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Article publié le 14 février 2013.

Compte-rendu de la CAP n°4 du 13 février 2013 - Adjoints de contrôle

Dans le contexte actuel de réduction des recrutements et de mutualisation des services, l’élue du personnel a fait la déclaration liminaire suivante :

Cette CAP se tient dans un contexte où les travaux relatifs à la modernisation de l’action publique (MAP) sont menés dans le prolongement des réformes de structures conduites depuis trois ans.

Avec les personnels, la CGT, inscrite dans une démarche unitaire, revendique plus que jamais une sortie urgente du dispositif de la Réate et ce alors que, au motif de répondre aux problèmes diagnostiqués, le groupe de travail portant sur l’administration territoriale de l’Etat s’apprête à ouvrir de nouveaux chantiers porteurs de modifications profondes dans la gestion du personnel.

- Après les règlements intérieurs relatifs à l’organisation du temps de travail, instaurant dans nombre de directions le régime de la pointeuse incompatible avec les conditions d’exercice des missions de la DGCCRF et remettant en question des droits « finances » acquis telles les autorisations d’absences liées à l’action sociale ou
au droit syndical,

- après la mise en place d’un dispositif commun d’évaluation qui devrait entrer en vigueur lors de la prochaine campagne portant sur l’activité 2012,

les réflexions du GT ATE portent actuellement sur les mobilités inter directionnelles adossées à une répartition des effectifs échappant en partie aux ministères porteurs des emplois et préconisent une nouvelle phase de mutualisation des fonctions administratives.

À l’occasion de cette CAP, les élus CGT veulent voir réaffirmée par la direction générale la garantie du maintien de la gestion nationale des emplois et des mutations.

Ils veulent des engagements du maintien d’une autonomie de décision sur la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences en sortant les effectifs cibles de toute emprise locale, en assurant une maîtrise nationale de la formation « métiers », en faisant respecter les habilitations juridiques.

Ils refusent une « professionnalisation » des fonctions administratives, au nom d’une mutualisation accrue et qui vise à détacher les personnels qui en sont chargés de l’exercice des missions de la DGCCRF.

Ils veulent aussi des engagements quant à l’exercice effectif des droits des recours des agents devant la CAP, notamment sur l’évaluation qui induit des conséquences sur la carrière des personnels. Il revient à la directrice générale d’assurer l’égalité de traitement des agents de statut DGCCRF, quelle que soit leur affectation, dans le respect de leurs droits et garanties collectifs.

Sur les problématiques spécifiques à la catégorie C, la CGT vous interpelle de nouveau sur :

- La nécessité d’assurer un recrutement indispensable tant à l’exercice des missions qu’à la fluidification des carrières des agents.

- L’urgence d’une revalorisation des carrières et des rémunérations.

Alors que le mécontentement grandit encore parmi les personnels de la DGCCRF, mécontentement largement traduit dans les résultats de la dernière livraison de l’observatoire social du ministère, mais aussi dans la participation à la journée de grève du 31 janvier , la direction générale doit apporter des réponses concrètes et rapides propres à crédibiliser le discours directionnel et ministériel portés depuis plusieurs mois auprès des agents.

Monsieur FORGET nous assure que la Direction Générale souhaite retrouver une chaîne hiérarchique plus directe. Il nous informe cependant qu’aucun changement ne semble prévu en 2013.

Concernant le recrutement de personnels de catégorie C, un concours interdirectionnel finances devrait être ouvert en 2014.

Cinq contrats PACTE sont toutefois prévus à compter du mois d’avril 2013 (DDPP33, DDPP 59, DDPP74, DDPP78 et DIRECCTE PACA). Monsieur FORGET nous rappelle également que le gouvernement a annoncé une réforme de la grille indiciaire de la catégorie C ainsi que la suppression du décontagentement du 8ème échelon. Le décret n’est toutefois pas paru à ce jour.

Etablissement des tableaux de mutation 2013 :

Le tableau des demandes de mutation pour l’année 2013 est approuvé à l’unanimité.

Une demande de mutation hors tableau a été validée. Elle sera donc étudiée lors de la prochaine CAP visant à exploiter le tableau de mutation.

Titularisation des agents recrutés PACTE en 2012 :

La titularisation des agents recrutés PACTE en 2012 est approuvée à l’unanimité. Elle concerne 5 agents et sera effective au 27 février 2013.

Résultats des demandes de révision de notes pour l’année 2010 :

Sur les 3 demandes de révision de notes pour l’année 2010, 2 avaient obtenu un avis défavorable, et 1 un avis neutre. Concernant ce dernier dossier, l’Administration Centrale a pris contact avec le directeur. Il apparait qu’aucune modification n’a été apportée.

Bilan de l’exercice de notation 2011 :

Les quotas de bonification ont globalement été respectés (31,53% à +0,02 et 21,62% à 0,06).

Aucune note d’alerte n’a été attribuée. 2 majorations d’ancienneté à -0,06 ont été prononcées. L’une d’elles concernait un agent en échelon terminal.

Lors de la conférence nationale d’harmonisation, 30 dossiers ont obtenu satisfaction sur les 33 présentés.

2 recours en CAP ont été demandés. L’un d’eux est un recours en révision de note. Le second est un recours en révision des éléments d’appréciation et en révision de note.

Examen des demandes de révision de note :

Deux recours ont été examinés.

L’un d’eux est une demande de révision de note. Il a obtenu un avis favorable.

Le second est une demande de révision des éléments d’appréciation et de révision de note. Il a obtenu un avis défavorable sur ces deux points.

Accueils en détachement :

3 agents sont actuellement accueillis en détachement. A l’issue de leur période de détachements, ces agents ont vocation à rejoindre leur administration d’origine.

Demande d’intégration :

Une demande d’intégration a été examinée et approuvée à l’unanimité.

La prochaine CAP devrait se tenir le mercredi 10 avril 2013 (exploitation du tableau de mutation)

L’élue CGT

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