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Article publié le 5 décembre 2013.

Compte-rendu de la CAP N° 4 - Adjoints de contrôle du 3 décembre 2013

Déclaration liminaire CGT

La réunion de la CAP des adjoints de contrôle permet de faire le point sur des thématiques qui interpellent, voire inquiètent, les personnels.

Tout d’abord d’un point de vue catégoriel, la CGT tient à rappeler que les mesures accordées au titre de la revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C sont loin de répondre aux at-tentes. Non seulement elles consistent en un saupoudrage de quelques points d’indice mais elles font totalement l’impasse sur ce qui constitue la véritable raison de la régression des rémunérations : la non revalorisation de la valeur du point d’indice pour la troisième année consécutive avec pour perspective une quatrième année de gel. C’est totalement inacceptable tant pour les agents de début de carrière que pour ceux des indices supérieurs dans la catégorie.

Concernant les droits et garanties des personnels, plusieurs orientations actuellement à l’étude ou en cours de concrétisation posent la question à la fois d’un maintien de l’effectivité de la gestion na-tionale des corps, de l’égalité de traitement et du rôle et de la place des CAP.

- La mobilité tout d’abord avec la perspective tracée par le rapport Desforges de combiner des mouvements infra régionaux (sous le contrôle des préfets, dans le but de résorber, par redéploie-ment, les sureffectifs dans certains services) et des mouvements nationaux selon les critères des di-rections générales et sous contrôle des CAP. Le rapport propose 20 % à 60 % de mouvements internes à la région, ouverts à l’interministérialité. Nous savons bien que la transversalité concerne souvent les fonctions administratives. Alors que les postes accessibles pour la catégorie C sont peu nombreux, que restera t-il pour les adjoints de contrôle de la CCRF si les mouvements nationaux ne sont plus traités en priorité ? Vous avez compris que la CGT est totalement opposée à une telle perspective.

- La mutualisation des "fonctions support" non seulement reste d’actualité en interministériel mais se pose également au sein du ministère. Là encore, la CGT tient à rappeler la spécificité du corps des adjoints de contrôle qui, quelles que soient leurs attributions, ont des habilitations juridiques leur permettant de procéder à des contrôles. Conserver et faire vivre cette spécificité c’est à la fois garder pied dans l’exercice des missions de la DGCCRF et, ce qui n’est pas dérisoire, donner aux personnels toutes leurs chances de présenter le concours interne normal ou spécial et de valoriser leurs compétences acquises.

- Le rôle et la place des CAP sont importants à la fois pour les agents et pour l’administration. Il serait tout à faire dérisoire de prétendre valoriser le dialogue social, y compris par l’organisation des élections professionnelles en 2014, quand dans le même temps le rôle des CAP tendrait à s’amoindrir. La situation actuelle n’est déjà pas la meilleure pour garantir une défense des plus ef-ficace des droits et garanties des agents. Une dégradation conduirait à placer encore plus les per-sonnels seuls face aux décisions, parfois arbitraires, locales et dont nombre de motions se font l’écho. La CGT tient à rappeler que l’égalité de traitement des agents de la CCRF est et doit rester incontournable.

Cette CAP se tient dans un contexte d’avant CIMAP très particulier puisque dans plusieurs ré-unions et à divers niveaux administratifs se traite une organisation que nous voulons propre à per-mettre l’exercice des missions de la DGCCRF. Aussi, vous ne vous étonnerez pas de nous entendre vous répéter comme est grande votre responsabilité, directionnelle et ministérielle, quant aux pro-positions qui pourraient conduire à la sortie de la Réate (DD(CS)PP et DIRECCTE) que les per-sonnels appellent de leur vœu.

Réponse de M. Forget :

Sur l’aspect statutaire et indiciaire :

Monsieur Forget entend la revendication, bien que ces points ne relèvent pas de la compétence des CAP, ni même de la direction générale. Il souhaite toutefois nous rassurer quant à l’attention portée à l’évolution des carrières des agents de catégorie C.

Sur la gestion nationale :

Monsieur Forget réaffirme que la gestion des agents de la DGCCRF n’est pas impactée à ce jour et demeure centralisée et nationale. L’administration n’aurait d’ailleurs pas eu connaissance du rapport Desforges avant ce jour.

