Pour le gouvernement, les dernières échéances montrent que les citoyens ont sanctionné la politique suivie et les choix faits, notamment en matière économique, sociale et de services publics. C’est un appel à la rupture avec les politiques suivies, un appel à plus de justice sociale. D’autres choix doivent donc être faits notamment en ce qui concerne les administrations de contrôles, garantes de l’ordre public économique et l’ordre public social.

Le Ministère doit également tenir compte de la mobilisation massive des personnels. La journée d’action du 20 mars dernier a encore une fois démontré notre détermination et notre rejet des réformes régressives RGPP/REATE/MAP, néfastes pour la DGCCRF et ses missions de service public.

A cet égard, il convient de souligner la purge constante des effectifs dans les départements, en particulier les plus petits d’entre eux. La dégradation dans l’exercice des missions et des conditions de travail conduit au phénomène de souffrance confirmé une fois de plus par les chiffres de l’observatoire interne du ministère.

Comment comprendre alors qu’une administration aussi attachée à ses propres indicateurs chiffrés refuse d’entendre et d’analyser les résultats des observatoires sociaux successifs ?

La CGT exige, l’ouverture urgente de négociations (y compris au niveau de Matignon comme s’y est engagé le Ministre) sur les thèmes suivants :

I/ s’agissant de la structure :

– l’ouverture d’un groupe de travail sur la réécriture du décret portant organisation des DIRECCTE,

– des mesures concrètes de placement sous l’autorité de la direction générale de l’ensemble de services déconcentrés et agents de la DGCCRF, par l’implantation d’agents relevant de la catégorie A+,
le retrait de la décision de confier aux DDI les actes de gestion de premier niveau (autorisation d’absence, temps de travail…), source de comportements débridés de certaines hiérarchies locales (à cet égard, certaines situations dont vous avez eu connaissances, telles celle de la DDPP de Bordeaux, auraient déjà dues être réglées depuis fort longtemps),

– la remise en question du pilotage, de la démarche qualité et des mutualisations qui vont à l’encontre de la volonté exprimée par les agents d’une administration de plein exercice sur l’ensemble du territoire et conduisent à la déqualification des agents. Elles accentuent encore la bureaucratisation de l’administration.

II/ s’agissant des moyens, des droits et garanties des personnels :

– la pérennisation et le renforcement des recrutements et des qualifications des emplois à la DGCCRF, y compris en catégorie C,
une réelle réévaluation des rémunérations des agents,

– la création de débouchés de carrière sérieux pour l’ensemble des agents,

– l’engagement sur la non-généralisation des postes à profil et de l’absence d’impact sur le jeu des mutations (préservation et prééminence du tableau),

– une étude d’impact préalable à toute modification des modes d’organisation du travail,

– la mise en œuvre du principe de responsabilité de l’employeur, en faisant du CHSM l’instance de rattachement pour l’ensemble des agents de la DGCCRF.

Nous serons particulièrement vigilants aux signes que donnera l’administration lors de cette CAP ainsi qu’aux réponses qu’elle nous apportera, notamment :

– Face aux situations de souffrances au travail ;

– Pour s’engager à plus de transparence dans la répartition des effectifs ;