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Article publié le 12 février 2015.

Compte-rendu de la CAP n° 4 du 10 février 2015 - Adjoints de contrôle

DECLARATION LIMINAIRE DE LA CGT

La catégorie C est profondément marquée par la politique de recrutement depuis plusieurs décennies, accentuée par des suppressions d’emploi concernant l’ensemble de la CCRF. Cette année encore le recrutement des agents de catégorie C reste faible. L’avenir des adjoints de contrôle suscite des interrogations sur les fonctions administratives qui sont exercées au détriment des interventions sur le terrain.

Le nombre d’adjoints de contrôle affectés à des missions d’enquête reste faible voire quasi nul. Toutefois, il faudrait se pencher sur l’évolution des catégories C au sein de l’administration.

Les promotions de C en B, malgré le plan de qualification restent encore insuffisantes, le nombre de postes offerts n’étant pas assez conséquent. Les perspectives des agents catégorie C sont très limitées en raison du faible effectif global.
La CGT attend un effort de recrutement significatif.

La situation de la structuration de la CCRF en l’état, conduit à la régression des missions et à la dégradation des conditions de travail de l’ensemble des personnels.

Vous aurez bien compris que pour la CGT l’importance de nos missions et les conditions de travail des agents restent une priorité au cœur de notre métier.

Adoption du règlement intérieur

Ce règlement intérieur sera proposé au vote le lundi 2 mars afin de tenir compte d’éventuelles observations.

Demandes de révisions et recours :

Un recours concernant l’attribution d’une note d’alerte en 2013 a été examiné.
Mr FORGET maintient la mention d’alerte suite à l’intervention du supérieur hiérarchique de l’agent au motif que cet agent n’a pas fait de formation.

Vote : syndicats pour le recours
Administration contre le recours

La représentante CGT n’étant pas du grade ACP1, elle n’a pu prendre part au vote.
On obtient donc un avis neutre.

Recours en évaluation 2013

Sur 118 agents évaluables seuls 107 pouvaient prétendre à bonification.
Les bonifications ont été attribuées de la façon suivante :

 24,30% de bonifications à 1 mois

 15,89% de bonifications à 2 mois

 10,28% de bonifications à 3 mois

Soit un total de 50,47% d’agents bonifiés

3 mentions d’alerte ont été attribuées et une majoration à 2 mois a été prononcée.

Lors de la réunion d’harmonisation, 13 demandes de dérogations pour un total de 21 mois ont été présentées. Toutes ces demandes ont été satisfaites.

Etablissement des tableaux de mutation 2015 :

Monsieur FORGET nous informe que les agents ne doivent pas hésiter à faire des demandes de mutation même en l’absence de vacance. Chaque demande sera examinée. Qu’on se le dise

Le tableau des demandes de mutation pour l’année 2015 est approuvé à l’unanimité.

Les effectifs cibles pour les tableaux de mutation seront connus fin mars 2015.

La date limite de renonciation est fixée au mercredi 11 mars 2015.

Accueil en détachement :

Pour 2014 il a été procédé à 22 détachements.

En outre, 2 recrutements sont en cours par le biais de détachements pour les DDPP 95 et 13.

Intégration dans le corps d’adjoint de contrôle

3 agents en ont bénéficié sur les résidences DDCSPP de Mayenne, DDPP de la Vienne et DIRECCTE Ile de France.

Questions diverses

L’administration va titulariser 5 PACTE à compter du 1er mars 2015, sur avis favorable de leur supérieur hiérarchique.

Suite à notre intervention, l’administration précise qu’il n’y aura pas de concours commun C pour 2015.

La prochaine CAP devrait se tenir entre le 7 et 9 avril 2015 pour l’exploitation du tableau de mutation

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