1/ Approbation des procès verbaux des CAP de février et avril 2013

Les procès verbaux sont approuvés à l’unanimité.

2/ Résultats des demandes de révisions de notes – Année 2011

Deux demandes de révision de notes avaient été déposées pour l’année 2011.

L’une d’elle avait obtenu un avis favorable lors d’une précédente CAP. Le notateur a suivi cet avis.

La seconde ayant reçu un avis défavorable a été retournée signée sans commentaire par l’agent.

3/ Bilan de l’exercice de l’évaluation 2012

L’exercice de l’évaluation 2012 n’a appelé aucun recours.

Les bonifications ont été distribuées comme suit :

- 1 mois de réduction d’ancienneté : 29,48%

- 2 mois de réduction d’ancienneté : 21,01%

- 3 mois de réduction d’ancienneté : 5,12%

Deux agents ont reçu une note d’alerte, et un agent s’est vu attribué une majoration de 3 mois.

Suite à la demande d’une organisation syndicale concernant la vérification, par l’administration, de l’attribution de la totalité des bonifications, Monsieur Forget répond que l’administration ne se substitue pas au notateur. Il précise que le quota de 60% de bonification constitue un plafond et non un plancher.

4/ Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint de contrôle 1ère classe au titre de l’année 2013

Pour pouvoir prétendre à l’accès au grade d’AC1, l’agent doit avoir atteint le 5ème échelon d’AC2 et justifier de 5 ans de service effectifs dans ce grade.

1 AC2 remplit ces conditions.

En application de l’arrêté du 3 juin 2013 fixant les taux de promotion dans certains corps du minis-tère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, aucun poste n’est offert cette année.

5/ Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint de contrôle principal de 2ème classe au titre de l’année 2013

Pour pouvoir prétendre à l’accès au grade d’ACP2, l’agent doit avoir atteint le 5ème échelon d’AC1 et justifier de 6 ans de service effectifs dans ce grade.

8 AC1 remplissent ces conditions.

En application de l’arrêté du 3 juin 2013 fixant les taux de promotion dans certains corps du minis-tère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, 2 postes sont offerts cette année.

2 agents sont donc promus au grade d’ACP2

6/ Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint de contrôle principal de 1ère classe au titre de l’année 2013

Pour pouvoir prétendre à l’accès au grade d’ACP1, l’agent doit avoir atteint le 6ème échelon d’ACP2 et justifier de 5 ans de service effectifs dans ce grade.

17 ACP2 remplissent ces conditions.

En application de l’arrêté du 3 juin 2013 fixant les taux de promotion dans certains corps du minis-tère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, 5 postes sont offerts cette année.

5 agents sont donc promus au grade d’ACP1

7/ Accueils en détachement

9 adjoints de contrôle sont accueillis en détachement. Leurs prises de postes s’échelonnent du 15 juillet 2013 au 1er janvier 2014.

Les résidences concernées sont : DDPP de la Moselle, DDPP du Val de Marne, DDPP des Hauts de Seine, DDPP de la Vendée, DDPP des Pyrénées Atlantiques, DDPP de l’Ain, DDPP de la Vienne, DIRECCTE d’Ile de France, DDCSPP de la Mayenne

8/ Demandes d’intégration

2 demandes d’intégration en DIRECCTE de Basse Normandie et en DDPP de l’Eure ont reçu un avis favorable.

9/ Exploitation du tableau de mutation

Le tableau de mutation, exploitable jusqu’à la fin de l’année, a de nouveau été examiné.

Un nouveau mouvement a été confirmé.

10/ Demande de mutation hors tableau

Une demande de mutation hors tableau pour la DDPP de l’Essone a été examinée et rejetée par l’administration.

11/ Questions diverses

En réponse à une demande de la CGT, Monsieur Forget indique qu’aucun recrutement n’est envisagé par voie de concours. Il précise que 5 postes sont offerts au titre de l’année 2013 par la voie du PACTE avec une prise de poste prévisionnelle au 1er mars 2014 pour les résidences suivantes : DDPP de Seine et Marne, DDPP des Hauts de Seine, DDPP du Val de Marne, DIRECCTE de Normandie, DDCSPP de la Haute Vienne

Les élues CGT,

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