Article publié le 30 septembre 2014.
Compte-rendu de la CAP N° 4 - Adjoints de contrôle du 29 septembre 2014
Déclaration liminaire CGT
Cette CAP est la dernière du mandat. Elle se tient dans un contexte contraint en ce qui concerne les effectifs. En effet, la catégorie C est restée, à la DGCCRF, un corps en voie d’extinction. Cette situation ne peut que nous interroger, dès lors que les besoins en personnel administratif, tant dans les directions départementales que régionales, restent encore importants.
Combien de directions dans lesquelles les fonctions administratives sont exercées par les personnels au détriment des interventions sur le terrain ?
Combien d’adjoints de contrôle encore affectés à des fonctions d’enquête ?
Cette rétractation permanente de la catégorie C, qui n’aura vu au cours des dernières années que deux recrutements par voie de concours, pèse sur la fluidité de la situation administrative des personnels :
– La mobilité choisie est freinée par la réduction des postes implantés en catégorie C. D’ailleurs, votre pratique consistant à ne pas exploiter l’intégralité du tableau de mutation accentue encore ces difficultés
– Les promotions, malgré le plan de qualification, restent en volume très modeste. La nomination de C en B sur place est certes un progrès, qui pourtant ne saurait masquer le faible nombre de postes offerts. La promotion interne à la catégorie est également de faible importance.
A noter, et la CGT se félicite d’en avoir été à l’origine, l’examen, lors des CAP de promotion, des agents placés en congé de longue maladie. L’Administration reconnait enfin que les agents ne sont en rien responsables du fait qu’ils sont malades, et qu’ils doivent bénéficier de la reconnaissance de leur travail et des qualifications acquises.
Je ne peux terminer mon intervention sans évoquer la situation de la structuration de la DGCCRF qui, en l’état, conduit à la régression des missions et dégrade les conditions de travail de l’ensemble des personnels. D’ailleurs, ne pensez pas que votre plan dit « social » constitue un solde de tout compte. Incidemment, les agents de catégorie C, comme ceux de catégorie B, sont en droit de s’interroger sur le traitement particulier qui leur a été fait concernant l’abondement indemnitaire, dans un contexte de gel du point d’indice qui pèse plus lourdement sur les catégories les moins payées.
Vous aurez bien compris qu’à tous les niveaux, y compris en CAP, la CGT porte l’impérieuse nécessité d’une administration de contrôle économique, dotée de moyens, notamment en effectifs, et appliquant pleinement les garanties statutaires des personnels. Cette démarche était au cœur du mandat écoulé. Ne doutez pas qu’il en sera encore ainsi après les prochaines élections pour l’ensemble des élus présentés par la CGT.
Réponse de M. Forget :
L’Administration ne considère par la catégorie comme un corps en voie d’extinction et se satisfait du mode de recrutement actuel, à savoir le PACTE et l’accueil en détachement.
Selon M. FORGET, la baisse des effectifs serait en partie due aux promotions.
1/ Approbation des procès verbaux des CAP de février et avril 2013
Les procès verbaux sont approuvés à l’unanimité.
2/ Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint de contrôle 1ère classe au titre de l’année 2013
Pour pouvoir prétendre à l’accès au grade d’AC1, l’agent doit avoir atteint le 5ème échelon d’AC2 et justifier de 5 ans de service effectifs dans ce grade.
5 AC2 remplissent ces conditions.
En application de l’arrêté du 13 mai 2014 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, 3 postes sont offerts cette année.
3 agents sont donc promus au grade d’AC1.
3/ Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint de contrôle principal de 2ème classe au titre de l’année 2014
Pour pouvoir prétendre à l’accès au grade d’ACP2, l’agent doit avoir atteint le 5ème échelon d’AC1 et justifier de 6 ans de service effectifs dans ce grade.
8 AC1 remplissent ces conditions.
En application de l’arrêté du 13 mai 2014 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, 2 postes sont offerts cette année.
2 agents sont donc promus au grade d’ACP2.
4/ Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint de contrôle principal de 1ère classe au titre de l’année 2014
Pour pouvoir prétendre à l’accès au grade d’ACP1, l’agent doit avoir atteint le 6ème échelon d’ACP2 et justifier de 5 ans de service effectifs dans ce grade.
12 ACP2 remplissent ces conditions.
En application de l’arrêté du 13 mai 2014 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, 3 postes sont offerts cette année.
3 agents sont donc promus au grade d’ACP1.
5/ Accueils en détachement
17 adjoints de contrôle sont accueillis en détachement. Leurs prises de postes s’échelonnent du 1er juin 2014 au 1er janvier 2015.
Les résidences concernées sont : DDPP de la Haute Garonne (2 agents), DDPP de la Loire, DIRECCTE des Pays de la Loire, DDPP de Seine Saint Denis, DDCSPP de Corrèze, Groupe d’Appui aux DIRECCTE (unité territoriale de la Manche), DDCSPP des Ardennes, DIRECCTE de Bourgogne, DDPP de Loire Atlantique, DDPP du Morbihan, DDPP de l’Oise, DIRECCTE Alsace, DDDPP de la Sarthe, DDPP de Paris, DDPP du Val de Marne, DDPP du Val d’Oise
3 adjoints de contrôle ont également été accueillis en détachement au 1er janvier 2014 au titre du recrutement 2013.
6/ Demandes d’intégration
3 demandes d’intégration en DDPP des Pyrénées Atlantiques, DDPP de l’Ain et DDPP de Moselle ont reçu un avis favorable.
7/ Exploitation du tableau de mutation
Le tableau de mutation, exploitable jusqu’à la fin de l’année, a de nouveau été examiné. Une mutation vers la DDCCSPP 35 a été prononcée.
Compte tenu d’accueils prévus en détachement prévu, la CGT propose un mouvement supplémentaire pour lequel l’Administration donne un accord de principe dès lors que le poste en résidence de départ serait pourvu d’ici la fin de l’année.
8/ Demande de mutation hors tableau
Une demande de mutation hors tableau pour la DDCSPP du Doubs a été examinée et a obtenu un avis défavorable de l’Administration.
9/ Questions diverses
En réponse à une demande de la CGT, Monsieur Forget indique qu’aucun recrutement n’est envisagé par voie de concours. Il précise que 5 postes sont offerts au titre de l’année 2014 par la voie du PACTE avec une prise de poste prévisionnelle au 1er mars 2015 pour les résidences suivantes : DDPP de Paris, DDPP des Hauts de Seine, DDPP du Val de Marne, DDPP des Bouches du Rhône, DDPP du Pas de Calais.
L’Administration informe les élus que, dans le cadre d’une nouvelle gestion informatisée, les demandes de mutations se feront désormais par voie informatique par le biais d’une nouvelle application mise en place par le service informatique de la DGCCRF.
L’élue CGT,
