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Article publié le 11 janvier 2016.

Compte-rendu de la CAP n° 4 du 08 janvier 2016 - Adjoints de contrôle

Déclaration liminaire de la CGT

La nouvelle phase de la réforme territoriale de l’État se met concrètement en place en ce début d’année 2016.

La CGT s’est déjà exprimée à maintes reprises pour dénoncer cette réforme visant à refondre l’organisation territoriale de l’État pour réduire toujours plus la dépense publique, la place et les finalités des services publics au prétexte d’ancrer la France dans la compétition européenne et mondiale.

Cette réforme loin de s’accompagner d’une "modernisation" de la fonction publique et d’une amélioration de la qualité des services rendus, entraîne une dégradation sans précédent tant des conditions de travail au quotidien des agents que de l’accès des citoyen(ne)s à ces services.

Compte tenu de ce contexte et de ses conséquences sur la situation administrative et personnelle des agents affectés dans les DIRECCTE, la CGT réaffirmait dans un courrier du 18 décembre 2015, le besoin de tenir un groupe de travail CCRF avant les CAP. Aussi est-il regrettable que nous procédions déjà, dans le cadre de cette CAP, à l’établissement des tableaux de mutation pour 2016, préalablement à toute mise en place de règles transparentes et assurant l’égalité de traitement des agents.

Nous prenons toutefois acte que ce groupe de travail avec les organisations syndicales est prévu très prochainement, même si l’inversion du calendrier n’est pas sans conséquence pour les agents, tant ceux directement impactés par les réorganisations en cours que pour l’ensemble des personnels inscrits sur les tableaux.

En effet, on demande actuellement aux agents de se positionner sans apporter de réponses sous forme de règles communes et alors qu’elles et ils ne disposent pas encore à ce jour "de tous les éléments utiles pour se prononcer en toute connaissance de cause" sur leur avenir.

Force est de constater le décalage profond entre l’affichage et la méthode mise en œuvre.

Plusieurs effets sont constatés :

- Une expérimentation régressive et agressive en matière d’organisation et de droits des personnels a été menée par exemple dans la nouvelle région BFC (Bourgogne-Franche-Comté) : la DGCCRF et son Ministère de tutelle, n’ont pas assuré un réel suivi lors de toutes les phases de cette expérimentation, et ne se sont pas donné les moyens d’anticiper les problèmes et d’accompagner les personnels impactés par les conséquences de la réforme. Ainsi, vos engagements et ceux du gouvernement restent lettre morte dans cette région où des mobilités géographiques sont de fait imposées dès cette année.

- Un cadrage et un calendrier qui n’ont pas été suivis par l’ensemble des administrations concernées : alors que les ministères sociaux ont établi les plannings d’entretiens pour leurs agents en DIRECCTE, le Ministère de l’Économie n’était en mesure d’évoquer à la mi-décembre 2015 qu’un projet de pré positionnement pour ses propres personnels. Comment s’étonner dans ces conditions que les agents CCRF n’aient aucune visibilité sur la situation qui leur est faite au 1er janvier 2016 ?

- Une gestion du personnel en total décalage avec les situations recensées

- L’absence du groupe de travail sur les conditions d’exploitation des tableaux de mutation

- L’absence d’un état des lieux préparatoire.

Une fois de plus, les missions et les agents de la DGCCRF sont percutés par la réforme territoriale de l’État. Une fois de plus, la politique de l’autruche qui consiste à ignorer ce qui se passe dans les territoires est en train de générer de grandes souffrances au et hors travail.

Comment peut-on encore affirmer qu’il existe une gestion nationale des agents de la DGCCRF ?

Il est urgent que des modalités concrètes et respectueuses des situations individuelles soient débattues avec les organisations syndicales et définies sous le contrôle des CAP nationales compétentes.

