Article publié le 30 mars 2007.
Compte-rendu de la CAP n° 4 d’exploitation du tableau de mutation du 30 mars 2007
La règle des 2 ans n’a pas d’influence à ce jour sur les mouvements de la catégorie C, toutefois la parité syndicale a demandé l’intégration de la déclaration liminaire faite sur ce thème dans les deux autres CAP au procès-verbal de cette séance.
Nous souhaitons de nouveau dénoncer la « règle » non écrite de maintien pendant deux ans à résidence.
En effet, l’administration choisit délibérément de ne pas respecter l’ordre de classement sur le tableau de mutation, et par là même le statut de la fonction publique, en contournant des agents bénéficiant d’une priorité légale (pour rapprochement de conjoints, de pacsés ou travailleur handicapé).
L’utilisation de cette règle a également pour conséquence de ne pas respecter l’usage existant depuis longtemps dans notre administration par lequel les vacances de postes sont comblées en priorité par les mutations puis les primo-affectations et enfin les promotions au choix.
La conséquence est une absence totale de transparence et d’égalité pour les agents. L’incompréhension du personnel et son opposition à ces pratiques se sont d’ailleurs exprimées à plusieurs reprises.
C’est pourquoi nous vous demandons cette année encore :
– La suppression de la règle non écrite du maintien à résidence pendant deux ans,
– L’exploitation du tableau de mutation en respectant son ordre de classement.
Bilan des renonciations et des mutations en 2007
Six agents (pour un total de 11 résidences) ont renoncé à leur mutation au titre du tableau 2007.
Trois demandes ont été servies par exploitation du tableau.
Nous vous rappelons que le tableau de mutation est exploitable jusqu’au 31 décembre 2007.
L’administration n’a proposé que 3 mutations plus 1 réintégration. Elle a refusé systématiquement les propositions de mouvement complémentaires faites par la parité syndicale. Les raisons invoquées sont inacceptables : longue maladie, intégrations récentes suite à un détachement de courte durée. Sur ce dernier point, l’administration a d’ailleurs précisé que tout nouveau détachement ne pourra faire l’objet d’une intégration qu’au bout de 5 ans, ce qui induit une impossibilité pour l’agent de s’inscrire sur le tableau de mutation durant cette période.
Une fois de plus l’administration durcit l’application des règles de gestion du personnel. (statutairement, un agent détaché dans le corps des adjoints de contrôles peut demander sonintégration au bout d’un an.)
Enfin , il est évident que le personnel fait les frais des sous effectifs importants en catégorie C et l’absence de gestion prévisionnelle des emplois et de recrutement.
Mutations au titre de 2007
Les mutations interviendront le 03/09/2007
Demande de réintégration
Une demande de réintégration a été acceptée sur la résidence de Lyon qui ne faisait l’objet d’aucune demande de mutation.
Questions diverses
Le concours ministériel de recrutement pour la catégorie C initialement prévu pour 2006 devrait avoir lieu courant du 2ème trimestre 2008. Cette fois ci, le calendrier va-t-il être respecté ?
Dans le cadre du PACTE Junior, la DGCCRF pourra recruter 6 agents. Nous vous rappelons que la CGT a exprimé son opposition à ce type de contrat compte tenu de leur caractère précaire.
L’ élue CGT, Mireille BICHET
