appelle le 6 février à une journée d’action interprofessionnelle sur le triptyque revendicatif Emploi/salaire/protection sociale.
Pour les agents des services publics, ces orientations se traduisent notamment par la baisse du pouvoir d’achat, conséquence du gel sans précédent historique de la valeur du point depuis 2010, des restructurations des administrations et l’abandon de missions, dans le cadre hier de la RGPP demain de la MAP et de l’acte III de décentralisation et une dégradation des conditions de travail et de la santé des personnels.
Dans le même temps, le décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C aux nouvelles grilles de la catégorie C viennent de paraitre. La CGT s’est prononcée contre ces nouvelles grilles qui ne répondent pas à la nécessité de revalorisation du point d’indice et de refonte globale des grilles et des carrières.
Et pendant ce temps, toujours pas de concours de catégorie C à la DGCCRF !
En effet, pour en venir spécifiquement à la situation des Adjoints de contrôle de la CCRF, si notre administration, dans son ensemble, est « épargnée » en terme d’emploi, nous nous étonnons tout de même du faible recrutement d’adjoints de contrôle au regard du nombre d’agents d’autres catégories. La direction générale a-t-elle envisagée de mettre en extinction le corps des adjoints de contrôle.
Pour finir, nous tenons à réaffirmer que le « plan d’actions » de la mission De Jekhowsky-Homobono est purement et simplement inacceptable !
Ce plan d’actions ne répond en rien aux revendications portées par les agents de la DGCCRF depuis 5 ans, notamment pour le rétablissement d’une chaine de commandement verticale. Pire certaines dispositions viendront aggraver la situation actuelle. De plus, ce projet est porteur de reculs intolérables pour les droits et garanties des personnels.
La CGT réclame un véritable processus de discussion et de négociation sur les missions et leurs conditions de mise en œuvre, les moyens, les droits et garanties individuelles et collectives des agents.
La CGT confirme son appel aux personnels à amplifier le processus d’action en cours afin d’imposer la prise en compte de leurs revendications.
Monsieur FORGET souhaite nous rassurer quant aux intentions de la direction générale à l’égard des personnels de catégorie C. Il évoque l’éventualité d’un recrutement par le biais du concours interdirectionnel en 2015.
Concernant le plan d’actions, Monsieur FORGET reconnait qu’il n’est pas parfait, mais ne partage pas pour autant notre lecture. Il affirme que cela devrait déboucher sur une vraie amélioration, avec le rétablissement d’une chaine de commandement plus cohérente.
Etablissement des tableaux de mutation 2014 :
Monsieur FORGET nous informe que le nombre de demandeurs s’inscrit dans le flux normal des demandes de mutation.
Le tableau des demandes de mutation pour l’année 2014 est approuvé à l’unanimité.
La date limite de renonciation est fixée au 7 mars 2014.
Une demande de mutation arrivée hors délai n’est pas intégrée au tableau. Elle sera traitée comme demande de mutation hors tableau lors de la CAP d’exploitation.
La prochaine CAP devrait se tenir le mardi 1er avril 2014 (exploitation du tableau de mutation).
Questions diverses :
A la demande d’un syndicat, Monsieur FORGET précise que les règles concernant les congés sont de la compétence de la hiérarchie locale. Cependant, un temps partiel annualisé ne peut pas être changé en temps partiel hebdomadaire sans l’accord de l’agent concerné.
