Article publié le 23 janvier 2019.

Compte-rendu de la CAP n° 4 du 21 janvier 2019

Adjoints de contrôle

Les élues FO étant excusées, seules la CGT et la CFDT participent à cette première CAP du mandat.

La CGT a fait la déclaration liminaire suivante :

La CGT considère que la DGCCRF, en tant qu’administration de police économique et ses services extérieurs à ce jour éclatés entre DDI et DIRECCTE, a un rôle à jouer essentiel pour exercer, en particulier, les missions indispensables de protection physique et économique du citoyen consommateur et des entreprises.
Pensez-vous vraiment qu’une unité départementale de moins de 10 agents puisse remplir ce rôle ? (pour rappel, 3 agents disponibles en Lozère, 4 dans la Creuse, dans les Alpes de Haute Provence, dans la Nièvre et le territoire de Belfort).
La CGT dénonce les mutualisations et les inter-départementalités qui vont nuire non seulement à la qualité du travail mais aussi aux agents qui y seront soumis. Une telle organisation territoriale ne peut qu’entrainer un développement de risques sociaux organisationnels, que vous appelez RPS.
La seule solution, y compris pour éviter le renouvellement de crises telles que celles des lasagnes en provenance des champs de courses dont le procès s’ouvre aujourd’hui ou de Lactalis est bien la création d’emplois statutaires dans tous les services qui en ont besoin, accompagnée, bien évidemment, du rétablissement de la chaine de commandement.
Le projet de loi de réforme de la fonction publique prévoit la mise en œuvre d’un soit disant processus d’accompagnement de l’agent en cas de restructuration de son administration, comme par exemple, l’établissement d’un « dispositif collectif » dans lequel le fonctionnaire ne serait plus qu’un pion déplaçable, corvéable et interchangeable.
Comme prochainement à la SNCF, l’agent pourra être mis à disposition auprès d’organismes ou d’entreprises privées en cas d’impossibilités d’être recasé.
L’application de cette réforme, compte tenu de la spécificité de la CCRF dont les agents ont des activités de police économique et de contrôle d’entreprises est tout simplement aberrante.
Le volet « dialogue social »de ce projet de loi est en fait un volet monologue social à l’image du « grand débat » concédé par M. Macron : il n’y a pas de questions interdites… seulement des questions non autorisées. C’est ainsi que les CAP n’auront plus qu’un rôle marginal que ce soit pour les mutations ou les promotions.
Nous demandons donc le retrait de ce projet et un moratoire concernant les processus engagés sur la réforme de l’Etat.
Nous demandons en fait un rôle accru pour les CAP et revendiquons la reconnaissance de l’augmentation de la charge de travail des représentants syndicaux et la modification du règlement intérieur sur les points suivants :

• Augmentation des droits de décharge de service pour la préparation et la restitution permettant aux élus du personnel d’avoir une activité de travail efficiente.
• Prise en charge par l’administration des frais déboursés par les suppléants
  En tout état de cause, si notre administration ou Bercy n’a pas de vision de l’avenir du service, et du service public en général, nous avons, pour la CGT un vrai projet égalitaire et humain pour les agents, pour les citoyens et pour la société.

Réponse de l’administration :

Mme OUDOT rappelle que le rôle des CAP et des CT dépassent le cadre de notre réunion. Elle rappelle également qu’après les annonces des réductions d’effectifs en 2018, la Directrice Générale nous avait déjà informés des différentes mesures qu’elle proposerait. (Réunion du 11 Juillet 2018)

Adoption du règlement intérieur

Plusieurs modifications sont soumises à l’administration par les organisations syndicales. L’administration attend d’avoir les propositions des autres CAP avant de se prononcer sur un règlement intérieur définitif.

Approbation du procès-verbal du 19 juin 2018

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité sous réserve d’une modification quant à l’origine d’une intervention.

Etablissement des tableaux de mutation 2019 :

Madame OUDOT nous informe que les demandes sont au nombre de 9.

Le tableau des demandes de mutation pour l’année 2019 est approuvé à l’unanimité.

La période de renonciation est fixée du 1er au 12 février 2019.

La prochaine CAP devrait se tenir le 23 avril 2019 (exploitation du tableau de mutation).

Questions diverses :

• Une demande de mutation hors tableau a été examinée à l’initiative de la CGT. L’administration s’engage à examiner en détail le dossier afin de trouver une issue rapide à une situation difficile.

• La CGT interpelle l’administration sur les rumeurs d’arbitrage qui courent, et celles de la suppression de 60 implantations départementales CCRF avec passage des agents chargés de l’alimentation sous l’autorité du ministère de l’agriculture.
  Mme MESANGE nous lit le démenti que la Directrice Générale a envoyé entre temps à toutes les organisations syndicales.

• Le recrutement 2019 des PACTES est en cours. 5 contractuels débuteront ainsi le 1er Mars 2019 dans les DDPP59, DDPP69, DDPP53, DDPP78 et DDPP95.

• Les inscriptions au concours interne spécial seront ouvertes du 5 Juillet au 19 Aout 2019, offrant 2 postes. En parallèle, 3 postes seront offerts sur liste d’aptitude.

• La CGT interroge l’administration quant à l’agenda social à venir. Un projet sera transmis en préparation du prochain CTPM qui aura lieu lors du 1er trimestre 2019.