En effet, la situation actuelle ne permet pas :

- d’identifier les agents directement impactés par la réforme territoriale et subissant la modification ou la suppression de leur poste en DIRECCTE, alors que le plan ministériel d’accompagnement RH de la réforme des services régionaux de l’État prévoit un droit à mutation prioritaire pour les agents dont le poste est supprimé sur la résidence et cela par voie législative dans le cadre du projet de loi "déontologie, droit et obligations des fonctionnaires".

- d’établir les tableaux de mutation de façon transparente et équitable pour l’ensemble des agents, sans obérer les droits à la mobilité choisie pour l’ensemble des personnels.

Nous réitérons nos demandes :

- Les agents dont le poste est supprimé ou modifié doivent être affectés à leur demande dans la DDI du même lieu de résidence sans interférence avec les tableaux de mutation et donc si nécessaire en sureffectif pérenne.

- Les agents concernés doivent conserver leurs points d’ancienneté à résidence.

Enfin, dans le cadre de la gestion des personnels de la DGCCRF, nous souhaitons que soit établi et nous soit transmis un bilan des sanctions de 1er groupe prises à l’encontre des agents.

En effet, trop de collègues nous interpellent pour signaler les modalités de gestion « locales » (avertissement, refus de congés ou d’autorisations d’absence…). Nous rappelons que vous avez mis en application et même généralisé la charte de déconcentration qui, nous insistons, consiste à faire prévaloir de manière discrétionnaire les desiderata des directeurs locaux sur les règles générales, règles qui doivent permettre de garantir une certaine transparence dans les décisions prises.

Réponse de l’Administration :

Concernant le processus des mouvements, les tableaux seront établis selon l’accoutumée et les demandes de mutation hors tableau seront examinées par la suite.

Il n’y a pas d’urgence car la réorganisation territoriale se fera sur 3 ans. Les mouvements seront effectués comme d’habitude, les demandes liées à la réforme seront examinées par la suite. Les modalités de ces derniers mouvements restent toutefois à préciser lors du groupe de travail prévu à cet effet entre l’administration et les organisations syndicales. Monsieur FORGET réaffirme qu’il n’y aura pas de mobilité forcée.

A notre demande de bilan des sanctions de 1er groupe, l’administration nous informe qu’il nous sera fourni dans un délai indéfini car elle ne dispose pas des informations et doit en faire la demande auprès des services.

S’agissant du décret ZUS, l’administration accordera un délai supplémentaire d’un mois pour que les agents concernés fassent leur demande (environ 90 à ce jour).

Approbation des procès-verbaux des CAP des 10 février et 7 avril 2015

Les procès-verbaux sont adoptés.

Établissement des tableaux de mutation 2016 :

Monsieur FORGET nous informe que le nombre de demandeurs s’inscrit dans la moyenne basse de ces dix dernières années. Cette baisse s’observe sur toutes les catégories. Ceci peut s’expliquer par le fait que, dans le contexte de la réforme territoriale, certains agents n’auraient pas utilisé le système de demande normal, ainsi que par l’exploitation importante du tableau ces dernières années.

Le tableau des demandes de mutation pour l’année 2016 est approuvé à l’unanimité.

La date limite de renonciation est fixée au 2 février 2016.

La prochaine CAP devrait se tenir durant la première semaine du mois de mars 2016 (exploitation du tableau de mutation).

Demandes d’intégration :

8 agents accueillis en détachement demandent leur intégration dans le corps des adjoints de contrôle. Ces demandes obtiennent toutes un avis favorable. Leur intégration prend effet à la date anniversaire de leur accueil en détachement.

Questions diverses :

Aux demandes des organisations syndicales s’agissant du recrutement 2016, Monsieur FORGET indique que le nombre d’accueils en détachement devrait être du même ordre que les années précédentes (soit une dizaine environ), même s’il ne dispose actuellement pas de chiffres précis.

A ceci s’ajoute le recrutement de 5 PACTE.

Aucun recrutement de catégorie C n’est prévu par voie de concours.

Les effectifs cibles 2015 sont maintenus en 2016

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